Nouvelles mentions de la portabilité prévoyance et santé sur le

Nouvelles mentions de la portabilité
prévoyance et santé sur le certificat de
travail pour toute rupture du contrat de
travail à partir du 1er juin 2014
A partir du 1er juin 2014 le certificat de travail doit comporter une mention relative à la portabilité dont
la durée et les modalités de financement ont été modifiées (ANI du 13 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013,
accord de branche du 14 mai 2014).
Cf modèle de certificat de travail joint.
Les modifications portent sur les points suivants :
◊ La durée de la portabilité prévoyance et santé :
Pour toute rupture du contrat de travail à compter du 1er juin 2014 la durée est la suivante :
-en prévoyance : quel que soit l’assureur, pour un ouvrier, un Etam, ou un cadre, la portabilité est
égale à la période d’indemnisation chômage dans la limite de 36 mois maximum.
-en frais de santé : pour les entreprises couvertes chez PRO BTP, la même règle qu’en prévoyance
(ci-dessus) s’applique.
Pour les entreprises couvertes hors PRO BTP, c’est la durée de la portabilité légale qui s’applique. Celle-ci
passe de 9 à 12 mois à partir du 1er juin 2014. Il convient de contacter l’organisme prestataire afin de
connaître la durée de la portabilité.
◊ Le financement de la portabilité : fin du cofinancement, mutualisation obligatoire :
Au 1er juin 2014 la mutualisation devient obligatoire. Le cofinancement par l’ex-salarié et l’ancien
employeur n’est donc plus autorisé (pour les entreprises couvertes chez PRO BTP la mutualisation était
déjà pratiquée tant en santé qu’en prévoyance).
◊ L’information obligatoire du salarié par l’employeur
L’employeur doit signaler la durée du maintien des garanties à titre gratuit au salarié dont le contrat est
rompu avec une mention dans le certificat de travail. Il doit lui indiquer les formalités à remplir (le salarié
doit envoyer à l’organisme assureur l’attestation de son indemnisation par le chômage).
L’employeur doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Rappelons en outre que l’employeur a l’obligation de remettre une notice d’information au salarié
mentionnant les conditions d’application de la portabilité des droits, rédigée par l’organisme prestataire.
*********
Pour de plus amples informations,
veuillez contacter votre Fédération au 02 38 68 09 68.
Mise à jour 1er juin 2014
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Modèle à imprimer recto-verso
Je……………….., soussigné, agissant en qualité de ………….. de l’entreprise …………….., dont le siège social est situé
à………….,
certifie que M…………….. (numéro de sécurité sociale ……………) domicilié à ………………
a été employé en qualité de ....... avec la qualification …………………… du ……. au ……
a été employé en qualité de ........ avec la qualification …………………. du …….. au ……
a été employé en qualité de ........ avec la qualification ………………… du ……… au ……
er
et a bénéficié depuis le 1 janvier ……………… (ou la date de l’embauche du salarié si celle-ci est postérieure au 1
janvier de l’année en cours) de …….. heures de chômage intempéries indemnisées.
er
Le solde du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation (DIF) par M ….………….
est égal à ……. heures. La somme correspondant à ce solde est égale à ……….H X
€=
(1) (2)
L’organisme collecteur paritaire agréé au titre du DIF est l’OPCA de la construction CONSTRUCTYS, 32 rue René
Boulanger – CS 600033 75483 PARIS CEDEX 10.
Les garanties prévoyance et santé, dont M………………… bénéficiait en tant que …………… (ouvrier/Etam/ou cadre) de
l’entreprise seront, en cas de prise en charge par l’Assurance chômage, maintenues à titre gratuit par mutualisation,
conformément à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale. L’indemnisation chômage doit être justifiée auprès de
l’ (ou des) organisme(s) prestataire(s) : ……….(nom, adresse,…….) par l’envoi de l’avis d’admission du Pôle emploi puis
des attestations d’indemnisation.
Si l’entreprise est adhérente pour la prévoyance à PRO BTP ou chez un autre prestataire et adhérente pour les frais de
santé à PRO BTP, ajouter la clause suivante :
La durée du maintien des garanties prévoyance et santé est égale à la période d’indemnisation chômage et dans la
limite de 36 mois maximum.
Si l’entreprise est adhérente pour la prévoyance à PRO BTP ou chez un autre prestataire et adhérente pour les frais de
santé auprès d’un autre prestataire que PRO BTP, consulter ce prestataire qui doit assurer, a minima, la règle légale
pour les frais de santé et ajouter la clause suivante :
La durée du maintien des garanties prévoyance est égale à la période d’indemnisation chômage et dans la limite de 36
mois maximum.
Les garanties santé seront maintenues sur une durée dépendant de l’assureur mais au minimum pendant une durée
égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite du dernier contrat de travail ou, le cas échéant des
derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, et dans la limite de 12 mois
maximum, conformément aux dispositions légales.
A …………..le…………..
Signature de l’employeur ou son représentant
(1) le droit à DIF est mentionné sur le certificat de travail, sauf exceptions de faute lourde (cas rare).
(2) Prix de l’heure en 2014 : 9,15 €/H
VERSO DU CERTIFICAT DE TRAVAIL
TEXTES DE REFERENCE – CODE DU TRAVAIL ET CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Art. L. 1234-19 CT: « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est
déterminé par voie réglementaire ».
Art. D. 1234-6 CT « Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces
emplois ont été tenus ;
3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y
compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
o
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 de l'article
L. 6323-18 ».
Art. R. 1238-3 CT « Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Art. L. 911-8 CSS : « L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe
l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ».
ATTENTION
Le salarié doit conserver soigneusement son certificat de travail.
Ce certificat pourra en effet lui être demandé par son nouvel employeur afin de vérifier qu’il remplit bien les
conditions pour bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage intempéries en cas d’arrêt de travail pour ce
motif.
Rappel des dispositions du code du travail :
Art. L. 5424-11 : « Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail
un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises
définies à l'article L. 5424-6 . »
Art. L. 5424-12 : « L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai
de carence fixé par décret.
Ce décret détermine également :
1°La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2°Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année
civile ».
Art. D. 5424-11 : « Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à
l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédent l'arrêt de travail ».
Art. D. 5424-14 : « Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une
année civile est fixé à cinquante-cinq ». (correspondant à 495 heures)
Art. D. 5424-31 : « L’employeur délivre au salarié qui quitte l’entreprise un certificat indiquant le nombre d’heures et les
périodes pendant lesquelles il a bénéficié de l’indemnité chômage-intempéries pendant la période de
l’année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l’entreprise ».
Art. L. 5429-3 : « Le fait de se rendre coupable de fraudes ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire
obtenir par suite d’intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues
est puni d’un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 Euros ».