Transfert du bail HLM au décès du bailleur

Transfert du bail HLM au décès du bailleur
En cas de décès ou d’abandon de domicile par le titulaire d’un bail d’habitation,
celui-ci continue avec les autres occupants… même en HLM.
C’est ce que vient de rappeler la 3ème chambre civile de la Cour de cassation – arrêt
n° 14-11043 du 25 mars 2015 - à une OPHLM qui refusait de transférer le bail du
locataire décédé à ses enfants majeurs vivant avec lui depuis plus d’un an.
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs dit bien qu’en cas de
décès du locataire (en titre), le contrat de location est transféré (dans cet ordre de
priorité et à l’appréciation des juges en cas de conflit) :
- au conjoint survivant,
- aux descendants (enfants, petits-enfants) qui vivaient avec lui depuis au moins un
an à la date du décès,
- au partenaire lié au locataire par un PACS,
- aux ascendants (parents du locataire décédé) et au concubin notoire ou aux
personnes fiscalement à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
du décès.
Cela concerne aussi l’abandon du domicile par le titulaire du bail.
Ce n’est qu’en l’absence de ces personnes ou si elles ne remplissent pas les
conditions que le bail est résilié.
Ce transfert de droit s’applique aux baux HLM de l’avis de la Cour de cassation
sous réserve de deux autres conditions qui ne concernent que les descendants et les
concubins (article 40 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux HLM) :
- le logement ne doit pas être sous-occupé. Si c’est le cas un logement plus petit
doit être proposé si les conditions pour l’attribution d’un logement social sont
remplies.
- les personnes qui bénéficient du transfert du bail doivent avoir des ressources
inférieures ou égales au plafond pour l’attribution d’un logement social (conditions
et montants sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml#
Bien que ce ne soit pas une condition, la Cour de cassation en profite pour rappeler
au passage qu’un ménage « s’entend dans son acceptation de cellule économique et
familiale », ce qui est le cas de frères et sœurs vivant ensemble au décès du titulaire
du bail ou de l’abandon du bail par son titulaire.
Pour prendre lecture de l’arrêt de la Cour de cassation, cliquez sur
http://www.service-public.fr/actualites/007888.html