Contrat de Startup Microsoft® BizSpark®

Contrat de Startup Microsoft® BizSpark®
Les présentes conditions constituent un contrat entre la Startup (la « Startup ») qui souhaite s’inscrire au Programme Microsoft®
BizSpark® (le « Programme »), et Microsoft, régissant la participation de la Startup au Programme. Veuillez les lire attentivement.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », LA STARTUP ACCEPTE D’ÊTRE LIÉE PAR LES TERMES DE CE CONTRAT, ET DU SITE
WEB DU PROGRAMME (Y COMPRIS LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE CE DERNIER) ET
DÉCLARE AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT. LA STARTUP DOIT ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET LE CONTRAT DE
LICENCE UTILISATEUR FINAL (OU « CLUF ») DU PROGRAMME AVANT DE POUVOIR PARTICIPER AU PROGRAMME MICROSOFT
BIZSPARK.
1.
Portée. Le Programme vise à aider les Startups engagées dans le développement d’un logiciel (a) en les mettant en relation avec
une communauté mondiale de Network Partners, avec d’autres sociétés en phase de lancement et avec d’autres ressources de
support et (b) en leur fournissant un accès aux technologies Microsoft pour concevoir, développer, tester et présenter les
solutions logicielles et pour déployer ces solutions logicielles en tant que solutions « software as a service » (ou « SaaS »)
hébergées en ligne. La participation de la Startup à ce programme est volontaire. Aucune des stipulations du présent Contrat
n’interdit à la Startup de promouvoir, distribuer ou utiliser une technologie autre que la technologie Microsoft ou d’en assurer
le support.
2.
Définitions.
« Contrat » désigne les conditions du Contrat de Startup.
« Microsoft » désigne Microsoft Corporation ou ses affiliés, le cas échéant (voir l’Article 10.11).
« Network Partner » désigne la personne ou l’organisation qui a parrainé l’adhésion de la Startup au Programme et qui peut
conseiller la Startup au cours de sa participation au Programme.
« Interlocuteur Principal » désigne un membre actif de la Startup qui, lors de la procédure d’inscription au Programme, a
fourni des coordonnées à Microsoft et qui est autorisée à inscrire la Startup au Programme. L’Interlocuteur Principal créera un
compte de messagerie Windows Live ID lors de l’inscription au Programme. Microsoft communiquera principalement avec la
Startup par l’intermédiaire de l’Interlocuteur Principal et plus particulièrement via le compte de messagerie créé lors de
l’inscription.
« Avantages du Programme » désigne toute technologie Microsoft (y compris le logiciel), les services, les informations, les
documents et autres avantages, notamment ceux de tiers, offerts à la Startup au titre du Programme, à l’exclusion des Offres
Spéciales qui sont régies par des conditions générales distinctes stipulées à l’Article 4.6.
« Conditions d’Éligibilité au Programme » désigne les conditions prévues à l’Annexe D qu’une Startup doit remplir pour
pouvoir participer au Programme.
« CLUF du Programme » désigne le Contrat de Licence Utilisateur Final pour le Logiciel du Programme, comprenant (a) les
conditions de licence pour l’Édition portant la mention de revente interdite (« Not for Resale » ou « NFR ») de l’Abonnement
MSDN (Microsoft Developer Network) et (b) les Conditions de Licence Supplémentaires du Programme BizSpark. Le CLUF du
Programme ainsi que le présent Contrat régissent les droits d’utilisation du Logiciel du Programme.
« Services du Programme » désigne tout service de support, de conseil ou autre service fourni au titre du Programme, à
l’exclusion de tout service ou conseil fourni au titre des Offres Spéciales qui sont régies par des conditions générales distinctes
stipulées à l’Article 4.6.
« Logiciel du Programme » désigne le logiciel Microsoft et la documentation associée fournis au titre du Programme, tel que
décrit sur le Site Web du Programme et dans le CLUF du Programme, à l’exclusion de tout logiciel ou documentation associé
fourni au titre des Offres Spéciales qui sont régies par des conditions générales distinctes stipulées à l’Article 4.6.
« Site Web du Programme » désigne le site Web actuellement situé à l’adresse http://www.microsoft.com/bizspark ou un
site Web local équivalent, ou un site ultérieur désigné par Microsoft, y compris, les Conditions d’Utilisation, le Code de
Conduite et la Déclaration de Confidentialité de ce dernier. Le Site Web du Programme fournit les outils et les informations du
Programme.
« Offres Spéciales » désigne des offres spéciales supplémentaires proposées aux Startups participant au Programme et qui
peuvent être mises à disposition (par Microsoft ou par des tiers) occasionnellement pendant la participation de la Startup au
Programme.
« Prestataires » désigne les prestataires tiers qui fournissent des services à la Startup.
3.
Programme.
3.1. Participation au Programme. La participation de la Startup au Programme est assujettie à son acceptation et au respect des
conditions du présent Contrat et des conditions applicables aux Avantages du Programme spécifiques, ainsi qu’au respect
des termes du Site Web du Programme.
3.2. Administration. Microsoft gère le Programme et ses avantages par le biais du Site Web du Programme, d’autres sites Web
Microsoft affiliés (tels que le site Web du Réseau de Partenaires Microsoft et le site Web du Réseau de Développeurs
Microsoft) et des communications du Programme. Microsoft communique principalement avec la Startup par
l’intermédiaire du Site Web du Programme et de l’Interlocuteur Principal. L’Interlocuteur Principal doit s’assurer que ses
informations sont à jour sur le Site Web du Programme. Microsoft peut également utiliser les informations de la Startup
fournies par celle-ci sur le Site Web du Programme dans le but de la contacter pour des questions liées au Programme
et/ou au présent Contrat.
3.3. Modifications. Microsoft peut modifier ou interrompre le Programme ou tout aspect de celui-ci sous réserve de notifier
par courrier postal ou électronique à la Startup son intention au moins soixante (60) jours civils à l’avance. Pour toutes les
autres modifications, la Startup est tenue de consulter le Site Web du Programme régulièrement. La Startup est liée par les
modifications apportées aux conditions du Site Web du Programme à partir de leur date de publication, cependant, ces
modifications ne pourront pas être appliquées rétroactivement.
3.5 Publicité.
4.
Référence. La Startup et Microsoft peuvent mentionner le fait que la Startup participe au programme BizSpark de
Microsoft. Toute utilisation des marques sous forme de texte à des fins de référence doit être conforme aux
instructions relatives à la publication externe des marques commerciales de chaque partie respective. Les règles en
matière d’utilisation des marques commerciales de Microsoft peuvent être consultées sur le site
http://www.microsoft.com/about/legal/trademarks/usage/general.mspx. La Startup n’est pas autorisée à utiliser des
logos stylisés de Microsoft, sauf en cas de contrat séparé l’autorisant à le faire.
a.
Promotion de la Startup par Microsoft. Microsoft peut, à son entière discrétion, faire bénéficier la Startup d’une
publicité supplémentaire, notamment (i) par des actions de marketing et de promotion de la Startup via des médias
sociaux, et (ii) par l’inclusion du logo de la Startup et des informations la concernant et/ou des activités de la Startup
sur le Site Web du Programme ou d’autres sites Web affiliés Microsoft concernés. Conformément aux conditions
susmentionnées :
i.
La Startup concède à Microsoft une licence non exclusive, non transférable et limitée l’autorisant à utiliser les
marques commerciales et les marques de services, les habillages commerciaux, les dessins, les slogans, les
noms de domaines, les logos et autres identifiants commerciaux (collectivement, les « Marques de la
Startup ») que la Startup fournit à Microsoft dans le cadre de l’inscription au Programme.
ii.
Outre la licence d’utilisation des Marques de la Startup prévue à l’Article 3.5(b)(i), la Startup concède à
Microsoft le droit de publier, d’utiliser, de référencer et d’afficher le nom et d’autres informations de la
Startup, notamment des citations, des noms ou des photographies de la Startup, associées à celle-ci ou la
concernant.
iii. La Startup s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès de ses employés et/ou prestataires dont la
citation, le nom ou la photographie, et/ou d’autres documents peuvent être utilisés par Microsoft
conformément au présent Article 3.5. La Startup concède à Microsoft les droits nécessaires pour effectuer les
actions mentionnées dans la phrase précédente.
Microsoft peut, mais n’est pas tenue de, promouvoir et/ou recommander la Startup d’une façon limitée à l’issue de la
Durée.
b.
5.
Autres activités marketing. Nonobstant la portée de ce qui précède, Microsoft demandera à la Startup son autorisation
dans le cas où Microsoft souhaiterait utiliser des descriptions plus détaillées de la Startup, de ses activités ou de sa
participation au Programme dans des publicités ou des promotions liées au Programme. La Startup accepte de ne pas
refuser ou retarder son autorisation sans motif valable. Si Microsoft ne reçoit pas de réponse de la part de la Startup
dans un délai de trente (30) jours civils, l’absence de réponse vaudra autorisation de la Startup.
Avantages du Programme.
5.1. Stipulations Générales. Les participants au Programme bénéficient d’un certain nombre d’avantages au titre du
Programme, tel que décrit dans les présentes et dans le CLUF du Programme. Les Avantages du Programme peuvent être
régis par des conditions générales supplémentaires (y compris des licences) les accompagnant. Avant d’utiliser un
Avantage du Programme, la Startup doit accepter les conditions supplémentaires applicables, y compris le CLUF du
Programme relatif au Logiciel du Programme. L’utilisation par la Startup des Avantages du Programme est assujettie à son
acceptation des conditions supplémentaires applicables et doit respecter lesdites conditions supplémentaires ainsi que le
présent Contrat. Si la Startup n’accepte pas ces conditions, elle n’est pas autorisée à utiliser le ou les Avantages du
Programme.
5.2. Services du Programme. L’utilisation par la Startup des Services du Programme est régie par des conditions générales
distinctes (y compris, les conditions relatives aux livrables, le cas échéant). Les Services du Programme incluent deux
appels au service de support téléphonique du Logiciel du Programme par l’Interlocuteur Principal, lesdits appels au service
de support téléphonique étant régis par les conditions stipulées sur le site
http://support.microsoft.com/default.aspx/gp/csa ou un site ultérieur désigné par Microsoft. Dans tous les autres cas, le
Programme et le présent Contrat n’incluent aucun service de support. D’autres Services du Programme peuvent être
ajoutés au Programme occasionnellement. La livraison des Services du Programme dépend de la coopération entière et
rapide de la Startup, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information transmise par celle-ci.
5.3. Modifications des avantages du Programme. En cas de modification des Avantages du Programme, Microsoft
communiquera la modification sur le Site Web du Programme ou à l’Interlocuteur Principal et pourra demander à la
Startup d’accepter un avenant au présent Contrat ou une nouvelle version de celui-ci.
5.4. Logiciel du Programme.
c.
Stipulations Générales. Le Logiciel du Programme que la Startup reçoit au titre du Programme ne peut être utilisé que
conformément aux stipulations expresses du présent Contrat, du CLUF du Programme et du Site Web du Programme et
ne peut pas être concédé en sous-licence ou transféré de toute autre manière à des tiers. Tout employé ou
souscripteur de la Startup qui souhaite utiliser le Logiciel du Programme doit accepter le CLUF du Programme avant de
télécharger sa propre copie du Logiciel du Programme par le biais du Programme. Microsoft peut procéder à des audits
pour vérifier que la Startup respecte le présent Contrat, conformément aux stipulations de l’Article 6 ci-après, et, pour
assurer le respect de ce paragraphe, peut également (A) contacter de toute autre manière la Startup, (B) collecter des
données à partir du Site Web du Programme, de l’infrastructure de livraison du Logiciel du Programme et/ou des
programmes Windows Genuine Advantage, Office Genuine Advantage ou autres programmes similaires et/ou
(C) prendre des mesures pour s’assurer que la Startup n’utilise pas ou n’active pas davantage de logiciels qu’elle n’est
autorisée à le faire par le présent Contrat ou le Programme. Nonobstant les limitations précédentes relatives à la
concession de sous-licence et au transfert, la Startup peut autoriser des Prestataires à utiliser le Logiciel du Programme
sous réserve : (a) que la Startup soit, à tout moment, responsable de l’utilisation du Logiciel du Programme par les
Prestataires, notamment que l’utilisation du Logiciel du Programme par les Prestataires respecte les termes du présent
Contrat ; (b) que la Startup lie les Prestataires à des termes qui sont au moins aussi protecteurs que ceux du Logiciel du
Programme, que ceux du présent Contrat ; (c) que l’utilisation du Logiciel du Programme par les Prestataires soit
uniquement et toujours au profit de la Startup et jamais au profit des Prestataires (p.ex., l’utilisation interne par le
Prestataire pour le profit du Prestataire est strictement interdite) ; (d) que la Startup veille à ce que les Prestataires
acceptent le CLUF du Programme avant d’accéder aux Produits Concédés sous Licence ou de les utiliser ; et (e) que la
Startup veille à ce que l’accès au Logiciel du Programme ou son utilisation par le Prestataire prenne fin immédiatement
après la résiliation du contrat de prestations de services à la Startup du Prestataire.
d.
Droits d’utilisation du Logiciel du Programme. Au titre du Programme, les Startups peuvent utiliser le Logiciel du
Programme pour concevoir, développer, tester et présenter leurs applications logicielles. Au titre du Programme, les
Startups engagées dans le développement d’une nouvelle offre « software as a service » livrable sur Internet à leurs
clients peuvent également utiliser un certain nombre de produits serveur du Logiciel du Programme, tels que : (i) les
Serveurs d’Hébergement (définis à l’Annexe B) pour héberger les Applications Hébergées de la Startup (définies à
l’Annexe B) en vue de la fourniture des Services Logiciels (définis à l’Annexe B) par lesdites Applications Hébergées de
la Startup aux clients de la Startup sur Internet ; et (ii) les Serveurs d’Opérations Informatiques (définis à l’Annexe B)
pour prendre en charge la fourniture des Services Logiciels par la Startup. Les droits accordés à la Startup pour
l’utilisation des Serveurs d’Hébergement et des Serveurs d’Opérations Informatiques en vue de fournir et d’assurer le
support des Services Logiciels sont stipulés à l’Annexe B du présent Contrat, ainsi que dans le CLUF du Programme et
sur le Site Web du Programme. Les Serveurs d’Hébergement et les Serveurs d’Opérations Informatiques sont identifiés
dans le CLUF du Programme.
a.
Détermination des droits d’utilisation du Logiciel du Programme.
i. Droits d’utilisation. Le CLUF du Programme, ainsi que le présent Contrat, stipulent les droits d’utilisation des
Serveurs d’Hébergement, des Serveurs d’Opérations Informatiques et de tout autre Logiciel du Programme. Le
CLUF du Programme comporte deux parties, les Conditions de Licence du Logiciel Microsoft, c’est-à-dire les
conditions pour l’Édition portant la mention de revente interdite (« Not for Resale » ou « NFR ») de l’Abonnement
MSDN (les « conditions MSDN NFR ») et les Conditions de Licence Supplémentaires, c’est-à-dire les conditions de
l’Abonnement au Programme MSDN BizSpark (MSDN-BZS) (les « conditions MSDN-BZS »). La Startup peut utiliser
le Logiciel du Programme uniquement en conformité avec ces droits d’utilisation. Les droits d’utilisation sont
spécifiques à la version. Le CLUF du Programme peut être modifié occasionnellement, cependant, Microsoft
déploiera des efforts commercialement raisonnables pour publier les suppressions de la liste des Logiciels du
Programme ou les modifications substantielles apportées aux conditions d’utilisation du Logiciel du Programme sur
le Site Web du Programme ou un autre site Web que Microsoft désignera à l’avance.
ii. Suppression des Logiciels du Programme. Dans le cas où Microsoft publierait sur le Site Web du Programme (ou sur
un autre site Web désigné par Microsoft) ou notifierait de toute autre manière à la Startup la suppression de tout
Logiciel du Programme en raison d’une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle ou d’une
injonction du tribunal ou de toute autre décision de justice, la Startup cessera immédiatement d’utiliser ledit
Logiciel du Programme. Sauf si le Logiciel du Programme est supprimé par Microsoft pour ces raisons, la Startup
peut continuer à utiliser tout Logiciel du Programme supprimé, téléchargé avant la suppression et les droits
d’utilisation applicables au Logiciel du Programme supprimé seront ceux en vigueur au moment de la suppression.
iii. Applicabilité des conditions de licence incluses dans les contrats de licence utilisateur final. Nonobstant toute
stipulation contraire contenue dans les conditions MSDN NFR, le présent Contrat annule et remplace tout contrat
de licence utilisateur final pouvant accompagner le Logiciel du Programme (le « CLUF produit ») et prévaut sur
celui-ci, et ce même si l’installation du Logiciel du Programme nécessite que la Startup « accepte » un CLUF produit
distinct.
e.
Obtention du Logiciel du Programme et de la Documentation Relative au Logiciel. Après acceptation du présent Contrat
et du CLUF du Programme, la Startup peut obtenir le Logiciel du Programme et la Documentation Relative au Logiciel
par le biais de l’infrastructure de livraison de MSDN (Microsoft Developer Network). Microsoft s’engage à fournir à la
Startup les codes nécessaires à l’installation, à la réinstallation et à la copie du Logiciel du Programme, conformément
aux conditions du présent Contrat. Microsoft est susceptible de modifier occasionnellement la procédure d’obtention
du Logiciel du Programme et de la Documentation Relative au Logiciel sous réserve du respect d’un préavis minimum
de trente (30) jours.
6.
Contrefaçon, logiciels illicites et autres violations. La Startup n’est pas autorisée à s’engager, ou à participer avec tout
tiers, à la fabrication, la duplication, la fourniture, la vente, le transfert ou l’utilisation non autorisé(e) de Logiciels du
Programme contrefaits, piratés, sans licence ou illégaux, ni à violer d’aucune autre manière les droits de propriété
intellectuelle de Microsoft. La Startup est tenue de coopérer avec Microsoft et ses affiliés dans le cadre de l’enquête
portant sur de telles activités. Dès qu’elle en a connaissance, la Startup doit avertir Microsoft de tout événement dont
elle soupçonne l’existence relativement auxdites activités concernant le Logiciel du Programme, les documents
marketing ou d’autres documents protégés par des droits d’auteur détenus par Microsoft, ses affiliés et/ou ses
concédants.
f.
Absence de contrat de transfert de technologie. Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer un contrat de « transfert
de technologie », tel qu’il peut être défini par la réglementation applicable, car (i) la technologie (y compris tout
logiciel) mise à disposition en vertu du présent Contrat ne fait pas partie intégrante d’une chaîne technologique à des
fins de production ou de gestion et (ii) la technologie (y compris tout logiciel) disposera de sa propre licence
technologique. La Startup n’est pas autorisée à se présenter comme étant le bénéficiaire de la technologie de
Microsoft ni à tenter d’identifier Microsoft comme étant un fournisseur de technologie au titre du présent Contrat.
6.1. Microsoft Partner Network. Le Programme comprend l’abonnement à Microsoft Partner Network (« MPN ») en qualité de
membre de la communauté. L’Annexe C au présent Contrat et les documents incorporés par référence à l’Annexe C
régissent l’adhésion de la Startup au programme MPN. La Startup est libre de rejoindre d’autres programmes MPN
(comme d’autres niveaux d’engagement ou programmes d’abonnement). Toutefois, la participation de la Startup à ces
programmes : (a) sera distincte de sa participation à ce Programme, (b) peut être régie par un contrat distinct, (c) restera
en vigueur à la résiliation du présent Contrat ou du Programme et, (d) le cas échéant, peut donner lieu au paiement des
frais appropriés.
6.2. Offres Spéciales non incluses dans les Avantages du Programme. En vertu de sa participation au Programme, la Startup
peut également être éligible à des Offres Spéciales, notamment à des offres de tiers. Toutefois, les Offres Spéciales ne sont
pas considérées comme étant des Avantages du Programme selon les termes du présent Contrat (c’est-à-dire qu’elles ne
sont ni régies par le présent Contrat, ni régies par le Site Web du Programme ou le CLUF du Programme) et la Startup
assume tous les risques liés à sa participation aux Offres Spéciales, et la participation de la Startup aux Offres Spéciales ne
sera pas régie par le présent Contrat, ni régie par le Site Web du Programme ou le CLUF du Programme, sauf stipulation
explicite dans ladite Offre Spéciale.
6.3. Droits réservés. Microsoft détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel du Programme et autres Avantages
du Programme, y compris, mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle. Microsoft se réserve
tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le présent Contrat.
7.
Déclarations et garanties de la Startup. La Startup déclare et garantit ce qui suit :
7.1. elle dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat et respecter les conditions de celuici et son exécution ne viole aucun contrat ou obligation stipulé entre la Startup et un tiers ;
7.2. à la date de son inscription initiale et à chaque date d’anniversaire de son inscription au Programme, elle remplit
l’ensemble des Conditions d’Éligibilité au Programme et s’engage à informer immédiatement son Network Partner et
Microsoft au cas où elle deviendrait inéligible à participer à ce Programme, conformément aux termes des présentes ; et
7.3. elle s’engage à ne pas utiliser le Logiciel du Programme ou d’autres Avantages du Programme pour fournir des services à
des tiers (tels que des services d’hébergement, d’agence Web, d’intégration ou de développement sous-traité, etc.), autres
que ceux expressément prévus par le présent Contrat et le CLUF du Programme.
8.
Vérification du respect des termes contractuels. La Startup devra maintenir des registres précis et complets en ce qui concerne
(a) son éligibilité au Programme et (b) son utilisation des Avantages du Programme, y compris, mais de manière non limitative,
son utilisation du Logiciel du Programme et des Services du Programme (tels que définis à l’Annexe B) fournis par la Startup à
ses Clients (tels que définis à l’Annexe B) et ce pendant une période de deux (2) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation
du présent Contrat. Au cours de la même période, un tiers indépendant désigné par Microsoft (le « réviseur ») pourra inspecter
les registres et les bâtiments de la Startup (y compris ses centres de données), aux frais de Microsoft, pour vérifier que la
Startup respecte le présent Contrat et le Programme. L’inspection est assujettie à une obligation de confidentialité. La
vérification sera effectuée sous réserve d’un préavis minimum de trente (30) jours civils, pendant les heures ouvrables normales
et de manière telle qu’il n’en résulte pas une gêne excessive pour les activités de la Startup. La Startup s’engage à corriger
immédiatement toute erreur et omission découverte au cours d’une inspection. Si une inspection révèle le non-respect des
exigences d’éligibilité au Programme ou des conditions générales applicables aux Avantages du Programme, le présent Contrat
et la participation de la Startup au Programme seront immédiatement résiliés, conformément aux stipulations de l’Article 8.4.
Dans le cas où le réviseur ferait des recommandations raisonnables, sur le plan commercial, à la Startup en ce qui concerne la
conservation et la tenue à jour de ses registres, la Startup s’engage à exécuter ces recommandations dans un délai convenu d’un
commun accord. En exerçant les droits concédés dans cet article, Microsoft ne renonce pas au droit de faire appliquer le présent
Contrat ou de protéger ses droits de propriété intellectuelle en utilisant tout autre moyen autorisé par la loi.
9.
Autres garanties et limitations ; exclusions de garantie ; indemnisation ; limitations et exclusions de responsabilité et de
recours.
9.1. Autres garanties et limitations ; exclusions de garantie ; indemnisation.
g.
Microsoft garantit qu’elle déploiera une diligence raisonnable pour gérer le Programme. Cette garantie limitée accorde
des droits légaux spécifiques. La Startup et Microsoft peuvent bénéficier d’autres droits qui varient d’une juridiction à
l’autre.
h.
La Startup est seule maître et responsable de son effort et de la performance du Programme qui en résulte. Microsoft
ne garantit pas la satisfaction de la Startup concernant le Programme ou les résultats de celle-ci.
a.
Sous réserve de la garantie expresse stipulée à l’Article 7.1.a et dans toute la mesure permise par la réglementation
applicable :
i. les Avantages du Programme sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, et la Startup assume
seule l’intégralité des risques en ce qui concerne la qualité, les performances, la précision et les résultats des
Avantages du Programme, et
i. Microsoft exclut, pour son propre compte ainsi que pour le compte de ses affiliés et fournisseurs, toute autre
déclaration, garantie et condition qu’elle soit expresse, implicite ou légale. Cette exclusion inclut, mais de
manière non limitative :
 toute garantie de propriété, d’absence de contrefaçon, de qualité, de condition ou de qualité
satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de précision, de complétude, d’intégration système,
d’opportunité,
 toute garantie ou condition implicite découlant de négociations ou d’usages commerciaux, ou
 toute obligation selon la législation applicable concernant la précision ou l’absence de négligence
relative aux Avantages du Programme.
Si la réglementation applicable accorde à la Startup des garanties implicites, nonobstant la présente exclusion,
ces garanties seront limitées à un (1) an et les recours dont elle dispose seront limités à ceux exposés dans
l’article du présent Contrat intitulé « Limitations et exclusions de responsabilité et recours », dans la limite
autorisée par le droit de votre pays.
i.
La Startup n’est pas autorisée à utiliser les Produits Concédés sous Licence (définis à l’Annexe B) d’une manière
contraire aux termes de l’Article 2.e de l’Annexe B, intitulé « Absence d’Utilisation à Risque ». Microsoft et ses
fournisseurs excluent toute garantie expresse ou implicite d’adéquation en cas d’Utilisation à Risque.
j.
La Startup s’engage à ne faire aucune déclaration et à ne donner aucune garantie en ce qui concerne les Produits
Concédés sous Licence (définis à l’Annexe B) à aucun de ses Clients (définis à l’Annexe B) ou autre tiers, au nom de
Microsoft. La Startup est seule responsable de toutes réclamations, engagements et dommages-intérêts résultant de
ou liés à (i) la fourniture des Services Logiciels (définis à l’Annexe B) à ses Clients et/ou (ii) l’utilisation d’un Hosting
Partner (tel que défini à l’Annexe B) pour héberger ses Applications Hébergées Internet « software as a service »
(définies à l’Annexe B).
b.
La Startup s’engage à défendre, indemniser et garantir Microsoft contre toute réclamation de tiers (y compris, mais de
manière non limitative, les honoraires d’avocat et de conseils raisonnables) résultant (i) de l’utilisation par la Startup du
Logiciel du Programme après sa suppression pour les raisons exposées à l’Article 4.4.c.ii ci-dessus et/ou (ii) d’actes ou
omissions (y compris de ses représentants) relatifs à l’exécution de la Startup au titre du présent Contrat, y compris,
mais de manière non limitative, les actes ou omissions exposés à l’Article 7.1.d et/ou 7.1.e ci-dessus.
9.2. Limitations et exclusions de responsabilité et recours.
k.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre pour toute perte (directe ou indirecte) de
profit, de données, d’activité ou de provisions ou pour toute perte due à une interruption d’activité. De plus, aucune
des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre pour tout autre dommage accessoire, indirect,
prononcé à titre de sanction, incident ou spécial résultant de ou lié au présent Contrat (en ce qui concerne les
Avantages du Programme, la résiliation ou autre).
l.
Le seul recours des parties en cas de réclamation liée au présent Contrat est la résiliation de celui-ci et les cas
exposés à l’Article 7.4 ci-après, le cas échéant. Les stipulations de l’Article 7.2 s’appliquent dans toute la mesure
permise par la réglementation applicable, nonobstant la forme ou le motif de l’action ou le fondement présumé de
la réclamation (y compris les actes de négligence).
m. Les stipulations du présent Article 7.2 ne s’appliquent pas en cas de violation de l’Article 5 ou des droits de propriété
intellectuelle ou des dispositions d’indemnisation prévues par le présent Contrat. Cet Article 7.2 est opposable dans
toute la mesure permise par la réglementation applicable.
n.
La responsabilité totale de la Startup et de Microsoft en cas de perte ou préjudice de quelque nature que ce soit
(notamment en cas de perte ou préjudice dû à un acte de négligence) est limitée, pour les cas non exclus par le
présent Contrat, à cinq dollars (5,00 USD). Ladite responsabilité est réduite dans la mesure où la partie non
responsable ou ses représentants ont causé la perte ou le préjudice ou y ont contribué.
9.3. Fins professionnelles. La Startup confirme qu’elle conclut le présent Contrat et acquière les Avantages du Programme y
afférents, uniquement à des fins professionnelles. La Startup reconnaît que les stipulations relatives à la protection des
consommateurs devant les tribunaux compétents ne s’appliqueront pas dans la mesure où la signature de contrats en
dehors de cette compétence est autorisée par la loi.
9.4. Droits des consommateurs. Aucune des stipulations du présent Contrat n’a pour effet de limiter les droits des
consommateurs, tels qu’ils peuvent être définis par la réglementation applicable. Dans toute la mesure nécessaire, le
présent Contrat est considéré comme ayant été modifié de manière à refléter cette intention. Les consommateurs peuvent
bénéficier de droits ou recours qui peuvent ne pas être exclus en vertu de la réglementation applicable. Si la
réglementation applicable implique la non-validité des termes du présent Contrat, malgré les exclusions et les limitations
que ce dernier comporte, alors dans la mesure permise par la réglementation applicable, les recours de la Startup sont
limités, au choix de Microsoft, (i) à la réparation, au remplacement ou à la re-fourniture des Services du Programme ou
autres Avantages du Programme applicables, ou (ii) au remboursement de frais du programme ou à la renonciation pour
Microsoft à l’obligation de la Startup de payer des frais du programme.
10. Durée, Résiliation et expiration.
10.1. Durée. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle la Startup l’accepte en cliquant sur le bouton « J’accepte » ciaprès et restera en vigueur pour une durée de trois (3) ans à compter de cette date, sauf résiliation anticipée
conformément aux Articles 8.2, 8.3 ou 8.4 ci-après (la « Durée »).
10.2. Résiliation sans motif. Chacune des parties pourra résilier ce Contrat à tout moment, sans motif, sous réserve de notifier
son intention de résilier soixante (60) jours civils avant la date d’effet de la résiliation. Aucune des parties n’est
responsable envers l’autre des frais ou dommages résultant directement de ladite résiliation.
10.3. Résiliation pour manquement – Stipulations générales. Si l’une des parties manque à l’une des obligations du présent
Contrat et le manquement qui motive la résiliation peut être remédié, la partie non-contrevenante donnera à la partie
contrevenante la possibilité de remédier à cette violation dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la
notification d’une telle violation. Si le manquement qui motive la résiliation ne peut pas être remédié, la résiliation prendra
effet dès la réception de la notification de la partie non-contrevenante. Microsoft se réserve tous les autres droits et
recours à sa disposition.
10.4. Résiliation immédiate. Le présent Contrat est immédiatement résilié sans nécessité de le notifier, si :
a. la Startup manque à l’une des déclarations et garanties exposées à l’Article 5, ou ne se conforme pas aux exigences
d’éligibilité au Programme ou aux autres exigences du Programme incluses dans le présent Contrat, le Site Web du
Programme ou les conditions applicables aux Avantages du Programme spécifiques ;
b. la Startup est achetée ou fait l’objet d’une cession contrevenant à l’Article 10.4 ;
c. la Startup fait une offre publique de vente ou devient de toute autre manière une société cotée ;
d. le programme est interrompu ; ou
e. la Startup arrête son activité normale ; admet par écrit son incapacité à payer ses dettes exigibles ; devient ou est
déclarée insolvable ou en cessation de paiement ; fait l’objet d’une procédure de mise en faillite, de mise sous
séquestre ou autre relativement à sa liquidation ou insolvabilité (qu’elle soit volontaire ou involontaire) qui n’est pas
repoussée dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils et ce, que cette procédure existe à ce jour ou soit modifiée par la
suite, ou fait l’objet d’une cession au profit de ses créanciers.
10.5. Formulaire juridique. Si Microsoft doit utiliser une forme statutaire, Microsoft se réserve le droit de résilier ou de modifier
ce Contrat sans l’utiliser et sans aucune obligation envers la Startup.
10.6. Conséquences de la résiliation. Dans tous les cas de résiliation, (a) l’accès de la Startup aux Avantages du Programme
futurs et (b) ses droits d’utiliser les Serveurs d’Hébergement et les Serveurs d’Opérations Informatiques pour une
Utilisation en Production (tel que défini à l’Annexe B) prennent fin. De plus, en cas de résiliation du présent Contrat en
vertu de l’Article 8.4.a (la Startup manque à l’une de ses déclarations et garanties ou ne se conforme pas, de toute autre
manière, aux exigences d’éligibilité au Programme ou aux autres exigences du Programme), la Startup cessera
immédiatement d’utiliser tout droit et avantage accordé par le présent Contrat et au titre du Programme et supprimera
tout Logiciel du Programme en possession de ses membres. Pour éviter toute confusion, la résiliation du Programme
n’affecte pas (a) les relations de facturation de la Startup établies indépendamment pour des produits fournis par
Microsoft, ou (b) les relations de facturation de la Startup établies avec des tiers associés au Programme mais qui n’en font
pas partie ((a) et (b) étant désignés collectivement par le terme « Obligations Externes »). La Startup doit s’acquitter de
toutes les Obligations Externes auxquelles elle est assujettie, nonobstant la résiliation ou l’expiration du Programme.
10.7. Renonciation aux droits et obligations. Dans la mesure nécessaire pour implémenter la résiliation de ce Contrat, chaque
partie renonce à tout droit ou à toute obligation au titre de la loi ou de la réglementation applicable pour demander ou
obtenir l’intervention des tribunaux afin de résilier le présent contrat.
10.8. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les Articles 2 (Définitions), 3.5(b) (Promotion de la Startup par Microsoft), 4.7
(Droits réservés), 5 (Déclarations et garanties de la Startup), 6 (Vérification du respect des termes contractuels), 7 (Autres
garanties et limitations ; exclusions de garantie ; indemnisation ; limitations et exclusions de responsabilité et de recours),
8.6 (Conséquences de la résiliation), 9 (Taxes), 10 (Stipulations générales) et le présent Article 8.8 (Maintien en vigueur de
certaines clauses) demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
10.9. Renouvellement annuel. Pendant la Durée, la Startup doit renouveler sa participation active au Programme tous les ans. En
d’autres termes, le renouvellement, en temps utile ou avec du retard, n’affecte pas la Durée : une Startup peut participer
au Programme pour une durée totale de trois (3) ans. Si la Startup ne renouvelle pas son inscription lorsque cela est
nécessaire, (a) elle devra s’acquitter (i) des frais dus pour l’utilisation des Avantages du Programme ou (ii) des frais dus de
tiers associés au Programme pendant la période jusqu’à laquelle la Startup met fin à l’utilisation et/ou résilie les contrats
concernés ou renouvelle son adhésion au Programme, et (b) Microsoft se réserve le droit de suspendre les Avantages du
Programme tant que la Startup n’a pas renouvelé son inscription tel que le requiert Microsoft.
10.10. Expiration et Formation au Programme. À l’issue de la Durée, la Startup peut être éligible, ladite éligibilité étant
déterminée à l’entière discrétion de Microsoft, pour continuer à utiliser certains des Avantages du Programme dans le
cadre d’une formation au Programme ou d’une extension du Programme (la « Formation au Programme »). Microsoft
mettre à disposition de la Startup les conditions de Formation au Programme, le cas échéant, à l’issue de la Durée. Les
conditions de Formation au Programme peuvent être modifiées à la l’entière discrétion de Microsoft. Les conditions
actuelles de Formation au Programme sont disponibles sur le site Web du Programme.
11. Taxes.
11.1. Taxes liées au programme. Les montants payables à Microsoft par la Startup au titre du Programme n’incluent pas les
taxes et la Startup doit s’acquitter de toutes les taxes auxquelles elle est légalement assujettie, y compris payer à
Microsoft les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et les services, les taxes de vente et d’utilisation supplémentaires et
applicables ou autres taxes que Microsoft est autorisée à collecter pour la Startup, en vertu de la réglementation
applicable. Dans l’hypothèse où une loi imposerait qu’un impôt soit prélevé sur les paiements effectués par la Startup à
Microsoft, la Startup pourrait déduire ledit impôt du montant dû à Microsoft et le verser à l’administration fiscale
appropriée, sous réserve, toutefois, que la Startup fournisse dans les meilleurs délais un reçu officiel et tout autre
document nécessaire à Microsoft pour lui permettre de demander un crédit d’impôt. La Startup s’assurera que tout
impôt retenu est minimal dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.
11.2. Impôts liés aux Services Logiciels. La Startup doit s’acquitter de tous les impôts liés à la fourniture des Services Logiciels
(définis à l’Annexe B) ou à la vente à ses Clients (définis à l’Annexe B), y compris, sans limitation, les impôts sur les
bénéfices et fonciers, les droits sur le monopole, les taxes sur les recettes brutes, les taxes sur les biens et services, les
droits d’accise, les taxes sur la vente, l’utilisation et la valeur ajoutée, ou toute taxe ou impôt similaire. Les taxes
s’entendent toutes taxes comprises et incluent les frais engagés. Microsoft n’est pas redevable desdites taxes et la
Startup est tenue d’indemniser Microsoft du paiement desdites taxes et de la défendre et la garantir contre toutes
réclamations ou coûts (y compris les honoraires d’avocat) liés auxdites taxes.
12. Stipulations Générales.
12.1. Intégralité des accords ; modifications ; responsabilité de la Startup à l’égard des employés et des fournisseurs. Les
conditions générales du présent Contrat et le Site Web du Programme, ainsi que les conditions applicables aux Avantages
du Programme spécifiques, constituent l’intégralité des accords stipulés entre Microsoft et la Startup en ce qui concerne
le Programme. Ils remplacent tout contrat et communication antérieur entre la Startup et Microsoft ou ses affiliés en ce
qui concerne le Programme. Toute modification du présent Contrat prendra la forme d’un avenant signé par les deux
parties, cependant, Microsoft peut modifier le Site Web du Programme, les politiques, les procédures, les conseils, les
avantages et autres éléments similaires dans le cadre de l’administration du Programme. La Startup est tenue de
(a) communiquer les conditions de ce Contrat à ses employés et fournisseurs et (b) s’assurer qu’ils se conforment aux
conditions de ce Contrat.
12.2. Respect des lois en vigueur.
o. Restrictions à l’exportation. Tout Logiciel du Programme ou autre Avantage du Programme reçu par la Startup est
soumis aux lois et réglementations américaines et internationales en matière d’exportation. La Startup doit se
conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le
logiciel concédé sous licence que la Startup reçoit en tant qu’avantage du Programme. Les lois comportent des
restrictions sur les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles sur
le site http://www.microsoft.com/exporting/.
p. Lois et réglementations et autorisations nationales. La Startup est tenue d’obtenir, à ses propres frais, toute
autorisation administrative nécessaire et de se conformer à toutes les lois et réglementations nationales
q. xigées pour l’exécution de toutes ses obligations découlant du présent Contrat.
12.3. Notifications. Toutes les notifications et les demandes transmises à la Startup en relation avec ce Contrat doivent être
envoyées à l’interlocuteur désigné et à l’adresse fournie par la Startup dans son profil du Programme sur le Site Web du
Programme. Adressez des notifications ou des demandes à Microsoft à l’adresse suivante :
Microsoft Corporation
Attn : BizSpark
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052
Adresse électronique : [email protected]
Les notifications seront considérées comme ayant été reçues à la date indiquée sur l’accusé de réception, y compris à la
date de publication du Site Web du Programme. La Startup doit avertir Microsoft dans les meilleurs délais en cas
d’insolvabilité ou de faillite, ou de toute autre procédure similaire en cours ou à venir conformément à la réglementation
applicable.
12.4. Cession. Les Avantages du Programme au titre du Programme sont personnels à la Startup et celle-ci n’est pas autorisée à
céder ce Contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, en application de la loi ou de toute autre manière,
sauf à une entité qui :
a. satisfait également aux exigences d’éligibilité du Programme ; et
b. accepte ce Contrat dans son intégralité (y compris, sans limitation, les garanties exposées à l’Article 5) ;
et uniquement à condition que la Startup :
i. notifie la cession à Microsoft et au Network Partner (ou une autre entité ayant parrainé l’inscription initiale au
Programme de Startup cédante) ; et
ii. mette à jour son profil du Programme sur le Site Web du Programme avec les informations de la nouvelle entité.
La cession de la Startup ne saurait libérer celle-ci de ses obligations au titre du présent Contrat. Toute tentative de
cession en violation du présent Article est nulle et non avenue.
12.5. Relations entre les parties. La Startup est un prestataire indépendant à tous les égards en ce qui concerne le présent
Contrat et ses dispositions. À aucun moment, la Startup ne peut (a) lier Microsoft, (b) modifier des termes, conditions,
garanties ou engagements définis par Microsoft, ou (c) accorder ou prétendre accorder des droits en faveur de toute
personne sans l’accord écrit préalable de Microsoft. Ni ce Contrat, ni ses dispositions ne peuvent être interprétés comme
établissant un partenariat (tel que défini dans la réglementation applicable sur le partenariat pour désigner une entité
partenaire légale), une joint venture, une agence, une franchise ou une relation fiduciaire entre Microsoft et la Startup.
12.6. Langue. Microsoft propose ce Contrat en plusieurs langues. La version linguistique dans laquelle vous avez accepté le
présent Contrat prévaudra. Microsoft, à son entière discrétion, peut ou non fournir des informations supplémentaires
concernant le Programme dans une langue autre que l’anglais. Si la Startup est implantée au Canada, les parties
conviennent que ce Contrat et la Documentation du Programme associée soient rédigés et signés en anglais. Il est de la
volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en
anglais.
12.7. Indépendance des clauses. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée illégale, non valable ou
inopposable en vertu d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront
valables et pleinement applicables et seront interprétées de manière à donner effet, dans toute la mesure possible, à la
clause ayant été annulée.
12.8. Renonciation. Tout retard ou défaut à exercer un droit ou un recours ne serait constituer une renonciation à ce droit ou
recours. Toute dérogation au présent Contrat doit être présentée par écrit et signée par un représentant agréé de la
partie intéressée, et la dite dérogation ne pourra être utilisée en tant que telle pour tout autre cas.
12.9. Absence de déclarations et de garanties. Microsoft n’a fait aucune déclaration à la Startup sur le Programme ou les
Avantages du Programme sur laquelle la Startup s’est basée pour décider de les acheter ou de conclure le présent
Contrat ou de participer au Programme. La Startup garantit qu’elle s’est basée sur son jugement et ses compétences
personnels ou sur ceux de ses conseillers pour prendre toute décision sur ces questions. Toutefois, aucune des parties ne
limite ou n’exclut sa responsabilité pour fausses déclarations.
12.10. Ordre de priorité. Dans le cas où un conflit direct entre le présent Contrat et le Site Web du Programme ou les conditions
applicables aux Avantages du Programme spécifiques (y compris, sans limitation, le CLUF du Programme) ne serait pas
résolu expressément dans lesdits documents, le présent Contrat prévaudra. Dans le cas où une situation précise serait
prévue dans le Site Web du Programme ou dans les conditions applicables aux Avantages du Programme spécifiques mais
non dans le présent Contrat, les conditions du Site Web du Programme ou les conditions applicables aux Avantages du
Programme spécifiques relativement à ladite situation prévaudront.
12.11. Société Microsoft signataire. L’entité contractante Microsoft pour ce Contrat est définie en fonction de la région ou du
pays d’implantation de la Startup et est indiquée ci-dessous :
a.
L’entité Microsoft pour les États-Unis est :
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052, USA
b.
L’entité Microsoft pour la République de Corée est :
Microsoft Korea, Inc
6th FL. POSCO Center
892 Daechi-Dong Kangnam-Du
Séoul, 135-777, Corée
c.
L’entité Microsoft pour les pays répertoriés dans la région Asie/Pacifique à l’Annexe A est :
Microsoft Operations Pte Ltd
80 Raffles Place #32-01
UOB Plaza 1
048624
SINGAPOUR
d.
e.
L’entité Microsoft pour les pays répertoriés dans les régions Europe, Moyen-Orient et Afrique à l’Annexe A est :
Microsoft Ireland Operations Limited
70 Sir Rogerson’s Quay
Dublin 2, Irlande
L’entité Microsoft pour les pays répertoriés dans la région Amériques et Caraïbes à l’Annexe A est :
Microsoft Puerto Rico S.A.
Metro Office Park
Street 1 #18 Suite 5000
Guaynabo, 00968, Porto Rico
12.12. Droit applicable, honoraires d’avocats et de conseils. Le droit applicable et la juridiction compétente au titre du présent
Contrat sont identifiés ci-dessous. L’attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de chercher à obtenir
une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité ou l’application
ou la reconnaissance d’une décision ou d’une ordonnance devant d’autres tribunaux compétents. Si l’une des parties
engage une action en justice dans le cadre de ce Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause sera en droit de
recouvrer les honoraires d’avocats et de conseils ainsi que les frais de justice et autres frais engagés et ce, pour un
montant raisonnable.
a.
Cas général. Sauf indication contraire dans l’Article 10.12b ci-dessous, ce Contrat est régi par les lois de l’État de
Washington, États-Unis d’Amérique. Les parties acceptent de soumettre tout litige découlant des présentes à la
compétence exclusive des tribunaux de King County, État de Washington. La Startup renonce à invoquer tout moyen
fondé sur la compétence rationae materiae, rationae personae et/ou rationae loci.
b.
Stipulations diverses. Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve dans l’une des régions ou dans l’un des
pays répertoriés ci-dessous, les stipulations suivantes annulent et remplacent l’Article 10.12.a et s’appliquent dans la
mesure où ces termes sont contraires :
i. Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve en Australie ou dans ses territoires extérieurs, en Inde, en
Indonésie, en Malaisie, en Nouvelle Zélande, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande ou au Vietnam, les
conditions ci-après s’appliquent :
Ce Contrat sera interprété est régi par les lois de Singapour.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve en Australie ou dans ses territoires extérieurs, en Malaisie, en
Nouvelle-Zélande ou à Singapour, la Startup reconnaît la compétence non exclusive des tribunaux de Singapour.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve en Inde, en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande, ou au
Vietnam, tout litige résultant de, ou lié à ce Contrat, y compris les questions liées à son existence, sa validité ou sa
résiliation, doit être présenté à l’arbitrage à Singapour, conformément au Règlement d’Arbitrage du Centre
d’Arbitrage International de Singapour (« Singapore International Arbitration Centre » ou « SIAC »), qui sera inclus
par référence dans ce Contrat. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique nommé par le Président de la
SIAC. Cet arbitrage sera conduit en anglais. La décision de l’arbitre sera finale, exécutoire et incontestable, et
pourra être utilisée comme base de jugement en Inde, en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande ou au Vietnam
(selon le cas) ou ailleurs.
ii.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve au Japon, les conditions ci-après s’appliquent :
Le présent Contrat sera interprété et régi par les lois du Japon et la Startup consent à soumettre tout litige à la
compétence personnelle et exclusive du Tribunal de District de Tokyo. Dans le cas de toute action pour faire
valoir tout droit ou recours en vertu du présent Contrat ou pour interpréter toute disposition du présent
Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra prétendre au remboursement de ses honoraires
d’avocat et de conseils, coûts et autres dépenses raisonnables.
iii.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve dans l’un des pays répertoriés dans les régions Europe, MoyenOrient et Afrique à l’Annexe A, les conditions suivantes s’appliquent :
Le Contrat est régi par les lois de la République d’Irlande et la Startup reconnaît que tout litige découlant de,
ou lié à ce Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux irlandais.
iv.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve en République populaire de Chine (pour les besoins de ce
Contrat, la République populaire de Chine n’inclut ni la Région administrative spéciale de Hong Kong, ni la Région
administrative spéciale de Macao, ni Taïwan), les conditions suivantes s’appliquent :
Ce Contrat sera interprété et régi par les lois de la République populaire de Chine et la Startup consent à
soumettre tout litige résultant de, ou lié à ce Contrat et à tout addendum, à l’arbitrage exécutoire de la
Commission Chinoise d’Arbitrage Économique et Commercial International (CIETAC) située à Pékin
conformément à la réglementation applicable.
v.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve en Colombie ou en Uruguay, les conditions suivantes
s’appliquent :
Tout litige, réclamation ou procédure entre les parties lié à la validité, à la construction ou à l’exécution du
présent Contrat sera soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage UNCITRAL actuellement en
vigueur. L’autorité compétente sera la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») agissant conformément
aux lois adoptées par la CCI pour cet usage et le lieu d’arbitrage sera Seattle, Washington, États-Unis
d’Amérique. Il n’y aura qu’un seul arbitre. L’arbitrage se fera sur le fondement d’un contrat, et non de l’équité
et sera définitif et obligatoire pour les parties. Les parties acceptent irrévocablement par les présentes de
soumettre toute question et litige lié au présent Contrat à l’arbitrage de la CCI de Seattle, Washington, ÉtatsUnis d’Amérique.
vi.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve en République de Corée, les conditions suivantes s’appliquent :
Le Contrat sera interprété et régi par les lois de la République de Corée et la Startup consent à soumettre tout
litige à la compétence personnelle et exclusive du Tribunal de District de Séoul. Dans le cas de toute action
pour faire valoir tout droit ou recours en vertu du présent Contrat ou pour interpréter toute disposition du
présent Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra prétendre au remboursement de ses
honoraires d’avocat et de conseils, coûts et autres dépenses raisonnables.
vii.
Si le lieu d’activité principal de la Startup se trouve à Taiwan, les conditions ci-après s’appliquent :
Les conditions du présent Contrat seront interprétées et régies par les lois de Taiwan. Les parties aux
présentes désignent le Tribunal de District de Taipei comme tribunal de première instance compétent pour
statuer sur tout litige lié au présent Contrat.
ANNEXE A
PAYS/RÉGION
(pour les besoins de l’Article 10.11 « Entité Microsoft signataire »)
Région
Pays
Région
Pays
Région
Pays
Région
Pays
MOYENORIENT
ASIE /
PACIFIQUE
Asie
Arménie
Azerbaïdjan
Bangladesh
Bhoutan
Brunei
Cambodge
Chine
AFRIQUE
Afghanistan
Algérie
Angola
Bahreïn
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Kirghizistan
Laos
Macao
Malaisie
Maldives
Mongolie
Myanmar
Népal
Philippines
Russie
Singapour
Sri Lanka
Taiwan
Tadjikistan
Thaïlande
Turkménistan
Ouzbékistan
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Biélorussie
Belgique
BosnieHerzégovine
Bouvet (île)
Bulgarie
Anglo-Normandes
(îles)
Croatie
Chypre
République
tchèque
Danemark
Estonie
Féroé (îles)
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Gibraltar
Grèce
Groenland
Hongrie
Islande
Irlande
Île de Man
Italie
Lettonie
Vietnam
Liechtenstein
Koweït
Kirghizistan
Samoa
américaines
Australie
Îles Christmas
Îles Cocos
Lituanie
Liban
Luxembourg
Macédoine
Malte
Moldavie
Lesotho
Libéria
Libye
Madagascar
Cook (îles)
Îles Fidji
Monaco
Pays-Bas
Malawi
Mali
Géorgie
Hong Kong
Inde
Indonésie
Japon
Kazakhstan
Pacifique
Sud
AMERIQUES
ET CARAÏBES
ET
EUROPE
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
République
centrafricaine
Tchad
Comores
République
Démocratique du Congo
République du Congo
Djibouti
Égypte
Guinée équatoriale
Érythrée
Éthiopie
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Irak
Israël
Côte d’Ivoire
Jordanie
Kenya
Amérique
du Nord et
Centrale,
Caraïbes
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bermudes
Canada
Région Caraïbes
Cayman (îles)
Costa Rica
Curaçao
Dominique
République
dominicaine
El Salvador
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Haïti
Honduras
Jamaïque
Martinique
Mexico
Montserrat
Antilles néerlandaises
Nicaragua
Panama
Puerto Rico
Saint Kitts et Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Pierre et
Miquelon
Saint-Vincent et
Grenadines
Saint-Barthélemy
Sainte-Croix
Tortola
Trinité-et-Tobago
Îles Turques-etCaïques
Îles Vierges
Polynésie
française
Terres australes
et antarctiques
françaises
Guam
Îles Heard et
McDonald
Kiribati
Îles Marshall
Mayotte
États fédéraux de
Micronésie
Mauru
NouvelleCalédonie
Nouvelle-Zélande
Niue
Norfolk (île)
Îles des
Mariannes du
Nord
Palau
PapouasieNouvelle-Guinée
Îles Pitcairn
Samoa
ÎlesSalomon
Tokelau
Tonga
Tuvalu
Vanuatu
Îles Wallis et
Futuna
britanniques
Îles vierges
américaines
Norvège
Mauritanie
Pologne
Portugal
Maurice
Mayotte
Roumanie
Russie
Saint-Marin
Serbie et
Monténégro
Maroc
Mozambique
Namibie
Brésil
Chili
Colombie
Nouvelle-Calédonie
Slovaquie
Slovénie
Niger
Nigeria
Équateur
Îles Falkland (Islas
Malvinas)
Guyane française
Espagne
Svalbar et Jan
Mayen
Suède
Oman
Guyana
Pakistan
Qatar
Suisse
Réunion
Paraguay
Pérou
Îles de Géorgie du Sud
et îles Sandwich
Ukraine
Royaume-Uni
Rwanda
Sainte-Hélène
Suriname
Uruguay
Cité du Vatican
Sao Tomé-et-Principe
Arabie saoudite
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Afrique du Sud
Swaziland
Venezuela
Syrie
Tanzanie
Togo
Tunisie
Turquie
Ouganda
Émirats Arabes Unis
Afrique occidentale,
orientale et centrale
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Amérique
du Sud
Argentine
Bolivie
ANNEXE B
DROITS D’HÉBERGEMENT ET DE PRODUCTION
1. Définitions.
Les définitions suivantes s’appliquent à la présente Annexe B. Elles peuvent également s’appliquer à d’autres parties du présent
Contrat et/ou du CLUF du Programme. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Annexe B et non définis
ci-après ont la signification qui leur est attribuée à l’Article 2 du corps principal du présent Contrat de Startup.
« Contrat Client » désigne le contrat conclu entre la Startup et le Client de la Startup régissant la fourniture par la Startup des
Services Logiciels à son Client.
« Hosting Partner » désigne les sociétés identifiées en tant que telles et listées sur le Site Web du Programme, pouvant fournir des
services d’hébergement pour les Applications Hébergées de la Startup et avec lesquelles la Startup a signé un contrat pour soustraiter l’hébergement de ses Applications Hébergées en vue de la fourniture des Services Logiciels à ses Clients. L’utilisation des
Produits Concédés sous Licence par les Hosting Partners est régie par un contrat distinct conclu entre le Hosting Partner et Microsoft
(et non par la présente Annexe B) ; Microsoft n’a aucun contrôle ni aucune influence sur la relation entre la Startup et le Hosting
Partner, ni sur aucun aspect de celle-ci. En outre, la participation au Programme d’un Hosting Partner donné n’implique pas
l’approbation de ce Hosting Partner par Microsoft. Les Hosting Partners obtiendront directement auprès de Microsoft les Produits
Concédés sous Licence qu’ils utilisent pour fournir les services d’hébergement à la Startup.
« Serveurs d’Hébergement » désigne les produits serveur de Microsoft que la Startup peut concéder sous licence et utiliser en vertu
du Programme uniquement pour fournir les Services Logiciels à ses Clients. Les Serveurs d’Hébergement sont identifiés dans le CLUF
du Programme.
« Serveurs d’Opérations Informatiques » désigne les produits serveur de Microsoft que la Startup peut concéder sous licence et
utiliser en vertu du Programme uniquement pour un usage interne, en vue de gérer les Serveurs d’Hébergement et d’autres
Serveurs d’Opérations Informatiques. Les Serveurs d’Opérations Informatiques sont identifiés dans le CLUF du Programme.
« Produits Concédés sous Licence » désigne les Serveurs d’Hébergement et les Serveurs d’Opérations Informatiques. Les Produits
Concédés sous Licence sont répertoriés dans le CLUF du Programme et peuvent également inclure des correctifs et/ou des mises à
jour automatiques.
« Utilisation en Production » désigne l’utilisation qui est faite des Serveurs d’Hébergement et des Serveurs d’Opérations
Informatiques conformément à cette Annexe B.
« Documentation Relative au Logiciel » désigne tout document fourni avec le Produit Concédé sous Licence.
« Services Logiciels » désigne les composants de l’Application Hébergée de la Startup, ou la totalité des Applications Hébergées de la
Startup, déployés chez un hébergeur et livrés en tant que service de la Startup à ses Clients via Internet. (L’hébergeur peut être la
Startup elle-même, ou un Hosting Partner tiers, tel que décrit dans la définition « Hosting Partner » ci-dessus.) La Startup doit vendre
ces services « software as a service » à ses Clients directement et non par le biais de revendeurs (même si la Startup sous-traite
l’hébergement et la fourniture de ces services à un Hosting Partner) sur la base d’une location, d’un abonnement ou de services, et
ce qu’elle reçoive ou non une rémunération en contrepartie. Les Services Logiciels excluent tout service impliquant l’installation d’un
Logiciel du Programme (y compris, sans limitation, les Produits Concédés sous Licence) sur un dispositif d’un Client de la Startup
pour permettre aux Clients d’accéder ou d’utiliser les Services Logiciels.
« Applications Hébergées de la Startup » désigne la(les) application(s) logicielle(s) Internet appartenant à et développée(s) par la
Startup à l’aide du Logiciel du Programme obtenu en vertu du Programme, qui s’exécute(nt) sur les Serveurs d’Hébergement et qui
contien(nen)t des fonctionnalités importantes et principales qui dépassent les fonctionnalités des Serveurs d’Hébergement.
« Client de la Startup » désigne le client direct des Services Logiciels de la Startup.
2. Conditions d’utilisation des Produits concédés sous licence.
r.
Concession de licences. Sous réserve des stipulations du présent Contrat et du CLUF du Programme, Microsoft accorde à la
Startup un droit à durée déterminée, non exclusif, résiliable, incessible, valable dans le monde entier et limité d’installation
et d’exécution en interne :
i.
des Serveurs d’Hébergement pour héberger les Applications Hébergées de la Startup afin qu’elle puisse fournir les
Services Logiciels à ses Client ; et
ii. des Serveurs d’Opérations Informatiques pour gérer (A) les Serveurs d’Hébergement utilisés par la Startup pour fournir
les Services Logiciels et (B) les autres Serveurs d’Opérations Informatiques utilisés pour gérer lesdits Serveurs
d’Hébergement ;
en conformité avec les termes du CLUF du Programme et du présent Contrat (y compris l’Annexe B).
Ce Contrat ne transfère pas les droits de propriété relatifs aux Produits concédés sous licence. Les droits d’utilisation des
Produits Concédés sous Licence accordés à la Startup n’autorisent pas celle-ci à exploiter des brevets appartenant à
Microsoft ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Microsoft sur le logiciel ou tout dispositif qui accède au serveur.
Microsoft se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés. Les droits de la Startup au titre de la présente
Annexe B seront automatiquement résiliés à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
13. Restrictions d’utilisation. La Startup n’est pas autorisée à :
i.
supprimer, modifier, ni masquer toute mention de droits d’auteur, de marque commerciale ou de brevet ou autres
mentions de droits de propriété pouvant figurer dans ou sur les Produits Concédés sous Licence ;
ii. reconstituer la logique des Produits Concédés sous Licence, les décompiler ou les désassembler, sauf dans la mesure où
ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;
iii. séparer les composants d’un Produit Concédé sous Licence en les installant sur des serveurs différents, ou en utilisant
des versions antérieures et postérieures de ces composants à des moments différents ;
iv. autoriser l’accès aux Produits Concédés sous Licence ou à tout Logiciel du Programme ou bien l’utilisation de ceux-ci,
par une personne appartenant à la Startup autre que les employés, les Prestataires ou les souscripteurs qui ont accepté
individuellement leur propre CLUF du Programme ;
v. utiliser les Produits Concédés sous Licence pour ses besoins professionnels internes, dans un autre but que pour
(A) concevoir, développer, tester et présenter les programmes logiciels de la Startup en vertu du CLUF du Programme
et (B) utiliser les Serveurs d’Opérations Informatiques conformément à l’Article 2.a.ii ci-dessus ;
vi. autoriser les Clients de la Startup à accéder directement aux Produits Concédés sous Licence ou à les utiliser ;
vii. utiliser les Produits Concédés sous Licence pour faciliter l’activité des Clients de la Startup, y compris les transactions
des Clients de la Startup avec des tiers ;
viii. utiliser les Serveurs d’Hébergement pour héberger tout logiciel autre que les Applications Hébergées de la Startup ; ou
ix. utiliser les Produits Concédés sous Licence ou tout autre Logiciel du Programme pour une utilisation commerciale ou en
production (y compris, sans limitation, l’utilisation du Logiciel du Programme pour fournir des services de
développement de logiciels ou d’intégration de systèmes à des tiers), sauf pour l’Utilisation en Production,
conformément aux dispositions de cette Annexe B et du CLUF du Programme et tel qu’expressément autorisé par ceuxci.
L’Annexe D inclut des exemples illustrant les limitations exposées à l’Article 2.b, cependant, ces exemples ne sont pas
exhaustifs.
s.
Distribution de Produits Concédés sous Licence et d’autres Logiciels du Programme. La Startup n’est pas autorisée à
distribuer, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière les Produits Concédés sous Licence ou tout autre
Logiciel du Programme à ses Clients, Hosting Partners ou à des tiers.
t.
Création d’instances des Produits Concédés sous Licence et copies de la Documentation Relative au Logiciel. La Startup
est autorisée à créer uniquement le nombre d’instances des Produits Concédés sous Licence requis pour l’Utilisation en
Production, conformément à cette Annexe B et au CLUF du Programme. Si la Documentation Relative au Logiciel est sous
forme électronique, la Startup est autorisée à en imprimer une copie pour son utilisation personnelle.
u.
Absence d’Utilisation à Risque. Les Produits Concédés sous Licence n’ont aucune tolérance aux pannes. Les Produits
Concédés sous Licence ne sont pas conçus pour, ni destinés à, être utilisés dans une situation dans laquelle toute
défaillance desdits Produits pourrait causer la mort de toute personne, des préjudices corporels à toute personne ou de
graves dommages matériels ou à l’environnement (« Utilisation à Risque »). La Startup n’est pas autorisée à utiliser les
Produits Concédés sous Licence pour, ou dans le cadre de, toute Utilisation à Risque. Toute Utilisation à Risque est
STRICTEMENT INTERDITE. Les Utilisations à Risque incluent, notamment, les utilisations suivantes : dans des avions ou
autres modes de transport de masse de personnes, dans des installations nucléaires ou chimiques et avec des appareils
médicaux de classe 3 conformément à la loi américaine fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les
cosmétiques (FFDCA). La Startup s’engage à ne pas utiliser les Produits Concédés sous Licence pour, ou dans le cadre de,
toute Utilisation à Risque.
v.
Conditions du Contrat Client. La Startup s’engage à conclure des Contrats Clients avec tous ses Clients. La Startup garantit
que les Contrats Clients sont pleinement applicables et opposables conformément aux lois des pays applicables. Les
Contrats Clients doivent :
i. exclure, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, les garanties des fournisseurs de la Startup
(notamment, Microsoft) et toute responsabilité desdits fournisseurs (notamment, Microsoft, ses affiliés et ses
fournisseurs) pour tout dommage direct, incident ou indirect résultant de l’utilisation des Services Logiciels ;
ii. stipuler que la Startup ou un tiers pour le compte de la Startup (et non Microsoft ou ses fournisseurs) fournira le
support des Services Logiciels au Client de la Startup ; et
iii. inclure des stipulations au moins aussi protectrices que celles exposées à l’Article ci-dessus intitulé « Absence
d’Utilisation à Risque ».
w. Marques commerciales. La Startup n’a aucun droit en vertu du présent Contrat d’utiliser l’un quelconque des logos de
Microsoft de quelque manière que ce soit. Lorsqu’un Produit Concédé sous Licence est référencé en premier dans une
communication écrite ou visuelle, la Startup doit utiliser les marques commerciales, les descriptions de Produits Concédés
sous Licence et les symboles de marque (« ™ » ou « ® ») de façon appropriée, et indiquer clairement la propriété de
Microsoft de ces marques commerciales (ou de celles des fournisseurs de Microsoft). Pour plus d’informations sur les
marques commerciales de Microsoft, y compris la liste des marques actuelles, consultez le site
http://www.microsoft.com/about/legal/trademarks/usage/general.mspx. La Startup ne prendra aucune mesure qui
interfère avec les droits, titres et/ou intérêts de Microsoft (ou des fournisseurs de Microsoft) sur les marques ou
appellations commerciales ou les restreint. Sur demande, la Startup fournira à Microsoft des échantillons de tout document
écrit ou visuel de la Startup qui utilise un nom de Produit Concédé sous Licence.
x.
Lutte contre la piraterie. La Startup n’est pas autorisée à s’engager dans la fabrication, l’utilisation, la distribution ou le
transfert de logiciels contrefaits, piratés ou illégaux. La Startup doit informer Microsoft, dans les meilleurs délais après en
avoir eu connaissance, de tout acte de contrefaçon, de piratage ou de toute autre violation de droits de propriété
intellectuelle dont elle soupçonne l’existence, relatifs à des programmes d’ordinateur, manuels, documentations
commerciales ou autres supports qui appartiennent à Microsoft, ses affiliés et/ou ses concédants. La Startup coopérera
avec Microsoft pour enquêter sur la partie suspectée de ces activités.
3. Rapports Mensuels d’Utilisation.
Si la Startup fait appel à un Hosting Partner pour héberger ses Applications Hébergées en vue de la fourniture des Services
Logiciels à ses Clients, la Startup devra remettre un rapport d’utilisation mensuel complet et exact sur le site Web BizSpark. Si la
Startup manque de remettre un rapport d’utilisation mensuel complet et exact à la date d’échéance chaque mois, elle est en
violation du présent Contrat.
a.
Rapports mensuels. La Startup doit remettre le rapport d’utilisation mensuel en le publiant sur la page du site Web
BizSpark intitulée « Actualisez vos licences hébergées », ou par tout autre moyen indiqué par Microsoft. La Startup doit
fournir toutes les informations requises dans le rapport d’utilisation mensuel. Chaque rapport d’utilisation mensuel doit au
moins inclure le nombre total de licences de Produits Concédés sous Licence au cours de la période précédente pour
chaque SKU de Serveur d’Hébergement utilisé par le Hosting Partner.
b.
Format du rapport et procédures. Microsoft peut réviser occasionnellement, et de manière raisonnable, le format et les
procédures de remise du rapport d’utilisation mensuel. La Startup n’est pas autorisée à fournir plus d’un rapport
d’utilisation mensuel par mois.
c.
Utilisation des informations. Microsoft utilisera les informations fournies dans les rapports d’utilisation mensuels
uniquement à des fins de suivi de l’utilisation, de reporting et de conformité.
4. Services de support technique.
a.
Services de support technique à la Startup. Cette Annexe B n’inclut aucun service de support technique fourni par
Microsoft à la Startup au-delà de ceux généralement disponibles au titre du Programme, tel que décrit à l’Article 4.2 du
corps principal du présent Contrat.
y.
Services de support technique au Client. La Startup est seule responsable de tout support technique fourni à ses Clients
pour les Applications Hébergées de la Startup et les Services Logiciels.
ANNEXE C
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, PAR LE
SITE WEB DU RÉSEAU DE PARTENAIRES MICROSOFT (« MICROSOFT PARTNER NETWORK » OU « MPN ») (Y COMPRIS,
LES CONDITIONS D’UTILISATION, LES MARQUES COMMERCIALES ET LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE CELUICI), QUI, GLOBALEMENT, SONT INCORPORÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET EN FONT PARTIE INTÉGRANTE. VOUS
DEVEZ ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT AVANT DE POUVOIR ADHÉRER AU RÉSEAU DE PARTENAIRES MICROSOFT.
Contrat relatif à la Communauté Microsoft Partner Network
Vous devez accepter les conditions suivantes si vous souhaitez devenir membre de la Communauté Microsoft Partner
Network (la « Communauté MPN »).
SECTION 1 Présentation
La Communauté MPN est destinée aux entreprises qui vendent, assurent la maintenance, fournissent des services d’assistance
technique ou créent des solutions sur la plateforme Microsoft pour des clients. Pour pouvoir bénéficier de la Communauté MPN,
une entreprise doit vendre plus de soixante-quinze (75) pour cent de ses solutions et services informatiques à des tiers
indépendants, hors de sa propre société. La Communauté MPN permet aux adhérents de se connecter à Microsoft et à
d’autres partenaires commerciaux, et d’avoir accès à des informations du secteur d’activité via un réseau d’homologues.
Votre participation à cette Communauté MPN est volontaire.
SECTION 2 Code de Conduite
Lors de l’utilisation de la Communauté MPN, vous ne devez pas :

publier, transmettre, télécharger ou divulguer toute information, document, nom ou sujet inapproprié, vulgaire,
menaçant, diffamatoire, à caractère raciste, sexiste, discriminatoire, obscène, indécent ou illégal ;

porter atteinte à un quelconque droit d’auteur, marque commerciale, brevet, secret commercial ou autre droit
de propriété intellectuelle ou droit de propriété de Microsoft, ou d’un membre de la Communauté MPN quel
qu’il soit ;

publier des informations à caractère personnel ou confidentielles de votre employeur ou de toute autre
personne ou organisation sans son autorisation expresse ;

endommager, désactiver ou détériorer la Communauté MPN ou à perturber son utilisation et sa jouissance par
une autre personne ;

tenter de manipuler la Communauté MPN, y compris les systèmes de classement et d’évaluation de la
réputation, en enfreignant les stipulations du présent Contrat ou en connivence avec des tierces personnes ou
en utilisant plusieurs comptes ;

créer une fausse identité dans le but d’induire en erreur des tierces personnes, solliciter, recueillir ou collecter
d’une quelconque manière des informations sur d’autres membres de la Communauté MPN, y compris les
adresses électroniques, les numéros de carte de crédit ou d’autres informations personnelles identifiantes ;

publier tout contenu qui contient ou peut être considéré comme du courrier indésirable, des lettres en chaîne,
des systèmes pyramidaux, de la publicité d’affilié ou des publicités non sollicitées ;

violer toutes lois ou réglementations qui s’appliquent à votre participation à la Communauté MPN ou violer les
politiques du programme MPN.
SECTION 3 Administration et modifications de la Communauté MPN
i.
Microsoft gère la Communauté MPN et ses avantages par le biais du Site Web du Réseau de Partenaires
Microsoft et des communications de son programme. Microsoft peut communiquer avec vous pour :
(1)
gérer la Communauté MPN ;
(2)
vous fournir des informations sur la Communauté MPN, notamment les événements et les opportunités
de formation ;
(3)
vous inviter à participer à des enquêtes et à des études ; et
(4)
(b)
i.
ii.
vous fournir les supports Microsoft qui vous aideront à fournir des solutions basées sur les produits
fournis par Microsoft.
Modifications de la Communauté MPN
Microsoft est en droit de modifier la Communauté MPN ou tout aspect de celle-ci. Microsoft vous
informera par courrier électronique ou autre notification écrite de toute modification substantielle
apportée à la Communauté MPN au minimum trente (30) jours à l’avance.
Pour toutes les autres modifications, vous êtes tenu de consulter le Site Web du Réseau de Partenaires
Microsoft régulièrement. Les modifications publiées sur le Site Web du Réseau de Partenaires Microsoft
entrent en vigueur à leur date de publication. Les modifications ne sont pas rétroactives.
SECTION 4 Durée et résiliation
Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Microsoft l’accepte (la « Date d’Entrée en Vigueur ») et demeure en
vigueur pendant un (1) an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur (la « Durée »). Microsoft se réserve le droit, à son
entière discrétion, de mettre fin à votre accès à la Communauté MPN (i) sans motif, ou (ii) pour manquement si vous ne
respectez pas les conditions de participation à la Communauté MPN et/ou les termes du présent Contrat. Microsoft se
réserve tous autres droits et recours à sa disposition.
SECTION 5 Conditions générales
(a) Exclusion de garantie. Microsoft fournit la Communauté MPN « en l’état », « avec toutes ses imperfections » et
« telle que disponible », et sans garanties d’aucune sorte. Microsoft exclut expressément toute autre garantie expresse,
implicite ou légale. Cela inclut les garanties de qualité et d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence
de contrefaçon. D’autres garanties pouvant être incluses sont les garanties d’absence de virus, de jouissance paisible, de
portée de la licence, d’absence d’erreurs ou de qualité satisfaisante. L’exclusion de garantie inclut également toute
garantie implicite découlant de négociations ou d’usages commerciaux.
(b) Limitation de responsabilité. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour les autres dommages, y
compris les dommages exemplaires, indirects, spéciaux, accessoires, prononcés à titre de sanction ou les pertes de
bénéfices. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires relatifs aux consommateurs en vertu des lois de votre pays
que ce Contrat ne peut modifier.
(c) Aucune relation de partenariat. Toute utilisation du terme « partenaire » s’entend à des fins de référence
uniquement. Vous et Microsoft êtes des prestataires indépendants. Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer une
quelconque relation employeur-employé, une société en participation, joint venture, relation de mandat ou franchise.
(d) Droit applicable ; attribution de compétence. Les lois de l’État de Washington régissent ce Contrat. Si un tribunal
fédéral existe, les parties acceptent de soumettre tout litige découlant des présentes à la compétence exclusive des
tribunaux fédéraux de King County, État de Washington, États-Unis d’Amérique. Sinon, les parties acceptent de
soumettre tout litige découlant des présentes à la compétence exclusive de la Superior Court de King County, État de
Washington, États-Unis d’Amérique.
ANNEXE D
ÉLIGIBILITÉ DES STARTUPS
1.
Conditions d’Éligibilité des Startups. Une Startup doit remplir les conditions suivantes au moment de l’adhésion au
Programme :
1.1. La Startup doit être activement engagée dans le développement d’un produit logiciel ou d’un service en ligne sur lequel
repose ou reposera son activité principale ; pour éviter toute confusion, la Startup ne peut pas être spécialisée dans la
prestation de services de type hébergement, agence Web, intégration de système ou développement externalisé (voir
l’Article 2 de cette Annexe D pour obtenir des exemples de produits logiciels ou services en ligne éligibles et non éligibles).
1.2. La Startup doit être une société privée ; (en général, une entité détenue par un nombre relativement faible d’actionnaires
qui ne propose pas ou ne vend pas les actions de la société au grand public sur les marchés boursiers) ;
1.3. À l’exception des pays répertoriés dans le tableau ci-après, la Startup doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un
(1) million de dollars ($1,000,000). Si la Startup est implantée dans un pays autre que ceux figurant ci-dessous, ses revenus
annuels doivent être inférieurs à un (1) million de dollars.
Pays
Le revenu annuel doit être inférieur à :
Chine
$750,000
Corée, Malaisie, Pologne, Russie, Espagne, Ukraine
$500,000
Égypte, Thaïlande, Turquie, Vietnam
$250,000
1.4. La Startup doit être en activité depuis moins de cinq (5) ans ; et
1.5. la Startup doit fournir des informations précises et correctes la concernant lors de la procédure d’inscription au
Programme et veiller à ce que pendant la Durée, ces informations restent correctes et à jour, notamment son profil sur le
Site Web du Programme.
Microsoft se réserve le droit de modifier et/ou d'abandonner les critères d'éligibilité concernant les startups, pour qui que ce
soit, à son entière et seule discrétion.
2.
Exemples de produits logiciels ou de services en ligne BizSpark éligibles.
2.1. Éligibles :
iii.
Une application Internet enrichie dont la plupart des fonctions sont hébergées (soit par la startup, soit par des
services d’hébergement gérés). Par exemple, une application permettant de faciliter les réservations de transport
aérien.
iv.
Une application pour un téléphone de bureau ou portable. Par exemple, un jeu.
v.
Une combinaison de a) et b) ci-dessus, où la fonction locale est complétée par un composant hébergé. Par exemple,
une application qui aide un utilisateur à choisir un restaurant local en utilisant un système GPS pour localiser
l’utilisateur et un service hébergé pour localiser les restaurants proches.
2.2. Non éligibles :
a.
ii.
Les tableaux de bord, les éditeurs HTML, les utilitaires et les autres technologies analogues ne sont pas considérés
comme un service ou une application d’importance cruciale.
Pour éviter toute confusion, Microsoft a toute liberté de déterminer si une application donnée créée par une Startup
remplit les conditions du présent Contrat et/ou les conditions du Programme. La liste ci-dessus est fournie uniquement
à des fins d’explication, n’est pas exhaustive, et ne sera pas considérée comme exécutoire ou interprétée de quelque
manière pour limiter les droits de Microsoft à déterminer l’éligibilité d’une application donnée.