L`Andorre « respecte dans l`ensemble ses obligations d`Etat membre

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APCE 184 (2015)
L’Andorre « respecte dans l’ensemble
membre du Conseil de l'Europe »
ses
obligations
d’Etat
Strasbourg, 08.10.2015 - L’Andorre respecte dans l’ensemble ses obligations d’Etat
membre du Conseil de l'Europe et a fait ces dernières années d’ « importantes réformes »,
en particulier pour renforcer la transparence économique et fiscale, mais devrait faire plus
pour garantir l’indépendance des médias vis-à-vis des « intérêts financiers, politiques et
religieux », selon une évaluation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
(APCE).
Dans le cadre d’un « examen périodique », effectué tous les quatre ans pour des groupes
de pays et puisant ses informations dans divers mécanismes de suivi, l’Assemblée a
examiné dans quelle mesure l’Andorre se conforme à ses obligations statutaires en tant
qu’Etat membre d’une organisation gardienne des droits de l’homme qui compte
47 nations.1
Dans sa résolution, l’Assemblée a salué l’élaboration d’une politique effective destinée à
intégrer les non-Andorrans dans la société andorrane, mais a recommandé des réformes
supplémentaires telles que l’octroi aux non-Andorrans du droit de vote lors des scrutins
locaux.
Les parlementaires ont aussi encouragé les autorités à signer les conventions ou protocoles
du Conseil de l'Europe protégeant la nationalité et les droits sociaux.
Rapport d’examen périodique de l’Andorre
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La procédure s’applique actuellement à 34 des 47 Etats membres du Conseil, les 13 autres faisant
l’objet soit d’une procédure de suivi complète soit d’un « dialogue postsuivi ».
Andorra ‘honouring its Council of Europe obligations overall’
Strasbourg, 08.10.2015 - Andorra is honouring its obligations to the Council of Europe
overall, and has made “important reforms” in recent years in particular to increase
economic and fiscal transparency, but should do more to guarantee the independence of the
media against “financial, political and religious interests”, according to an evaluation from
the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE).
As part of a “periodic review”, carried out on groups of countries every four years and
drawing on information from various monitoring mechanisms, the Assembly was assessing
how far Andorra complies with its statutory obligations as a member of the 47-nation
human rights watchdog.1
In its resolution, the Assembly welcomed the development of an effective policy to integrate
non-Andorrans into Andorran society, but recommended further reforms such as granting
resident non-citizens voting rights in local elections.
The parliamentarians also encouraged the authorities to sign up to Council of Europe
conventions or protocols protecting nationality and social rights.
Periodic review report on Andorra
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The procedure currently applies to 34 of the Council’s 47 member states, the remaining 13 being
subject to either a full monitoring procedure or “post-monitoring dialogue”.
L'Assemblée comprend 318 membres issus des parlements nationaux des 47 Etats membres.
Présidente: Anne Brasseur (ADLE) - Secrétaire général de l'Assemblée: Wojciech Sawicki.
PPE/DC (Groupe du Parti populaire européen); Groupes politiques: SOC (Groupe socialiste);
ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe); CE (Groupe des conservateurs européens);
GUE (Groupe pour la gauche unitaire européenne).