voies de recours - La Maison Départementale des Personnes

ANNEXE A LA NOTIFICATION DE DECISION
VOIES DE RECOURS
Dossier N° :
Bénéficiaire :
Né(e) le :
N° SS :
N° CAF :
Date de complétude de la demande :
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision, pour
former un :
RECOURS A LA CONCILIATION
Vous devez rédiger une lettre exposant les motifs de votre recours portant vos nom, prénoms, adresse et
l’adresser à :
M. Le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Yonne
10, route de Saint Georges - 89000 PERRRIGNY
RECOURS GRACIEUX
Vous devez rédiger une lettre exposant les motifs de votre recours portant vos nom, prénoms, adresse et
l’adresser à :
Mme La Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de
l’Yonne - 10, route de St Georges - 89000 PERRIGNY
RECOURS CONTENTIEUX
Vous devez rédiger une lettre exposant les motifs de votre recours portant vos nom, prénoms, et adresse.
•
Si vous contestez la décision relative à la carte européenne de stationnement, à la reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé et/ou la décision prise en matière d'orientation professionnelle la
demande de recours doit être adressée au :
Tribunal Administratif
22 rue d'Assas - 21000 DIJON
•
Si vous contestez une décision autre que celles précitées au dessus la demande de recours doit être
adressée au :
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
1, promenade du Rhin - BP 57915 - 21079 DIJON CEDEX
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’infor matique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit
d’accès et de rectification éventuelle pour les données vous concernant répertoriées au secrétariat de la
MDPH, votre requête doit être formulée auprès du Président de cette Commission.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à
Monsieur le Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Yonne
10, route de Saint-Georges 89000 PERRIGNY