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DELIBERATION DU CONSEIL DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Séance du jeudi 7 avril 2016
OBJET : 2016/39_PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT
SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS : LANCEMENT DE LA
PROCEDURE D’ELABORATION
Nombre de
délégués en
exercice : 66
L’AN DEUX MILLE SEIZE LE SEPT AVRIL A 18H30
Présents : 53
MRS DIONIS DU SEJOUR, TANDONNET, GARCIA, LAUZZANA, DEZALOS, LUSSET, DUBOS, DELBREL, DE SERMET,
MMES BONFANTI-DOSSAT, GALAN, LECLAIR (SUPPLEANTE DE MME CAMBOURNAC), MME JULIEN,
MRS DELOUVRIE, COLIN, GILLY, GRIMA, LABORIE, PIN, PRADINES, CONSTANS, LABADIE, CAUSSE,
MRS MOYNIE, DREUIL, PONSOLLE, FOURNET (SUPPLEANT DE MME LAMENSANS-GARIBALDI), PLO,
MRS BUISSON, NOUHAUD (SUPPLEANT DE M. SARRAMIAC), CHOLLET, FELLAH, DUPEYRON,
MRS PINASSEAU, EYSSALET, TREY D’OUSTEAU, PANTEIX, BOCQUET, LAVALLART, PECHAVY,
MMES IACHEMET, FRANÇOIS, GALLISSAIRES, LAUZZANA, BOULMIER, LAFFORE,
MMES MAILLARD, LEBEAU, JUILLIA, LOUBRIAT, BARAILLES, CASSAN-GABRIELE, ROLAND,
Absents :
MME RICHOND, MRS BACQUA, GUATTA, GUIGNARD, DEBLADIS,
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Pouvoirs : 8
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
01/04/2016
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN s’est réuni en séance publique
sous la Présidence de Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR
DE MME BRANDOLIN-ROBERT A M. LUSSET,
DE MIRANDE A MME BARAILLES,
DE MME MAIOROFF A MME FRANÇOIS,
DE MME VERLHAC A M. LAUZZANA,
DE MME MEYNARD A M. DELBREL,
DE MME KHERKHACH A M. CHOLLET,
DE MME GROLLEAU A M. DUPEYRON,
DE M. HERMEREL A MME IACHEMET
Expose :
Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques liées au logement locatif social et plus
particulièrement la lisibilité, l’efficacité et la transparence des attributions de logements
sociaux, l’article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24
mars 2014 confie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale un rôle
central en matière d’attribution des logements sociaux et de gestion de la demande.
Plusieurs mesures doivent ainsi être mises en place par l’Agglomération d'Agen, en tant
qu’EPCI doté d’un Programme Local de l'Habitat approuvé et disposant de 3 quartiers
prioritaires au titre de la politique de la ville :
D’une part, l’Agglomération d'Agen doit définir une politique intercommunale des attributions,
et d’autre part, élaborer un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des
demandeurs.
Concernant la politique des attributions, il s’agit de réformer le système des attributions en
introduisant un nouveau cadre pour les décisions des commissions d’attributions de
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logement (CAL) des bailleurs sociaux. Ces dernières devront respecter les dispositions
nationales et les orientations définies par la Conférence Intercommunale du Logement et le
plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs.
La création d’une Conférence Intercommunale du Logement est obligatoire. Cette instance
est co-présidée par le Président de l’EPCI et le Préfet, elle est composée de 3 collèges : un
collège de représentants des collectivités territoriales dont les maires sont membres de droit,
un collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attribution
(bailleurs sociaux, réservataires…) et un dernier collège de représentant des usagers ou des
associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
Le rôle de la Conférence Intercommunale du Logement est de :
définir les orientations en matière d’attributions, à l’échelle intercommunale dans un but
de mixité sociale,
proposer la création d’offres de logement adapté et d’accompagnement des personnes,
suivre la mise en œuvre du plan partenarial,
proposer des modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droit de
réservation,
élaborer la convention de mixité sociale à annexer au contrat de ville (article 8 de la loi
pour la programmation pour la ville et la cohésion sociale de février 2014) ; cette
convention fixe des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à
l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions, dont les mutations.
Concernant la gestion de la demande et l’information des demandeurs, la loi ALUR prévoit la
mise en de mesures à l’échelle intercommunale qui viennent compléter les mesures
nationales déjà mises en place (l’enregistrement des demandes en ligne, le dossier unique).
Il s’agit pour l’Agglomération d'Agen d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande
et d’information des demandeurs ayant pour objectif de :
organiser la gestion partagée des demandes de logement social pour simplifier les
démarches,
satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des
circonstances locales, plus précisément configurer le service d’accueil et
d’information des demandeurs.
Concernant le droit à l’information, deux principaux niveaux d’information doivent être
délivrés :
- L’information générale sur la procédure, les caractéristiques de l’offre et de la
demande sur le territoire concerné,
- L’information du demandeur sur les données individuelles le concernant : données
contenues dans sa demande, principales étapes du traitement de sa demande,
décision de la CAL, positionnement en cas d’attribution sous réserve du refus des
candidats précédents…
Le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs doit être
élaboré par l’Agglomération d'Agen et ses partenaires (notamment les communes, bailleurs
et services de l’Etat).
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Le contenu du plan partenarial est le suivant :
Les modalités locales d’enregistrement de la demande, de répartition territoriale des
guichets,
Les indicateurs retenus pour estimer le délai moyen d’attente d’une attribution par
type de logement et secteur géographique
Les modalités pour assurer l’information du demandeur :
− Le délai maximal pour recevoir les demandeurs reçu après enregistrement de
sa demande,
− Les règles communes relatives au contenu des informations délivrées aux
demandeurs,
− Les conditions dans lesquelles les demandeurs disposeront d’informations
spécifiques à l’Agglomération d'Agen (procédures, processus d’attribution,
critères de priorité, caractéristiques et localisation du parc social, indicateur
pour estimer le délai moyen d’attente, liste des lieux d’accueil)
Les conditions de création, d’organisation et fonctionnement d’un service
d’information et d’accueil des demandeurs,
Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande, les
modalités de son pilotage et le calendrier de signature de la convention relative à la
mise en commun des demandes,
Les modalités de qualification du parc social,
La liste des situations des demandeurs justifiant un examen particulier,
Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc social,
Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des
dispositifs d’accompagnement social.
La procédure d’élaboration du plan est la suivante :
L’EPCI délibère pour engager la procédure d’élaboration, en associant les
communes, l’État et les bailleurs sociaux.
Dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de cette délibération, le préfet
communique à l’EPCI les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière
de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
Sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire, le président de l’EPCI
désigne le représentant des bailleurs sociaux associé à l’élaboration du plan.
Les bailleurs sociaux et les communes de l’EPCI transmettent à l'EPCI les
informations nécessaires à l’élaboration du plan et le cas échéant toute proposition
sur son contenu.
Par ailleurs, le projet de plan est transmis au préfet de département, qui peut
demander dans un délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour
répondre aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan au moment du lancement de son
élaboration. Si les demandes de modifications motivées du préfet ne sont pas
satisfaites, le plan ne peut être adopté.
À l’issue de cette phase d’élaboration, le plan est adopté par délibération de l’EPCI.
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan sont les suivantes :
La mise en œuvre du plan est prévue sur une durée de 6 ans.
Sa gouvernance est assurée par la Conférence Intercommunale du Logement.
Il doit faire l’objet de conventions signées entre l’Agglomération d'Agen, les organismes
bailleurs, l’Etat et le autres réservataires de logements sociaux, le cas échéant avec d’autres
personnes morales intéressées.
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A mi-parcours et à l’issue des 6 années, le plan devra être évalué en associant l’Etat et les
personnes morales associées à son élaboration et au vu des résultats, révisé le cas échéant.
Cette évaluation devra être rendue publique.
Au moins une fois par an, et après avis de la Conférence Intercommunale du Logement,
l’Agglomération d'Agen devra délibérer sur la mise en œuvre du plan et si nécessaire sur les
ajustements à y apporter ainsi que sur la mise en œuvre des conventions signées entre
l’EPCI et ses partenaires du plan.
Vu l’article 1.3 du Chapitre 1 du Titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen relatif à la
compétence « Equilibre social de l’Habitat sur le territoire communautaire »,
Vu l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu l’article L. 441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d'information des demandeurs,
Vu l’avis favorable de la Commission Habitat et Logement social en date du 8 septembre
2015 et du 12 janvier 2016,
Le Bureau communautaire consulté en date du 31 mars 2016,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
après en avoir délibéré à la majorité des votants (1 abstention : M. Delouvrié)
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le lancement de la procédure l’élaboration du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs en associant
à ce travail les communes, bailleurs, services de l’Etat et tous les autres partenaires
concernés ;
2°/ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à
ce dossier.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR
Affichage le 14/04/2016
Télétransmission le 14/04/2016
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