(Livre Blanc_Aide à domicile)

LIVRE BLANC :
« Les clés pour remporter
un appel à projet »
Tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service social ou
médico-social doit s’inscrire dans le cadre d’un appel à projet lancé par les autorités publiques.
Pour vous aider à y répondre efficacement, ce livre blanc revient sur les fondamentaux de la
procédure.
Critères essentiels de sélection, délais à respecter, contenu du dossier de candidature, cas de
refus… retrouvez tout ce que vous devez savoir pour remporter un appel à projet.
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La procédure d’appel à projet
La procédure d’appel à projet, définie par la loi « Hôpital, patient, santé, territoire » du 21 juillet
2009, a instauré 5 étapes distinctes, qui vont de la notification de l’avis par la puissance
publique à l’avis rendu par la commission de sélection des projets.
Notification de l’avis d’appel à projet
Les documents et informations de
l’avis d’appel à projet doivent être
rendus accessibles aux candidats
Délai de réception des
candidatures : 60 à 90 jours
Dépôt des candidatures
Vérification du caractère
complet des réponses
Instruction
Analyse et classement des
réponses
Réunion de la commission de sélection
Rapport de l’instructeur
Audition des candidats
Demande d’un complément d’information
(l’établissement a 15 jours pour répondre)
Examen et sélection des projets
Refus préalable sur décision
motivée du président dans les 8
jours
Avis de la commission
Classement des projets
(rapport de présentation du
président) - Publication de la
liste du classement
Echec de la procédure (aucun des
projets ne répond au cahier des
charges ou l’accord des deux
autorités conjointes sur le choix
opéré à partir du classement ne
peut être obtenu)
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Les critères de sélection et d’autorisation
5 conditions indispensables doivent être remplies pour que votre projet ait ses chances
d’aboutir :
1/ Compatibilité avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale
Le projet doit être compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médicosociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, le cas
échéant, avec le PRIAC.
Il existe :
1/ Un schéma national d’organisation sociale et médico-sociale (à ce jour, seule la notion de «
handicaps rares » est rattachée au schéma national) ;
2/ Un schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale (ce schéma concerne notamment
les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), les services mettant en œuvre les mesures
de protection juridique et d’accompagnement judiciaire et ceux relatifs aux mesures judiciaires
d’aide à la gestion du budget familial) ;
3/ Un schéma régional d’organisation médico-sociale (ce schéma répond notamment aux besoins
de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux de la population handicapée et en
perte d’autonomie) ;
4/ Un schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (ce schéma concerne les
établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs et des majeurs de moins
de 21 ans et ceux mettant en œuvre des mesures éducatives) ;
Établis pour une durée de cinq ans maximum, ces schémas :
•
•
•
•
•
apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la
population ;
dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante ;
déterminent les perspectives et les objectifs de développement de cette offre et,
notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou
suppression d’établissements et services ;
précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et
services sociaux et médico-sociaux et avec les établissements de santé ou tout autre
organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins de la population ;
définissent les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces
schémas.
Les projets relatifs aux structures qui accueillent ou offrent des prestations de service à des
personnes âgées ou handicapées doivent également être compatibles avec le programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).
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Il a pour objet de définir, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de l’État, les
priorités de financement des créations, extensions et transformations des établissements ou
services au niveau régional.
2/ Répondre au cahier des charges
Document clé de l’appel à projet, le cahier des charges fixe les exigences minimales à observer par
le porteur de projet. Il est établi par la ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation et
répond à plusieurs objectifs :
•
•
•
•
il identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes
d’accueil et d’accompagnement des personnes ;
il indique les exigences du projet liées aux conditions légales de l’autorisation et invite les
candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux
objectifs et besoins qu’il décrit ;
il autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères qu’il pose sous
réserve du respect des exigences minimales qu’il fixe ;
il mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans l’intérêt des
personnes accueillies (CASF, art. R. 313-3).
Les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges, à l’exception des projets
expérimentaux ou innovants :
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•
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•
•
•
•
capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;
zone d’implantation et dessertes retenues ou existantes ;
état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire et critères
de qualité que les prestations doivent présenter ;
exigences architecturales et environnementales ;
coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus ;
modalités de financement ;
montant prévisionnel des dépenses restant à la charge de la personne accueillie ;
le cas échéant, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou habilitation
justice.
3/ Respecter les règles d’organisation et de fonctionnement
Le projet doit satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement, spécifiques à chaque
catégorie d’établissement ou service, prévues par le Code de l’action sociale et des familles (article
D. 312-11 à D. 312-176-4 CASF).
Ces dispositions portent pour l’essentiel sur :
•
•
•
•
la composition de l’organisme gestionnaire ;
les missions de l’établissement ou du service ;
la définition des bénéficiaires des prestations ;
les missions du directeur ;
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•
•
•
•
•
le contenu du projet d’établissement ou de service ;
le contenu du projet personnalisé ;
les personnels ;
les installations ;
les locaux ;
ou encore les missions ou la rémunération du médecin coordonnateur dans les établissements et
services accueillant des personnes âgées dépendantes…
4/ Instaurer l’évaluation et disposer d’un système d’information
Le projet doit prévoir les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code
de l’action sociale et des familles.
1/ Les démarches d’évaluation
La loi (CASF, art. L. 312-8) prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux
sont tenus d’évaluer leurs activités et la qualité des prestations qu’ils délivrent (évaluation
interne) et qu’ils sont tenus de faire procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des
prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur (évaluation externe).
2/ Les systèmes d’information
La loi prévoit par ailleurs que les établissements et services doivent se doter d’un système
d’information. Ce système d’information (ou base de données) doit être compatible avec ceux
adoptés par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale également
compatibles entre eux (CASF, art. L. 312-9).
Les systèmes d’information doivent être conçus de manière à assurer le respect de la protection
des données à caractère nominatif.
Les structures qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) doivent lui transmettre les données nécessaires à la réalisation d’études
relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services entrant
dans sa mission. Ces établissements et services sont ceux offrant des prestations en réponse à la
perte d’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
5/ Compatibilité du coût de fonctionnement avec la dotation
Votre projet doit présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations calculées en application des objectifs de dépenses suivants :
- l’objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par la (ou les) collectivité(s),
l’État ou l’organisme d’assurance maladie concerné par votre projet en fonction de ses obligations
légales, de ses priorités en matière d’action sociale et des orientations du schéma départemental
d’action sociale et médico-sociale applicable ;
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- les objectifs de dépenses relatifs à la part de financement à la charge de l’assurance maladie.
Cette seconde catégorie se décline en un objectif de dépenses relatif au financement des
prestations à la charge des organismes de Sécurité sociale (CASF, art. L. 314-3) et un objectif de
dépenses correspondant au financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des
établissements, services et actions expérimentales fixés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
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Les délais à respecter
La procédure d’appel à projet impose aux organismes le respect de différents délais, tous
impératifs.
Les documents et informations de l’avis d’appel à projet doivent, si les candidats en font la
demande, leur être remis gratuitement dans un délai de 8 jours
Afin de fixer le point de départ de ce délai, il est recommandé d’adresser votre demande par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires au plus tard 8 jours avant
l’expiration du délai de réception des réponses
Les informations à caractère général que les autorités estiment alors nécessaires d’apporter sont
communiquées à l’ensemble des candidats au plus tard 5 jours avant l’expiration du délai de
réception des réponses.
Les transmissions, les échanges et le stockage d’informations doivent être effectués de manière à
assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des projets et à garantir
que l’autorité ou les autorités compétentes ne prennent connaissance du contenu des
candidatures et des projets qu’à l’expiration du délai de réception des réponses (CASF, art. R. 3134-2).
Le délai de réception des réponses des candidats est enfermé dans une limite double fixée entre
60 et 90 jours
Le dépôt des candidatures doit intervenir dans le délai strict (date et heure) fixé par l’avis d’appel
à projet. Le temps laissé aux candidats pour répondre ne peut être inférieur à 60 jours et supérieur
à 90 jours. Ce délai court à compter de la date de publication de l’avis d’appel à projet.
L’autorisation du projet est délivrée dans un délai maximum de 6 mois
Ce délai court à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l’avis d’appel à
projet. La décision portant autorisation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception. Elle est également publiée selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet
(soit au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Action sociale pour les projets relevant de la
compétence du ministre, soit au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente).
La décision est également notifiée aux autres candidats (CASF, art. R. 313-7).
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Le contenu du dossier de candidature
Votre dossier doit contenir 2 plis distincts : l’un relatif à votre candidature, l’autre relatif au
projet.
Votre pli relatif à votre candidature doit comporter (CASF, art. R. 313-4-3) :
1. les documents permettant de vous identifier comme candidat : présentation de
l’organisme gestionnaire (statuts, notamment s’il s’agit d’une personne morale de droit
privé, déclaration et publication dans un journal d’annonces légales, extrait K Bis, le cas
échéant, pouvoir ou mandat du représentant légal…) ;
2. une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat et son représentant ne sont pas
l’objet d’une condamnation judiciaire devenue définitive (c’est-à-dire non susceptible
d’appel, d’opposition ou de cassation) ;
3. une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat et son représentant ne sont
l’objet d’aucune procédure :
de fermeture au titre d’un contrôle,
de retrait ou de suspension de l’autorisation ou de l’agrément nécessaire à
l’exercice des fonctions de mandataire à la protection des majeurs (MJPM) ou de
délégué aux prestations familiales (DPF) ;
4. une copie de la dernière certification aux comptes si vous êtes tenu en vertu du Code de
commerce ;
5. des éléments descriptifs de l’activité du candidat gestionnaire dans le domaine social et
médico-social et de sa situation financière ou de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu’il n’exerce pas encore une telle activité.
Votre pli relatif au projet doit comporter (CASF, art. R. 313-4-3) :
1. tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
2. un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, à
savoir :
a) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge, comprenant notamment un avant-projet du projet
d’établissement, l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers,
la méthode d’évaluation prévue et, le cas échéant, les modalités de coopération
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envisagées.
b) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
les méthodes de recrutement suivies pour les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et les délégués aux prestations familiales, afin de se conformer aux conditions de
moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle exigées
par le CASF, ainsi que les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu
délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures ;
c) Selon la nature de la prise en charge, ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte ;
d) Un dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l’opération :
les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires ;
le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
en cas d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service existant, le
bilan comptable de cet établissement ou service ;
les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies
ou accompagnées ;
le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement ou du service pour sa première
année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui
mentionné au d) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
3. le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales à respecter ;
4. dans l’hypothèse d’un projet porté par plusieurs promoteurs, un état descriptif des
modalités de coopération envisagées.
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Les cas de refus
Certaines situations entraînent automatiquement l’exclusion des projets présentés. 3 cas de
figure peuvent se présenter :
Le refus préalable des candidatures
Le président ou les coprésidents peuvent par décision motivée refuser les projets :
•
•
•
déposés au-delà du délai mentionné dans l’avis d’appel à projet ;
dont les conditions de régularité administrative ne sont pas satisfaites (non-conformité des
plis relatifs à la candidature et au projet) ;
manifestement étrangers à l’objet de l’appel à projet.
Ces décisions sont notifiées au candidat concerné dans les 8 jours suivant la réunion de la
commission de sélection (CASF, art. R. 313-6).
Le refus de l’autorisation
L’autorisation peut être refusée pour tout ou partie de la capacité prévue lorsque les coûts de
fonctionnement sont :
•
•
manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements
fournissant des services analogues ;
susceptibles d’entraîner pour les budgets de collectivités territoriales, de l’État ou des
organismes de Sécurité sociale des charges injustifiées ou excessives compte tenu des
objectifs et enveloppes fixés (CASF, art. L. 313-8).
La procédure peut ne pas aboutir, lorsque :
•
•
aucun des projets ne répond au cahier des charges ;
l’accord des deux autorités conjointes sur le choix opéré à partir du classement ne peut
être obtenu.
Dans ce cas, il peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable du
calendrier prévisionnel des appels à projet.
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Exemples d’APPELS A PROJET dans le secteur
de l’aide à domicile – aide à la personne publiés sur Direction[s]
ClésEmetteur
Sujet
Région
Date limite
Création de 20 places de service
d'accompagnement médico-social
spécialisé pour adultes handicapés
psychiques (SAMSAH)
Favoriser et maintenir l'autonomie des
personnes âgées dans le cadre de leur
projet de vie
Création d'un service de garde de nuit
itinérante pour personnes âgées de 60 ans
et plus et pour adultes handicapés
Création de places en Services d'Education
Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)
Création de 24 places de Services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) pour
personnes âgées dans le département du
Doubs
Création d'une équipe spécialisée
Alzheimer à domicile (ESA) de 10 places Territoire de santé Pontivy Loudéac
Création d'un SESSAD pour enfants,
adolescents et jeunes adultes avec autisme
et autres troubles envahissants du
développement
Appel à candidatures pour cinq Équipes
Spécialisées Alzheimer (ESA) en Picardie
Création de 46 places de services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) dans la Marne
Création d'un service d'aide et
d'accompagnement à domicile (SAAD)
Alimentation et nutrition en institution et à
domicile et auprès des personnes en
situation de précarité
ARS Alsace
Alsace
14/10/2013
ARS
Nord-Pas-de-Calais
Nord-Pas-de
Calais
30/09/2013
Conseil Général
PyrénéesAtlantiques
Aquitaine
27/09/2013
ARS Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
26/09/2013
ARS Franche-Comté
FrancheComté
11/09/2013
ARS Bretagne
Bretagne
09/09/2013
ARS Ile-de-France
Ile-de-France
30/07/2013
ARS Picardie
Picardie
20/06/2013
ARS ChampagneArdenne
ChampagneArdenne
19/06/2013
Conseil Général
Seine-et-Marne
Ile-de-France
03/06/2013
ARS Picardie
Picardie
16/05/2013
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Exemples de SUBVENTIONS dans le secteur de
l’aide à domicile – aide à la personne publiées sur Direction[s] Clés
Sujet
Aide au démarrage des associations de
maintien à domicile des personnes âgées
Emetteur
Montant
Date limite
Conseil Général
Lot-et-Garonne
2 286 €
31/12/2013
CARSAT
Alsace-Moselle
30 000 €
31/12/2013
Conseil Général
Essonne
7 625 €
31/12/2013
Conseil Général Oise
9 148 €
31/12/2013
Conseil Général
Val-d'Oise
7 625 €
31/12/2013
Conseil Général
Aisne
2 500 €
31/12/2013
Conseil Général
Oise
6 097 €
31/12/2013
Financement de structures non médicalisées
pour personnes âgées
CARSAT Auvergne
30 000 €
31/12/2013
Aide au fonctionnement des organismes en
charge de l'hébergement et de l'accueil de
jour
Conseil Général
Bas-Rhin
-
31/12/2013
3 000 € à
14 000 €
23/09/2013
30 000 €
20/09/2013
Aides financières aux lieux de vie collectifs
pour les personnes retraitées autonomes
Aide à la formation des personnels des
services d'aide à domicile des personnes
âgées
Aide au service de portage de repas à
domicile
Aide financière à la création ou à l'extension
des services de portage de repas
Aide à l'investissement en faveur des
personnes dépendantes à domicile
Développer des réseaux de proximité pour
rompre l'isolement des personnes âgées et
venir en aide aux plus démunis
Concours national : soutien de projets
novateurs à caractère social, culturel,
éducatif ou sportif, favorisant la dignité de la
personne
Soutien aux projets portant sur les réseaux
sociaux et solidaires afin de favoriser
l'émergence de formes innovantes de
solidarité et d'entraide
Fonds de dotation
DELSOL Avocats
Fondation Croix
Rouge
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Comment trouver de nouveaux
financements pour ma structure ?
Direction[s] Clés est un outil en ligne disponible sur www.directions.fr qui recense
l’ensemble des appels à projet et des subventions passés par des organismes
publics (ARS, conseils généraux, DRJSCS…) ou privés (fondations, banques) en France
métropolitaine et en outre-mer.
Plus de 1000 appels à projet et 500 subventions
publiés depuis mai 2012
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