Le Tyrol pour les débutants
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Le Tyrol pour les débutants
Le Tyrol pour les débutants Attention – changement du texte en raison de modifications importantes dans la législation qui sont entrées en vigueur à partir du 1 juillet 2011. Le présent texte remplace l’intégralité de l’ancien chapitre 2. 2. RÉSIDENCE ET SÉJOUR 2.1. Entrée, séjour et résidence – autorités responsables En première instance, l’administration locale (BH), en particulier la magistrature de la ville d’Innsbruck, sont responsables des affaires relatives au droit de séjour. Ces autorités sont responsables de la documentation sur le droit de séjour et de résidence des citoyens de l’Espace Economique Européen (EEE) (citoyens des états membres de l’UE, du Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein) et des citoyens suisses ayant les mêmes droits suivant le droit communautaire en forme d’attestation de l’inscription (Anmeldebescheinigung) ou carte de séjour (Aufenthaltskarte). Ces autorités s’occupent de dispenser et de proroger les titres de séjour (Aufenthaltstitel) aux personnes des pays tiers (= non citoyens de l’EEE/ de la Suisse) pour un séjour supérieur à 6 mois. La documentation du séjour et de la résidence des citoyens de l’EEE ainsi que l’octroi des titres de séjour sont soumis à la loi régissant la résidence et le séjour (Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz – NAG), l’établissement de visa pour une période maximale de 6 mois à la loi régissant la police administrative des étrangers (FPG). En général, les demandes d’établissement d’un visa ou les premières demandes de titre de séjour, ne peuvent se faire que sur une présentation personnelle et physique dans le pays respectif, les demandes de prolongement de titres de séjour peuvent se faire en Autriche auprès de l’autorité locale compétente. 2.2. Les droits de séjour et de résidence en Autriche Les citoyens de l’EEE, les Suisses ainsi que leurs familles proches, même s’ils sont citoyens d’un pays tiers, ont un droit de séjour et de résidence eu égard aux prescriptions en vigueur au sein de la UE. Les citoyens de l’EEE souhaitant séjourner une durée supérieure à 3 mois en Autriche, doivent demander une attestation d’inscription (Anmeldebescheinigung) dans les 4 mois qui suivent leur arrivée en Autriche auprès de l’autorité locale compétente. Afin d’obtenir cette attestation d’inscription, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité, une preuve d’assuré social auprès d’une caisse de maladie ainsi qu’un justificatif des revenus. Les citoyens des pays tiers qui viennent joindre un citoyen/une citoyenne de l’UE, reçoivent une carte de séjour (Aufenthaltskarte) pour une durée de 5 ans. Ensuite il est possible de demander une carte de séjour longue durée (Daueraufenthaltskarte). Les citoyens des pays tiers reçoivent des titres de séjour. Les personnes qui souhaitent séjourner en Autriche pour une durée provisoire mais supérieure à 6 mois, par exemple des étudiants ou des hommes scientifiques, doivent obtenir une autorisation de séjour (Aufenthaltsbewilligung) aux fins multiples. Pour une immigration ou une résidence, c’est-à-dire pour un séjour plus long ou pour établir domicile en Autriche de façon durable, sont accordés des titres de séjour en forme d’autorisation de résidence (Niederlassungsbewilligung) aux fins multiples, en particulier depuis le 01 juillet 2011, des titres de séjour complémentaires sont accordés en forme de carte rouge-blanc-rouge (Rot-Weiß-Rot-Karte) ou carte rouge-blanc-rouge-carte plus (RotWeiß-Rot-Karte plus). Les autorisations de résidence et de séjour sont dans la majeure partie des cas soumises à des quotas ce qui veut dire que leur édition est limitée en nombre. Le titre de séjour « séjour longue durée CE » (Daueraufenthalt EG) ou le titre de séjour « séjour longue durée – membre de la famille » (Daueraufenthalt – 1 Familienangehöriger) ne peut être accordé qu’à une personne ayant séjourné plus de 5 ans de manière légale et continue en Autriche, qui remplit les conditions des modules 1 et 2 de la convention d’intégration (connaissances de la langue allemande niveau B1) et dispose des moyens financiers suffisants et d’un logement. Ce titre de séjour autorise à séjourner en Autriche pour un séjour durable et illimité. Un visa peut être établi pour un séjour provisoire à des fins touristiques, mais aussi à des fins d’emploi (travailleurs saisonniers et aide aux moissons) pour une durée limitée jusqu’à 6 mois aux citoyens des états tiers. Il est nécessaire de demander le visa auprès des autorités autrichiennes (ambassades, consulats). Dans le premier cas un visa d voyage (visa C) est établi, dans le deuxième cas un visa de séjour (visa D). Attention ! Tout citoyen d’un état tiers doit justifier de connaissances élémentaires de l’allemand au niveau A1 quand il demande sa première autorisation de résidence en Autriche avant son entrée. Il existe certaines exceptions. Seuls les certificats d’examen d’un institut certifié par le Fonds d’intégration autrichien (ÖIF) sont reconnus. Veuillez contacter le Fonds d’intégration (ÖIF) pour des informations plus détaillées. À la demande de l’autorité, vous êtes tenu de faire traduire toutes les attestations rédigées en une autre langue que l’allemand et de les présenter avec les attestations ou avec des exemplaires certifiés conformes. Au moment du dépôt, le diplôme ou l’attestation du cours ne doivent pas dater de plus d’un an. L’établissement d’un titre de séjour coûte actuellement environ € 100,-. Une autre taxe sera exigible pour l’examen signalétique. 2.3. Questions les plus souvent posées sur les thèmes: séjour – résidence –convention d’intégration 2.3.1. Je souhaite pouvoir faire venir ma famille Réunification des familles provenant d’un état tiers La réunification des familles se restreint à la famille nucléaire, à savoir : le/la marié (e) ou le partenaire enregistré (âgé/e de plus de 21 ans) et leurs enfants mineurs (moins de 18 ans) non mariés y compris les enfants adoptifs et les enfants d’une première union. La réunification des familles est soumise à des quotas. 2 Membres de la famille d’un citoyen autrichien L’immigration n’est pas soumise à des quotas. La famille nucléaire reçoit un titre de séjour « membre de la famille », lorsque celle-ci répond aux critères généraux d’admission. Tout autre membre de la famille d’un citoyen autrichien, n’appartenant pas à la famille nucléaire, à savoir par exemple les parents, enfants majeurs, grands-parents ou conjoint non marié reçoivent une « autorisation de résidence- membre de la famille » (Niederlassungsbewilligung – Angehöriger), lorsque celui-ci répond aux critères généraux d’admission et que le citoyen autrichien auquel il se rattache remet un acte déclaratif fondant de sa responsabilité (condition sine qua non). Cette autorisation exclut cependant une activité à but lucratif. Membres de la famille d’un citoyen de l’EEE ou de la Suisse profitant de la liberté de circulation Parmi les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE, on distingue également les citoyens de l’EEE et ceux d’un pays tiers. Les citoyens suisses sont considérés comme des citoyens de l’EEE, et les membres de leur famille ont les mêmes droits que ceux d’un citoyen de l’EEE. Les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE/de la Suisse provenant d’un pays tiers ont un droit de séjour en Autriche. Les membres du cercle familial restreint qui suivent le citoyen de l’EEE peuvent recevoir une carte de séjour pour une durée de 5 ans. Les autres membres (par ex. les conjoints non mariés) ont la possibilité d’obtenir une autorisation de résidence – membre de la famille non soumise à des quotas s’ils répondent aux critères généraux d’admission. Après 5 ans, ils peuvent demander une carte de séjour longue durée. 2.3.2. Je souhaite faire proroger mon titre de séjour Attention ! La prorogation est possible au plus tôt 3 mois avant la date d’expiration. Vous devez absolument déposer votre demande en temps utile avant l’expiration de la durée de validité. Passé ce délai, la procédure doit être reprise depuis le début: votre demande sera considérée comme une première demande que vous devrez faire à l’extérieur des frontières autrichiennes, répondre aux règles sur les quotas etc. 2.3.3. À quel moment pourrai-je recevoir un titre de séjour définitif ? Si vous avez pu justifier d’un séjour de 5 années ininterrompues dans le pays et que vous remplissez les conditions de la convention d’intégration, à savoir le module 1 et 2 (connaissances de l’allemand au niveau B1), vous pouvez faire la demande pour un titre de séjour longue durée – CE ou pour les membres de votre famille le séjour de longue durée – membre de la famille. La carte de séjour longue durée doit être renouvelée tous les cinq ans. Contrairement à la première demande, les conditions d’admission ne sont plus vérifiées en cas de prorogation (par ex. la situation financière, le logement). Si certaines conditions ne sont pas remplies (l’autonomie financière, le logement, l’assurance maladie etc.), ceci n’aura pas de conséquences juridiques. Un déclassement, une interdiction de séjour ou une expulsion ne seront prononcés qu’après certains délits! Veuillez prendre en compte que votre statut de séjour se consolide déjà après un séjour légal de 5 ans. Vous aurez une meilleure protection contre l’expulsion nonobstant la possession ou non d’un titre de séjour de longue durée - CE ! En cas de difficultés potentiels, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat. Si vous êtes amené à sortir de l’espace EEE pour une durée supérieure à 12 mois, vos droits de séjour et de résidence peuvent être annulés. Veuillez prendre obligatoirement contact avec les autorités ou une consultation juridique au préalable si tel est votre cas. 2.3.4. Je souhaite modifier le but de mon séjour ? Pendant la validité de votre titre de séjour, vous pouvez faire une demande de modification de votre but de séjour dans le pays. Si vous remplissez les conditions requises, vous recevrez le titre de séjour demandé. Si, par contre, vous ne remplissiez pas les conditions requises 3 et que vous n’êtes pas autorisé à recevoir le titre de séjour demandé, ce refus n’aura pas de conséquence sur votre droit de séjour actuel. 2.3.5. Qu’est-ce que la convention d’intégration ? La convention d’intégration (Integrationsvereinbarung) a pour but d’aider les membres des pays tiers qui veulent résider en Autriche à acquérir des connaissances approfondies de la langue allemande dès le début. De cette façon, ils auront la possibilité de participer de manière durable à la vie sociale, économique et culturelle. La convention d’intégration est composée du module obligatoire 1 (connaissances de l’allemand niveau A2). Ce module doit être réalisé dans les 2 premières années. Si le cours d’allemand est terminé dans les 18 mois et si vous avez participé à un cours d’intégration, une partie des frais pour ces cours peuvent être remboursés par l’état sous certaines conditions (cf. Point 6.2.1. Au niveau national – convention d’intégration). Pour obtenir le titre de séjour définitif « séjour de longue durée – CE » ou « séjour de longue durée – membre de la famille » ainsi que pour l’attribution de la citoyenneté autrichienne, il est nécessaire de justifier des connaissances de l’allemand au niveau B1 (module 2 de la convention d’intégration). Veuillez vous adresser aux autorités compétentes sur les droits de séjour pour savoir où et quand vous pouvez justifier d’une convention d’intégration et d’une participation de l’état. Toute personne venant d’un état tiers et ayant signé la convention d’intégration avant le 1 juillet 2011 est soumise aux anciennes dispositions (IV-V conformément à la loi régissant la résidence et le séjour NAG 2005) de la brochure « Le Tyrol pour les débutants ». Toutes les demandes qui ont été déposées jusqu’au 30 juin 2011 sont à terminer suivant la convention d’intégration précédente (A2 GER). Attention ! Vous devez remplir les conditions de la convention d’intégration au plus tard d’ici le 30 juin 2013 (sans cours d’alphabétisation) ou le 30 juin 2014 (avec cours d’alphabétisation), même si le délai initial était plus long. 2.3.6. Dois-je obligatoirement remplir les conditions nécessaires à la convention d’intégration ? En principe, tous les citoyens de pays tiers sont obligés de remplir les conditions nécessaires à la convention d’intégration. Il existe certaines exceptions. Veuillez vous renseigner plus précisément auprès des autorités compétentes sur les droits de séjour. 2.3.7. Que se passe-t-il si je ne remplis pas les conditions nécessaires à la convention d’intégration ? Lorsqu’on vous remet ou proroge un titre de séjour, vous vous engagez à remplir les conditions nécessaires à la convention d’intégration dans un délai de 2 ans. Si, pour une raison ou une autre, vous ne pouvez pas vous y tenir, présentez-vous auprès des autorités le plus rapidement possible pour par ex. justifier d’une demande de délai supplémentaire. A défaut, vous pouvez perdre éventuellement votre droit de séjour et serez obligé de sortir du pays. Attention ! Dans le passé, vous vous êtes engagé à remplir les conditions nécessaires à la convention d’intégration dans un délai de 5 ans. Depuis le 01 juillet 2011, vous devez remplir les conditions nécessaires à la convention d’intégration dans un délai de 2 ans. Il ne suffit pas de présenter une attestation portant sur un examen d’allemand réussi. Vous devez suffisamment maîtriser la langue allemande ! L’autorité a le droit de vérifier vos aptitudes linguistiques. Si vous ne disposez pas des connaissances 4 requises, l’autorité peut déterminer d’office que vous n’avez pas rempli les conditions nécessaires à la convention d’intégration. Le présent texte remplace l’intégralité de l’ancien chapitre 3. 3. CITOYENNETÉ La citoyenneté autrichienne s’acquiert par filiation ou par naturalisation. Sous certaines conditions, le conjoint, le partenaire enregistré ou les enfants peuvent également obtenir la citoyenneté autrichienne. Veuillez présenter une demande à cet effet. Dans le cadre de l’instruction préparatoire, il est vérifié si le demandeur remplit les conditions juridiques requises pour l’octroi de la citoyenneté. Conditions générales requises de demande de citoyenneté Justifier d’un séjour continu en Autriche selon les règles stipulées – en général, 10 ans, dans certains cas 6 ans (p. ex. bénéficiaires d’asile politique, citoyens de l’EEE et de la Suisse, conjoints ou partenaires enregistrés des citoyens autrichiens) Faire preuve de bonnes moeurs (pas de condamnation juridique, pas de procédure pénale en cours, pas d’infraction lourde) Absence de procédure de rupture du droit de séjour, absence de décision de retour à exécuter, absence d’interdiction de séjour exécutoire, absence de décision de retour forcé d’un autre étatmembre de l’EEE ou de la Suisse, absence d’interdiction d’entrée allant de pair avec une décision de retour et, en particulier, absence de décision exécutoire en matière d’expulsion dans les 18 derniers mois. Avoir une position positive envers la République d’Autriche et envers les valeurs fondamentales d’un état démocratique européen et de sa société Justifier un niveau de vie assuré suffisant sans obtenir des allocations sociales dans les 3 dernières années avant l’octroi de la citoyenneté Renoncer à votre ancienne citoyenneté Justifier de connaissances sur l’ordre démocratique et l’histoire autrichienne ainsi que sur l’histoire du Tyrol (afin de vous préparer à ce teste, vous obtiendrez un dépliant qui indique les événements et les faits marquant dans l’histoire de l’Autriche et du Tyrol Justifier de connaissances en allemand (Niveau B1) Vous trouverez, ci-dessous, une vue d’ensemble sur les démarches à suivre. Il est difficile de rentrer dans les détails étant donné le nombre d’exceptions et de prescriptions particulières. Vous trouverez plus d’informations auprès de votre conseiller département citoyenneté. Dépôt de la demande et enquêtes A la suite d’un premier entretien et du dépôt de la demande, le département détaché à la citoyenneté effectue les enquêtes nécessaires auprès de l’administration locale (ou la magistrature de la ville d’Innsbruck) et de la police ainsi qu’auprès de la direction sur la sécurité au Tyrol. Garantie A la fin de la procédure d’enquête et en cas d’évaluation positive, la personne demandant la naturalisation est assurée d’un avis positif à sa demande de citoyenneté s’il ou elle est en mesure de justifier avant 2 ans la résiliation de son ancienne citoyenneté. Sur présentation du justificatif de résiliation de son ancienne citoyenneté ou de l’accord de résiliation de 5 son ancien statut de citoyen à la suite des recensements supplémentaires par les autorités, une confirmation écrite du statut de citoyen sera établie. Coûts et naturalisation Les coûts précis doivent être évalués en fonction de chaque cas individuel et sont à régler à la fin de la procédure. La citoyenneté est octroyée pendant une cérémonie solennelle (communication de la décision et prestation de serment). Retrait Etant donné que certains états, parmi eux la Turquie, n’acceptent une résiliation de la citoyenneté qu’en cas d’établissement anticipé d’une nouvelle citoyenneté, dans ces cas la résiliation est surveillée par le département à l’aide d’une « liste de libération ». Si l’ancienne citoyenneté n’est pas abandonnée dans un délai de 2 ans après l’attribution de la citoyenneté autrichienne, celle-ci sera retirée par décision administrative. Double nationalité et perte de la citoyenneté autrichienne Après l’octroi de la citoyenneté autrichienne, il est interdit de reprendre l’ancienne citoyenneté. En cas de reprise de l’ancienne citoyenneté, la citoyenneté autrichienne prend immédiatement fin. En général, une double nationalité n’est pas possible. Remarque ! Le tout premier entretien où l’on vous apporte conseils et informations détaillées est inaliénable ! Veuillez obligatoirement fixer un rendez-vous pour ce premier entretien ! Le présent texte remplace seulement l’introduction générale du chapitre « 4. TRAVAIL » ainsi que la partie « 4.1.3. Dispense de permis ». Les autres parties du 4ième chapitre gardent leur validité. 4. TRAVAIL Le travail salarié des étrangers ainsi que les contrats de louage de services sont régis par la loi sur l’emploi des étrangers (Ausländerbeschäftigungsgesetz AuslBG). En général, les personnes suivantes ne sont pas soumises à la loi sur l’emploi des étrangers: les réfugiés reconnus, les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, les citoyens de l’EEE et les Suisses qui ont les mêmes droits avec leurs membres de famille, les correspondants à l’étranger, les chercheurs, prêtres, membres du corps diplomatique. La loi sur l’emploi des étrangers garantit une libre circulation sur le marché du travail aux ressortissants des pays tiers ayant un titre de séjour longue durée – CE, un titre de séjour longue durée – membre de famille, une autorisation de résidence sans limitation de durée, une carte rouge-blanc-rouge plus ou un justificatif de séjour (selon l’ancienne législation). Travailleurs à postes clés (§ 12 loi sur l’emploi des étrangers) & carte rouge-blanc-rouge Depuis le 1 juillet 2011, les travailleurs à postes clés peuvent commencer un travail en Autriche sans être soumis à la règle des quotas : travailleurs hautement qualifiés, spécialistes avec un métier en pénurie de main d’œuvre, autres travailleurs à postes clés, diplômés de l’université, candidats à la carte bleue UE. Veuillez vous adresser à l’Agence pour l’Emploi centrale (AMS) à Vienne qui examine toutes les demandes venant de l’étranger. Une procédure dure environ 8 semaines. 6 La vérification de la qualification se fait par un système basé sur des critères (formation, âge, expérience professionnelle, connaissances de l’allemand etc.) et sur des points. Les métiers en pénurie de main d’œuvre seront définis par un règlement dont le premier entrera en vigueur au plus tôt en mai 2012. Si vous avez terminé vos études en Autriche, vous aurez accès au marché de travail sans passer par le système de points. L’emploi doit pourtant correspondre à votre formation. Vous devez justifier seulement d’un contrat de travail. La rémunération aux termes de ce contrat de travail doit être supérieure à un plancher (45 % de l’assiette de cotisation maximale fixée à l’heure actuelle à € 1.890,00 bruts). Les travailleurs à postes clés obtiennent une carte rouge-blanc-rouge pour 12 mois liée à un employeur concret. Si vous avez travaillé pendant 10 mois conformément à votre qualification, vous avez droit à une carte rouge-blanc-rouge plus qui vous garantit un accès illimité au marché de travail autrichien. Une autorisation de travail est nécessaire en vertu de la loi sur l’emploi des étrangers pour les membres d’un état tiers avec une autorisation de séjour ou une autorisation de résidence avec limitation de durée (veuillez faire attention aux exceptions). A cette fin, la loi sur l’emploi des étrangers différencie entre l’autorisation d’activité (Beschäftigungsbewilligung), le permis de travail (Arbeitserlaubnis) et la dispense de permis (Befreiungsschein). Ces papiers sont délivrés par le département sur l’emploi des étrangers auprès des bureaux régionaux (RGS) de l’Agence pour l’Emploi (AMS) du Tyrol. Attention ! Conformément à l’accord d’association de l’UE avec la Turquie, les travailleurs turcs jouissent des droits supplémentaires en vertu de la loi sur l’emploi des étrangers et de la loi de résidence et de séjour que nous ne pouvons pas exposer ici. Veuillez vous adresser à une consultation juridique appropriée ! 4.1.3. Dispense de permis Domaine d’application : valable sur tout le territoire autrichien et dans tous les domaines d’activité professionnelle Durée de validité : 5 ans Demandeur : le salarié étranger Conditions importantes pré requises : • Justifier au minimum 5 ans d’activité légale durant les 8 dernières années en Autriche • Si vous avez passé la dernière année de votre scolarité obligatoire en Autriche avec cependant un parent qui peut justifier d’une activité de travail de 3 ans durant les 5 dernières années. • Si vous avez une dispense de permis et si vous avez résidé au moins 12 mois en Autriche, votre conjoint, partenaire enregistré et vos enfants mineurs non mariés peuvent également recevoir une dispense de permis. Informations supplémentaires concernant le sujet « 5. LOGEMENT ». 5. LOGEMENT Les personnes des états tiers ayant un titre de séjour (Séjour longue durée – CE) ont, en général, le même droit aux aides au logement. Les propositions diffèrent selon les communes. En dépit des revenus du foyer trop restreints, il est souvent nécessaire de remplir certaines conditions, par exemple d’avoir vécu un certain temps sur la commune. En matière des aides au logement, la situation juridique n’est pas très claire. Certaines communes accordent des allocations de logement, d’autres ne le font pas. Vous trouverez plus amples informations auprès de votre mairie (magistrature) de votre lieu de résidence. 7 Le présent texte remplace la partie « 6.2.1. Au niveau national ». Les autres parties du 6ième chapitre gardent leur validité. 6. COURS D’ALLEMAND 6.2.1. Au niveau national – convention d’intégration La convention d’intégration (IV 2011) concerne les personnes des états tiers qui sont arrivées en Autriche à partir du 1 juillet 2011. En signant la convention d’intégration, vous vous engagez à justifier des connaissances en allemand au niveau A2 dans un délai de 2 ans (module 1). Si vous pouvez justifier des connaissances en allemand au niveau A2 au bout de 18 mois et si vous avez participé à un cours d’intégration, une partie des frais pour ces cours peut être remboursée. Si vous êtes obligé de remplir les conditions de la convention d’intégration et si vous faites partie des groupes ayant droit à une aide financière, vous recevrez un bon de l’autorité qui établit le titre de séjour. Avec ce bon bleu, vous avez droit au remboursement des frais pour le cours d’allemand et d’intégration pouvant aller jusqu’à 750 euros. Les coûts sont remboursés par intermédiaire du Fonds d’intégration autrichien (Österreichischer Integrationsfonds ÖIF). Pour obtenir le remboursement des coûts, veuillez envoyer le bon et vos coordonnées bancaires avec le numéro de votre compte à l’ÖIF. Après un examen de vos renseignements, les coûts seront remboursés et virés sur votre compte. De plus, l’ÖIF vous établit un certificat d’examen à titre de pièce justificative. Ces cours d’allemand et d’intégration ainsi que les examens de l’ÖIF sont offerts par des instituts certifiés dans toute l’Autriche. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site internet: http://www.integrationsfonds.at/ . Conditions de remboursement Notez que vous avez seulement droit au remboursement des frais sous certaines conditions bien précises: • vous avez participé à un cours d’allemand et d’intégration auprès d’un institut certifié par l’ÖIF, • au bout de 18 mois • vous pouvez prouver le niveau de langue par un des deux examens de l’ÖIF: o Teste ÖIF nouveau (Niveau A2) o DTÖ – Teste d’allemand pour l’Autriche (Niveau A2 ou B1) Il est également possible d’utiliser d’autres testes reconnus, par ex. le ÖSD (diplôme autrichien de langue allemande (Österreichisches Sprachdiplom Deutsch), pour réaliser la convention d’intégration, mais pas pour la participation aux frais de l’état. Attention ! Vous vous engagez à remplir les conditions nécessaires à la convention d’intégration dans un délai de 2 ans avec ou sans aide formation ! (Veuillez obligatoirement lire point 2.3.7. Que se passe-t-il si je ne remplis pas les conditions nécessaires à la convention d’intégration ?) Nous avons élaboré le contenu de la présente brochure de manière minutieuse. Pourtant nous n’assumons pas de responsabilité en cas de faute ou d’erreur par ex. en raison de changements de la législation. 8