Climate Finance Fundamentals 11 - Briefing papers

NORTH AMERICA
Le Fonds vert pour le climat
Liane Schalatek, Heinrich Böll Stiftung et
Smita Nakhooda, ODI
11
Fondamentaux
du financement
climatique
NOVEMBRE 2012
L
a mise en service, cette année, du Fonds vert pour le climat (GCF), dont l’instrument directif
a été adopté par la dix-septième session de la Conférence des Parties à la CCNUCC (COP17)
à Durban (Afrique du Sud), a été lente mais prometteuse. L’accord régissant le fonds était
une pièce maîtresse du « package » de Durban, sans laquelle la « COP africaine » aurait été
un échec. La conception du Fonds a été réalisée, en 2011, par le Comité transitoire (TC),
dans l’objectif de devenir le principal mécanisme de financement multilatéral des actions climatiques
menées dans les pays en développement. Il forme une institution juridiquement indépendante et possède
son propre secrétariat. Il est temporairement administré par la Banque mondiale mais rend compte à,
et fonctionne sous la direction de la COP. Son mode de relation avec cette dernière reste à déterminer.
Depuis janvier 2012, la CCNUCC et le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ont assumé les tâches
de son secrétariat intérimaire, et pris des initiatives pour faciliter ses travaux. La procédure de sélection
des 24 pays développés et en développement qui siègent, à parts égales, au sein de son conseil, a été
délicate. Le conseil, qui s’est réuni deux fois en 2012, devrait tenir trois réunions en 2013, afin de mener
à bien plus de 50 tâches distinctes avant de procéder à un premier versement. Il conviendra, en 2013,
de prendre une décision sur les questions centrales que constituent sa vision et son « modèle opérationnel
». Sa personnalité juridique sera fixée par un accord conclu avec la Corée du Sud, pays qui a remporté
l’appel d’offres pour l’accueillir lors de la deuxième réunion du conseil. Le principal défi posé au fonds
sera de sécuriser des fonds adéquats et durables. Il pourrait, faute de quoi, n’être qu’un mécanisme, certes,
élaboré mais improductif. Il est nécessaire que d’importantes promesses de financements climatiques à
long terme soient prises pour démontrer l’engagement politique réel du fonds, et sécuriser sa durabilité.
Aperçu
Le « package » de Durban, convenu lors de la COP17
tenue à Durban (Afrique du Sud), avait, pour composante
centrale, la décision d’adopter l’instrument directif du
Fonds vert pour le climat, ainsi que le calendrier de la
procédure transitoire menant à la COP19. Une note
introductive à l’instrument directif a apporté des précisions
sur les questions contestées qui n’avaient fait l’objet
d’une décision qu’aux dernières heures des négociations
de Durban. Sans cette décision, la « COP africaine »
aurait probablement été un échec. La présente note décrit
certains des principaux points de l’instrument directif,
leurs implications, les décisions prises par le conseil lors de
ses deux premières réunions de 2012, la procédure de mise
en service du Fonds, ses difficultés ainsi que la nécessité de
sa rapidité et de sa durabilité.
Le fonds a été conçu, lors de la COP de Copenhague de
2009, en tant que principal mécanisme de financement
multilatéral des actions climatiques menées dans les pays
en développement. Les Parties se sont engagées à mobiliser
100 milliards $ de financements à long terme par an d’ici à
2020. Si le volume précis des financements transitant par
le fonds reste incertain, il pourrait toutefois représenter des
dizaines de milliards de dollars par an, et dépasser ainsi le
montant promis au Fonds d’investissement climatique (6,8
milliards $), le premier fonds climatique multilatéral, ou
celui du Fonds pour l’environnement mondial, le plus ancien
prestataire de financements climatiques dans le monde. Le
Fonds vert pour le climat est également chargé de canaliser
« une part importante des nouveaux fonds multilatéraux
destinés à l’adaptation », lesquels restent insuffisamment
financés au sein de l’architecture mondiale. Le fonds
constituera l’entité opérationnelle du mécanisme financier
de la Convention prévu à l’article 11, et « rendra compte à,
et fonctionnera sous la direction de la COP ».
Bien que la décision de Durban sur le Fonds vert pour
le climat souligne la nécessité d’une « procédure de
reconstitution rapide et adéquate », fondée sur des
contributions volontaires, elle ne précise pas de quelle
manière la capitalisation du fonds sera assurée à long
terme, par exemple par l’évaluation des contributions
budgétaires. La question des financements à long terme
et de leurs sources reste irrésolue dans le processus de la
CCNUCC – le package de Durban ne s’est engagé qu’en
faveur d’un programme d’ateliers destinés à explorer
les options existantes et à nourrir les délibérations de la
COP 18. La question de savoir si ce processus contribue
à stimuler un élan en faveur d’engagements financiers
sérieux et rapides lors de la COP tenue au Qatar, reste à
déterminer. Pour la période d’après 2012, il est malaisé de
définir si le processus de la CCNUCC pourra assumer les
financements climatiques, et de quelle manière. Il convient
de rapidement savoir comment le fonds sera alimenté en
financements durables. Les pays contributeurs doivent
prendre des engagements financiers substantiels, allant audelà de l’appui administratif, et empêcher le fonds d’être un
mécanisme, certes, élaboré mais improductif.
Processus de conception du GCF et décision de la COP
La décision d’établir le Fonds vert pour le climat figurait
dans les Accords de Cancún, convenus lors de la COP
16 tenue à Cancún (Mexique) en 2010, lesquels ont
également établi le Comité transitoire (TC) – composé
de 25 représentants des pays en développement et de
15 représentants des pays développés – pour élaborer
des recommandations sur la conception du fonds, et les
présenter à la COP 17 de Durban.
Il est apparu, dès le début du processus du TC, que de
nombreux pays développés et en développement avaient une
vision très différente des fonctions, du mandat, du champ
d’action et des capacités opérationnelles du futur fonds.
Les pays en développement ont élaboré, durant ce processus,
un projet qui prévoyait une capitalisation de près de 100
milliards $ par an d’ici à 2020. Le fonds devait être
principalement financé par des contributions publiques
nouvelles, additionnelles, prévisibles et adéquates en
provenance des pays développés, accomplissant leur «
responsabilité commune mais différenciée » au titre de la
CCNUCC. Ces pays ont jugé que le fonds devait simplifier
l’accès direct des pays en développement tout en respectant
les préférences des pays bénéficiaires. Le fonds devait en
outre posséder sa propre personnalité juridique et rendre
dûment compte à la COP.
Par contraste, les pays développés ont tracé le contour d’un
fonds plus distant de la COP et des principes et mandats
de la CCNUCC. Ses financements publics restreints
devaient principalement servir à catalyser et à démultiplier
les investissements du secteur privé. Les financements
privés devaient nourrir les sommes versées aux pays en
développement, et assurer leur transition vers des voies
de développement ambitieuses en matière de réduction
d’émissions. Les financements du fonds devaient dépendre
du résultat mesurable et vérifiable obtenu par les entités
d’exécution respectueuses de normes fiduciaires strictes.
Ces positions diamétralement opposées n’ont pas été
réconciliées au sein du TC, qui a transmis un projet
d’instrument directif, élaboré en l’absence de tout
consensus, à la COP 17 pour approbation. Cette
opposition est donc réapparue lors des deux premières
réunions du conseil du fonds, en 2012, durant les
discussions portant sur le « modèle opérationnel » et la
2
vision du fonds pour 2013. Un choix fondamental doit
être fait entre un modèle « intégral », dans lequel le
fonds pourrait canaliser d’importants montants par le
biais des fonds et organismes existants, et un modèle
« direct » dans lequel le personnel du fonds gèrerait
les financements à lui seul. Ce choix a des implications
majeures pour le secrétariat et son budget administratif.
Instrument directif et fonctionnement du GCF
Dans les huit pages qui le présentent, l’instrument directif
expose le cadre général et l’axe de fonctionnement du
fonds, tandis que la note qui l’introduit apporte des
précisions sur les questions contestées, telles que celles de
sa personnalité juridique ou de l’accès du secteur privé au
fonds. De nombreux détails doivent encore être décidés par
le nouveau conseil qui a commencé à élaborer les règles de
procédure additionnelles lors de ses deux premières réunions
tenues à Genève et à Songdo en 2012. Cette tâche accorde
une grande souplesse au conseil, tout en lui conférant
d’importantes responsabilités. Sont énumérées ci-après
certaines des questions et dispositions fondamentales:
Objectifs et principes directeurs : Le fonds a pour mission
d’accompagner le « changement de paradigme vers des
voies de développement à faible émission et résiliente au
climat, et d’aider les pays en développement à limiter
ou à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et à
s’adapter aux effets des changements climatiques ». Les
travaux du conseil se centreront sur la concrétisation de cet
objectif visionnaire en 2013. L’instrument directif reconnaît
également la nécessité, pour le fonds, de mener des actions
climatiques favorisant les « co-bénéfices environnementaux,
sociaux, économiques et développementaux, en respectant
une méthode sensible à l’égalité hommes-femmes ». Le fonds
est le premier fonds climatique à faire référence à cette
méthode et à demander la parité au sein du secrétariat et
du conseil (dont la composition actuelle est loin de répondre
à cette exigence). Le conseil doit encore montrer de quelle
manière il intégrera la dimension de l’égalité des sexes dans
son plan de travail. Il n’est fait aucune référence explicite
à l’équité dans les objectifs centraux du fonds en matière
d’efficience et d’efficacité.
Structure de gouvernance: La sélection des 12 membres du
conseil, issus des pays développés et en développement (incluant
les sièges destinés aux pays les moins avancés et aux petits
États insulaires en développement), s’est avérée très contestée
pour les deux parties, entraînant un retard de quatre mois
dans l’organisation de la première réunion du conseil. À cette
première réunion, tenue en août 2012 à Genève (Suisse), le
nouveau conseil a décidé d’accélérer le rythme de la procédure
d’établissement du secrétariat indépendant, placé sous la
direction d’un secrétaire exécutif restant à désigner avant la
COP 19, en fonction de son mérite, et en toute transparence.
Dans l’intervalle, c’est le secrétariat intérimaire, créé au début
2012, et principalement composé d’experts techniques de la
CCNUCC et du FEM, qui apporte son concours au conseil,
sous la double présidence de l’Afrique du Sud et de l’Australie
conjointement nommées Secrétaire exécutif transitoire. La
Banque mondiale administre le fonds durant ses trois premières
années d’existence, jusqu’au printemps 2015. Son rôle ne sera
pas durable car le choix de l’administrateur reposera sur une
procédure d’appels d’offre ouverte et concurrentielle.
publication title publication title publication title: subtitle subtitle subtitle
Relation du fonds avec la CCNUCC et la COP: Cette
question, qui a prêté à controverse durant le processus
du TC, continue de se dérober à toute forme de consensus
au sein du conseil. Le fonds est aujourd’hui considéré
comme une entité opérationnelle du mécanisme financier
de la CCNUCC qui « rend compte à, et fonctionne
sous la direction de la COP ». Cette relation est jugée
insuffisamment étroite par les pays bénéficiaires, mais
trop proche par les pays contributeurs. Lors de ses deux
premières réunions de 2012, le conseil s’est évertué
à convenir d’une définition pour les arrangements
entre la COP et le fonds, et n’a pu transmettre aucune
recommandation ou interprétation à la COP 18.
L’instrument directif stipule que le conseil soumettra des
rapports annuels et prendra des mesures tenant compte
des directives reçues de la COP pour ses programmes,
stratégies et priorités. Son modèle est essentiellement celui
du FEM fondé sur un mémorandum d’accord avec la COP.
Les membres des pays en développement sont toutefois
désireux de resserrer les liens avec la CCNUCC. Lors de sa
deuxième réunion, le conseil a entériné le rapport sur ses
activités qui doit être soumis à la COP 18 de Doha. À son
tour, cette dernière proposera au fonds des directives pour
son programme de travail.
Personnalité juridique: L’instrument directif et la note
introductive précisent tous deux que le fonds possédera sa
propre personnalité juridique et capacité juridique – une
demande clé des pays en développement souhaitant éviter
toute dépendance du fonds à l’égard d’une institution
existante. La personnalité juridique est une condition
préalable à toute prestation, sinon octroi, de financements par
le fonds. La possibilité de l’accorder a été un critère central
du conseil lors de sa sélection du pays d’accueil du fonds.
La procédure a commencé avec la formation d’un comité
de sélection, lors de la première réunion du fonds à Genève,
lequel a évalué les pays candidats, et s’est achevée par une
phase d’élimination à bulletin secret, lors de la deuxième
réunion du fonds en octobre à Songdo (Corée du Sud), pays
ayant remporté l’appel d’offres. Le Mexique, la Namibie, la
Suisse, la Pologne et l’Allemagne avaient également fait acte
de candidature. Après confirmation de cette sélection par la
COP 18 de Doha, au début 2013, les travaux commenceront
conformément à l’accord du pays d’accueil. La Corée du Sud
s’est engagée à octroyer, par le vote d’une loi, la personnalité
juridique dans les prochains mois.
Modalités opérationnelles: Le fonds offrira, dans
un premier temps, des guichets de financements sur
l’adaptation et l’atténuation seulement, même si le conseil
se garde la possibilité d’en ajouter d’autres ultérieurement.
Ces guichets incluront les programmes REDD+, les
transferts de technologies et les microfinancements. Le
fonds, sur approbation du conseil, accordera des aides, des
prêts concessionnels et divers instruments financiers. Si
la note introductive et l’instrument directif chargent tous
deux le conseil d’assurer l’équilibre entre l’atténuation et
l’adaptation, la décision, elle, ne précise pas comment cet
équilibre doit être défini au sein du fonds. À l’instar du
Fonds pour l’adaptation prévu par le Protocole de Kyoto,
le fonds accordera un accès direct aux financements non
seulement aux pays bénéficiaires, par le biais de leurs
entités d’exécution nationales accréditées à cette fin,
mais également aux acteurs infranationaux des pays en
développement. Les bénéficiaires devant respecter de
strictes normes fiduciaires, la question se pose de savoir si le
fonds doit prévoir de financer le renforcement des capacités
des pays en développement dans ce domaine, et de quelle
manière. L’expérience acquise par le Fonds pour l’adaptation
laisse penser que cet appui financier est fortement utile.
Plusieurs pays siégeant au conseil du fonds défendent
l’idée du renforcement des capacités et de l’appui aux «
activités de préparation » des financements climatiques,
en tant que priorité de premier plan. Les financements du
fonds peuvent également s’obtenir auprès des organismes
multilatéraux accrédités à cette fin (banques multilatérales
de développement et organismes des Nations Unies), selon la
pratique en cours pour les fonds climatiques multilatéraux.
Il ne fait également aucun doute que les banques nationales
de développement auront, elles aussi, un rôle à jouer.
Rôle du secteur privé: Le fonds comprendra une unité
spécialisée dans le secteur privé, laquelle accordera des
financements directs et indirects aux activités de ce secteur
prioritaire pour de nombreux pays développés. Confrontés
à d’importantes contraintes financières sur leur territoire,
les pays industrialisés souhaitent que leur appui financier
au fonds démultiplie et stimule les investissements privés,
un élément qui leur semble essentiel à la fonction «
transformatrice » des financements. De nombreux pays en
développement considèrent, à l’inverse, que les financements
publics doivent principalement cibler les financements du
fonds, le secteur privé lui étant complémentaire, notamment
les petites et moyennes entreprises des pays bénéficiaires.
Ces pays ont fait part de leur inquiétude quant à la
concordance des actions du secteur privé et des priorités
nationales. Afin d’assurer l’appropriation nationale – un
principe de gouvernance central du fonds – les pays pourront
examiner les propositions de projets émanant du secteur
privé, sur la base de la « non-objection » qui accorde
au pays bénéficiaire un droit de veto sur les activités
commerciales qu’il juge en contradiction avec ses stratégies
climatiques nationales. Des autorités nationales désignées
seront établies pour assumer ce rôle même si leurs fonctions
restent, en définitive, à fixer à l’échelle nationale. La mise
en service de l’unité spécialisée dans le secteur privé, que les
pays développés attendent avec intérêt, sera une priorité du
plan de travail du conseil pour 2013.
Suivi, évaluation, transparence et responsabilisation: Le
conseil du fonds suivra l’impact, l’efficacité et l’efficience
de ses financements, par le biais d’un cadre de mesure
des résultats qui reste à élaborer. Les travaux du fonds
feront également l’objet d’examens périodiques par
l’unité d’évaluation du fonds, inexistante pour le moment,
qui rendra directement compte au conseil (à l’instar de
ses homologues de la Banque mondiale et des banques
multilatérales de développement) et transmettra ses rapports
à la COP. Une évaluation indépendante pourra, de même,
être demandée par la COP pour déterminer la performance
du fonds et du conseil. La transparence du fonds est une
question fondamentale, y compris pour le grand public. Elle
peut en effet favoriser l’efficience de la prise de décision et
renforcer les responsabilités, en particulier celles des parties
prenantes publiques. Le détail de l’obligation d’information
du fonds reste à déterminer mais il serait souhaitable
d’adopter les bonnes pratiques expérimentées par les
autres fonds, notamment pour l’élaboration des documents
décisionnels préparatoires disponibles au public, et la
diffusion, sur le Web, des procédures de présentation. Le fait
3
de traduire les principaux documents dans les langues des
Nations Unies, en plus de l’anglais, contribuera à stimuler
l’engagement de tous, y compris des membres des pays
en développement siégeant au conseil. De même, le fonds
disposera de plusieurs mécanismes redditionnels, incluant
une unité antifraude ainsi qu’un mécanisme de réparation
chargé de traiter les plaintes liées aux activités du fonds. Le
mécanisme de réparation, qui permettra aux populations
affectées de contester les décisions de financement néfastes,
est absent de la quasi-totalité des fonds climatiques. La forme
et les fonctions de ces mécanismes seront décidées par le
conseil en 2013, probablement lors de sa troisième réunion.
Normes et garanties: Sur insistance des pays industrialisés,
le conseil déterminera les meilleures normes fiduciaires
applicables aux activités et entités concernées par les
financements du fonds, notamment les entités d’exécution
multilatérales et nationales. En réponse à l’inquiétude des
pays en développement de voir certains pays empêchés
d’avoir directement accès aux financements du fonds du
fait de normes trop strictes, le fonds doit accompagner le
renforcement des capacités des pays qui en auront besoin.
Le conseil doit également adopter des pratiques exemplaires
en matière de garanties environnementales et sociales
; elles s’appliqueront à l’ensemble des projets financés
par le fonds, y compris ceux mis en œuvre par les entités
d’exécution nationales. Comme dans le cas des normes
fiduciaires, les capacités de ces entités seront renforcées
grâce à l’appui du fonds, en vue de satisfaire aux garanties
requises. La définition des « pratiques exemplaires »
sera déterminante pour obtenir l’appui politique des pays
développés et en développement, et des parties prenantes
non gouvernementales.
Contribution des parties prenantes et des observateurs:
Le document directif du fonds définit les parties prenantes
en tant qu’ « acteurs du secteur privé, organisations de la
société civile, groupes vulnérables, femmes et populations
autochtones ». Elles sont autorisées à participer à la
conception et à la mise en œuvre des stratégies et des
activités financées par le fonds. Le document prévoit
également la présence de deux représentants de la société
civile, et du secteur privé, au sein du conseil, en qualité
d’observateurs. Dans les autres fonds multilatéraux, les
observateurs peuvent intervenir dans les discussions,
proposer des éléments pour l’ordre du jour des réunions du
conseil et solliciter l’avis d’experts, mais ils n’ont pas le
droit de voter en cas de décision. Le conseil doit toutefois
élaborer, en 2013, un dispositif autorisant les observateurs
et les parties prenantes à participer, et définir son champ
d’action. L’expérience acquise lors des deux premières
réunions du conseil laisse penser qu’il est, en principe,
favorable aux échanges avec les parties prenantes lors
de ses réunions, même si certains de ses membres sont
réticents à l’idée de leur accorder un accès illimité, ainsi
que des droits de participation, alors que le rôle, les droits
et les obligations des autres membres et conseillers du
conseil ne sont pas encore définis et consolidés. Cet état
de fait est une préoccupation majeure pour les pays en
développement tandis que les pays développés craignent
qu’une inclusion trop large des membres et conseillers
suppléants dépasse le nombre des représentants prévus
par le cadre de gouvernance (12 représentants des pays
développés et 12 représentants des pays en développement).
Le conseil ne devra pas enfreindre les bonnes pratiques
4
régissant l’engagement des parties prenantes, qui incluent,
par exemple, l’appui à la procédure d’auto-sélection des
représentants de la société civile. La légitimité et la réussite
du fonds reposeront sur l’appui et l’engagement de ces
parties prenantes.
Réunions et plan de travail du conseil
À sa première réunion, tenue à Genève en août 2012, le
conseil est officiellement entré en fonctions en annonçant
que la mise en service du fonds sera placée sous la direction
du conseil, avec l’appui du secrétariat intérimaire. Le
conseil et ses deux co-présidents, l’Afrique du Sud et
l’Australie, ont exprimé leur intention d’être une instance
décisionnelle, et non un organe de négociation politique.
Cette décision sera mise à l’essai en 2013, lorsque le conseil
s’attaquera à son ambitieux plan de travail, approuvé lors
de sa deuxième réunion tenue à Songdo et incluant plusieurs
questions prioritaires contestées.
Son programme de travail prévoit, en premier lieu, de
définir le modèle opérationnel du fonds. Il s’agira de
décider s’il sera, en matière de prestation des financements,
« intégral » ou « direct », de déterminer les instruments
financiers et de décider du montant des fonds publics
et privés additionnels qu’il doit mobiliser. Le degré de
complémentarité du fonds avec les autres canaux de
financements climatiques, et la nature de ses liens avec les
organismes thématiques de la CCNUCC seront également
fixés. La mise en service de l’unité spécialisée dans le
secteur privé reste, comme indiqué précédemment, une
priorité pour plusieurs pays développés, et sa structure
reste à convenir (en décidant d’une gouvernance séparée,
ou non). Certains pays ont proposé, pour modèle, l’unité
de la Banque mondiale spécialisée dans le secteur privé,
la Société financière internationale. Les discussions
s’annoncent controversées. Plusieurs décisions doivent être
prises au sujet des modalités d’accès aux fonds, notamment
pour les options de l’accès, la nature des entités autorisées
à accéder aux financements, et les critères les concernant.
Ces éléments soulèvent un certain nombre de questions
juridiques quant aux responsabilités et obligations du fonds
et de ses entités d’exécution. Il sera nécessaire de réaliser
des progrès dans la définition de la vision du fonds, et de son
cadre de résultats lié au suivi et à l’évaluation.
L’efficacité du conseil, en tant qu’organe décisionnel, reste à
prouver. La tâche qui l’attend est complexe. Il devra en effet
trouver un moyen efficace et novateur d’étendre sa capacité
en matière de résolution des problématiques, en recourant,
par exemple, aux échanges électroniques pour élucider, dans
l’intervalle séparant les réunions, les questions non réglées,
ou charger un comité ou un groupe de membres du conseil
de rédiger, d’évaluer ou de sélectionner les tâches utiles à
son ambitieux programme de travail.
Ces discussions devront être encadrées par une procédure de
mobilisation des fonds. Plusieurs pays développés ont indiqué
qu’ils étaient prêts à engager des fonds en faveur du GCF à la
fin 2013, en cas d’avancées de ces questions fondamentales.
Toutefois, aucun progrès ne pourra avoir lieu si les fonds
manquent. De même, les modalités de l’appui aux activités de
préparation (durant la période transitoire précédant la mise
en service du fonds en 2013) restent à déterminer.
Aucune date limite n’a été fixée pour le versement des
contributions financières au fonds qui, dans l’immédiat,
ne dispose pas de montants suffisants pour couvrir son
budget administratif de 2013 s’élevant à 7,5 millions $. Un
certain nombre de pays (Corée du Sud, Danemark, Norvège,
Australie, Finlande, Pays-Bas et Allemagne) ont pris des
engagements d’une valeur de 6,1 millions $, dont 2,9
millions $ ont été reçus au titre du Fonds du GCF, à la fin
septembre 2012. Plusieurs pays ont également accepté que
les fonds non utilisés du processus du TC de 2011 servent
à régler le budget administratif du fonds. Les engagements
doivent se concrétiser rapidement et inciter d’autres
versements des pays développés, montrant ainsi leur soutien
politique au nouveau fonds. Au-delà des contributions
initiales, les pays industrialisés devront également indiquer
le montant qu’ils souhaitent verser au fonds à moyen et
long termes, dans le cadre de leur engagement en faveur de
l’augmentation des financements climatiques à long terme à
100 milliards $ par an d’ici à 2020. Ils permettront ainsi au
fonds d’être l’instrument privilégié de la concrétisation de
leur engagement.
Tableau 1 : Financement actuel du GCF
Pays
Engagé
(milliers $)
Déposé
(milliers $)
Allemagne
1,014
3,415
Australie
513
513
Corée
2,099
2,099
Danemark
867
92
275
États-Unis
646
337
Norvège
Pays-Bas
282
254
Espagne
Finlande
Financements
non utilisés
du TC
(milliers $)
286
286
Royaume-Uni 684
Suisse
80
References
Site web de Climate Funds Update : www.climatefundsupdate.org (données consultées en août 2012)
Site web du Fonds vert pour le climat : www.gcfund.net
Fonds vert pour le climat (2011) : Instrument directif http://gcfund.net/fileadmin/00_customer/documents/pdf/GCF-governing_instrument-120521-block-LY.pdf.
L. Schalatek (2012) : Taking charge: At is first meeting, the GCF Board lays the groundwork for the functioning of the Board (Heinrich Böll
Stiftung North America) - http://www.boell.org/web/140-_Ecology_ClimateFinance_TakingCharge.html.
L. Schalatek (2012) : Inching forward: the GCF Board’s second meeting and the nitty-gritty of GCF operationalization (Heinrich Böll Stiftung
North America) - http://www.boell.org/web/140.html.
Les Notes Fondamentaux du financement climatique s’inspirent des données de Climate Funds Update et sont disponibles en anglais, en espagnol et en français
sur www.climatefundsupdate.org
Overseas Development Institute
203 Blackfriars Road | London | SE1 8NJ | UK Tel:+44 (0)20 7922 0300
Heinrich Böll Stiftung North America
1432 K Street | NW | Suite 500 Washington | DC 20005 | USA
Tel:+1 202 462 7514