Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Habitat et Bâtiments Durables
Bureau Habitat Indigne - ANAH
Fax : 03 89 24 84 12
Dossier suivi par : Philippe NOUZILLE
« : 03 89 24 86 91
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Colmar, le 21 juin 2012
REUNION DU COMITE DE PILOTAGE
DE L’HABITAT INDIGNE
Du 24 mai 2012
Compte-rendu
Etaient présents :
Marie-Claude WEISS, Vice-Procureur de la République à COLMAR,
Christiane CHARLUTEAU, Adjointe au Maire de Colmar,
Michèle BERTHOLET de la CAF du Haut-Rhin,
Véronique MARCHAL de la DDCSPP,
Corinne LAMBERT du CG 68
Mélanie FLORENCE DU Service Habitat de la Ville de MULHOUSE
Isabelle ZUSSY du SCHS de la Ville de MULHOUSE,
Jean-Christophe DIETSCH du SCHS de la Ville de COLMAR,
Alexandre PROBST, Directeur de l’ADIL 68
Sylviane GAULARD de l’ARS,
Amélie MICHEL de l’ARS,
Valérie BONNEVAL de l’ARS,
Jacques BONIGEN Chef du Service Habitat et Bâtiments Durables de la DDT
Philippe NOUZILLE du Bureau Habitat Indigne – ANAH de la DDT
Sylvie TOUSSAINT du Bureau Habitat Indigne – ANAH de la DDT
Absents excusés :
Patrick DECAIX du Service Habitat de la Ville de MULHOUSE,
Elisabeth VERMAUTE de la CAF du Haut-Rhin,
Gaëlle CLOIX de la MSA du Haut-Rhin,
Christiane GOETZ de la MSA du Haut-Rhin,
Yann THEPOT du CG du Haut-Rhin,
Valérie VERGER du SCHS de la Ville de MULHOUSE,
Objectifs de la réunion
FPrésenter le bilan de l’année 2011
FFixer les perspectives pour 2012
Dans un souci de cohérence et de clarté, nous avons agrégé par groupe de travail, le bilan et les
perspectives. Une focale a été mise sur les relations avec la justice.
Groupe 1 : le protocole
Un protocole rappelant l’engagement de chacun a été signé par 10 partenaires le 15/12/2011, en
même temps que le nouveau PDALPD.
Perspectives :
Îdétailler dans le temps l’engagement de chacun,
Îy intégrer d’autres membres (justice ?…)
Groupe 2 : information des maires
L’information des maires a été organisée en collaboration avec l’Association des Maires du HAUTRHIN le 15/10/2011.
Perspectives :
Îdémultiplier, à la demande, ce type d’intervention dans les EPCI, sur les territoires des Programmes
Locaux de l’Habitat.
Groupe 3 : mobiliser les acteurs du repérage
La mobilisation des acteurs du repérage : une information à l’intention des travailleurs sociaux du pôle
gérontologique du CG68 et des unités territoriales de la DDT a été organisée au courant de l’année
2011.
L’ADIL a enquêté auprès de ses partenaires habituels sur leurs besoins de formation, la thématique
de l’habitat indigne a souvent été citée comme sujet à traiter. L’ADIL transmettra au PDLHI
l’exploitation de cette enquête.
Perspectives :
Îpoursuivre la formation auprès de la polyvalence de secteur, des acteurs de la tutelle, des CCAS…
Groupe 4 : traitement global des situations
Un processus de traitement homogène des situations est en cours d’élaboration. Ce groupe de travail
est aussi en lien d’échanges sur des dossiers complexes ou des thématiques.
Perspectives :
Îseront prochainement abordées : les copropriétés, les échanges avec la Justice pour faire pression
sur les propriétaires indélicats, l’accompagnement des occupants en difficulté, la problématique des
nomades sédentarisés.
Groupe 5 : mise en place d’un observatoire
La mise en place d’un observatoire, livré par le Ministère du Logement prend du retard.
L’outil ARIANE utilisé par l’ARS et le SCHS de Mulhouse évolue ; actuellement les possibilités
d’extractions de données sont trop limitées.
Les données renseignées dans ARIANE ont vocation à terme à renseigner directement l’observatoire.
Perspectives :
Îmettre en œuvre un outil provisoire, qui pourrait être accessible aux services concernés sur le site
intranet du PDALPD (à venir sur l’intranet de la Préfecture).
Le rôle et les pouvoirs de la justice dans la lutte contre l’habitat
indigne
ÎLes arrêtés préfectoraux d’insalubrité doivent être transmis au Procureur, c’est indiqué dans les
textes. Mme WEISS n’en a réceptionné que 2 en 2011. L’ARS vérifiera si tous les arrêtés signés ont
bien été transmis.
ÎInfractions aux arrêtés préfectoraux : Mme WEISS est favorable à ce que l’ARS dresse des procèsverbaux d’infraction : l’avantage tient au fait que le service est expert dans le domaine ce qui n’est pas
forcément le cas de la gendarmerie.
Le parquet peut demander à un OPJ une enquête complémentaire pour connaître la position de la
personne incriminée.
ÎSuites données aux procès-verbaux de constat d’infraction au règlement sanitaire départemental :
Mme WEISS ne voit pas passer ces procès-verbaux, qui sont traités par le Tribunal de police,
s’agissant d’une contravention.
Le tribunal décide de l’opportunité des poursuites, ces infractions sont parfois classées sans suite par
manque de preuves.
ÎLes propriétaires occupants en danger : les fonctionnaires de l’ARS se posent la question de leur
responsabilité en cas de découverte de propriétaires occupants en danger, et d’injonctions non
suivies d’effet.
Mme WEISS souligne que le signalement de la situation au Procureur n’est pas un gage de résolution
de la difficulté : il ne dispose pas davantage de moyens coercitifs.
Au moment des auditions, il constate souvent que l’occupant se sent bien dans son logement.
De même la responsabilité des agents de l’ARS n’est pas automatiquement dégagée par le simple fait
de signaler la situation à la justice.
En cas d’accident, rien n’empêchera le juge de citer l’agent à comparaître.
Mme WEISS suggère d’être pragmatique, et par exemple d’alerter la famille.