taxe locale d`équipement (tle) - CAUE de Midi

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
TAXE LOCALE
D'ÉQUIPEMENT (TLE)
Attention, évolution récente du cadre règlementaire.
DÉFINITION
[ Bénéficiaires ]
La commune
La TLE est une taxe instituée au profit de certaines communes
dans le but de les aider à financer les infrastructures et les
équipements publics rendus nécessaires par leur développement démographique ou urbain.
[ OBJECTIFS ]
[ OBJET OU PÉRIMÈTRE ]
La TLE est instaurée de plein droit dans certaines communes (communes de plus de 10 000 habitants hors
région parisienne et, communes de la région parisienne
inscrites sur une liste arrêtée par décret). Dans les autres
communes, la taxe est facultative.
La TLE est calculée sur la construction, la reconstruction
et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Toutes
les constructions soumises à permis de construire ou à
déclaration de travaux et génératrices de Surface Hors
Œuvre Nette (SHON) donnent lieu à perception de la TLE.
Opérations exonérées ou exclues du champ d’application :
Certaines opérations bénéficient d'une exclusion de principe et ne sont pas assujetties au paiement de la TLE.
Ces exclusions sont obligatoirement appliquées et ne
sont en aucun cas le résultat d'un choix du conseil municipal (constructions affectées à un service public ou
d'utilité publique, constructions non soumises à la taxe
foncière…).
Les constructions situées dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ou une Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) ne sont pas soumises à la TLE
lorsque le coût des équipements a été mis à la charge
des constructeurs.
En revanche, dans le cadre d’opérations de lotissement,
la TLE est exigible des acquéreurs de lots lorsqu'ils réalisent des constructions sur leur terrain.
D’autres opérations peuvent être facultativement dispensées de la TLE sur décision du conseil municipal (constructions édifiées par les organismes d'HLM,
constructions présentant un intérêt patrimonial, bâtiments
agricoles...).
[ DÉMARCHE ET ACTEURS ]
Le taux de la TLE est fixé à 1 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier. Ce taux peut
être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil
municipal. Les taux choisis par les municipalités
peuvent être différents selon les catégories de bâtiments.
Ils sont fixés pour une durée de trois ans (sauf cas
exceptionnels).
La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation
de construire.
Il s'agit soit du bénéficiaire du permis de
construire, soit de la personne qu dépose la déclaration de travaux lorsque le permis de construire
n'est pas envisagé.
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
La délibération instaurant la TLE est valable pour une
durée de 3 ans minimum à compter de la date de son
entrée en vigueur. La taxe et le taux sont modifiables et
renouvelables tous les trois ans.
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
Instituée en 1967, la Taxe Locale d'Equipement, dite
« TLE » a pour objet de financer les travaux d'équipements publics communaux. Sont considérés comme des
équipements publics, les bâtiments, les ouvrages et les
installations qui assurent à une population les services
collectifs dont elle a besoin.
OUTILS ET RÈGLEMENTS
TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT
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[ FINANCEMENTS ASSOCIÉS ]
Calcul de la Taxe :
Le montant de la TLE dépend de trois facteurs :
• La SHON créée (nombre de m²),
• Le taux déterminé par le conseil municipal (entre 1 et 5%),
• La catégorie et le type d’ouvrage.
Neufs catégories d’ouvrages sont identifiées selon la nature de l'usage auquel elles sont appelées à être affectées (bâtiment agricole, maison d’habitation…) et pour chacune d’entre elles est déterminée une valeur forfaitaire au m2 qui est
réévaluées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction
C’est la délivrance des autorisations d’urbanisme qui entraîne le paiement de la taxe.
Formule de calcul : TLE = (Valeur Forfaitaire par m² selon Catégorie d’ouvrage x SHON en m²) x taux.
À titre d’exemple, la TLE représente environ entre 400 à 500 euros pour une maison d’habitation (catégorie 5) avec 100
m2 de SHON dans une commune ou le taux est de 1%. Elle peut atteindre 1200 à 1300 euros si le taux est a 3%.
[ INTÉRÊTS - LIMITES ]
La TLE est une taxe affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. Elle n’est pas liée
à la réalisation d’un équipement en particulier à la différence de la Participation pour Voirie et Réseau (PVR) ou d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE). Elle est reversée dans le budget général de la commune.
La possibilité offerte à la commune de déterminer le taux d’imposition et d’éventuelles exonérations selon les catégories
de projet, en fait un outil de la politique locale de l’habitat.
Cette taxe concerne principalement les nouveaux arrivants qui font construire (particuliers, entreprises...) ou ceux
qui agrandissent leurs constructions, à la différence de la Taxe sur la Plus Value des Terrains Nus Constructibles qui
concerne les propriétaires fonciers dont le terrain est classé constructible dans un document d'urbanisme. Il s'agit de
deux taxes différentes pour deux public différents.
[ÉVOLUTION RÉCENTE DU CADRE RÈGLEMENTAIRE ]
Attention, à compter du 1er mars 2012, la plupart des outils de financements
de l'urbanisme sont réformés. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de
l’aménagement (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010), la TLE disparaît. Elle
est « remplacée » par la Taxe d'Aménagement (TA). Cette dernière a vocation
également à se substituer à d'autres outils fiscaux qui disparaissent progressivement comme la Participation pour Voirie et Réseau (PVR) et le Programme
d'Aménagement d'Ensemble (PAE).
Pour en savoir plus sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html
EN SAVOIR +
BIBLIOGRAPHIE
»» Etude «Taxe Locale d’Équipement
et Taxes annexes» du Dictionnaire
Permanent de la Construction et de
l’Urbanisme, Editions Législatives
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»» Code de l’Urbanisme, articles L.332-6, L
112-1
»» Code Général des Impôts, article L.1585 A
et suivant
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Frédéric POULLE, CAUE 32
Date : Septembre 2010 - Mise à jour : Février 2012
Création graphique : Pauline RÉDOULÈS