Appel à projets 2015 RDossier de demande de
Transcription
Appel à projets 2015 RDossier de demande de
Appel à projets 2015 « CITOYENNETE EUROPEENNE » E RDossier de demande de subvention Cet appel à projets s’inscrit dans l’esprit de la Charte régionale sur la démocratie votée par la Région ProvenceAlpes-Côte d'Azur en octobre 2012. Il a pour objectif de renforcer la participation des citoyens de la Région à la vie démocratique de l’Union européenne, dans le cadre de la démocratie participative notamment, de sensibiliser les habitants à la construction européenne et au fonctionnement des institutions européennes, de promouvoir une identité européenne, de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne et de développer une connaissance des droits des citoyens européens. Les dossiers seront instruits par la Mission Projets et Partenariats Méditerranéens du Pôle Europe et International. L’adoption finale sera votée par la Commission Permanente de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’appel à projets 2015 « Citoyenneté européenne » s’adresse aux établissements publics et aux collectivités locales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (communes, groupements de communes, etc.) ainsi qu’aux associations ayant leur siège dans la Région ou mettant en œuvre des projets d’intérêt régional sur le territoire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, répondant aux conditions définies par le règlement joint en annexe 1. La version originale du dossier de candidature accompagnée de l’ensemble des documents obligatoires doit être datée, tamponnée et signée soit par le demandeur / porteur du projet soit par le responsable légal de la collectivité ou de l’association (ou son représentant dûment mandaté). L’ensemble du dossier doit être retourné par courrier avant le 15 avril 2015 à minuit ou avant 17 heures pour les dossiers remis en main propre au Service Subventions et Partenariats (cf. page 2 « Remarques et règles importantes » - § OBLIGATION) à : CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées / Service Subventions et Partenariats Appel à projets « Citoyenneté européenne » 27, PLACE JULES GUESDE 13481 MARSEILLE - CEDEX 20 - Le récépissé de dépôt à la Région ou la date d’envoi par la poste faisant foi, tout dossier déposé hors délai sera rejeté. - Les dossiers envoyés par courriel ou Fax ne seront pas retenus. - Tous les documents transmis par le demandeur doivent être établis sur papier à en-tête ou comporter le tampon de la collectivité ou de la structure. - Les documents manuscrits doivent être rédigés en script majuscule, sans rature et sans surcharge. Appel à projets 2015 pour le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la Citoyenneté européenne Page 1 Remarques et règles importantes OBLIGATIONS Tous les documents doivent comporter une signature originale d’une personne habilitée à engager la collectivité/structure. Les aides ne peuvent être accordées qu’à des organismes en règle avec les obligations fiscales et sociales et la législation en vigueur. Tous les documents transmis par le demandeur doivent être établis sur papier à en-tête ou comporter le tampon de la collectivité ou de la structure, et les documents manuscrits doivent être rédigés en script majuscule, sans rature et sans surcharge. La demande de subvention concerne uniquement des actions spécifiques de fonctionnement, et non une subvention d’exploitation ou d’investissement. Chaque dossier de subvention correspond à un projet. Les dossiers envoyés par courriel ou Fax ne seront pas retenus. Le plan de financement (cf. page 3 du dossier de candidature) doit impérativement être daté, signé et tamponné par le demandeur ou le responsable de la collectivité ou de l’association dûment mandaté. Il convient de produire également pour chaque dossier de candidature, les pièces suivantes : Pour les associations : Le dossier de candidature renseigné. Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Régional explicitant le projet et indiquant le montant de la subvention demandée. Cette lettre de demande de subvention doit être signée par la personne habilitée à engager le bénéficiaire (sur papier avec entête). Un tableau récapitulant la totalité des subventions publiques dont a bénéficié l’association sur les trois derniers exercices, distinguant pour N-1 les aides attribuées des aides déjà versées. Le budget prévisionnel global de l’exercice au titre duquel la subvention est sollicitée faisant ressortir l’ensemble des financements publics et privés et des aides en nature dont l’association bénéficie. Une copie des statuts de l’association déposés en préfecture. Les documents justifiant de la déclaration de l’association et ceux attestant des modifications statutaires intervenues. Le dernier rapport annuel d’activités et les derniers comptes financiers (incluant les annexes) approuvés de l’association. Si l’association n’est pas en capacité de fournir ces documents, joindre en lieu et place une lettre signée de la personne dûment habilitée à engager l’organisme en expliquant les raisons. Appel à projets 2015 pour le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la Citoyenneté européenne Page 2 La délibération relative au pouvoir de la personne dûment habilitée à engager l’association, dans le cas où la lettre de demande de subvention n’est pas signée par le Président. Le descriptif du programme annuel d’activité, le public concerné, les moyens mis en œuvre. Tous les éléments de nature à faciliter la connaissance du porteur de projet. Une attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la T.V.A. Un relevé d'identité bancaire ou postal en conformité avec les statuts et déclarations de l’association. Un descriptif du projet en 4 pages minimum. Pour les collectivités ou organismes publics : Le dossier de candidature renseigné. Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Régional explicitant le projet et indiquant le montant de la subvention demandée. Cette lettre de demande de subvention doit être signée par la personne habilitée à engager le bénéficiaire (sur papier avec entête). Un relevé d'identité bancaire ou postal. La délibération de l'organe délibérant décidant de la réalisation du projet, prévoyant son financement et sollicitant l’aide régionale. Une attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la T.V.A. Un descriptif du projet en 4 pages minimum. BENEFICAIRE / PORTEUR DE PROJET Le bénéficiaire/porteur de projet doit avoir son siège dans la Région ou mettre en œuvre des projets d’intérêt régional en Provence-Alpes-Côte d’Azur. COMMENCEMENT D’EXECUTION L’action et les dépenses correspondantes devront être encourues entre le 15/04/2015 et le 30/06/2016. L’accusé de réception du dossier ne préjuge pas de l’octroi d’une aide financière. L’opération doit être engagée dans un délai de 6 mois à compter de l’acceptation du dossier par la Commission permanente du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur. PLAN DE FINANCEMENT Les aides financières sont apportées sur la base d’un plan de financement précis. Ce plan de financement doit être respecté. L’aide régionale apportée ne doit pas dépasser 60% du montant subventionnable et le montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% des dépenses subventionnables. Appel à projets 2015 pour le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la Citoyenneté européenne Page 3 COMMUNICATION Le bénéficiaire s’engage à faire mention des aides apportées par le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur sur tout document de communications (brochures, invitations, panneaux, actions de presse, etc.), notamment par l’apposition du logo de la Région (disponible sur le site http://www.regionpaca.fr/nosservices-en-ligne/le-logo-de-la-region.html). Le bénéficiaire autorise la Région à réemployer, rediffuser, tous les outils de diffusion, de valorisation et autres livrables disponibles au grand public qui ont été élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du projet (vidéos, enregistrements audio, etc.). Le bénéficiaire s’engage à tenir informée Mme Agnès BONNET, chargée de mission « Citoyenneté européenne » au sein de la Mission Projets et Partenariats Méditerranéens du Conseil Régional ProvenceAlpes-Côte d’Azur (mail : [email protected] / tel : 04 88 73 78 59), aussi régulièrement que possible du déroulement des différentes phases d’exécution du projet et à associer le Conseil régional aux diverses actions menées bénéficiant d’un financement (les inaugurations, les événements grand public ou les tables-rondes par exemple). CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS Les projets éligibles devront s’inscrire dans l’un des trois axes suivants : Axe 1 : Culture(s), mémoire(s) et citoyenneté Axe 2 : Droits et engagement citoyen dans l’Union européenne Axe 3 : Citoyenneté européenne et aide au développement De plus, ils devront comporter au moins l’une des dimensions suivantes : - - - Susciter une participation civique active au niveau local fondée sur une coopération structurée avec la société civile Encourager les citoyens à s’impliquer davantage au niveau européen et à contribuer à l’émergence d’une citoyenneté européenne active en favorisant la participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’UE et en favorisant le débat sur l’actualité politique et règlementaire communautaire Renforcer l’engagement des participants vis-à-vis de l’intégration européenne en échangeant des expériences concrètes, en expérimentant la diversité culturelle et en favorisant la mobilité et le dialogue interculturel Renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne, ainsi que la valorisation et l’appropriation par les citoyens des projets financés par l’UE, notamment sur le territoire régional, et des droits dont ils disposent en tant que citoyens européens Une attention particulière sera portée aux projets qui : - Impliquent de nouveaux acteurs Encouragent la participation et la sensibilisation de tous les citoyens au-delà des publics initiés Intègrent des activités dans des territoires plus isolés en région Impliquent des publics fragiles (NEETs - Not in Education, Employment, or Training, minorités, etc.) Proposent une méthodologie claire et une véritable articulation entre les activités Développent des activités communes avec d’autres partenaires en mutualisant les compétences Appel à projets 2015 pour le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la Citoyenneté européenne Page 4 VERSEMENT DE L’AIDE Les subventions accordées aux projets qui seront retenus dans le cadre de cet appel suivront les règles financières suivantes : une avance de 60% après notification de la subvention ; le versement du solde de 40% sur production d’un rapport final de réalisation de l’opération et d’un rapport financier définitif (dépenses et recettes) signés par la personne habilitée. Les dépenses comme les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions, et les emplois des contributions volontaires en nature, ne sont pas éligibles et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du montant subventionnable. Le bénéficiaire de l’aide devra se conformer strictement aux dispositions précisées dans la convention ou l’arrêté attributif de subvention. Des contrôles administratifs et financiers pourront être mis en œuvre par le Conseil Régional Provence-AlpesCôte d’Azur. Dans le cas de recours à des partenaires extérieurs par le bénéficiaire/porteur de projets (cf. l’article L. 16114 du CGCT) : - La Région autorise le bénéficiaire/porteur de projet à reverser une partie de la subvention allouée à des partenaires extérieurs pour réaliser la mission et pour un montant prévisionnel donné. - Pour cela, une convention signée par le bénéficiaire/porteur de projet et les partenaires concernés doit être fournie avec le dossier de candidature de l’appel à projets. La convention mettra en évidence l’implication et les obligations de chaque partenaire, et, le cas échéant, les montants reversés à chacun pour réaliser leur part du projet. SELECTION DES PROJETS Les dossiers seront instruits par la Mission Projets et Partenariats Méditerranéens du Pôle Europe et International. L’adoption finale sera votée par la Commission Permanente de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Seuls les dossiers complets, accompagnés de toutes les pièces justificatives obligatoires citées dans le formulaire de demande de subvention, seront instruits. Les projets seront examinés au regard des critères suivants : - Leur cohérence avec les objectifs de l’appel Leur conformité à l’un des axes thématiques proposés Leur pertinence au regard des publics cibles, du contexte régional et européen Leur qualité, dont la méthodologie et la gouvernance proposées La synergie et la mutualisation des compétences entre les éventuels partenaires du projet Le nombre de participants, y compris les non-initiés La durabilité des actions et les résultats escomptés La présence d’une stratégie de communication solide La part d’innovation présente dans le projet (méthode, activités, résultats, communication, etc.) L’irrecevabilité sera notifiée par écrit au demandeur. Appel à projets 2015 pour le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la Citoyenneté européenne Page 5 PIECES JUSTIFICATIVES FINALES Un compte rendu financier final et un rapport d’activités du projet (modèles joints au dossier de candidature) devront être adressés à la Région (Mission Projets et Partenariats Méditerranéens) dans un délai de 3 mois après la date de fin du projet. Ces documents doivent être signés par la personne habilitée, en y précisant son nom et sa fonction. Si un bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet, il doit demander une prorogation du délai de fin du projet concerné. Pour cela, il devra adresser à la Région (Mission Projets et Partenariats Méditerranéens), par écrit et en courrier recommandé avec accusé de réception, une demande argumentée avant la fin du projet initialement prévue. La décision sera prise par la Région et en informera par écrit le porteur du projet. Dans le cas où la Région autorise le bénéficiaire à un reversement d’une partie de la subvention allouée à un (des) partenaire(s) (cf. versement de l’aide), le bénéficiaire devra : - fournir un document attestant la preuve du reversement au partenaire (montant, mode et date du règlement) signé par la personne habilitée - inscrire dans son rapport financier final, le(s) montant(s) des sommes reversées par partenaire dans « Autres charges – compte 657 subvention de fonctionnement » - fournir une copie du rapport financier final de chaque partenaire (dépenses et recettes). DOCUMENTS ANNEXES Annexe 1 : Règlement de l’appel à projets 2015 « Citoyenneté européenne » Annexe 2 / 2 Bis : Compte rendu financier final Annexe 3 : Rapport d’activité final Appel à projets 2015 pour le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la Citoyenneté européenne Page 6