Engagement des utilisateurs de la marina de Lac

ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE LA MARINA DE LAC-MÉGANTIC
DÉFINITIONS
1.
Par port de plaisance, on entend : l’étendue d’eau comprise entre le quai fédéral, le brise-lame, le mur de béton
longeant le parc J. Émile Cloutier et le côté nord du lit de la rivière chaudière.
Par marina, on entend : les installations physiques comme le bâtiment situé sur le boulevard Stearns, le quai
fédéral, le brise-lame, les quais flottants et autres équipements.
LOCATEUR
2.
Le locateur convient de louer au locataire un espace d’encrage, pour un bateau, à la marina située boul. Stearns à
Lac-Mégantic et le locataire convient d’en payer les frais de location. Cependant, le locateur se réserve le droit
d’interrompre les services d’eau courante et d’électricité, lorsque disponibles, si la consommation devient excessive.
3.
Les coûts de location incluent la carte magnétique nécessaire pour ouvrir la
barrière d’accès de la marina. Cependant, tout locataire qui désire utiliser la
potence devra acquitter des frais de 25 $ s’il est résidant de Lac-Mégantic et de
50 $ s’il est un non-résidant.
4.
Le locateur ne garantit en rien la profondeur de l’eau du port de plaisance et ne se tient aucunement responsable
des bris d’équipement ou des accidents pouvant en résulter.
5.
Le locateur n’a pas une obligation de surveillance de la marina et du port de plaisance.
6.
Le locateur n’assumera aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, autre que celle prévue au présent
contrat.
7.
Le locateur se réserve le droit de refuser et/ou d’expulser tout bateau :
a) dont la longueur dépasse 30 pieds ;
b) dont la largeur dépasse 12 pieds ;
c) dont la manoeuvre est hasardeuse et/ou peut constituer un danger pour les personnes ou les autres
embarcations ;
d) dont la condition et l’esthétique ne rencontrent pas les critères de sécurité et de bon goût du locateur ;
e) dont la hauteur dépasse 10 pieds au-dessus de la ligne de flottaison.
LOCATAIRE
8.
Le locataire s’engage à ne pas louer son bateau ou s’en servir à des fins commerciales.
9.
Le locataire ne pourra sous-louer, ni prêter son espace d’ancrage sans l’autorisation écrite du locateur.
10.
Le locataire s’engage à ne pas effectuer ni faire effectué de construction ou de rénovation à son bateau, à la marina
et dans le port de plaisance.
11.
Le locataire s’engage à tenir les lieux et son bateau dans un bon état de propreté et s’engage à respecter les normes
de sécurité appropriées. En tout temps, le bateau décrit au présent contrat doit être en bon état de fonctionnement
et tenir l’eau.
12.
Le locataire s’engage à respecter les règlements de la marina et du port de plaisance, et à prendre les mesures
nécessaires afin de se protéger contre le vol et le vandalisme.
13.
Le locataire s’engage à respecter une zone de débarcadère de 30 pieds sur le quai fédéral située à l’entrée de la
passerelle d’accès aux quais flottants. Dans cette zone, le stationnement est limité à quinze (15) minutes.
À défaut, le locataire s’engage à rembourser au locateur, les frais de déplacement du véhicule.
14.
Le locataire convient d’indemniser et de tenir indemne le locateur, ses mandataires, agents ou employés de tout
perte, dommage ou réclamation subis par ledit locataire ou ses agents, mandataires, employés, invités ou par l’un
ou l’autre des membres de son équipage et découlant de l’usage des installations du locateur et de ses équipements
ou de l’usage de la propriété d’autres locataires où que ce soit sur la propriété du locateur.
15.
Le locataire s’engage à rembourser le coût de tout dommage causé à la propriété du locateur, ou à la propriété de
tout autre locataire, résultant directement ou indirectement de sa faute.
16.
En cas d’urgence, le locataire, à ses frais et risques, autorise le locateur et ses préposés à déplacer son bateau.
17.
Le locataire pourra mettre fin à la présente entente sur simple avis à cet effet, mais sans avoir droit à un
remboursement même partiel des frais de location.
18.
Le locataire s’engage à garder tous les déchets et rebuts sur son embarcation jusqu’à ce qu’il soit possible de les
déposer dans les contenants prévus à cette fin sur le terrain de la marina. À cet égard, le locataire s’engage à séparer
toutes les matières recyclables et à les placer dans les contenants appropriés (recyclage, compostage et déchet).
19.
Le locataire s’engage à séparer les déchets dangereux, notamment les huiles usées, l’antigel, la peinture superflue, les
solvants et les nettoyants, les batteries, les vieux carburants inutilisables et les filtres à huile, et à les éliminer
conformément aux directives de la marina ou à les porter à l’écocentre.
20.
Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout déversement, dans les plans d’eau, de
carburant, d’huile, de produits chimiques ou de nettoyage de quelque nature que ce soit, de ne pas vidanger pardessus bord les eaux usées sanitaires de son embarcation et d’observer les directives lorsqu’il sera au quai de
ravitaillement.
21.
Le locataire s’engage à utiliser, dans la mesure du possible, les salles de bains prévues sur le terrain de la marina
lorsque l’embarcation est amarrée au quai et à éviter de vidanger par-dessus bord les eaux grises de l’embarcation
lorsqu’elle se trouve à la marina.
22.
Le locataire s’engage à ne jamais vidanger les eaux usées sanitaires des réservoirs de stockage ailleurs qu’aux
installations de vidange approuvées.
23.
Le locataire s’engage à utiliser, dans la mesure du possible, des produits sans danger pour l’environnement.
24.
Le locataire s’engage à utiliser en tout temps son embarcation de façon sûre et réfléchie, à respecter le Règlement
1424 régissant la marche au ralenti (ne pas laisser fonctionner le moteur d’un véhicule immobilisé pendant plus de
3 minutes) et à éviter de créer un sillage lorsqu’il se rend ou qu’il quitte le quai, et à éviter d’incommoder les autres
usagers.
25.
Le locataire s’engage à ne pas chasser ou pêcher en dehors des périodes prévues à cet effet par le gouvernement du
Québec.
FRAIS ET PÉNALITÉS
26.
Le locataire s’engage formellement à libérer son emplacement sur les quais flottants et à quitter le port de plaisance
au plus tard le 8 octobre 2013.
Une pénalité de 25 $ par jour est imposée aux propriétaires dont les bateaux seront encore dans la marina, après la
date de fermeture.
À compter du 10 octobre 2014 le locataire autorise, à ses frais et risques, le locateur à déplacer son
bateau, à le remorquer, à mettre à terre ou à l’ancre.
Le locateur se réserve le droit de modifier les dates d’ouverture et de fermeture selon les contraintes de
fonctionnement et de la température.
27.
Une pénalité de 25 $ est imposée à chaque fois qu’un propriétaire occupe avec son bateau un emplacement qui
n’est pas le sien.
28.
Le locataire pourra utiliser son emplacement de bateau après avoir signé son contrat de location et payé le prix
demandé, mais pas avant la date d’ouverture officielle, soit le 18
29.
mai 2014 à 17 h.
Les parties conviennent que le locateur jouit d’un droit de rétention et/ou d’un privilège sur le bateau et son
contenu pour toutes sommes dues, aux termes du présent contrat et pour garantir le paiement de tous dommages
causés par le bateau, son équipage et/ou son propriétaire.
DISPOSITIONS FINALES
30.
En cas de non-respect de toutes et chacune des clauses comprises au présent contrat, le locataire, à ses frais et
risques, autorise le locateur à déplacer son bateau, à le remorquer, à le mettre à terre ou à l’ancre. Le locateur
pourra alors mettre fin audit contrat sur simple avis à cet effet et sans aucune autre obligation de sa part.
31.
Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs, ayant droits, successeurs, employés commis et
mandataires.
32.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les conditions rédigées au présent contrat.
Emplacement no. :
Lac-Mégantic, ce
e
jour du mois de
VILLE DE LAC-MÉGANTIC
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Francine Rodrigue, locateur
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Locataire