Droit Constitutionnel Belge

Université de Liège
Faculté de Droit
Droit Constitutionnel Belge
Plan du cours
Jean-Claude SCHOLSEM
Professeur ordinaire
à l’Université de Liège
Édition 2000-2001
Editions juridiques de l’Université de Liège
1.-
INTRODUCTION GENERALE.
Section 1.
La notion de Constitution.
§ 1er.
Constitution matérielle et constitution formelle : définitions.
§ 2.
La notion de constitution formelle.
§ 3.
Le développement du constitutionnalisme.
§ 4.
L’absence de constitution formelle : le cas du Royaume-Uni.
Section 2.
La Constitution belge.
§ 1er .
Distinction entre Constituant originaire et Constituant dérivé.
§ 2.
Histoire constitutionnelle de la Belgique.
a) Stabilité de 1831 à 1970.
b) Instabilité de 1970 à nos jours.
§ 3.
Le style de la Constitution belge.
a) Caractère vieilli de certaines dispositions.
b) Existence de certaines lacunes.
c) Effort de rénovation et modifications récentes.
§ 4.
La structure de la Constitution belge.
a) La coordination de 1994 (art. 198 Const.)
b) Le plan de la Constitution.
c) Le plan du cours.
2.-
1ÈRE PARTIE.
DES INSTITUTIONS FEDERALES.
Introduction :
Articulation générale des pouvoirs – Articles 33 à 41 de
la Constitution.
Section 1.
Présentation générale des articles 33 à 41.
Section 2.
Commentaire de l’article 33 de la Constitution.
§ 1er .
Analyse de l’article 33 de la Constitution.
a) Source du pouvoir.
b) Concept de souveraineté nationale.
c) Article 33 de la Constitution et fédéralisme.
d) Article 33 de la Constitution, régime représentatif et démocratie directe.
§ 2.
Lecture combinée de l’article 33 et de l’article 34 de la Constitution
– Origine et portée de l’article 34 de la Constitution.
§ 3.
Lecture combinée de l’article 33 et des articles 42 et 43 de la
Constitution.
a) Analyse de l’article 42 de la Constitution.
b) Analyse de l’article 43 de la Constitution – Notion de groupe
linguistique – Définition.
Section 3.
La séparation des pouvoirs en droit belge.
§ 1er .
La séparation des pouvoirs, concept de science politique et concept
juridique.
§ 2.
La séparation des pouvoirs sur le plan organique.
3.-
§ 3.
La séparation des pouvoirs sur le plan des compétences.
a) Le pouvoir législatif – La compétence résiduelle et le domaine réservé à
la loi.
b) Le pouvoir exécutif – Les compétences attribuées.
c) Le pouvoir judiciaire et la fonction juridictionnelle.
§ 4.
Lecture historique de la séparation des pouvoirs en Belgique.
a) De 1831 à 1920.
b) De 1920 à 1970.
c) De 1970 à nos jours.
CHAPITRE I.
LE POUVOIR LEGISLATIF .
Section 1.
§ 1er.
Généralités sur le pouvoir législatif.
La notion de loi dans la Constitution.
a) La loi au sens formel et matériel du terme.
b) La loi au sens matériel du terme.
c) La loi au sens formel du terme.
§ 2.
Le domaine de la loi.
a) Les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif – Les
articles 108 et 105 de la Constitution.
b) Les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire –
L’interprétation authentique des lois (art. 84 Const.) – Le principe de
non-rétroactivité des lois en droit belge.
§ 3.
La place de la loi dans la hiérarchie des normes.
a) Solution de 1831 à 1971.
b) Rapports entre le droit interne et le droit international – Évolution. –
Arrêt Le Ski (1971).
4.c) Le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois – Arrêt
Le Compte (1974).
d) La création et le développement de la Cour d’arbitrage.
Section 2.
Les organes du pouvoir législatif.
Sous-section 1.
Le bicaméralisme – Évolution.
§ 1er .
Au point de vue de la composition des assemblées.
§ 2.
Au point de vue des compétences des assemblées.
a) Compétences législatives.
b) Compétences politiques.
c) Compétences budgétaires.
Sous-section 2.
Les grandes lignes du système électoral.
§ 1er .
Évolution du droit de suffrage et du mode de scrutin.
§ 2.
Conditions d’électorat, d’éligibilité et déroulement des opérations
électorales.
a) L’électorat.
b) L’éligibilité.
c) Distinction entre inéligibilité et incompatibilité.
d) Le nouveau système de l’article 50 de la Constitution.
e) Les opérations électorales :
– la liste des électeurs ;
– la date des élections ;
– les circonscriptions électorales et les collèges électoraux ;
– la dévolution des sièges entre les listes – le système d’Hondt –
l’apparentement ;
– la désignation des élus – l’effet dévolutif de la case de tête – la
réduction de l’effet dévolutif.
5.-
§ 3.
Quelques réflexions sur le système électoral belge.
a) Le problème des sondages préélectoraux (cf. infra, matière des
libertés).
b) Le financement des partis et la limitation des dépenses électorales :
– le financement des partis ;
– la limitation des dépenses électorales ;
– le problème du contrôle et des sanctions.
c) La représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes
électorales (cf. infra, matière de l’égalité).
Sous-section 3.
La composition du Sénat.
§ 1er .
Généralités : Chambre de réflexion ou Sénat fédéral.
§ 2.
Les Sénateurs élus directs – Trois circonscriptions et deux collèges.
§ 3.
Les Sénateurs de communauté – Mode de désignation.
§ 4.
Les Sénateurs cooptés.
§ 5.
Les Sénateurs de droit.
§ 6.
Problème particulier de la durée du mandat de sénateur.
Section 3.
Le statut des
Chambres.
parlementaires
Sous-section 1.
La qualification
mandataire.
Sous-section 2.
Le statut financier.
et
juridique
l’organisation
–
La
notion
des
de
§ 1er .
Articles 66 et 71 de la Constitution.
§ 2.
Le statut fiscal des parlementaires.
§ 3.
L’obligation de déposer une liste des mandats et de rédiger une
déclaration de patrimoine – Lois du 2 mai 1995 – Inexécution de
ces lois.
6.-
Sous-section 3.
La protection juridique des parlementaires.
§ 1er .
L’article 58 de la Constitution – Freedom of speech – Notion et
portée.
§ 2.
L’article 59 de la Constitution.
a) Avant sa révision le 28 février 1997.
b) Après sa révision.
Sous-section 4.
L’organisation des Chambres.
§ 1er .
La vérification des pouvoirs (art. 48 Const.).
§ 2.
Le règlement des assemblées (art. 60 Const.).
§ 3.
Le serment des parlementaires.
§ 4.
Le bureau des Chambres (art. 52 Const.).
§ 5.
La publicité des séances (art. 47 Const.).
§ 6.
Les majorités :
§ 7.
Section 4.
–
la majorité de droit commun (art. 53 Const.) ;
–
la majorité des deux tiers (art. 86, 87 et 95 Const.) ;
–
la majorité spéciale de 1970 (art. 4, al. final Const.) ;
–
la majorité absolue des membres (art. 46 et 96 Const.).
La manière de voter (art. 55 Const.).
La procédure d’adoption des lois.
Sous-section 1.
Généralités – Projets et propositions de lois.
Sous-section 2.
La phase préparlementaire.
§ 1er .
L’initiative gouvernementale.
a) Rédaction de l’avant-projet de loi.
b) Délibération en Conseil des ministres.
7.c) Obligation de consultation du Conseil d’État (art. 3 L.C.C.E.) :
– exception pour certaines lois formelles ;
– procédure en cas d’urgence ;
– rôle du Conseil d’État dans la prévention des conflits de compétence.
d) Dépôt du projet de loi.
§ 2.
L’initiative parlementaire.
a) Rédaction de la proposition de loi.
b) Formalité de la prise en considération.
c) Consultation du Conseil d’État dans les cas prévus aux articles 2
et 4 L.C.C.E.
Sous-section 3.
§ 1er .
La phase parlementaire.
Généralités : le travail au sein des assemblées.
a) Le travail en commission.
b) Le droit d’amendement et de division (art. 76, al. 2 Const.).
c) La discussion en séance publique.
d) Le vote (art. 55 et 76, al. 1 Const.).
e) Un éventuel accident de parcours : la « sonnette d’alarme »
(art. 54 Const.).
§ 2.
Le nouveau bicaméralisme.
a) Les lois monocamérales (art. 74 Const.).
b) Le maintien du bicaméralisme égalitaire (art. 77 Const.).
c) Le Sénat, chambre de réflexion :
– initiative gouvernementale ou initiative de la Chambre (art. 78 et
79 Const.) ;
– initiative du Sénat (art. 81 Const.).
d) Les conflits de compétence entre la Chambre et le Sénat et la
commission parlementaire de concertation (art. 82 Const.).
e) Réflexions sur le nouveau bicaméralisme.
8.-
§ 3.
La procédure d’adoption des lois budgétaires.
a) Généralités – Les réformes de 1989 et 1996.
b) Les documents budgétaires : le Budget des voies et moyens et le
Budget général des dépenses.
Sous-section 4.
La phase postparlementaire.
a) La sanction (art. 109 Const.).
b) La promulgation (art. 109 Const.).
c) Problèmes posés par la sanction et la promulgation.
d) La publication (art. 190 Const.).
Section 5.
La fonction politique des assemblées.
Sous-section 1.
Les mécanismes classiques du
mentaire.
§ 1er .
Les questions parlementaires.
§ 2.
Les interpellations.
§ 3.
Les enquêtes parlementaires (art. 50 Const.).
contrôle parle-
a) Historique.
b) La loi du 30 juin 1996.
c) Problèmes posés par les commissions d’enquête.
Sous-section 2.
§ 1er .
La responsabilité collective du gouvernement : le
parlementarisme rationalisé.
Article 96 de la Constitution.
a) Origine et source d’inspiration.
b) Portée.
§ 2.
Article 46 de la Constitution.
a) Historique.
b) Portée de l’article 46 de la Constitution – Modification par rapport à la
pratique antérieure.
9.-
Sous-section 3.
La responsabilité individuelle des ministres (art. 100
et 101, al. 1 Const.).
CHAPITRE II.
LE POUVOIR EXECUTIF .
Section 1.
Les organes du pouvoir exécutif.
Sous-section 1.
Le Roi.
§ 1er .
Évolution du pouvoir royal en Belgique.
§ 2.
Éléments du statut personnel du Roi.
a) La transmission du pouvoir royal (art. 85, 86 et 95 Const.).
b) L’interrègne (art. 90 Const.).
c) La régence (art. 92, 93, 94, 95 et 197 Const.).
d) L’impossibilité de régner (art. 93 Const.) :
– types d’impossibilité de régner ;
– applications historiques.
e) Le cumul de couronnes (art. 87 Const.).
f)
La vacance du trône (art. 95 Const.).
g) La liste civile (art. 89 Const.).
§ 3.
Caractères fondamentaux de la fonction royale : inviolabilité et
irresponsabilité (art. 88 et 106 Const.).
a) Aspect juridictionnel.
b) Aspect politique – Règle du contreseing et interdiction de découvrir la
couronne.
Sous-section 2.
Les ministres.
§ 1er .
Qualité et statut des ministres (art. 97, 98 et 50 Const.).
§ 2.
Formation et démission des gouvernements.
10.a) Hypothèses de démission du gouvernement :
– suite à des élections ;
– crise gouvernementale au cours de la législature ;
– impact des nouveaux articles 46 et 96 de la Constitution.
b) Compétence d’un gouvernement en période de crise : les affaires
courantes :
– genèse de la notion ;
– portée de la notion ;
– hypothèses dans lesquelles la notion s’applique.
§ 3.
Composition du gouvernement.
a) Les ministres :
– les ministres au sens strict ;
– le premier ministre ;
– les vice-premiers ministres.
b) Les secrétaires d’État (art. 104 Const.) :
– historique ;
– statut et compétence.
c) Une innovation : les commissaires du gouvernement.
§ 4.
Le Conseil des ministres.
a) Composition (art. 99 Const.).
b) Compétences :
– juridiques ;
– politiques.
c) Mode de délibération : le consensus et la solidarité gouvernementale.
11.-
§ 5.
La responsabilité ministérielle.
a) La responsabilité politique :
– collective (art. 46 et 96 Const.).
– individuelle (art. 100 et 101, al. 1 Const.) (cf. supra).
b) La responsabilité civile et pénale (art. 103 Const.) :
– historique ;
– champ d’application de l’article 103 – critère matériel et critère
temporel ;
– juridiction compétente et procédure ;
– nouveau rôle de la Chambre des représentants ;
– parallèle avec les articles 125 et 126 de la Constitution ;
– le problème de la responsabilité civile.
Section 2.
Les compétences du pouvoir exécutif.
Sous-section 1.
Généralités : le principe des compétences d’attribution.
Sous-section 2.
Généralités sur le pouvoir réglementaire.
§ 1er .
Caractère subordonné par rapport aux lois et à la Constitution.
§ 2.
Principe de non-délégation - Fondement des arrêtés ministériels.
§ 3.
Rôle de la section de législation du Conseil d’État.
a) Principe (art. 3, § 1e r L.C.C.E.).
b) Exception : urgence spécialement motivée (art. 3, § 2 LC.C.E.).
c) Consultation dans le délai de trois jours (art. 84, al. 1 L.C.C.E.).
d) Exception à l’exception (art. 3 bis, § 2 L.C.C.E.).
12.-
Sous-section 3.
§ 1er .
Sources du pouvoir réglementaire.
Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois (art. 108 Const.).
a) Principe.
b) Illustration.
§ 2.
Le pouvoir réglementaire dérivant du pouvoir de nomination
(art. 107 Const.).
§ 3.
Le pouvoir de police.
§ 4.
Le pouvoir réglementaire sur habilitation (art. 105 Const.).
a) Types d’habilitation.
b) Les lois de pouvoirs spéciaux.
Sous-section 4.
Les arrêtés de pouvoirs spéciaux.
§ 1er .
Définition et caractéristiques.
§ 2.
Développements historiques.
§ 3.
Place des arrêtés de pouvoirs spéciaux dans la hiérarchie des
normes.
a) Arrêtés royaux non soumis à confirmation – Jurisprudence Waleffe et
De Jonghe.
b) Arrêtés royaux confirmés :
– nature (jurisprudence de la Cour d’arbitrage et du Conseil d’État) ;
– portée et effet de la confirmation ;
– arrêtés de pouvoirs spéciaux et domaine réservé à la loi ;
– apports de la jurisprudence de la Cour d’arbitrage.
§ 4.
Comparaison des arrêtés de pouvoirs spéciaux et des arrêtés-lois –
Distinction.
a) Arrêtés de pouvoirs extraordinaires (actes de l’exécutif).
b) Arrêtés-lois de temps de guerre (actes du législatif).
13.-
Sous-section 5.
Le pouvoir de nomination.
§ 1er .
Le pouvoir exclusif (art. 107, al. 1 Const.).
§ 2.
Le pouvoir de principe (art. 107, al. 2 Const.).
§ 3.
Le pouvoir de nomination sur attribution (art. 107, al. 3).
Sous-section 6.
Autres compétences du pouvoir exécutif.
§ 1er .
La politique monétaire (art. 112 Const.).
§ 2.
Les titres de noblesse (art. 113 Const.).
§ 3.
Les ordres militaires (art. 114 Const.).
§ 4.
Le droit de grâce (art. 110 Const.).
CHAPITRE III.
LES RELATIONS INTERNATIONALES .
Section 1.
Introduction.
§ 1er .
Place des relations internationales dans la Constitution.
§ 2.
Relations internationales et fédéralisme.
Section 2.
La politique étrangère et la conclusion des traités.
Sous-section 1.
Principes sur la conduite de la politique étrangère.
§ 1er .
Compétence du Roi (art. 167, § 1 er , al. 1 Const.).
§ 2.
Le commandement de l’armée (art. 167, § 1er , al. 2 Const.).
§ 3.
Les traités territoriaux (art. 167, § 1er , al. 3 Const.).
14.-
Sous-section 2.
§ 1er .
La conclusion des traités.
Les traités exclusifs fédéraux (art. 167, § 2 Const.).
a) Ratification.
b) Assentiment.
§ 2.
Les traités exclusifs régionaux ou communautaires (art. 167, § 3 et
§ 4 initio Const.).
a) Principe.
b) Mécanisme de l’article 81, §§ 1 à 5 L.S.R.I.
c) Dénonciation des traités anciens (art. 167, § 5 Const.).
§ 3.
Les traités mixtes.
a) Définition.
b) Régime de l’article 167, § 4 de la Constitution.
c) Article 16, § 1e r L.S.R.I. (assentiment).
d) Article 92 bis, § 4 ter L.S.R.I.
e) Accord de coopération du 8 mars 1994 (loi du 20 août 1996).
Section 3.
La responsabilité internationale de l’État et le droit de
substitution.
§ 1er .
Historique et raison d’être.
§ 2.
Article 169 de la Constitution.
§ 3.
Article 16, § 3 L.S.R.I.
Section 4.
La représentation internationale de la Belgique et sa
participation aux organisations internationales.
§ 1er .
L’accès aux juridictions internationales (art. 81, § 7 L.S.R.I.).
§ 2.
La participation aux organisation internationales et européennes.
a) Organisations internationales (art. 92 bis, § 4 bis L.S.R.I.).
b) Communautés européennes (art. 81, § 6 L.S.R.I.).
15.-
Section 5.
§ 1er .
L’association des assemblées législatives à l’élaboration du
droit communautaire.
Droit primaire : révision des traités.
a) Article 168 de la Constitution.
b) Article 16, § 2, al. 2 L.S.R.I.
§ 2.
Droit dérivé : règlements et directives.
Article 92 quater L.S.R.I.
CHAPITRE IV.
LE POUVOIR JUDICIAIRE ET LA FONCTION JURIDICTIONNELLE .
Section 1.
Introduction.
§ 1er .
Importance du pouvoir judiciaire dans la Constitution.
§ 2.
Distinction entre pouvoir judiciaire et fonction juridictionnelle.
§ 3.
Importance grandissante de la fonction juridictionnelle.
Section 2.
Compétence du pouvoir judiciaire.
Sous-section 1.
Compétence exclusive et compétence de principe
(art. 144 et 145 Const.).
Sous-section 2.
Notions de droit civil et de droit politique.
§ 1er .
Origine et évolution.
§ 2.
Jurisprudence Trine.
§ 3.
Jurisprudence de la Cour d’arbitrage.
Section 3.
La notion de juridiction.
Critères matériel, organique et formel.
16.-
Section 4.
Le juge face aux pouvoirs publics.
Sous-section 1.
Article 31 de la Constitution.
Sous-section 2.
Article 159 de la Constitution.
§ 1er .
Juridictions visées.
§ 2.
Normes visées.
§ 3.
Portée du contrôle.
Sous-section 3.
Le Conseil d’État (art. 160 Const.).
§ 1er .
Historique.
§ 2.
Section de législation et section d’administration (rappel).
§ 3.
Compétences de la section d’administration.
§ 4.
Comparaison entre l’article 159 de la Constitution et l’article 14,
§ 1er L.C.C.E.
Sous-section 4.
Le juge et le droit international (rappel).
Sous-section 5.
La responsabilité civile des pouvoirs publics.
§ 1er .
Avant l’arrêt La Flandria.
§ 2.
L’arrêt La Flandria.
§ 3.
Extension de la responsabilité civile des pouvoirs publics.
§ 4.
L’arrêt Leclef (deux branches).
Sous-section 6.
§ 1er .
Les limites de l’intervention du juge.
Vis-à-vis du pouvoir exécutif.
a) Extension du référé judiciaire et naissance du référé administratif.
b) Les actes de gouvernement.
c) La responsabilité sans faute (dommage exceptionnel).
17.-
§ 2.
Vis-à-vis du pouvoir législatif.
a) Actes non normatifs des assemblées – Jurisprudence de la Cour
d’arbitrage et article 14, § 1e r nouveau L.C.C.E.
b) Actes normatifs des assemblées – Vers une responsabilité de l’État
législateur ?
§ 3.
Vis-à-vis du pouvoir judiciaire.
Arrêt ANCA de la Cour de cassation.
Section 5.
Les garanties constitutionnelles de l’indépendance du
pouvoir judiciaire.
Sous-section 1.
§ 1er .
Le statut des juges.
Le Conseil supérieur de la Justice (art. 151 Const.) et la nomination
des juges.
a) Genèse de l’institution.
b) L’indépendance des juges dans l’exercice de leurs compétences
juridictionnelles.
c) L’indépendance limitée du ministère public (cf. infra).
d) Les missions du Conseil supérieur de la Justice (Commission de
nomination et désignation – Commission d’avis et d’enquête).
e) La position constitutionnelle du Conseil supérieur de la Justice.
f)
Nomination des juges et désignation des chefs de corps.
§ 2.
L’inamovibilité (art. 152 Const.).
§ 3.
Les traitements (art. 153 Const.).
§ 4.
Les incompatibilités (art. 155 Const.).
Sous-section 2.
Les fondements constitutionnels de l’organisation
judiciaire.
§ 1er .
Articles 144, 145, 146 et 161 de la Constitution.
§ 2.
Article 156 de la Constitution : cours d’appel.
§ 3.
Article 150 : cours d’assises – compétence.
18.a) Délits politiques.
b) Délits de presse autres que ceux inspirés par le racisme et la xénophobie
(révision du 7 mai 1999).
§ 4.
Articles 147 et 158 de la Constitution : Cour de cassation – Notion
de conflit d’attribution.
§ 5.
Article 157 de la Constitution : tribunaux militaires, de commerce et
du travail.
§ 6.
Articles 153 et 151, § 1 de la Constitution: statut constitutionnel du
ministère public.
Section 6.
Garanties de fonctionnement du pouvoir judiciaire.
§ 1er .
Publicité des audiences et du prononcé (art. 148 et 149 Const. ;
art. 6 C.E.D.H.) – Champ d’application.
§ 2.
Motivation (art. 149 Const.) – Champ d’application.
CHAPITRE V.
L’ORGANISATION FINANCIERE DE L ’ETAT.
Section 1.
Introduction.
§ 1er .
De la déclaration de 1789 à la Constitution belge.
§ 2.
Importance des phénomènes financiers.
Section 2.
La notion de budget et de loi des comptes.
§ 1er .
Article 174 de la Constitution.
§ 2.
Les réformes de la procédure budgétaire de 1989 et 1996.
19.-
Section 3.
§ 1er .
Les recettes de l’État.
Les impôts (art. 170 Const.).
a) Le texte originaire de 1831 à 1970.
b) La révision de 1970.
c) La révision de 1980.
d) La révision de 1988 et la notion de système de financement (art. 175,
176 et 177 Const.).
§ 2.
Le principe d’annualité (art. 171 Const.).
§ 3.
Le principe d’égalité (art. 172 Const.).
§ 4.
Les recettes autres que les impôts.
a) Le texte originaire de 1831 à 1970.
b) La révision de 1970.
c) La révision de 1980.
Section 4.
Les principes du droit budgétaire.
§ 1er .
L’unité (art. 174, al. 1er Const.).
§ 2.
L’universalité (art. 174, al. 2 Const.).
§ 3.
L’annualité (art. 174, al. 1 Const.).
§ 4.
La spécialité (art. 180 Const.).
Section 5.
Le contrôle des finances publiques et la Cour des comptes.
§ 1er .
Nature de la Cour des comptes et composition.
§ 2.
Fonctions de la Cour des comptes.
a) Fonction administrative :
– en dépenses ;
– en recettes.
20.b) Fonction juridictionnelle – Notion de comptable public.
c) Fonction d’information – Cahier d’observations de la Cour des
comptes.
CHAPITRE VI.
LA REVISION DE LA CONSTITUTION .
Section 1.
L’interdiction de suspendre la Constitution (art. 187
Const.).
Section 2.
La procédure de révision de la Constitution.
Sous-section 1.
Généralités.
§ 1er .
Distinction entre constituant originaire et constituant dérivé.
§ 2.
Limites matérielles de la révision – Le problème des clauses
irrévisables.
§ 3.
Limites formelles de la révision.
a) Révision intégrale de la Constitution.
b) Possibilité de révision de l’article 195 de la Constitution.
Sous-section 2.
Les trois phases de la révision.
§ 1er .
La phase préconstituante.
§ 2.
La dissolution des Chambres.
§ 3.
La phase constituante.
a) Quorum et majorité requis (cf. supra).
b) Le problème des révisions implicites.
Sous-section 3.
Dispositions particulières.
§ 1er .
Article 196 de la Constitution.
§ 2.
Article 197 de la Constitution (cf. supra).
§ 3.
Article 198 de la Constitution (cf. supra).
21.-
Sous-section 4.
Réflexions sur la procédure de révision de la
Constitution.
* *
*
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE DU COURS.
Université de Liège
Faculté de Droit
Droit Constitutionnel Belge
Plan du cours
(2ème et 3ème parties du cours)
Jean-Claude SCHOLSEM
Professeur ordinaire
à l’Université de Liège
Édition 2000-2001
Editions juridiques de l’Université de Liège
22.-
2ÈME PARTIE.
LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES.
CHAPITRE I.
LE CONTEXTE HISTORIQUE .
Section 1.
Avant 1970 : la lente émergence du fait flamand.
§ 1er.
La situation linguistique avant 1830.
§ 2.
L’article 23 ancien (art. 30) Const.
§ 3.
La néerlandisation progressive de la vie publique.
§ 4.
La loi sur l’emploi des langues de 1932.
§ 5.
Les lois sur l’emploi des langues de 1962-63 et la fixation de la
frontière linguistique.
§ 6.
L’émergence du mouvement wallon essentiellement régionaliste.
Section 2.
La révision de 1970 : une dissociation limitée du pouvoir
législatif.
§ 1er .
Début de la dualité : Communautés et Régions.
§ 2.
Naissance des Communautés culturelles disposant d’un pouvoir
législatif limité (décrets).
§ 3.
Composition des Conseils : début de la technique du double
mandat.
§ 4.
Aire
de
compétence
des
Communautés
culturelles :
constitutionnalisation de la notion de région linguistique (art. 4
Const.) et applicabilité des décrets dans la région bilingue de
Bruxelles-capitale.
§ 5.
Flou des institutions régionales (art. 107 quater ancien : art. 3 et 39
Const.).
23.-
§ 6.
Introduction de mécanismes paritaires au niveau de l’Etat central :
parité au Conseil des ministres (art. 99, al. 2 Const.), lois spéciales
(art. 4, al. 3 Const.) et sonnette d’alarme (art. 54 Const.).
Section 3.
La révision de 1980 : du démembrement du pouvoir
législatif à des embryons d’Etat.
§ 1er .
Création de deux Régions – Absence de solution pour Bruxelles.
§ 2.
Extension du système du double (triple) mandat.
§ 3.
Création d’exécutifs communautaires et régionaux.
§ 4.
Attribution d’un pouvoir fiscal aux Communautés et Régions.
§ 5.
Extension des compétences des Communautés
personnalisables) – Changement d’appellation.
§ 6.
Possibilité de « fusion » entre institutions communautaires et
régionales (art. 137 Const.) – Mise en œuvre de la fusion du côté
flamand.
§ 7.
Création d’une Cour constitutionnelle uniquement compétente en
matière de fédéralisme.
§ 8.
Adoption de la loi spéciale du 8 août 1980 et de la loi ordinaire du
9 août 1980.
Section 4.
(matières
La révision de 1988 : vers le fédéralisme.
§ 1er .
La communautarisation de l’enseignement.
§ 2.
Répercussions budgétaires : système de financement fixé à majorité
spéciale (art. 175 et 177 Const.)
§ 3.
Répercussions juridiques : remodelage de la Cour d’arbitrage et
extension de ses compétences (art. 142 Const.).
§ 4.
Création de la Région de Bruxelles-capitale – Spécificités de cette
Région.
§ 5.
Adoption de la loi spéciale du 8 août 1988, de la loi ordinaire du 9
août 1988, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Cour d’arbitrage), de
la loi spéciale du 16 janvier 1989 (financement).
24.-
Section 5.
La révision de 1993 : la consécration juridique du
fédéralisme.
§ 1er .
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et
des régions (art. 1 Const.).
§ 2.
La fin du double (triple) mandat et le principe des élections directes
(art. 116 Const.).
§ 3.
Répercussion sur les institutions de l’Etat fédéral (1ère partie du
cours).
§ 4.
Nouvelle asymétrie institutionnelle : art. 138 Const.
§ 5.
Remodelage des relations internationales (1ère partie du cours).
§ 6.
Autres innovations : renversement de la compétence résiduelle (art.
35 Const.), loyauté fédérale (art. 143 § 1. Const.), autonomie
constitutive (art. 68 § 3, 118 § 2 et 123 § 2 Const.).
CHAPITRE II.
LES ORGANES .
Section 1.
Introduction : la rupture de 1993 et l’abandon du double
(triple) mandat.
Section 2.
Les Conseils.
Sous-section 1.
Principes.
§ 1er .
Art. 115 et 116 Const.
§ 2.
Possibilités ouvertes par l’art. 116 § 2 Const.
Sous-section 2.
§ 1er .
Mise en œuvre législative pour le Conseil flamand, le
Conseil régional wallon et le Conseil de la
Communauté française.
Composition (art. 24 L.S.R.I.).
a) Asymétrie de l’article 24 L.S.R.I.
25.b) Possibilité d’autonomie constitutive.
§ 2.
Electorat, éligibilité et incompatibilités : art. - 25 et 24bis L.S.R.I.
§ 3.
Régime électoral : art. 26 et sv. L.S.R.I. (pour mémoire).
Sous-section 3.
Mise en œuvre législative pour le Conseil de la
Région de Bruxelles-capitale.
§ 1er .
Composition (art. 10 L.S. Brux.).
§ 2.
Electorat, éligibilité (art. 13 et art. 12 L.S. Brux.).
§ 3.
Spécificités bruxelloises.
a) listes unilingues (art. 17 L.S. Brux.).
b) groupement des listes pour la dévolution des sièges (art. 20 § 2 L.S.
Brux.).
Sous-section 4.
Mise en œuvre législative pour le Conseil de la
Communauté germanophone.
§ 1er .
Composition (art. 8 Loi du 31 décembre 1983).
§ 2.
Spécificité germanophone : assistance avec voix consultative (art. 8,
§ 4. Loi du 31 décembre 1983).
Section 3.
Les gouvernements.
Sous-section 1.
Principes.
a) Article 121 Const.
b) Principe de l’élection : art. 122 Const.
c) Possibilité d’autonomie constitutive : art. 123 § 2 Const.
Sous-section 2.
Mise en œuvre législative pour le gouvernement
flamand, le gouvernement wallon et le gouvernement
de la Communauté française.
a) Eligibilité (art. 59, § 2 L.S.R.I.).
26.b) Modalités de l’élection (art. 60, §§ 1 à 3 L.S.R.I.).
c) Désignation du président (art. 60, § 4 L.S.R.I.).
d) Nombre de membres (art. 63, §§ 1 à 3 L.S.R.I.).
e) Autonomie constitutive (art. 63, § 4 L.S.R.I.).
f)
Spécificité du gouvernement flamand (art. 76 L.S.R.I.)
g) Possibilité d’appartenir au gouvernement wallon et au gou.vernement
de la Communauté française (art. 61 L.S.R.I. a contrario).
Sous-section 3.
Mise en œuvre législative pour le gouvernement de la
Région de Bruxelles-capitale.
a) Composition du gouvernement (art. 34 L.S. Brux.).
b) Modalités de l’élection (art. 35 L.S. Brux.).
c) Désignation du président (art. 35 § 1e r , al. 1, dernière phrase L.S.
Brux.).
d) Statut des secrétaires d’Etat régionaux (art. 41 L.S. Brux.).
e) Rapports entre le gouvernement bruxellois et les collèges des
commissions communautaires (art. 60 L.S. Brux.).
Sous-section 4.
Section 4.
Mise en œuvre législative pour le gouvernement de la
Communauté germanophone (art. 49 Loi du
31 décembre 1983).
Grandes règles relatives au fonctionnement des Conseils et
des gouvernements.
Sous-section 1.
Règles relatives aux Conseils.
a) Similitudes avec les Chambres fédérales. Exemples : art. 120 Const.,
art. 31, §§ 1 à 3, art. 31bis, art. 31ter, art. 49, § 2 L.S.R.I.
b) Divergences par rapport aux Chambres fédérales :
•
monocaméralisme
•
élection du gouvernement (art. 122 Const. ; comp. art. 96
Const.)
27.•
Sous-section 2.
Indissolubilité (art. 117 Const. ; comp. art. 46 et 195 Const.).
Le parlementarisme rationalisé au
Communautés et Régions.
niveau
des
a) Le principe de la responsabilité : art. 70 L.S.R.I.
b) La motion de méfiance constructive : art. 71 L.S.R.I.
c) La question de confiance : art. 72 L.S.R.I.
d) Comparaison avec les art. 46 et 96 Const.
e) Adaptation à Bruxelles : art. 36 § 1e r L.S. Brux.
Sous-section 3.
Règles relatives aux Gouvernements.
a) Similitudes avec le Gouvernement fédéral. Exemples : art. 124, 125 et
126 Const. ; art. 17, 18, 20, 21, 73, 78 L.S.R.I.
b) Principe de la décision collégiale et règle du consensus : art. 69
L.S.R.I.
Section 5.
L’autonomie constitutive.
a) Fondements constitutionnels : art. 68, § 3, art. 118, § 2 et 123, § 2
Const.
b) Mise en œuvre législative : art. 35, § 3 L.S.R.I.
c) Différence entre l’autonomie constitutive belge et les constitutions des
entités fédérées dans d’autres Etats fédéraux.
CHAPITRE III.
LES COMPETENCES.
Section 1.
Principes directeurs.
Sous-section 1.
Localisation de la compétence résiduelle : art. 35
Const., disposition transitoire.
28.-
Sous-section 2.
Principe de l’exclusivité.
a) Définition : exclusivité v. compétence concurrente.
b) Dérogations à l’exclusivité :
•
matières fiscales et financières : art. 170 al. 2 Const. (cf.
supra) et loi de financement (cf. infra)
•
matière internationale : art. 169 Const. ; art. 16, § 3 et
art. 81 L.S.R.I. (cf. supra).
c) Assouplissement de l’exclusivité :
•
compétences parallèles
•
partage vertical des compétences (ex. : art. 6, § 1e r , VI
L.S.R.I.)
compétence implicite (cf. infra)
principe jurisprudentiel de proportionnalité
accords de coopération (cf. infra).
•
•
•
Sous-section 3.
Théorie dite des « blocs de compétences ».
Sous-section 4.
Liaison du pouvoir de légiférer, d’exécuter et de
financer.
Sous-section 5.
Type de normes.
a) Communautés : décrets en vertu de la Constitution (art. 127, 128, 129
et 130 Const.).
b) Régions : art. 134 Const. ; art. 19, § 2 L.S.R.I., art. 7 et 9 L.S.
Brux.
Sous-section 6.
Siège des compétences.
a) Communautés :
•
Constitution seule : enseignement, emploi des langues (art.
127, § 1, 2° et art. 129 Const.)
•
Constitution et lois spéciales : matières culturelles et
personnalisables (loi ordinaire pour la Communauté
germanophone)
29.b) Régions : art. 39 Const. et lois spéciales.
Domaine réservé à la loi : art. 19, § 1er L.S.R.I.
Sous-section 7.
Section 2.
Compétences des Communautés.
Sous-section 1.
§ 1er .
Compétences matérielles.
Art. 127 Const. : Culture et enseignement.
a) Matières culturelles : art. 4 L.S.R.I.
Illustrations :
•
régionalisation des monuments et des sites (1988)
•
attribution de la publicité commerciale (1988)
b) Enseignement : art. 127 § 1e r , 2° Const.
•
principe
•
les 3 exceptions en faveur de l’Etat fédéral – raison d’être
c) Coopération entre les communautés et coopération internationale (cf.
supra).
§ 2.
Art. 128 Const. : Matières personnalisables – art. 5 L.S.R.I.
§ 3.
Art. 129 Const. : Emploi des langues.
a) Rappel du principe de la liberté de l’emploi des langues.
b) Matières administratives – différence avec l’article 30 Const.
c) Enseignement –
enseignée(s).
langue de l’enseignement et non
langue(s)
d) Relations sociales et actes et documents des entreprises.
e) Position particulière de la Communauté germanophone (art. 130 § 1e r ,
5° Const .).
Sous-section 2.
Compétence territoriale.
30.-
§ 1er .
Art. 127, § 2 Const.
a) Région linguistique (art. 4 Const.) et institutions établies dans la région
bilingue de Bruxelles-capitale en raison de leur activité.
b) Institutions bi-culturelles bruxelloises : compétence de l’Etat fédéral.
§ 2.
Art. 128, § 2 Const.
a) Région linguistique (art. 4 Const.) et institutions établies dans la région
bilingue de Bruxelles-capitale en raison de leur organisation.
b) Institutions bi-personnalisables bruxelloises : compétence de la
Commission communautaire commune (art. 135 Const. et art. 63 L.S.
Brux.).
§ 3.
Art. 129, § 2 Const.
a) Région linguistique (art. 4 Const.).
b) Exceptions.
c) Exigences d’une loi à majorité spéciale par les communes à facilités
linguistiques (1988).
d) Rappel pour la Communauté germanophone : art. 130 § 1e r , 5° Const.
e) Synthèse en matière d’emploi des langues :
- principe de liberté
- compétence du législateur fédéral
•
•
pour l’ensemble du territoire
pour certaines portions du territoire
- compétence des Communautés.
Section 3.
Compétence des Régions.
Sous-section 1.
Présentation.
§ 1er .
Siège des compétences régionales (art. 39 Const.).
§ 2.
Champ d’application territorial (art. 5 Const.).
Pas de problème sauf art. 7 L.S.R.I.
31.-
Sous-section 2.
Grille de lecture de l’article 6, § 1er L.S.R.I.
§ 1er .
Compétences en matière de cadre de vie (art. 6 § 1er I, II, III et IV).
§ 2.
Compétences en matière économique (art. 6 § 1er V, VI, VII, IX).
§ 3.
Compétences en matière de travaux publics et de transport (art. 6,
§ 1er , X).
§ 4.
Compétences en relation avec les collectivités décentralisées (art. 6,
§ 1er , VIII et art. 7).
a) Etat du droit actuel.
b) Projets gouvernementaux : les accords dits du Lambermont ou de la
Saint-Polycarpe.
Sous-section 3.
Illustration :
monétaire.
l’union
économique
et
l’unité
§ 1er .
L’arrêt « taxe wallonne sur l’eau » du 17 mars 1988.
§ 2.
La nouvelle rédaction de l’article 6 § 1er , VI (1988).
§ 3.
Convergences et divergences entre la Cour d’arbitrage et le
législateur spécial.
Section 4.
Compétences communes des Communautés et des Régions.
§ 1er .
La recherche scientifique – exemple de compétence parallèle
(art. 6bis L.S.R.I.).
§ 2.
La tutelle administrative (art. 7 L.S.R.I.).
a) Compétence ratione materiae (art. 7, al. 1) :
-
tutelle ordinaire : compétence régionale
- tutelle spécifique organisée par la loi ou le décret communautaire.
32.b) Compétence ratione loci (art. 7, al. 2).
Compétence fédérale pour :
-
l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative sur les
communes de la région de langue allemande
-
l’organisation seule de la tutelle administrative sur 8 communes (les
6 communes périphériques, Comines – Warneton et Fourons).
§ 3.
Les services, établissements et le personnel : art. 8, 9 et 87 L.S.R.I.
§ 4.
Les pouvoirs implicites.
a) Place des pouvoirs implicites dans d’autres constitutions fédérales.
b) Art. 10 L.S.R.I. – localisation atypique des pouvoirs implicites.
c) Pouvoirs implicites et domaine réservé à la loi :
-
arrêt n° 44 du 23 décembre 1987
-
réaction du législateur : modification de l’art. 19 § 1e r L.S.R.I.
(1993).
d) Pouvoirs implicites et exclusivité des compétences : arrêt n° 66 du 30
juin 1988.
e) Pouvoirs implicites et renversement de la compétence résiduelle (art. 35
Const.).
§ 4.
Les compétences en matière pénale et en matière de procédure
pénale (art. 11 L.S.R.I.).
§ 5.
Les compétences en matière d’expropriation (art. 79 L.S.R.I.).
§ 6.
Les compétences fiscales (cf. supra).
§ 7.
Les compétences en matière internationale (cf. supra).
CHAPITRE IV.
SPECIFICITES DES INSTITUTIONS BRUXELLOISES – S YNTHESE .
Section 1.
Bruxelles en tant que Région (Livre I L.S. Brux.).
a) Mêmes compétences que les autres Régions.
33.b) Autre type de norme (ordonnance) et contrôle politique sur certaines
ordonnances.
c) Absence d’autonomie constitutive.
Section 2.
Bruxelles exerçant les compétences de l’agglomération
(Livre II L.S. Brux.).
a) Dispositions prises en application de l’art. 166 § 2 Const.
b) Type de normes : règlements et arrêtés (art. 52 L.S. Brux.).
Section 3.
Bruxelles en relation avec les compétences communautaires.
Sous-section 1.
Dispositions prises en application de l’art. 135 Const.
a) Fondement de la Commission communautaire commune (COCOM).
b) Organes de la COCOM : assemblée réunie et collège réuni (art. 60, al.
4 et art. 77 L.S. Brux.).
c) Compétences de la COCOM : matières dites bi-personnalisables
(art. 135 Const., art. 63 L.S. Brux.).
d) Normes adoptées par la COCOM : ordonnances (art. 68 § 1e r , art. 69
et art. 70, al. 1 L.S. Brux.).
e) Majorité requise à l’assemblée réunie : majorité dans chaque groupe
linguistique (art. 72, al. 4 L.S. Brux.).
Sous-section 2.
Dispositions prises en application de l’article 136 et
166, § 3 Const.
a) Place de l’art. 166, § 3 dans la Constitution.
b) Fondement de la Commission communautaire française (COCOF) et de
la Commission communautaire flamande (VGC).
c) Organes de la COCOF et de la VGC : groupe linguistique et collège
(art. 60, al. 2 et 3 L.S. Brux.).
d) Compétences de la COCOF et de la VGC : matières communautaires
(art. 136 et 166, § 3 Const., art. 61, 64 et 65 L.S. Brux.).
e) Normes adoptées par la COCOF et la VGC : règlements (art. 64, § 3,
65, 68, § 2 et 70, al. 2 et 3 L.S. Brux.).
34.-
Section 4.
Bruxelles et l’asymétrie des institutions belges (Livre III bis
L.S. Brux.).
a) Fondements constitutionnels : art. 138 et 178 Const.
b) Raison d’être de l’art. 138 Const. Difficultés de la fusion du côté
francophone et besoin de refinancement de la Communauté française.
c) Mécanisme de l’art. 138 Const..
d) Nouveau statut de la COCOF agissant par voie de décret (art. 138,
al. final Const.).
e) Impact financier sur la Région de Bruxelles-capitale (art. 178 Const.).
f)
Section 5.
Mise en œuvre – illustration : art. 83 quater L.S. Brux.
Bruxelles et l’absence d’institutions provinciales (Livre III
ter L.S. Brux.) (pour mémoire).
a) Fondement : art. 163 Const.
b) Illustration : art. 83 quinquies § 2 L.S. Brux.
Section 6.
Le statut de l’ordonnance.
a) Fondement constitutionnel de l’ordonnance régionale : art. 134 Const.
b) Ordonnance régionale et ordonnance de la COCOM.
c) Comparaison des articles 7 et 9 L.S. Brux. et de l’art. 19 § 2 L.S.R.I.
d) Comparaison de l’art. 9 L.S. Brux. et du contrôle juridictionnel des
arrêtés de pouvoirs spéciaux.
Section 7.
Contrôle politique sur certaines ordonnances régionales.
a) Art. 45 L.S. Brux.
b) Art. 46 L.S. Brux.
c) Nature sui generis de la résolution de la Chambre des représentants.
35.-
CHAPITRE V.
LE FEDERALISME COOPERATIF.
Section 1.
Données de droit comparé.
a) Du fédéralisme dualiste au fédéralisme de coopération.
b) Illustrations : Etats-Unis, Suisse, Allemagne.
Section 2.
Le fédéralisme coopératif en Belgique.
Sous-section 1.
Evolution historique.
Sous-section 2.
Les accords de coopération.
§ 1er .
Art. 96bis L.S.R.I.
§ 2.
Types d’accords – accords facultatifs et obligatoires.
§ 3.
Nécessité de respecter les partages de compétence.
§ 4.
Approbation parlementaire de certains accords.
§ 5.
Sanction juridictionnelle des accords de coopération.
Sous-section 3.
Les autres formes de coopération (not. art. 6, §§ 2 à
8 L.S.R.I.).
§ 1er .
Modalités : avis, concertation, association, etc.
§ 2.
Mécanisme préventif : saisine du Comité de concertation.
§ 3.
Mécanisme curatif : art. 124bis L.C.A. et art. 14bis L.C.C.E.
CHAPITRE VI
LES CONFLITS ET LEUR SOLUTION .
36.-
Section 1.
Dispositions constitutionnelles.
a) Distinction traditionnelle entre conflits d’intérêts et conflits de
compétence, entre prévention et règlement.
b) Asymétrie du chapitre V du titre III de la Constitution (art. 141 à 143
Const.).
Section 2.
Les conflits d’intérêts.
a) Art. 143 Const. et loi ordinaire du 9 août 1980.
b) Introduction de la notion de loyauté fédérale – comparaison avec le
concept allemand.
c) Conflits d’intérêt entre assemblées législatives – art. 32 loi du 9 août
1980 (pour mémoire).
d) Autres conflits d’intérêts (art. 143 § 3 Const.).
Section 3.
Un
mécanisme
inclassable :
la
prévention
discriminations idéologiques et philosophiques.
des
a) Fondements constitutionnels : art. 11 et 131 Const. (1970).
b) Mécanisme : art. 4 à 6 de la loi du 3 juillet 1971.
c) Intérêt historique.
Section 4.
La prévention des conflits de compétence.
a) Intervention du Conseil d’Etat (art. 3 § 2 L.C.C.E.).
b) Intervention du Comité de concertation (art. 3 § 3 L.C.C.E. – cf.
supra).
Section 5.
Le règlement des conflits de compétence et le contrôle de
constitutionnalité.
Sous-section 1.
Généralités sur la Cour d’arbitrage.
a) Naissance (1980) et évolution (1988) de la Cour d’arbitrage.
b) La Cour d’arbitrage parmi les juridictions constitutionnelles.
37.c) Voies d’accès à la Cour d’arbitrage : recours en annulation et questions
préjudicielles.
Sous-section 2.
§ 1.
Le recours en annulation.
Normes contrôlées.
a) Loi, décret et ordonnance : notion.
b) Applications : loi budgétaire, loi portant assentiment à un accord de
coopération, loi portant assentiment à un traité, loi portant confirmation
d’arrêtés de pouvoirs spéciaux, loi spéciale.
§ 2.
Normes de contrôle.
a) Règles répartitrices de compétence :
-
notion
-
illustrations.
b) art. 10, 11 et 24 Const.
c) Art. 124bis L.C.A.
§ 3.
Auteurs du recours (art. 2 L.C.A.).
a) Requérants institutionnels :
-
Conseil des ministres et gouvernements
-
présidents des assemblées à la demande de deux tiers de leurs
membres.
b) Personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt.
§ 4.
Délais (art. 3 et 4 L.C.A.).
a) Délai de 6 mois (art. 3 § 1 L.C.A.).
b) Délai de 60 jours (art. 3 § 2 L.C.A.).
c) Nouveau délai de 6 mois (art. 4 L.C.A.) :
§ 5.
-
saisine limitée au Conseil des ministres et aux gouvernements
-
les 3 cas visés à l’art. 4 L.C.A.
Effets de l’arrêt rendu sur recours en annulation.
38.a) Arrêt de rejet (art. 9 § 2 L.C.A.).
b) Arrêt d’annulation (art. 9 § 1 L.C.A.).
c) Effet de l’arrêt d’annulation dans le temps :
-
principe (art. 8 al. 1 L.C.A.)
-
exceptions (art. 8 al. 2 L.C.A.).
d) Effet de l’arrêt d’annulation sur les actes, règlements et décisions
juridictionnelles fondés sur la norme annulée (art. 10 à 18 L.C.A.).
Sous-section 3.
La demande de suspension.
§ 1er .
Conditions (art. 20 L.C.A.).
§ 2.
Procédure (art. 21 à 23 L.C.A.).
§ 3.
Effet (art. 24 et 25 L.C.A.).
Sous-section 4.
La question préjudicielle.
§ 1er .
Nature.
§ 2.
Parallélisme de principe avec le recours en annulation quant aux
normes contrôlées et aux normes de contrôle – Problèmes
particuliers.
a) Les lois d’assentiment aux traités – arrêt n° 12/94, Ecoles européennes.
b) Conflits sans excès de compétence :
§ 3.
-
art. 26, § 1e r , 2° L.C.A.
-
arrêts n° 9 et 10 de la Cour d’arbitrage.
Obligations des juridictions.
a) Principe (art. 26 § 2, al. 1 L.C.A.).
b) Exception générale (art. 26 § 2, al. 2 L.C.A.).
c) Exceptions pour les juridictions dont les décisions sont susceptibles de
recours (art. 26 § 2, al. 3 L.C.A.) :
-
arrêt de la Cour d’arbitrage sur le même objet
-
question non indispensable
théorie de l’acte clair.
39.d) Position des juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de
recours : théorie et pratique.
§ 4.
Effet de la question (art. 29 et 30 L.C.A.).
§ 5.
Effet de l’arrêt rendu sur question préjudicielle.
a) Effet obligatoire (art. 28 L.C.A.).
b) Effet jurisprudentiel pour les juridictions dont les décisions sont
susceptibles de recours (art. 26, § 2, al. 3, 1° L.C.A.).
c) Ouverture d’un nouveau délai de 6 mois pour le Conseil des ministres
et les gouvernements (art. 4, 2° L.C.A.).
Sous-section 5.
§ 1er .
Organisation
d’arbitrage.
et
fonctionnement
Organisation.
a) Composition (art. 31 et 34 L.C.A.).
b) Nomination et statut (art. 32 L.C.A.).
c) Présidence (art. 33, 54 et 59 al. 1 L.C.A.).
d) Sièges :
§ 2.
-
siège normal (art. 55 et 59 L.C.A.)
-
séance plénière (art. 56 L.C.A.).
Fonctionnement.
a) Mécanisme de filtrage (art. 69 à 73 L.C.A.).
b) Publicité :
-
des recours et des questions (art. 74 L.C.A.)
-
des arrêts (art. 24 et 114 L.C.A.).
c) Langues (art. 65 L.C.A.).
d) Délais (art. 109 L.C.A.).
CHAPITRE VII
LES FINANCES .
de
la
Cour
40.-
Section 1.
§ 1er .
Le contexte.
Evolution historique.
a) 1970.
b) 1980 – art. 170 § 2 Const. et loi ordinaire du 9 août 1980.
c) 1988 – art. 175 à 177 Const. et loi spéciale du 16 janvier 1989 :
effet de la « fusion » de la Communauté et de la Région
flamande sur le plan financier (art. 1 § 3 L.S. Fin.).
d) 1993 : art. 138 et 178 Const.
§ 2.
Données statistiques.
a) Importance des budgets communautaires et régionaux.
b) Population et rendement de l’impôt des personnes physiques.
Section 2.
Les règles de partage financier.
§ 1er .
Les règles de partage vertical – sort spécial de l’enseignement (art.
38 §§ 3 et 4 L.S. Fin.).
§ 2.
Les règles de partage horizontal.
a) La règle générale du juste retour – le correctif de l’intervention de
solidarité nationale pour les Régions (art. 48 L.S.Fin.).
b) Le cas particulier de l’enseignement (art. 39 § 2 L.S.Fin.).
Section 3.
§ 1er .
Les règles d’autonomie.
Autonomie en matière de dépenses.
a) Principe : art. 175, al. 2, 176, al. 2 et 177, al. 2 Const.
b) Application particulière pour le Conseil flamand : art. 1e r , § 3 L.S.Fin.
§ 2.
Autonomie en matière de recettes (art. 1er L.S.Fin.).
a) Portée des termes « sans préjudice de l’article 170 § 2 de la
Constitution » dans l’art. 1 L.S.Fin. :
-
pour les Communautés
-
pour les Régions.
41.b) Recettes non fiscales (art. 173 Const., art. 2 L.S.Fin.).
c) Recettes fiscales visées par la loi de financement.
-
pour les Communautés (art. 5bis L.S.Fin.)
-
pour les Régions (art. 3 à 5 L.S.Fin. – pour mémoire)
d) Parties attribuées d’impôts et de perceptions :
-
pour les Communautés : impôt des personnes physiques et TVA,
impôts partagés (art. 6 § 1e r L.S.Fin.)
-
pour les Régions : impôt des personnes physiques, impôt conjoint
(art. 6 § 2 et 9 L.S.Fin.)
• marge de manœuvre actuelle des Régions (art. 9 L.S.Fin.)
• notion d’union économique et d’unité monétaire (art. 9
L.S.Fin.).
e) Intervention de solidarité nationale – propre aux Régions – raison d’être
(art. 48 L.S.Fin.).
f)
§ 3.
Emprunts :
-
principe (art. 49 § 1e r L.S.Fin.)
-
modalités (art. 49 §§ 2 à 5 L.S.Fin. – pour mémoire)
rôle de la Section « Besoins de financement des pouvoirs publics »
au sein du Conseil supérieur des finances (art. 49 §§ 6 et 7
L.S.Fin.).
Conclusions.
a) Asymétrie entre Communautés et Régions.
b) Projets gouvernementaux (Accords dits du Lambermont ou de la SaintPolycarpe).
* *
*
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE DU COURS.
42.-
3ÈME PARTIE.
LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX.
Introduction.
a) Plan de cette partie du cours.
b) Différence d’optique : droit essentiellement jurisprudentiel et ouverture
internationale.
Section 1.
Vue d’ensemble des libertés.
Sous-section 1.
§ 1er .
Les sources historiques.
L’ancien Régime.
a) Les Chartes et franchises.
b) La liaison avec le régime politique – terres d’aide et terres d’impôt.
§ 2.
Les Lumières et la Révolution française.
a) La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (D.D.H.C.) de
1789 – nature de « déclaration ».
b) Analyse de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
§ 3.
-
préambule
-
liberté, égalité, propriété
paradigme d’une société libérale
ambiguïtés de la D.D.H.C.
Comparaison de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
et du titre II de la Constitution belge.
a) Apports nouveaux :
d’association.
cultes,
enseignement,
langues,
liberté
b) Similitude d’inspiration :
-
accent sur les libertés « intellectuelles »
-
liberté d’expression et non droit à l’information, droit d’enseigner et
non droit à l’enseignement, etc.
43.-
Sous-section 2.
Place des libertés dans la Constitution belge.
§ 1er .
Intégration dans la Constitution. Ni formule du préambule (France),
ni formule des amendements (Etats-Unis).
§ 2.
Relations entre le régime des libertés et le droit constitutionnel à
portée exclusivement institutionnelle (art. 16 DDHC). Données de
droit comparé.
a) Grande diversité des constitutions au point de vue institutionnel –
convergence en matière de libertés (ex. : C.E.D.H.).
b) Liaison intime sur le plan des principes entre le régime des libertés et les
institutions (concept de société démocratique : art. 8 § 2, 9, § 2, 10,
§ 2 et 11, § 2 C.E.D.H.).
Sous-section 3.
§ 1er .
Formulation des libertés dans la Constitution belge
Textes originaires.
a) Textes libellés en termes absolus. Ex. : art. 17, 18, 20, 28, 29 Const.
b) Textes exigeant l’intervention conjuguée de la loi et du juge : art. 12 et
16 Const.
c) Textes prohibant les mesures préventives. Ex. : art. 19, 24, § 1 e r ,
al. 1, 25, 26, al. 1, 27, 31 Const.
d) Textes permettant la réglementation par la loi. Ex. : art. 15, 24, § 5,
30 Const.
e) Synthèse :
§ 2.
-
caractère négatif des libertés – droits de la première génération.
-
système répressif et non préventif.
confiance dans la loi.
Textes nouveaux. Présentation générale.
a) Article 11 Const. (1970) :
-
inspiration : art. 14 C.E.D.H.
-
dimension collective (minorités idéologiques et philosophiques).
b) Article 24 Const. (1988) :
44.-
droit d’enseigner et sa réglementation (art. 24, § 1e r , al. 1 et § 5)
– reprise des idées de 1831
-
obligations positives à charge des pouvoirs publics (art. 24, § 1e r ,
al. 2, 3 et 4)
droit à l’enseignement (art. 24, § 3)
répétition du principe d’égalité (art. 24, § 4)
liaison avec la réforme de l’Etat et l’extension des compétences de la
Cour d’arbitrage.
-
c) Article 32 Const. (1993) :
-
caractère « directement applicable » (voir Titre IX, art. II)
-
aspect du droit à l’information
neutralité au niveau du partage des compétences.
d) Article 22 Const. (1994) :
-
inspiration : art. 8 C.E.D.H.
-
alinéa 1 : « directement applicable », exceptions réservées à la loi
fédérale
alinéa 2 : intervention positive exigée, neutralité au niveau du
partage des compétences.
-
e) Article 23 Const. (1994) :
f)
-
disposition programmatique, non « directement applicable »
-
neutralité au niveau du partage des compétences.
Article 22bis (2000)
g) Synthèse : sens du mot loi dans le titre II :
-
jamais norme inférieure à la loi, sauf article 10 (égalité devant la
loi) et article 26 (lois au pluriel)
-
loi fédérale ou loi, décret et ordonnance ? Distinction :
• textes antérieurs à 1970 (Ex. : art. 12, art. 16)
• textes postérieurs à 1970 (Ex. : art. 22, al. 1 et al. 2).
Sous-section 4.
§ 1er .
Les sujets des libertés.
Les personnes morales de droit privé.
45.-
§ 2.
Les personnes morales de droit public.
§ 3.
La distinction entre belges et étrangers.
a) Principe : article 191 de la Constitution et son interprétation par la
Cour d’arbitrage (arrêt n° 61/94).
b) Incidence du droit international (Ex. : art. 1e r C.E.D.H., art. 2, § 1 e r
Pacte O.N.U. Droits civils et politiques – P.D.C.P.).
c) Accès au territoire – Protocole n° 4 C.E.D.H., art. 2, § 1, art. 3 et
art. 4.
d) Etrangers et droits politiques au sens strict du terme :
- article 8 Const., révisé le 11 décembre 1998 (liaison avec l’art. 19
Traité C.E.)
- article 10 Const. et libre circulation des travailleurs (art. 39
Traité C.E.)
•
•
§ 4.
jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
européennes (C.J.C.E.)
jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt « Goose » du
5 novembre 1996).
Les sujets passifs des libertés – problème de l’effet horizontal ou
« Drittwirkung ».
Sous-section 5.
La mise en œuvre et les sanctions des libertés.
§ 1er .
Les libertés au secours des libertés (Ex. : manifestations).
§ 2.
Recours administratifs.
§ 3.
Recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
§ 4.
Art. 159 Const.
§ 5.
Sanctions pénales particulières (art. 147 et sv. C.P.).
§ 6.
Action en responsabilité civile.
§ 7.
Recours devant la Cour d’arbitrage, en liaison avec les articles 10,
11 et 24 Const.
46.-
§ 8.
Application de la doctrine « Le Ski » et inapplicabilité de la norme
interne non conforme à une disposition de droit international
directement applicable.
§ 9.
Requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
§ 10.
Relations entre le droit interne et le droit international et entre
normes internationales : règle de la clause la plus protectrice
(art. 53 C.E.D.H. ; art. 5, § 2 P.D.C.P.).
Section 2.
Le principe d’égalité.
Sous-section 1.
L’égalité devant la loi.
a) Fusion du concept d’égalité et de légalité.
b) Illustrations : les arrêts « L’avenir » et « Wielemans ».
Sous-section 2.
L’égalité dans la loi.
§ 1er .
Evolution jurisprudentielle : les arrêts « Samerey » et « Masip ».
§ 2.
La consécration par la Cour d’arbitrage : l’arrêt « Biorim ».
§ 3.
La définition de l’égalité par la Cour d’arbitrage.
a) Liaison avec les droits et libertés consacrés par la Constitution ou par
des textes internationaux ou avec les principes généraux du droit.
b) Le principe de proportionnalité.
§ 4.
Les discriminations indirectes ou matérielles.
§ 5.
Violation de l’égalité par une règle trop générale.
a) Article 24, § 4 Const.
b) Arrêt « Banque carrefour ».
§ 6.
Egalité des individus ou des groupes.
a) Arrêt du Conseil d’Etat « Lenaerts » (1968).
b) Articles 11 et 131 Const.
c) Loi du 16 juillet 1973 sur le Pacte culturel, article 20.
47.d) Arrêt de la Cour d’arbitrage « Pacte culturel » du 15 juillet 1993.
Sous-section 3.
L’égalité par la loi.
§ 1er .
Position du problème et données de droit comparé. L’arrêt
« Bakke » de la Cour suprême des Etats-Unis.
§ 2.
Problématique et illustrations en droit belge.
a) Avis du Conseil d’Etat relatif à la carrière diplomatique (1961).
b) Avis du Conseil d’Etat relatif à la répartition équilibrée des hommes et
des femmes sur les listes électorales (1993).
c) Arrêt de la Cour d’arbitrage n° 9/94 « revenu garanti aux personnes
âgées ».
§ 3.
Comparaisons et perspectives.
a) Révision de l’article 3 de la Constitution française (1999).
b) Proposition d’insertion d’un article 10bis dans la Constitution belge.
c) Le débat sur la parité hommes/femmes.
Section 3.
Les libertés protectrices de la personne.
Sous-section 1.
Le régime des arrestations et détentions.
§ 1er .
Article 12, al. 3 Const., art. 5 C.E.D.H.
§ 2.
Le régime de la détention préventive. Loi du 20 juillet 1990.
§ 3.
Réparation et indemnisation en cas de détention illégale ou
inopérante. Loi du 13 mars 1973, art. 27 et 28.
§ 4.
Régime des arrestations administratives.
Sous-section 2.
Les fondements du droit pénal et de la procédure
pénale.
§ 1er .
Non-rétroactivité des délits et des peines : art. 7 C.E.D.H. et
art. 15 P.D.C.P.
§ 2.
Articles 12 et 14 Const. « Cas » et « peine » : légalité du droit pénal.
48.a) Sens du mot loi.
b) Article 11 L.S.R.I.
§ 3.
Article 12, al. 2 Const. « Forme qu’elle prescrit » légalité de la
procédure pénale.
§ 4.
Article 13 Const. Aspect du principe d’égalité.
§ 5.
Peines interdites.
a) Articles 17 et 18 Const.
b) Article 3 C.E.D.H.
c) Protocole n° 6 C.E.D.H. (peine de mort).
Sous-section 3.
La protection de la vie privée.
§ 1er .
Article 8 C.E.D.H. Illustrations : arrêts « Poma » et « Acmanne ».
§ 2.
Article 15 Const.
a) Portée de l’article 15 Const. : arrêt « Dhond ».
b) Notion de domicile.
§ 3.
Article 29 Const.
a) Le secret des lettres en droit belge. Illustration : arrêt « Ivens ».
b) Le secret de la correspondance au sens de l’article 8 C.E.D.H.
c) Illustrations jurisprudentielles : arrêts « Zoller ».
d) Réaction législative : insertion d’un article 88bis (1991) et des
articles 90ter à 90decies (1994) dans le Code d’instruction criminelle.
§ 4.
Article 22 Const.
a) Comparaison de l’article 22 Const. et de l’art. 8 C.E.D.H.
b) Raison d’être et « plus-value » de l’article 22 Const.
Section 4.
Les libertés tournées vers l’extériorisation.
49.-
Sous-section 1.
La liberté d’expression.
§ 1er .
Comparaison de l’article 19 Const. et des articles 9 et 10 C.E.D.H.
§ 2.
Illustrations générales.
a) Les limites de la loi pénale : arrêt de la Cour d’arbitrage
« négationnisme et révisionnisme » (1996).
b) Les limites au droit de communiquer et de recevoir des informations :
arrêt du Conseil d’Etat « Elections communales de Mons » (1989).
§ 3.
Illustrations particulières.
a) La liberté d’expression des fonctionnaires : arrêt du Conseil d’Etat
« Zumkir » (1972).
b) La liberté d’expression et d’association des gendarmes : arrêt de la
Cour d’arbitrage n° 62/93.
Sous-section 2.
Le régime des cultes et de la laïcité.
§ 1er .
Données de droit comparé.
§ 2.
Neutralité de l’Etat et autonomie organisationnelle des confessions :
art. 21 Const.
§ 3.
Illustration : arrêt de la Cour de cassation « Huard » (1994).
§ 4.
Financement des cultes et des organisations philosophiques non
confessionnelles : art. 181 Const.
§ 5.
Formule du serment en justice – intérêt historique.
§ 6.
Priorité du mariage civil : art. 21, al. 2 Const.
Sous-section 3.
La liberté des spectacles classiques.
§ 1er .
Combinaison des articles 19 et 26 Const.
§ 2.
Dangers dérivant de l’article 130 nouvelle loi communale.
§ 3.
Illustrations :
a) Arrêt « Le Diable au corps » (1949).
b) Arrêt « The Slayer » (1991).
50.-
Sous-section 4.
La liberté de presse.
§ 1er .
Article 25 Const. : prohibition de la censure.
§ 2.
Dangers de censure.
a) Saisie en cas de flagrant délit.
b) Autorisation préalable pour les distributions d’écrits sur la voie
publique.
c) Intervention du juge des référés.
- Illustrations en matière de presse écrite :
•
•
prohibition de toute intervention du juge : Référé Liège,
19 octobre 1994.
intervention du juge dans des cas exceptionnels et balance
d’intérêts : Référé Liège, 20 novembre 1991.
- Illustrations dans l’audio-visuel :
•
•
§ 3.
arrêt « Facin » (1989).
arrêts « Meurtre aux champs » (1995-1997)(pour mémoire).
Le délit de presse.
a) Eléments constitutifs du délit de presse :
- nécessité d’un écrit.
- reproduction artificielle (arrêt « Cudell »).
- publicité suffisante (arrêt « Wynen »).
b) Régime pénal (art. 150 et 148, al. 2 Const.).
c) Révision de l’article 150 Const. (7 mai 1999).
d) Responsabilité en cascade (art. 25, al. 2 Const.) :
- en matière pénale.
- en matière civile (arrêt « Criel c.Lousberg »).
e) Délit de presse et presse audio-visuelle.
§ 4.
Le statut des journalistes et le secret des sources.
51.-
§ 5.
Le droit de réponse dans la presse périodique.
§ 6.
Les subventions publiques à la presse.
Sous-section 5.
§ 1er .
Introduction au droit de l’audio-visuel.
Différences entre presse écrite et audio-visuel.
a) Sur le plan technique.
b) Sur le plan économique.
§ 2.
Illustrations de ces différences.
a) Partage du temps d’antenne pour
philosophiques, politiques, etc.
les émissions religieuses,
b) Accès à l’antenne des partis en temps de campagne électorale.
c) Le droit de réponse dans l’audio-visuel :
- problème de compétence.
- différence avec le droit de réponse dans la presse écrite.
Sous-section 6.
La liberté de réunion.
§ 1er .
Différences et ressemblances entre le droit de réunion et le droit
d’association.
§ 2.
Types de réunion.
a) Réunions strictement privées.
b) Réunions publiques (art. 26, al. 1 Const.).
c) Réunions « en plein air » (art. 26, al. 2 Const.).
§ 3.
Particularités de la réglementation du droit de réunion.
a) « Lois » prises au sens matériel du terme.
b) Seul cas de mesures préventives (art. 26, al. 2 Const.).
§ 4.
Illustrations jurisprudentielles : bals dans les cafés.
a) Arrêt du Conseil d’Etat « Boi » (1953).
52.b) Arrêt de la Cour de cassation « Bastiaensen » (1959).
Sous-section 7.
§ 1er .
La liberté d’association.
Evolution historique.
a) La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
b) La Constitution belge et l’abrogation de l’article 291 Code Pénal
Napoléon.
c) Le délit de coalition.
d) La refondation du droit d’association en 1921 :
- l’abrogation de l’article 310 du Code pénal.
- la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
- la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d’association.
§ 2.
Analyse de la loi du 24 mai 1921.
a) Liberté positive et liberté négative.
b) Soumission au règlement de l’association et droit de retrait.
c) Effet horizontal.
d) Sanctions pénales.
§ 3.
Illustrations jurisprudentielles : primes aux seuls syndiqués.
a) Arrêt de la Cour de cassation (« Brutout » (1981).
b) Arrêt du Conseil d’Etat « Canoot » (1982).
Section 5.
Les droits économiques, sociaux et culturels.
Sous-section 1.
La propriété.
§ 1er .
La propriété, droit de l’homme ?
§ 2.
Textes belges relatifs à la propriété.
§ 3.
Comparaison avec l’article 1er , premier protocole additionnel
C.E.D.H.
53.a) Droit belge plus protecteur.
b) C.E.D.H. plus protectrice.
§ 4.
L’expropriation (art. 16 Const.).
a) Condition d’utilité publique.
b) Nécessité d’une base légale – sens du mot loi (art. 79 L.S.R.I.).
c) Juste indemnité.
d) Indemnité préalable.
e) Intervention de principe du juge judiciaire (art. 144 Const.).
Sous-section 2.
Le droit à l’enseignement.
§ 1er .
Historique des textes.
§ 2.
Article 24 Const., texte à strates multiples.
§ 3.
Droit d’organiser un enseignement (art. 24, § 1er , al. 1 Const.).
§ 4.
Domaine réservé à la loi ou au décret (art. 24, § 5 Const.).
§ 5.
Rappel du principe d’égalité (art. 24, § 4 Const.).
§ 6.
Première apparition du décret spécial (art. 24, § 2 Const.).
§ 7.
Obligations positives à charge des Communautés (art. 24, § 1er , al. 2
et 3).
§ 8.
Cours de religion ou de morale non confessionnelle (art. 24, § 1er ,
al. 4 et § 3, al. 2).
§ 9.
Droit à l’enseignement – obligation et gratuité (art. 24, § 3, al. 1).
§ 10.
Comparaison entre l’article 24 Const. et l’article 2, premier
protocole additionnel C.E.D.H.
Sous-section 3.
Le droit d’accès aux documents administratifs.
§ 1er .
Aspect particulier du droit à l’information.
§ 2.
Comparaisons internationales.
54.-
§ 3.
Structure de l’article 32 Const.
a) Caractère directement applicable.
b) Neutralité au point de vue des partages de compétences.
§ 4.
Mise en œuvre législative. Notamment, structure de base de la loi du
11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.
Sous-section 4.
L’article 23 de la Constitution.
§ 1er .
Historique et comparaisons internationales.
§ 2.
Le concept de dignité humaine.
§ 3.
Volonté de priver l’article 23 d’effet direct.
§ 4.
Neutralité au point de vue des partages de compétences.
§ 5.
Effets juridiques de l’article 23.
a) Effet dans l’interprétation des normes.
b) Effet de standstill ou de cliquet.
c) Effet horizontal.
* *
*
CONCLUSION DE LA TROISIÈME PARTIE DU COURS.
CONCLUSIONS GÉNÉRALES.