Obtenir l`agrément ESUS - fiche récapitulative

Pour les entreprises commerciales
> J’intègre dans les statuts de l’entreprise des dispositions spécifiques :
• Utilité sociale (dans l’objet social de l’entreprise)
• Gouvernance démocratique
• Mise en réserve des bénéfices (50% mise en réserve, dont 20% au fonds de
développement)
• Impartageabilité des réserves
• Incorporation de montant prélevé des réserves au capital (facultatif)
• Conditions dans lesquelles il est possible d’amortir ou de réduire le capital
• Devenir du boni de liquidation (facultatif)

Je consulte le supplément adhérent du guide de la fédération ou la circulaire du 20
septembre pour des exemples de rédactions.
> Je fais une demande d’immatriculation ou de modification de statuts via le Centre de formalité
des entreprises, le greffe ou le site Infogreffe afin de les faire enregistrer en tant qu’entreprise de
l’ESS (penser à cocher la case « Adhésion aux principes de l’ESS » sur le Cerfa).
 J’obtiens mon Kbis comportant la mention Entreprise de l’économie sociale et solidaire.
> Je contacte ma Direccte pour qu’elle m’adresse le dossier de demande d’agrément (voir circulaire du 20
septembre sur la mise en œuvre du dispositif de l’agrément).
> Je remplis le dossier de demande auquel je joins les éléments suivants :
• Copie des statuts (pour les sociétés commerciales, faire ressortir dans les statuts les dispositions
relatives à la loi ESS).
• K bis comportant la mention Entreprise de l’ESS, si je suis sous statut commercial
• Attestation du dirigeant selon laquelle les titres de capital ne sont pas admis à négociation sur un
marché règlementé
• Copie du conventionnement IAE en cours;
> J’adresse ces éléments en trois exemplaires avec accusé de réception.
> L’absence de réponse dans un délai de deux mois pour tout dossier complet vaut acceptation tacite de
l’administration.
 J’obtiens mon agrément ESUS valable 5 ans, ou 2 ans si l’entreprise a été créée depuis moins de 3 ans.
[email protected] – septembre 2016