10. Maison de l`Enfance acquisition de terrain au Conseil Général

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20140210-20140210-10-1-DE
Date de télétransmission : 05/03/2014
Date de réception préfecture : 05/03/2014
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 10 février 2014
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 4
Présents : 26
Absents sans pouvoir : 3
10. Maison de l'Enfance : acquisition de terrain au Conseil Général du Bas Rhin
rue de la Roseraie et modification du bail emphytéotique entre la Ville et la
Communauté de Communes de la Région de Saverne.
Dans le cadre du projet d’aménagement du site des anciennes piscines, il est proposé au Conseil
Municipal d’acquérir deux parcelles appartenant au Conseil Général du Bas-Rhin issues de la division
du terrain de l'ancienne piscine de plein-air.
Il s'agit d'abord d'une parcelle de 4,95 ares (section 28 n°211/77) à raccrocher au terrain d'assiette
de la future Maison de l'Enfance.
Le Conseil Général a accepté de céder cette parcelle au prix de 7.000 € l'are, prix consenti au moment
de la vente de la Ville au Conseil Général pour son projet de Maison du Conseil Général.
Parcelle de 4,95 ares à
détacher
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20140210-20140210-10-1-DE
Date de télétransmission : 05/03/2014
Date de réception préfecture : 05/03/2014
Cette parcelle viendra compléter la parcelle section 207/73 d'une surface de 19,21 ares et former ainsi
le terrain d'assiette de la future Maison de l'Enfance (24,16 ares au total). Ces deux parcelles sont
confiées à la Communauté de Communes par voie de bail emphytéotique par substitution au bail
initial qu'il convient de modifier.
Il s'agit ensuite d'acquérir une parcelle de 12,34 ares à détacher également du terrain d'assiette de
l'ancienne piscine de plein-air pour un prix identique de 7.000 € l'are. Cette parcelle a pour objet de
permettre d'assurer le cheminement entre la rue de la Roseraie et la rue du 19 novembre et de desservir
depuis cette dernière le projet de résidence junior et de résidence senior. Il est proposé que la Ville en
devienne propriétaire afin de garantir l'existence d'un passage public (non routier).
Toutefois, une partie étant appelée à être rattachée dans le futur au projet de résidence junior, il est
proposé que cette acqusition soit assurée par l'EPF du Bas-Rhin par le biais d'une convention de
portage de 4 ans.
Terrain Maison de l'Enfance
Terrain Résidence
Junior
Parcelle KORIAN
Parcelle SCMI
Parcelle de 12,34 ares
Ville de Saverne
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 3 février 2014,
Vu l'avis favorable de l'EPF du Bas-Rhin en vue du portage financier,
Vu l'accord du Conseil Général du Bas Rhin pour la cession de deux parcelles à détacher de la parcelle
section 28 n° 201 (ancienne)
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2014
Date de réception préfecture : 05/03/2014
Décide à l’unanimité
Le Groupe « Saverne Naturellement » ne prenant pas part au vote.
a) D'autoriser l’acquisition de la parcelle n°211/77 de 4,95 ares au prix de 7.000 € l'are, soit 34.650€,
appartenant au Département du Bas Rhin et de financer cette acquisition au titre du budget général,
b) D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente y relatif,
c) D'approuver la mise à disposition de cette parcelle à la Communauté de Communes de la Région de
Saverne dans le cadre du projet de construction d'une Maison de l'Enfance,
d) D'approuver la réduction des surfaces mises à disposition de la Communauté de Communes de la
Région de Saverne par voie de bail emphytéotique et de remplacer dans le bail existant du 30
septembre 2011 la parcelle cadastre section n°28 par les parcelles cadastrées n°211/77 d'une surface de
4,95 ares et n°207/73 d'une surface de 19,21 ares, soit un total de 24,16 ares,
e) D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ce bail modificatif,
f) D'approuver les conditions générales d'intervention de l'EPF du Bas Rhin régies par les articles L
324-1 du code de l'urbanisme et en particulier les modalités de portage, de rachat et les conditions
financières précisées dans le règlement intérieur de l'EPF du Bas-Rhin, approuvé par le Conseil
d'Administration dudit Etablissement,
g) De demander à l'EPF du Bas-Rhin d'acquérir partiellement et de porter une parcelle de terrain nue ,
cadastrée section 28 n°77, d'une emprise foncière de 12,34 ares située rue du 19 novembre issue de la
propriété du Département du Bas Rhin, en vue d'y réaliser une réserve foncière pour des équipements
publics et voiries au prix de 7.000 € l'are,
h) D'approuver les dispositions des projets de convention de portage financier et d'autoriser M. le
Maire à signer ladite convention nécessaire à l'application de la présente délibération sous réserve de
l'accord du Conseil d'Administration de l'EPF du Bas-Rhin,
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
17 février 2014
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER