une lettre adressée à la Commission de la fonction publique

Le 13 janvier 2012
Anne-Marie Robinson
Présidente intérimaire de la Commission de la fonction publique
1, rue Front ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M5J 2X5
Madame,
Nous vous écrivons à titre d’employé-e-s inquiets de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié représentés par le Syndicat de l’Emploi et de
l’Immigration du Canada.
Comme vous le savez sans doute déjà, la Commission de la fonction publique a
procédé à une vérification des pratiques de dotation et d’emploi à la CISR et a
indiqué bon nombre de sujets d’inquiétude. Dans le Rapport sur l’enquête
concernant le suivi de la vérification de la Commission de l’immigration et
du statut de réfugié, la CFP a indiqué que des erreurs avaient été commises ou
qu’une conduite irrégulière avait été adoptée dans 11 des 13 processus de
nomination vérifiés.
Nous avons eu l’occasion de tenir une réunion avec votre prédécesseur, Maria
Barrados, pour lui indiquer que nous appuyons le travail qu’accomplit la
Commission afin de tenter d’améliorer la situation.
Par suite de cette réunion et des vérifications, nous avons continué à surveiller
avec vigilance les pratiques de dotation de notre employeur. Nous nous
inquiétons encore de certaines pratiques inéquitables qui entravent notre
avancement et qui semblent aller à l’encontre des valeurs de la Commission de
la fonction publique.
C’est pourquoi nous avons noté les principales indications d’erreurs et de
pratiques inéquitables dans un récent processus de nomination à un grand
nombre de postes PM-06.
Nous tenons à attirer votre attention sur les irrégularités de ce processus :
1)
Les postes ont été annoncés initialement le 24 février 2011. La date
limite de la présentation des candidatures était le 7 mars 2011 (voir
l’annexe 1). L’avis donne de l’information au sujet du poste. Il indique
notamment que le concours est destiné à créer un bassin de
candidat-e-s qualifiés pour doter environ 114 postes à différents
endroits au Canada pour des périodes variables. Étaient admissibles
les personnes employées dans la fonction publique du Canada mais
aussi, semble-t-il, des candidat-e-s de l’extérieur.
2)
La CISR a indiqué son intention d’achever les processus au plus tard
le 8 juin 2011 afin d’honorer son obligation envers le Parlement à être
prête, sur le plan opérationnel, à mettre en œuvre la loi C-11 (Loi sur
les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés).
3)
Le concours a compris trois éléments : un outil d’évaluation à choix
multiples, un examen écrit et une entrevue.
4)
Les résultats de l’examen à choix multiples ont été publiés pendant
l’été de 2011 et ont fait l’objet d’un article du Toronto Star.
L’information présentée dans cet article laisse entendre que plus de la
moitié des commissaires actuels de la CISR (qui ont été nommés par
le gouverneur en conseil – GEC) ont échoué à l’examen (annexe 2).
5)
Cela est corroboré par une lettre/pétition adressée par différents
commissaires nommés par le GEC à Brian Goodman le 14 juillet 2011
(annexe 3). (Signalons que nous ne disposons que d’une version
éditée de ce document.)
6)
De plus, l’avocat montréalais Dan Bohbot a présenté à la Cour
fédérale du Canada une requête demandant qu’elle destitue de leurs
fonctions les commissaires nommés par le GEC et qu’elle assujettisse
leurs décisions antérieures à une révision par d’autres commissaires.
7)
La lettre présentée à l’annexe 3 qui est mentionnée au point 5)
ci-dessus a, paraît-il, été signée par différents commissaires de la
région de Montréal. Dans cette lettre, ils admonestent le président
parce qu’il n’a pas honoré son obligation à voir à ce qu’ils soient
nommés à des postes PM-06 (il les aurait assurés qu’ils auraient tous
des postes). En outre, ils contestent les résultats de l’examen à choix
multiples et demandent qu’ils soient rejetés et qu’on leur donne
l’occasion de participer à l’examen écrit du processus de sélection. Ils
soutiennent qu’ils devraient être nommés sans concours au nouveau
poste. Ils indiquent que le président leur aurait promis qu’ils seraient
tout nommés à des postes PM-06 et qu’ils ont subi des dommages
financiers et émotionnels du fait qu’il n’a pas tenu parole (annexe 3).
8)
Le ou vers le 18 novembre 2011, nous avons reçu un avis selon lequel
il devait y avoir un deuxième processus de sélection parce que le
bassin constitué au cours du premier ne comprenait pas suffisamment
de candidat-e-s. Pourtant, le premier concours n’avait pas été achevé
et (même s’il paraît que l’on procédait à des vérifications des
références des candidat-e-s retenus) il n’y avait pas eu d’annonce
officielle de résultats (annexe 4).
9)
Un deuxième concours a été annoncé le 21 novembre 2011. L’avis ne
précisait pas de nombre des candidat-e-s et la zone de sélection
englobait les personnes employées dans la fonction publique fédérale
du Canada, même si, encore une fois, des candidat-e-s de l’extérieur
avaient accès aux emplois AS-08 (annexe 5). Nous vous signalons
particulièrement que la section portant sur le but ou le résultat souhaité
du processus indiquait ce qui suit : « Selon les nécessités du service, il
sera peut-être fait appel en premier lieu aux bassins créés par le
processus de sélection initial pour doter les postes. Les candidats qui
ont participé au processus de sélection initial et qui désirent que leur
candidature soit prise en compte dans le cadre du présent processus
de sélection DEVRONT poser une nouvelle candidature et subir une
nouvelle évaluation ». Par la suite, on nous a dit officieusement qu’en
fait, aucune préférence n’allait être accordée aux candidat-e-s s’étant
qualifiés pendant le processus de sélection initial.
Nous trouvons cela curieux et nous estimons que c’est une indication
que le second processus répond à un besoin organisationnel autre que
l’évaluation du mérite.
10)
Nous signalons également que les qualités essentielles pour occuper
le poste ont changé légèrement entre la publication du premier avis et
celle du deuxième. Nous ne voyons pas nécessairement la justification
ou le but des changements. En voici la description :
Sous la rubrique des atouts :
INSTRUCTION :
L’avis de concours PM-06 de mars 2011 (annexe 1) prévoit que seuls
les diplômes constituent un atout dans les 5 domaines d’études alors
que l’avis de concours de décembre (annexe 5) remplace les diplômes
dans 4 domaines d’études par une « spécialisation ». Puisque le terme
« spécialisation » n’est pas défini, cela rend le critère plus vague et
l’évaluation plus subjective.
EXPÉRIENCE :
L’avis de concours PM-06 de mars 2011 (annexe 1) prévoit que
l’expérience de travail avec des personnes ayant différents bagages et
différents points de vue culturels est un atout. Cet atout ne figure pas
dans l’avis de concours de décembre 2011 (annexe 5). Nous ne
comprenons pas la logique ou la justification du changement.
Puisque les atouts peuvent servir de critères justifiant la sélection de
candidat-e-s au sein d’un bassin (ou dans le cas en l’espèce de deux
bassins), ils peuvent avoir une incidence considérable.
11)
De tout temps, le passage de personnes nommées par décret du GEC
à des postes de la fonction publique a posé des problèmes importants.
Il importe que le principe du mérite soit mis en pratique rigoureusement
et de façon transparente en pareil cas. En somme, les personnes
nommées par le GEC le sont selon une procédure politique. Les
personnes engagées dans la fonction publique le sont selon le principe
du mérite. La CFP a exprimé des commentaires sur la pratique dans
des vérifications antérieures. Dans bien des cas, les personnes
nommées par le GEC ont des affiliations politiques claires et ont
apporté des contributions financières à des partis politiques particuliers.
Il est important que le processus soit transparent et ne donne pas
l’impression que les gens achètent des emplois dans la fonction
publique. La CFP voudra peut-être examiner cette question dans le
contexte du concours dont nous traitons.
12)
Nous croyons savoir que le processus de sélection qui permettra de
constituer le deuxième bassin diffère de celui qui a servi à créer le
premier. Nous croyons savoir que les questions à choix multiple
utilisées au cours du premier processus, auxquelles se sont opposés
les commissaires nommés par le GEC, ne seront pas utilisées dans le
deuxième processus.
13)
Des conseillers et conseillères principaux en dotation ont indiqué aux
candidat-e-s retenus du premier bassin que l’employeur n’a ni
l’obligation, ni l’intention de leur donner la priorité et qu’il peut puiser,
selon son interprétation du « concept de correspondance parfaite »,
dans le premier ou le deuxième bassin.
14)
Nous continuons à croire qu’il était prématuré de créer le second
bassin avant que le concours ayant créé le premier ne soit terminé et
que des candidat-e-s aient été puisés dans le premier jusqu’à ce qu’il
soit vide.
15)
Nous croyons que la modification des critères aux fins de
l’établissement du deuxième bassin et le contexte dans lequel elle
semble avoir eu lieu porte raisonnablement à croire que le processus
est partial. À tout le moins, il n’est pas transparent. Cela nous porte à
conclure qu’un processus a été créé pour donner aux commissaires
nommés par décret du GEC des avantages qu’ils n’ont pas pu obtenir
par la mise en pratique plus rigoureuse du principe du mérite au cours
du premier processus.
16)
Nous connaissons une autre illustration de favoritisme apparent. Les
cadres supérieurs de la CISR ont annoncé aux commissaires nommés
par le GEC qu’ils seront rémunérés à l’échelon le plus élevé du niveau
PM-06. On nous a dit que des règles différentes seront appliquées aux
candidat-e-s retenus qui sont issus des rangs des employé-e-s de la
fonction publique.
17)
Nous croyons que le concours en question est tellement entaché
d’irrégularités que cela prouve que la CISR a outrepassé ses pouvoirs
et négligé son obligation d’évaluer équitablement le mérite. Nous
croyons que cela compromet sa crédibilité pour ce qui est de procéder
à des concours de dotation conformément aux valeurs fondamentales
qui sous-tendent les lignes directrices de la CFP en matière de
nomination.
18)
Nous demandons à la CFP d’enquêter sur le concours en question et,
si elle juge que nos observations sont bien fondées, d’étudier la
possibilité de retirer à la CISR le pouvoir qui lui est délégué en matière
de dotation en personnel.
19)
Nous demandons que la priorité soit donnée aux candidat-e-s du
premier bassin dans la dotation des postes PM-06 disponibles.
Nous vous serions très reconnaissants de tenir une réunion avec nous pour
discuter de ces sujets d’inquiétude.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer l’expression de
nos sentiments les meilleurs.
Ian Thompson
Représentant syndical principal
Syndicat de l’Emploi et de l’Immigration
du Canada
Norm Murray
Vice-président national, CISR
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