Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Ardelaine, vêtements, couettes et matelas en laine
Les conditions générales de vente
1. L'OFFRE
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros,
sont valables en France métropolitaine et en Corse, et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d´un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre ARDELAINE et ses clients,
non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage,
des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur
sous forme d´échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné
qu´un moindre prix, s´il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Garantie contractuelle :
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Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et
des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux art 1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer
les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.
2. LES PRIX
Ils sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix.
Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par le client.
Ces prix s´entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur).
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d´échange ou de remboursement.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse,
ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente.
Les prix mentionnés sont garantis jusqu´au 1er novembre 2011.
Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 23/01/2011.
3. LA COMMANDE
Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le bon de
commande en ligne.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise pour traitement.
Vous recevrez dans l´heure un premier e-mail automatique d´accusé-réception.
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :
• Par téléphone, en appelant de France métropolitaine et de Corse au 04 75 66 63 08.
Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, le samedi de 10h à 13h.
• Par courrier à : ARDELAINE - 07190 ST PIERREVILLE
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4. ACCEPTATION DE L'OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR
ARDELAINE
Le contrat est formé lors de l´émission de la confirmation de sa commande par le client.
ARDELAINE vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures. Vous pouvez également imprimer votre
récapitulatif commande.
5. LE PAIEMENT
• Par carte bancaire :
Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date d´expiration et son
cryptogramme.
Votre compte sera débité suite à votre comande.
Différents accès à des serveurs d´autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les
fraudes.
Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Rien ne transite en clair sur internet.
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique,
la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande
constituent des preuves de l´intégralité de la commande et de l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette
commande.
Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l´utilisateur,
ARDELAINE se réserve le droit de bloquer la commande de l´utilisateur jusqu´à la résolution du problème.
• Par chèque (exclusivement par courrier) :
Etablissez votre chèque à l´ordre d´ARDELAINE et n´oubliez pas de le joindre à une copie papier de votre commande
dans les 8 jours suivant le passage de votre commande.
Toute commande par courrier non accompagnée d´un titre de paiement ne sera pas envoyée.
6. LA LIVRAISON
L´expédition des colis ne pourra territorialement s´effectuer qu´en France métropolitaine et en Corse.
Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande
(port, emballage, confection du colis...) qui vous est communiquée lors du passage de votre commande.
- En Colissimo Suivi (sauf pour les articles dont le prix est suivi de **).
- Par transporteur (pour les articles dont le prix est suivi de **) sous 3 semaines ou 2 mois (précision de la durée pour
chaque article concerné).
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7. LA GARANTIE REMBOURSEMENT OU ECHANGE
Tout article non utilisé pourra être échangé dans un délai de 8 jours (frais de port à votre charge) et retourné à :
ARDELAINE – 07190 ST PIERREVILLE
Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous remercions de nous indiquer le motif de votre retour.
8. DONNEES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande.
En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
vous disposez d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous
concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire (ARDELAINE - 07190 ST PIERREVILLE)
en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ARDELAINE, qu´ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de la société
ARDELAINE.
L´utilisateur qui dispose d´un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel,
sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site d´ARDELAINE, doit obligatoirement en
demander l´autorisation à ARDELAINE.
Il ne s´agira pas dans ce cas d´une convention implicite d´affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site ARDELAINE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking
est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ARDELAINE.
10. INTEGRALITE
Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation,
de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect
des présentes conditions générales de vente.
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11. DUREE
Les présentes conditions s´appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ARDELAINE.
12. RESPONSABILITE
ARDELAINE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du
contrat une obligation de résultat.
Ainsi ARDELAINE s´engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.
En revanche, la responsabilité d´ARDELAINE ne pourrait être engagée dans le cas où l´inexécution de ses obligations
serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d´un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que
définie par la Jurisprudence française.
ARDELAINE ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l´utilisation du
réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures
ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
13. REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur
ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société ARDELAINE.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
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