circulaire retraite 2013

Chambéry, le 03.04.2012
Le Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale
à
Mesdames et Messieurs
les Chefs d’établissement
Mesdames et Messieurs les
Directeurs (trices) d’école
Division du 1er Degré
Service pensions
Bureau 307
Affaire suivie par :
M. Olkowicz
Téléphone
04.79.69.96.76
Télécopie
04 79.69.90.39
LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SONT A PORTER OBLIGATOIREMENT A LA CONNAISSANCE DE TOUS
LES PROFESSEURS DES ECOLES ET DE TOUS LES INSTITUTEURS (TRICES) DE L’ECOLE Y COMPRIS
Z.I.L., T.R.B. ET PERSONNEL MOMENTANEMENT ABSENT.
Adresse :
131 avenue de Lyon
73018 Chambéry Cedex
1. RETRAITE AU 1er SEPTEMBRE 2013
site internet
http://www.ac-grenoble.fr/ia73
• Les enseignants désirant cesser définitivement leurs fonctions au 1 septembre 2013
devront faire parvenir, sous couvert de leur I.E.N, à :
la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,
er
Division du Personnel 1 degré.,
131 avenue de Lyon,
73018 Chambéry cedex,
l’imprimé réglementaire « Demande d’admission à la retraite » avant le 1er septembre 2012.
Les personnels concernés pourront télécharger cet imprimé sur le site de la Direction des
Services Départementaux de l’Education Nationale à l’adresse suivante :
www.ac-grenoble.fr/ia73
Rubriques : Personnels, Personnels premier degré public, Carrière et statut, Retraites et
validations de services auxiliaires.
er
AUCUNE DEMANDE DE RETRAITE CONDITIONNELLE NE SERA ACCEPTEE.
Les enseignants dont le départ à la retraite est lié à une éventuelle promotion devront
transmettre leur demande d’admission à la retraite immédiatement après les résultats de la
CAPD relative à l’avancement des enseignants.
Je vous rappelle qu’il faut six mois d’ancienneté dans l’échelon pour que celui-ci soit pris en
compte dans le calcul de la pension.
Suite à leur demande de retraite, mes services transmettront aux intéressés un arrêté de
radiation des cadres accompagné d’un décompte des services précisant le montant de la
pension. A ce sujet, je vous rappelle que le décompte est établi à titre purement indicatif et
sous réserve de modifications éventuelles apportées par le service des pensions du
Ministère de l’Education Nationale à Guérande et de l’accord du Ministère de
l’Economie et des Finances.
Ce document ne tient pas compte de la N.B.I.(nouvelle bonification indiciaire).
L’augmentation de pension due à la N.B.I. sera calculée directement par le Ministère des
Finances.
Il ne tient pas compte non plus de la retraite additionnelle instaurée en janvier 2005.
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AUCUNE DEMANDE D’ANNULATION DE RETRAITE NE SERA ACCEPTEE POUR DES
RAISONS AUTRES QUE DES SITUATIONS GRAVES ET IMPREVISIBLES OU
MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION.
Les enseignants qui présenteront leur demande de retraite hors délai prendront le
risque de subir un retard dans le paiement de leur pension.
• Suppression du mois continué.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réfor me des retraites supprime le dispositif
du traitement continué. La date d’effet de la radiation des cadres n’est plus la date de la
er
rentrée scolaire des élèves, mais le 1 septembre de l’année.
Ce changement de date a une conséquence sur l’établissement du tableau
d’avancement des professeurs des écoles à la hors classe. Les enseignants sollicitant un
er
départ à la retraite au 1 septembre 2013 ne seront pas inscrits sur le tableau d’avancement à
la hors classe des professeurs des écoles pour l’année scolaire 2013-2014. En effet, pour
er
bénéficier de cette promotion, les enseignants doivent être en position d’activité au 1
septembre 2013.
• Retraite avec paiement différé.
er
Les enseignants qui auront atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1 septembre
er
2013 et qui désirent prendre leur retraite à cette date, ne percevront pas de traitement, du 1
septembre 2013 à la date d’obtention de l’âge légal de départ à la retraite.
Ils devront prendre contact avec leur mutuelle, afin de conserver leur couverture sociale
durant cette période sans traitement.
• Rappel pour les instituteurs (trices).
Les instituteurs (trices) qui souhaitent prendre leur retraite en 2013 avec le grade de
professeur des écoles, devront faire une demande d’intégration par voie d’inscription sur la
liste d’aptitude dans le corps des professeurs des écoles en 2012.
La circulaire concernant le recrutement des professeurs des écoles au 01 septembre 2012 par
voie de liste d’aptitude a été transmise dans toutes les écoles le 30.03.2012, elle est
consultable sur le site internet de la Direction des Services Départementaux de l’Education
Nationale
• Durée minimum de services classés en catégorie active (instituteurs) pour obtenir une
retraite anticipée (ouverture des droits entre 55 et 57 ans).
La durée de quinze années de services actifs exigée pour prétendre à une retraite anticipée
est progressivement portée à 17 ans en 2015, pour les instituteurs (trices).
Cette durée de services actifs actuellement de 15 ans 9mois en 2012, sera de 16 ans et 2
mois en 2013 et de 16 ans et 7 mois en 2014.
Cette mesure ne concerne pas les enseignants qui ont été intégrés dans le corps des
er
professeurs des écoles avant le 1 juillet 2011 (maintien des 15 ans de services de catégorie
active).
• Paiement de la pension.
A compter de la rentrée scolaire 2011, le paiement des pensions de retraite n’est plus assuré
par la Trésorerie Générale de Grenoble, mais par le Centre de Gestion des Retraites (CGR)
de Marseille.
2. SIMULATION DE FIN DE CARRIERE
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Je rappelle que les enseignants peuvent calculer eux-mêmes le montant de leur
pension en consultant le site suivant :
http://www.pensions.bercy.gouv.fr,
Rubrique « simulateurs de calcul »
Les renseignements relatif à la carrière de l’intéressé sont disponibles sur I.PROF .
Les demandes de simulation de fin de carrière devront être adressées par écrit au Service
des pensions de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (imprimé
réglementaire à télécharger sur le site de la direction ). Elles devront être accompagnées :
- soit d’un relevé de carrière du régime général établi par la Caisse d’Assurance Retraite et de
la Santé au Travail (CARSAT),
- soit du relevé de situation individuelle complet transmis aux intéressés par le Service des
pensions du Ministère des Finances à Nantes (enveloppe bleue), dans le cadre du droit à
l’information retraite.
- d’une photocopie du livret de famille régulièrement tenue à jour.
Ces documents ne sont pas à joindre s’ils ont été transmis préalablement, lors de la
constitution du D.E.D.P.
Compte tenu du nombre croissant de demandes, une seule simulation sera effectuée
dans la carrière de l’intéressé(e). Il est donc conseillé de demander une simulation qu’en fin
de carrière (dernier échelon).
Pour demander un relevé de carrière, il faut s’adresser à :
CARSAT
Agence de Chambéry
159 allée Albert Sylvestre
e
Immeuble Le Signal 1 – 2 étage
73000 CHAMBERY
39.60
3. DOSSIER D’EXAMEN DES DROITS A PENSION (D.E.D.P.)
A partir de 2013, les dossiers d’examen des droits à pension (D.E.D.P.) devraient être remplacés par les
estimations individuelles globales (E.I.G.) qui vous seront transmises dans le cadre du droit à l’information sur la
retraite.
4. VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES
La validation des services auxiliaires permet :
- la prise en compte des services auxiliaires pour le calcul de la retraite de fonctionnaire.
- la prise en compte de la durée de ces services pour le calcul de l’ancienneté générale
(l’ancienneté générale est un des éléments retenus pour le calcul des barèmes
départementaux d’avancement et de mouvement).
• Dépôt des demandes de validation.
Les demandes de validation doivent être adressées directement au :
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Ministère de l’Education, de la Jeunesse et de la vie associative
Services des pensions,
DAF E 2 bureau des validations
9, route de la Croix Moriau
CS 002
44351 GUERANDE cedex
Adresse mail : [email protected]
Ces demandes de validation doivent être adressées dans le délai de 2 ans suivant la
notification de l’arrêté de titularisation (date d’arrivée au Ministère faisant foi). Passé ce délai,
les demandes seront irrecevables.
Ces demandes doivent porter obligatoirement sur la totalité des services auxiliaires
effectués dans la fonction publique d’état, la fonction publique hospitalière et la
fonction publique territoriale. Une seule demande de validation pourra être effectuée dans
la carrière de l’enseignant, sauf modification de la législation.
• Rappel des dernières mesures.
Les services auxiliaires effectués à temps incomplet sont validables sans condition, sous
réserve que la nature même des services soit validable.
Les services d’assistant d’éducation recrutés en application du décret n° 2003-484 du 6 juin
2003 sont validables pour la retraite.
Les services auxiliaires accomplis dans les GRETA, les CFA, les services d’enseignement
effectués à l’étranger hors contrat et les services accomplis dans l’enseignement supérieur
sont validables sous certaines conditions.
(Voir note de service n° 2008-084 du 03.07.2008 par ue au B.O. n°28 du 10.07.2008)
• Fin du dispositif des validations de services auxiliaires.
En application de l’article 53 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 le dispositif des
validations de services auxiliaires sera supprimé pour tous les fonctionnaires
titularisés à compter du 2 janvier 2013.
5. RAPPELS DES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI 2010-1330 DU 9.11.2010 ET DE LA
LOI 2011-1906 DU 21.12.2011.
• Durée de services effectifs pour bénéficier d’une pension civile.
Le décret n°2010 du 30.12.2010 fixe à 2 ans la duré e de services effectifs nécessaires pour
obtenir une pension civile.
Toutefois, la condition de 15 ans est conservée pour :
- le calcul du minimum garanti
- le départ anticipé en qualité de parents de 3 enfants
- le départ anticipé en qualité de parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une
invalidité égale ou supérieure à 80 %
- le départ anticipé pour conjoint invalide
- la prise en compte des bonifications (services hors Europe)
• Date de radiation des cadres
En application de l’article L.921-4 du code de l’Education, les personnels enseignants
appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent en cours
d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension
sont maintenus en activité jusqu’au 31 Aout, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge.
Ce maintien en activité jusqu’au 31 Aout s’applique aussi pour les retraites parent de 3
enfants, mais ne concerne pas les retraites pour invalidité, ni les retraites parent d’un enfant
atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
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• Recul de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge de départ à la retraite est progressivement porté à 62 ans (catégorie sédentaire) et 57
ans (catégorie active) en 2017.
Le relèvement s’effectue de manière croissante suivant le tableau ci-dessous.
Services sédentaires
Services actifs
Année de naissance
Année d’ouverture des droits
Année de naissance
Année d’ouverture des droits
Avant juillet 1951
60 ans
Avant juillet 1956
55 ans
1951 du 01.07. au 31.12.
60 ans et 4 mois
1956 du 01.07. au 31.12
55 ans et 4 mois
1952
60 ans et 9 mois
1957
55 ans et 9 mois
1953
61 ans et 2 mois
1958
56 ans et 2 mois
1954
61 ans et 7 mois
1959
56 ans et 7 mois
A compter de 1955
62 ans
A compter de 1960
57 ans
• Report de la limite d’âge
La limite d’âge sera aussi progressivement relevée dans les mêmes conditions pour atteindre
67 ans pour la catégorie sédentaire et 62 ans pour la catégorie active, en 2017.
• Départ anticipé en qualité de parents de 3 enfants
Le dispositif du départ anticipé pour les fonctionnaires ayant au moins 15 ans de service
effectif et 3 enfants est mis en extinction progressive.
Les parents de 3 enfants qui remplissent les conditions de 15 ans de services effectifs et la
er
condition d’interruption ou de réduction d’activité pour chacun des enfants avant le 1 janvier
2012 conservent le bénéfice du départ anticipé.
Mais leur pension sera calculée sur la base du droit commun (nombre de trimestres qui sera
exigible l’année d’ouverture de leurs droits pour une retraite pour ancienneté d’âge et de
service).
L’ancien dispositif de calcul des droits reste cependant applicable pour les parents de trois
er
enfants qui sont, au plus tard le 1 janvier 2011, à moins de 5 années de l’âge d’ouverture
er
des droits (agents nés avant le 1 janvier 1956 : catégorie sédentaire) ou (agents nés avant le
er
1 janvier 1961 : catégorie active).
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Pour le Recteur et par délégation,
le Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale
Frédéric GILARDOT