Legislation coupe des oreilles et queues

Affiliée à la Société Centrale Canine pour l’amélioration des races de chiens en France, reconnue d’utilité publique, agréée
par le ministère de l’agriculture
Email : [email protected] - Site : www.caninecaledonie.com
LEGISLATION SUR LA COUPE DES OREILLES (octectomie)
ET QUEUES (caudectomie)
En France :
Textes applicables :
• Convention européenne portant sur la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 à
Strasbourg
▪ Pas de coupe d'oreille ET de queue MAIS un pays membre peut en décider le contraire
• Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 (application en France de la convention européenne)
▪ Pas de coupe d'oreille (sauf à des fins curatives, intérêt propre de l'animal ou pour empêcher sa
reproduction)
▪ Coupe de queue autorisée
• Code rural article R214-21 (applique le Décret ci-dessus)
▪ idem Décret
▪ Interdiction de vente ou de présentation à une manifestation tous les chiens à oreilles coupées
(SAUF dans les pays européens où la coupe des oreilles est autorisée)
• Code rural article R215-5-1 :
▪ Amende de 4ème classe jusqu'à 750 euros (90 000 XPF) pour avoir vendu ou présenté des
animaux à oreilles coupées.
• Projet de loi : Déposé le 15 janvier 2008, il vise à rétablir la coupe des oreilles. A été refusé.
En Nouvelle-Calédonie :
Textes applicables :
• Rien
Fédération Cynologique Internationale (FCI) :
•
Circulaire n°8 du 7 mars 2016 prise par le comité de la FCI
▪ Les chiens à oreilles/queues coupées ne sont autorisés à participer à des manifestation que dans
les pays où cela est légal (sous couvert que la manifestation soit agrée par la FCI)
Application à partir du 7 mars 2016 jusqu'au 31 décembre 2024.
Société Canine Centrale (SCC): elle est soumise à la position de la FCI.
Problématique en NC : Que doit-on faire ?
On l'a vu la législation en France est celle inscrite dans le Code rural, malheureusement celui-ci n'est pas
applicable ici.
Pour autant, toutes nos manifestations sont organisées sous la direction et l'accord de la SCC, ce qui permet
notamment de pouvoir faire figurer sur les pedigrees les résultats obtenus lors de ces événements.
Donc 2 solutions s'offrent à nous :
• On suit la position de la SCC (ce qui est préférable) : même si l'utilité d'une telle coupe n'est pas partagée
par tous, afin de pouvoir bénéficier des services de la SCC, il faut s'aligner.
• On ne suit pas la position de la SCC : on peut toujours organiser des expositions mais cela ne servirait à
rien car aucune récompense ne serait reconnue, et cela autant pour les concours de beauté que lors
d'épreuves de travail.
Donc nous avons décidé de suivre la SCC, et donc toute coupe d’oreilles après le 1
janvier 2016 ne seront plus acceptées en concours.
Nous ferons un courrier au GTV pour les prévenir des soucis que ces coupes d’oreilles nous
occasionnent.