la revision du reglement communautaire bruxelles i

28LAWSN°2
LA REVISION
DU REGLEMENT
COMMUNAUTAIRE
BRUXELLES I QUELS
CHANGEMENTS?
APPLICABLE DEPUIS LE 10JANVIER 2015’, LE RÈGLEMENT
121512072 DU 12 DÉCEMBRE 2012 CONCERNANT LA
COMPÉTENCE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION
DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
(RÈGLEMENT 1215I12] OPÈRE QUELQUES CHANGEMENTS,
MAIS NE REMET PAS EN CAUSE LÉQUILIBRE GÉNÉRAL
DU RÈGLEMENT ANTÉRIEUR (RÈGLEMENT 44101).
titre ciuekjues modifications concer—
membre est confirmé, mais désormais les
nant le chami) ti’application tics
décisions étrangères sertmt assi miléesacmx
règles communautaires-, ou en
matière tic règles de compétence
(nouvelle règle tic conipétence en matiere de
restittition de biens culturels, affirmation tic
l’autonomie de la clause d’élection de for par
l’apport ati contm’at pt’iom’ité tic lajuridict ion
désignée P°°• se prononcer sur la validité au
tond de la clause tl’attmibution tic compé—
tenct’, obligation du tige saisi ti’inlbrmer les
déféntietirs parties protégées tics consé—
ttueilces de leu r comparution volontaire), le
principd apport titi Règlement 1215 12 reste
la suppression tic l’exequatur.
décisions nationales et il sera possible tic
hure directement pi’océtlei’ à leur exécution.
Une partie pou i’ra s’opposer à la reconnais
sance en se tondant sur un tics motifs listés à
l’article 45 du Règlement 1215 12 et il sera
possible tic demander à titi’e préventif qu’au—
cmi motiflisté dans ce même article ne sup
pose à la i’econnaissance. Le cm’éancier devi’a
tmiquement se munir ti’une copie de la déci
sion réunissant les contiitions nécessaires
pour établir son autbenticité et du certificat
isé à l’article 5% clii nous eau règlement ChU
s’avèrebien pluscomplet quecelui requis tians
le cadre de la procédure d’exequatur actuelle.
O
RECONNAISSANCE DE PLEIN DROIT ET DISPARITION
DE LA PROCÉDURE D’EXEQUATUR
Le principe de la reconnaissance de plein
droit tle décisions rendues dans tin Etat
EXÉCUTION DIRECTE DANS L’ÉTAT REQUIS
Àtix termes tic la loi dii 1-avril2015 relative
à la mise en application dudit règlement.
introduisant un article 685-4 dans le nou
veau code tic procédure civile, la demande
est portée devant le présitlent dci tribunal
d’arrondissement siégeant comme en
matière de m’él’ém’é. et tin recours est ensuite
ouvert tians les tbm’mes et délais prévus en
matière de référé, devant la Cou m’ d ‘appel
siégeant comme en matière de référé. Le
recours en cassation est ensuite ouvert.
CIRCULATION DES MESURES PROVISOIRES
Aux termes de l’article 2 du Règlement
1215 12, le terme « décision» (article 2)
englobe désormais. pour ce qui concerne la
reconnaissance et l’exécution, les mesures
Antoine Laniez REGULATION
LAWS N2
PrOViS0ii•C’5 oti conservatoires ortloniiées
Par la ici rit! ic o n C) ) péten te au fi )ncl mai s
ims celles non portées k la connaissance titi
déhitecir aVant ‘exécution”. ( )n petit regrel
ter que les mescires ex parte. sotivent les
plus ethcaces en matière dexécu t ion, ne
soient pas clirecleiuent reconnues et eécti
toires. Precision utiler, les mesures visant k
obtenir des inlormations ou tIcs éléments
de preuve en matière de propriété intel 1cc—
-
ttielle”
sont
pocn la Lii i’e correspondre le pIcs possible
au btit recherché, sans en dépasser les efléts
la décis km sera
ci s. I )a n s la mesu rt’
susceptible d’exéctitk)n directe, on petit se
dema nder quel magistrat sera chargé de
l’adaptai ion et dans qciel les conditions. La
loi titi 1er avril dernier n’apportant acicci ne
précision. il latidra sais doci te considérer
que le tribcinal d’arrondissement. juge de
droit commun, sera appelé k decider.
expressément citées comme
étant i ncltises parmi les mesures conserva—
k)ires visces. ln nocivel article 34 l)ré\)it
qcie I’ État reqcns devra adapter autant que
Possible la mesure ou l’injonction prévue
1. .‘riiclc 60
2. Voirla cmhnemc iirie dii consitItirant 12
vi niiccrii.iiii I arbi[raic’
-l. tst -cc qiic’ cela titit ri ra la t ic ii u ne oni lue c’n
enliai suinta te dc laju risprtidence de 2(03 cIa) h c’
au enract 70 accessoire dc’ la clause cou11promiss ire
par nippon nui contrat principal? ((‘oui r ciappel i 2
ma ra 2003 (2399)
4 \ ii r le e nsiul6rnul 27
5. S uns r7c’rs e des prucedu tes clexecut Il lii POli t
IcacliicItes une auitorisa)ion judtciaiic u’) rc’quuiue
(saisic—arrdt par exemple)
(vIa p ssdliilit6esi u6aiuu dus Iii_rit-au choit naiituuial
daller plus hoiu.t oir c nsiddiaut 33 cia ii_glenieiit
7. Conaidcrnnt 25
S. \is1us auxai)icies ûet7dc la direc)isc’2004 15
h dii 20 av rit 2))) )4
ME ANTOINE CANIEZ
Avocat à la Cour
NautaOutith Avocats Luxembcurg
Antoine.taniezfbarreau.[u