Programme d`intérêt général (PIG) - CAUE de Midi

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
PROGRAMME D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL (PIG)
DÉFINITION
Propriétaires des logements
[ Portée juridique ou morale ]
Il doit être en cohérence avec les documents
de programmation existants tels qu'un Plan
Départemental pour le Logement des Plus
Démunis (PDLPD) ou un Programme Local de
l’Habitat (PLH).
Le PIG est un programme d'action visant à l'amélioration
d'ensembles immobiliers ou de logements dans des zones
urbaines ou rurales plus ou moins étendues. C'est une procédure territorialisée d'amélioration de l'habitat privé (à distinguer
du Projet d'Intérêt général, également appelé PIG et prévu par
le Code de l'urbanisme).
[ OBJECTIFS]
Un PIG vise à résoudre des problèmes spécifiques dans
l'habitat existant sur un territoire donné (définition d'un
périmètre d'intervention). La plupart du temps, les PIG
concernent des problématiques sociales ou techniques :
• logement de publics spécifiques (jeunes, travailleurs saisonniers, étudiants, personnes handicapées),
• habitat indigne, sortie d'insalubrité, logements vacants,
amélioration des performances techniques des bâtiments (maîtrise des consommations énergétiques, lutte
contre les termites, etc.).
Le PIG peut également être institué en cas de situations
exceptionnelles consécutives à une catastrophe naturelle
ou technologique, pour permettre la réalisation de travaux
urgents sur les habitations et accompagner les habitants
concernés.
[ OBJET OU PÉRIMÈTRE ]
Centre ancien d'une commune, agglomération, bassin
d'habitat, canton, voire département ou pays (Il peut être
plus vaste qu'une OPAH).
[ DÉMARCHES ET ACTEURS ]
Un PIG peut être mis en place soit à l'initiative du préfet
soit à l'initiative d'une collectivité territoriale. Dans ce
dernier cas, un protocole d'accord est conclu avec le préfet
qui précise l'engagement des différentes parties pour la
mise en oeuvre de la politique envisagée.
Il doit préciser les grands axes du programme, les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre, les actions et
les moyens financiers mis en oeuvre par les partenaires
concernés ainsi que les conditions de suivi, d'animation et
d'évaluation du programme.
Le PIG fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou, lorsqu'il s'applique dans une zone géographique couverte par une
délégation de compétence des aides à la pierre, d'un
arrêté de l'autorité délégataire.
Cet arrêté définit l'aire géographique d'application du programme, sa durée et ses objectifs.
La mise en oeuvre d'un PIG fait l'objet d'une convention
entre l'Etat, l'ANAH, les collectivités concernées et l'opérateur chargé des opérations d'ingénierie du programme.
Sa mise en place peut s'envisager dans le cadre d'un
partenariat élargi suivant les thèmes prioritaires d'action :
ADEME, ADIL...
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
La durée du PIG dépend du contexte et des enjeux locaux.
Elle est définie librement par les différents partenaires.
Dans la pratique, ils sont souvent institués sur des durées
de un à trois ans.
[ FINANCEMENTS ASSOCIÉS ]
La réhabilitation des immeubles et logements situés dans
le périmètre d'un PIG ouvre droit à des subventions majorées de l'ANAH.
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
[ Bénéficiaires ]
OUTILS ET RÈGLEMENTS
L'ANAH peut également aider les opérations d'ingénierie d'un PIG (diagnostic
préalable, étude pré-opérationnelle, suivi-animation). Des aides complémentaires émanant des collectivités territoriales peuvent également être mobilisées.
Suivant les objectifs poursuivis, les propriétaires peuvent bénéficier également
d'avantages fiscaux notamment dans le cadre des nouvelles dispositions issues
de la loi Engagement National pour le Logement (ENL)
PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
P2
EN MIDI- PYRENÉES
- Pays Midi-Quercy : logement saisonnier en Tarn et Garonne
- PIG du Grand Toulouse
[ INTÉRÊTS - LIMITES ]
Le PIG est une procédure très souple pouvant s'adapter à des réalités locales
très variées. Le PIG permet de traiter à un niveau local des problématiques
spécifiques de logement dans le parc privé que ne parviennent parfois pas à
régler des programmes classiques d'intervention comme les OPAH.
EN SAVOIR +
LIENS UTILES
»» Ministère de l'équipement et du
logement
»» Agence nationale d'amélioration de
l'habitat
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Frédéric POULLE, CAUE 32
Date : Septembre 2010 - Mise à jour : Septembre 2010
Création graphique : Pauline RÉDOULÈS