130830-ARR2013-136-DP Utilisation de la gare routière

Extrait du Registre des Arrêtés de la Mairie de Landerneau
Arrêté N°ARR2013-136-DP du 30 août 2013
réglementant l’utilisation de la gare routière
Services Techniques Municipaux – Domaine public
Le Maire de la Ville de LANDERNEAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
VU le décret n°48-448 du 16 mars 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de
l’ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l’exploitation des gares routières de voyageurs,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du
6 novembre 1992,
Considérant la mise en service de la gare routière de Landerneau, au nord de la gare ferroviaire, à compter
du 26 août 2013.
Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation de la gare routière
ARRETE :
OBJET
Article 1 : La gare routière de Landerneau permet :
-
l’accueil des voyageurs
-
L’accès et l’utilisation de la gare routière aux entreprises de transport urbain et scolaires assurant
le service régulier de la gare routière
Du moment où cela ne perturbe pas l’organisation de la gare routière, l’accès et l’utilisation de la gare
routière aux sociétés de transport en commun autres que les services urbains et scolaires sont autorisés (cf
art.2)
Le règlement de la gare routière de Landerneau est édicté en particulier à l’attention des entreprises de
transport de voyageurs, des voyageurs et d’une façon générale, à toutes les personnes en contact avec
l’équipement.
UTILISATION DE LA GARE ROUTIERE
Article 2 : Droits d’accès des transporteurs à la gare
La gare routière est destinée, en priorité, aux entreprises de transport urbain et scolaire assurant le service
régulier de la gare routière
Dans le cas où aucune gêne ne sera occasionnée pour les services réguliers de transport organisés par la
Ville de Landerneau et le Conseil Général du Finistère, la gare routière de Landerneau peut accueillir des
services de transport en commun occasionnels, services de tourisme exclusivement sur les quais réservés
aux autocars (cf art.4)
Le stationnement des autocars désignés au paragraphe ci-dessus, sera interdit, pendant les
périodes scolaires, sur les créneaux suivants :
-
du lundi au vendredi : de 7h00 à 8h30 et de 16h00 à 18h00
le mercredi : de 7h00 à 8h30, de 12h00 à 13h30 et de 16h00 à 18h00
Ville de Landerneau – Arrêté n° ARR2013-136-DP
Page 1 sur 4
Extrait du Registre des Arrêtés de la Mairie de Landerneau
Article 3 : Responsabilité des transporteurs
La responsabilité civile du transporteur est engagée en cas de dommages à un bien ou à une personne du
fait de son exploitation au sein de la gare routière. Les garanties d’assurance des entreprises exploitantes
doivent obligatoirement couvrir les dégâts matériels causés par les mouvements d’autocars, bus. Tout
incident fera l’objet d’un constat.
Le stationnement est aux risques et périls des propriétaires de véhicules. En aucun cas la Ville de
Landerneau ne pourra être tenue responsable des accidents, dégradations, vols, actes de vandalisme subis
par les autocars stationnant dans la gare ou tout autre usager.
Article 4 : Règles d’accès et de stationnement
L’aire de stationnement de la gare routière est composée d’un quai réservé aux bus urbains et de 11 (onze)
quais destinés aux autocars.
Respect des règles de stationnement
A leur entrée dans l’espace public, les véhicules doivent rejoindre sans délai la zone de stationnement
autorisée. Il est interdit d’arrêter ou de stationner les véhicules en dehors de l’emplacement qui leur a été
assigné.
Pendant le stationnement, si celui-ci est supérieur à 5 minutes, le moteur doit être arrêté, sauf en cas de
force majeure. Dans ce cas, le conducteur doit rester dans son véhicule.
Dans le cas où le conducteur quitterait temporairement son véhicule, il est nécessaire que celui-ci soit fermé.
Respect de l’affectation des quais
Chaque conducteur devra impérativement utiliser le quai qui lui aura été assigné. Lorsqu’un usager à
mobilité réduite est embarqué, le conducteur se stationne au quai spécialement aménagé (Quai n°1)
Aire de stationnement non réservée à la maintenance des véhicules : Sauf en cas d’urgence ou de nécessité
liée au maintien en bon état pour la sécurité des voyageurs, toute opération de maintenance sur les
véhicules est interdite (lavage, dépoussiérage, ravitaillement en huile ou carburant…) dans la gare routière.
Article 5 : Règles de prise en charge des voyageurs
Respect des lieux de prise en charge des voyageurs :
- L’attente, la dépose et la montée des voyageurs ne peuvent s’effectuer qu’aux points d’arrêts et sur les
quais prévus à cet effet, pour les différentes lignes et conformément aux consignes et sous la
responsabilité des transporteurs.
- La montée et descente des voyageurs se fait exclusivement par la porte avant du véhicule, sauf pour les
personnes à mobilité réduite, sur le quai spécialement aménagé.
Respect de l’affectation des quais :
Le public est informé de l’affectation des véhicules à quais par voie d’affichage.
Respect des horaires de départs :
Les horaires de départ de ligne prévus doivent être respectés par les entreprises de transports et leur
personnel, quelque soit la saison et la nature du service offert.
Il est interdit aux véhicules de transport en commun de prendre en charge ou de déposer des usagers sur
le parc de stationnement dédié aux véhicules légers au nord de la gare ferroviaire »
Ville de Landerneau – Arrêté n° ARR2013-136-DP
Page 2 sur 4
Extrait du Registre des Arrêtés de la Mairie de Landerneau
Article 6 : Circulation des véhicules
- La circulation automobile dans l’enceinte de la gare routière (Quai et zone de manœuvre) est strictement
limitée aux véhicules autorisés (autocars et bus)
- Les règles du code de la route sont applicables dans la gare routière
- La vitesse de tous les véhicules circulant dans l’enceinte de la gare routière est de 20km/h.
- Les conducteurs des véhicules doivent se conformer strictement aux prescriptions concernant la
circulation et le stationnement (signalisation appropriée aux accès et aux issues, couloirs de circulation,
marquage au sol, passages piétons,…)
- Le stationnement en dehors des zones matérialisées est interdit
- L’usage des avertisseurs sonores équipant les véhicules est interdit dans l’enceinte de la gare routière
sauf en cas d’urgence.
- Le sens de circulation dans la gare routière doit être strictement respecté par les conducteurs.
- L’arrêt du moteur est obligatoire pour un stationnement supérieur à 5 minutes.
- Le conducteur ne doit laisser descendre les voyageurs qu’une fois le véhicule arrêté au quai.
- La circulation des voyageurs, des voitures particulières et autres véhicules non autorisés, des vélos et
engins à deux roues, roller,… est interdit sur les aires de manœuvre des autocars.
- En dehors des quais et cheminements piétons, la circulation piétonne est interdite.
Lors des départs des quais, les conducteurs doivent prendre les précautions suivantes :
- Contrôle visuel de l’environnement du véhicule avant de commencer la marche arrière
-
Mise en route des feux de détresse (si le véhicule n’a pas de signal sonore de recul) avant
l’enclenchement de la marche arrière : ces feux seront maintenus en fonctionnement jusqu’à
l’enclenchement de la marche avant pour sortir de la gare.
-
Lorsque plusieurs départs simultanés ont lieu, le priorité est donnée, pour des raisons de visibilité,
au véhicule qui recule sur la gauche.
-
les autocars qui reculent ont toujours la priorité sur ceux qui viennent se mettre à quai.
Article 7 : Règles de sécurité
- Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l’enceinte de la gare routière
- Il est également interdit de répandre ou de laisser s’écouler, dans l’enceinte de la gare routière, des
liquides gras inflammables ou corrosifs
- En cas de déversement accidentels, le conducteur procède à la mise en sécurité de l’espace (pose de
triangle), il préviendra les services techniques municipaux (horaires de bureau : 02.98.85.11.35, astreinte
hors horaires de bureau : 06.11.03.31.20).
Les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront mis à la charge de l’usager concerné.
- Les conducteurs doivent être en mesure d’éteindre tout début d’incendie sur la gare routière avec
l’équipement de leur véhicule.
- Les voyageurs devront rester à proximité immédiate de leurs bagages. Un bagage isolé pourra être
neutralisé, voire détruit par les autorités de police.
- Les conducteurs doivent détenir une trousse de secours dans leur véhicule.
Ville de Landerneau – Arrêté n° ARR2013-136-DP
Page 3 sur 4
Extrait du Registre des Arrêtés de la Mairie de Landerneau
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Des panneaux d’affichage présentent les principaux horaires des réseaux Le Bus Ar Bus (transport urbain)
et Penn Ar Bed (Ligne interurbaine du Conseil Général) transitant via la gare routière de Landerneau.
Un panneau d’affichage présente l’affectation des quais.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Ville de Landerneau.
Fait à Landerneau, le 30 août 2013
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint Délégué aux Transports collectifs
et à la Sécurité
Jean-Jacques BONIZ
Ville de Landerneau – Arrêté n° ARR2013-136-DP
Page 4 sur 4