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C.G.A.I. 75
Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel 75
Association loi 1901
N° adhérent
BULLETIN D’ADHÉSION INDIVIDUEL
Nom ………………………….……………………….……… Prénom : ………….………………………………………
Date et lieu de naissance …………………………………………………………
Nom commercial …………………………………………………………………………………………………………..….
Activité : ……………………….……………………………………… Date début d’activité ……………………………….
Numéro SIRET………………………………………………………………… Code APE .………………………………
Adresse professionnelle ……………………………………………………….……………….…………………………….
Numéro de tél. …………………………………………………
Numéro de Fax ………………………………………..
Adresse Email ………………………………………………………………..
Inscription au Registre du Commerce ………………....
Inscription au Registre des Métiers ………….…………..
Forme Juridique
Exploitant individuel
Régime Fiscal

Société soumise à l’IR 
Micro entreprise

ou
Auto entrepreneur 
Réel
Normal

de droit 
sur option 
Réel

de droit
Simplifié
Date de clôture de l’exercice …………………………………….

sur
 option 
er
Votre 1 exercice comptable couvre la période du ……………..…..…..………. au ……………….…………..…
L’adhérent déclare avoir été auparavant, adhérent d’un Centre de Gestion Agréé
oui
non
Si oui Nom du Centre : …………………………………………………………………………………………….
Période concernée : du ………………………….………….…. au ……………………………………..…….
L’adhérent déclare :
- Adhérer au CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL 75
- Exercer à titre habituel une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu
dans la catégorie des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial)
- Avoir pris connaissance de mes obligations relatives au respect de l’engagement de sincérité fiscale et
m’engage à les respecter de façon sincère.
- M’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues par le décret 79-638 du 27 juillet 1979 fixant les
modalités de l’information des clients de ma qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé et des
conséquences qui en résulte quant à l’acceptation des règlements pas chèque
- Avoir pris connaissance du tarif des cotisations
- Donner mandat EDI-TDFC pour la télétransmission de mes données fiscales et comptables
- Confier l’établissement de sa comptabilité
Nom du cabinet comptable : ………………………………………………………………………………………
Cotisation annuelle 2014 : 320,00 E HT SOIT 384,00 E TTC
Fait à Paris, le …………………………….. en deux exemplaires
Signature du Représentant du CGAI 75
76-78 rue de Reuilly -
Signature de l’adhérent précédée de la mention
« Bon pour accord, lu et approuvé »
75012 PARIS - Tél. : 01 56 95 09 80 E-mail : [email protected]
Fax : 01 43 40 77 97
Centre de gestion agréé le 27.11.2008 par la Délégation Régionale de l’Ile de France,
sous le n°1/08/755, renouvelé le 17/11/2011
N° SIRET : 503 804 916 00024
-
Code APE : 9499 Z
ENGAGEMENTS DU C.G.A.I. 75
Le C.G.A.I. 75 s’engage :
• au strict respect du secret professionnel et à la non-divulgation
•
•
•
•
d’informations et de documents fournis par l’adhérent sauf
accord exprès de ce dernier,
à apporter à l’adhérent une assistance en matière de gestion et
à lui fournir une analyse des informations économiques,
comptables et financières en matière de prévention des
difficultés économiques et financières,
informer l’adhérent des anomalies apparentes constatées lors
de l’examen en la forme de ses déclarations de résultats et de
leur annexes, puis de cohérence, de concordance et de
vraisemblance,
à souscrire une assurance responsabilité civile,
organiser des réunions d’information sur la réglementation
fiscale et les modifications qui lui sont apportées,
•
•
•
à ne pas sous-traiter une mission de contrôle de cohérence, de
concordance et de vraisemblance à un professionnel ayant été le
conseil de l’adhérent,
à remettre à l’adhérent dans les délais prévus par la
réglementation en vigueur, selon la date de clôture de l’exercice
comptable, un dossier de gestion personnalisé et à partir de la
clôture du 2ème exercice suivant celui de l’adhésion, une analyse
comparative des comptes de résultat et des bilans.
à la dématérialisation et à la télétransmission au service des
impôts des entreprises dont dépend l’adhérent, les attestations,
les déclarations de résultat et annexes, les autres documents les
accompagnant ainsi qu’un compte rendu de mission.
conformément aux articles 169 et 176 du livre des procédures
fiscales.
ENGAGEMENTS DE L’ADHÉRENT
L’adhérent d’une part s’engage par la signature du présent contrat d’adhésion au CGAI 75
•
•
•
•
à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association,
ainsi que l’ensemble des dispositions réglementant les Centre de
Gestion Agréés,
à respecter les clauses contenues dans le présent contrat
d’adhésion,
à acquitter les cotisations fixes et facturations des prestations
dans les délais fixés,
à remettre au CGAI 75 dans les délais requis, tous documents et
justificatifs nécessaires à la réalisation des prestations, et
notamment toutes pièces exigées par l’Administration,
•
•
•
•
à accepter les règlements par chèques libellés à son ordre ou par
carte bancaire et à en informer la clientèle,
à communiquer au Centre de Gestion Agréé, d’une manière
générale, tous les documents définis par la législation en vigueur,
et notamment le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous
les documents annexes et notamment les déclarations de TVA,
à produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de
présenter ses documents comptables tous les éléments
nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son
exploitation,
à respecter scrupuleusement la réglementation fiscale en vigueur.
L’adhérent, d’autre part :
• autorise le CGAI 75 à transmettre à l’agent d l’Administration Fiscale qui lui apporte son assistance technique les documents visés prévus
•
•
par la réglementation ainsi que le dossier de gestion,
autorise le CGAI 75 à transmettre ses données fiscales, comptables, sociales et économiques aux organismes et administrations
compris par voie électronique,
répond de la sincérité des documents et de toutes les informations fournies par lui.
concernés, y
DURÉE DU CONTRAT D’ADH ÉSION
Exclusion par le Conseil d’Administration du CGAI 75
L’adhérent pourra être exclu conformément à l’article 4 du Règlement Intérieur et à l’article 8 des Statuts du
CGAI 75 en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. En particulier, l’exclusion peut être
prononcée :
• pour non respect des statuts ou du règlement intérieur,
• pour altération ou non-communication de faits ou documents ou tout autre comportement susceptible de
fausser les déclarations fiscales ou sociales.
• pour défaut de paiement du droit d’entrée, des cotisations échues ou des prestations,
• pour non-observation de la réglementation et des dispositions relatives aux CGA.
L’adhérent sera dans ce cas mis en demeure avant toute décision d’exclusion de présenter sa défense sur les
faits reprochés. Il dispose toutefois d’un dernier délai d’un mois après la décision du Conseil
d’Administration pour régulariser sa situation.
Dénonciation
par l’adhérent
La dénonciation se fait par
Ecrit auprès du Président
Du CGAI 75 au moins trois
Mois avant la fin de l’année
civile.
De plein droit :
La résiliation de l’adhérent
s’opère de plein droit en
cas de décès ou de
disparition de l’entreprise.
Les services cessent d’être assurés à l’adhérent à compter de la date de sa radiation.
La cotisation annuelle et le montant des prestations servies demeurent acquis au CGAI 75 ou sont exigibles quelle que soit la date de radiation.
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du Centre de Gestion Agréé.
Le CGAI 75 et l’adhérent affirment avoir pris connaissance des engagements et obligations qui leur incombent et s’engagent à s’y conformer.
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance des actions de formations qui lui sont proposées.
Fait en double exemplaire à
L’adhérent
(signature précédée de la mention ‫ ײ‬lu et approuvé ‫)ײ‬
le
Pour le Président, la Direction
(signature précédée de la mention ‫ ײ‬lu et approuvé‫)ײ‬