LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE: Les nouvelles

Transcription

LE CODE DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Les nouvelles mesures entrées
en vigueur depuis 2007
Conférence présentée le 5 juin 2010 dans le cadre du Congrès du
Barreau du Québec (Texte à jour le 31 mai 2010)
Par: Me Marie-Hélène Lamoureux avocate
338, rue St-Antoine Est, bureau 300
Vieux Montréal (Québec) H2Y-1A3
514-866-0303 Fax: 514-866-4242
Avec la collaboration spéciale de:
Me Marco Labrie avocat
785, chemin Chambly, bureau 201
Longueuil (Québec) J4H-3M2
450-463-9073 Fax: 450-463-2358
Me Marie-Hélène Lamoureux avocate
1
LES NOUVELLES MESURES ENTRÉES EN VIGUEUR DEPUIS 2007

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le règlement sur les points d’inaptitude, Projet de loi n 42 (2007,
c. 40), (Sanctionné le 21 décembre 2007)

Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, Projet de loi n 55
(2008, c. 14), (Sanctionné le 12 juin 2008)

Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite, Projet de loi n 69 (2009, c. 55),
(Sanctionné le 4 décembre 2009)
À venir:

Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, Projet de loi n 71
2
TABLE DES MATIÈRES
1- Limites de vitesse traditionnelle
2- Grand excès de vitesse
3- Alcool au volant
4- Cellulaire au volant
5- Photo radars et caméra aux feux rouges
6- Pneu d’hiver
7- Limiteur de vitesse
8- École de conduite
3
TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉES: Infractions de vitesse
LIMITES DE VITESSE TRADITIONNELLE……………………………………………………………………..…………7
Définition………………………………………………………………………………………………………………..……………………..8
GRAND EXCÈS DE VITESSE…………………………………………………………………………….…………….……..9
Définition…………….………………………………………………………………………………………………………………………..10
Pénalités pour infractions de grand excès de vitesse……………………………………………………………………..11
Grands excès de vitesse: 2e infraction……………………………………………………………………………………………12
Grands excès de vitesse: 3e infraction……………………………………………………………………………………..…….13
Grands excès de vitesse: 4e infraction………………………………………………………………………………..………….14
Fin des sanctions administratives………………………………………………………………………………….……………….15
Recours prévue par la CSR…………………………………………………………………………………………..…………………16
Levée de la suspension du permis de conduire saisi pour 7 jours………………..…………..…………………….17
Levée de la suspension du permis de conduire saisi pour 30 ou 60 jours…….……….………………………..18
Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n’était pas le conducteur….….………………19
Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur……………….………………20
4
TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉES: Infractions d’alcool au volant
ALCOOL AU VOLANT……………………………………………………………………………………..………………..21
Conséquences suite à une première interception……………………………………………………………..………..….22
Pour tolérance zéro (< 0.08)………………………………………………………………………………………………..………….23
Pour alcoolémie> 0.08 et < 0.16………………………………………………………………………………………………………24
Pour alcoolémie > 0.16……………………………………………………………………………………………………………………25
Pour refus d’obéir…………………………………………………………………………………………………………………………..26
Recours prévue par la CSR……………………………………………………………………………………………………….………27
Levée de la suspension du permis de conduire saisie pour 90 jours……………………………………………….28
Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire:
n’était pas le conducteur (Recours judiciaire)………………………………………………………………………………….30
Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire:
n’était pas le conducteur (recours administratif)……………………………………………………………………………..31
Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur………………………………..32
Conséquences suite à une première condamnation par un juge………………………………………………………33
Conséquences suite à une deuxième condamnation par un juge……………………………………………………..34
Permis retreint………………………………………………………………………………………………………………………………...35
Conditions a remplir (alcoolémie de < 0.16)………………………………………………………………………………….….36
Conditions à remplir (alcoolémie de < 0.16, condamnation dans 10 années précédents)……………..….37
Conditions à remplir (alcoolémie de > 0.16 ou refus de fournir un échantillon d’haleine)………………..38
Conditions à remplir (alcoolémie de > 0.16 ou refus, condamnation 10 années précédents)…………...39
5
TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉES: Autres infractions
CELLULAIRE AU VOLANT………………………………………………………………………………………………….40
Définition…………………………………………………………………………………………………………..…………………………..41
Jurisprudence……………………………………..……………………………………………………………………………………..…..42
PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES…………………………………………………………….43
Définition……………………………………………………………………………....…………………………………….……………….44
Infractions connexes……………………………………………………………………………………………..……….................46
PNEUS D’HIVER……………………………………………………………………………………………………………….47
LIMITEUR DE VITESSE………………………………………………………………………………………………………49
ÉCOLE DE CONDUITE……………………………………………………………………………………………………….51
6
LIMITES DE VITESSE TRADITIONNELLE
7
EXCÈS DE VITESSE

Définition : Quiconque contrevient aux art. 299, 303.2, 328 et 329 CSR commet une infraction aux limites de
vitesse.

Sanction pénale:
–
Art. 516 CSR

Sanction administrative (points d’inaptitude)
–
Art. 6 de l’annexe du Règlement sur les points d’inaptitude
8
Nouvelle catégorie d’excès de vitesse:
GRAND EXCÈS DE VITESSE
9
LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE





Définition: art. 328.1 CSR
Date d’entrée en vigueur: 1er avril 2008
Conséquences immédiate
–
Suspension « sur-le-champ » du permis de conduire (art. 328.1 al. 1 CSR)
o Durée: 7 jours
o Recours: voir page 17
Sanction pénale
–
Art. 516.1 CSR
o Amende égale au double de celle prévue par l’art. 516 CSR
–
Art. 6.1, 6.2 et 6.3 de l’annexe du Règlement sur les points d’inaptitude
o Points d’inaptitude doublés
10
Pénalités pour infraction de grand excès de vitesse:
EXCÈS
Vitesse supérieure à la
limite prescrite ou
indiquée sur une
signalisation
POINTS D’INAPTITUDE
Zone de 60km/h ou
moins
Zone de 60km/h et d’au
plus 90km/h
Zone de 100km/h
De 11 à 20 km/h
1
1
1
De 21 à 30 km/h
2
2
2
De 31 à 39 km/h
3
3
3
De 40 à 45 km/h
6
3
3
De 49 à 49 km/h
10
5
5
De 50 à 59 km/h
10
10
5
De 60 km/h
10
10
10
De 61 à 80 km/h
14
14
14
De 81 à 100 km/h
18
18
18
De 101 à 120 km/h
24
24
24
De 121 km/h ou +
30 ou plus
30 ou plus
30 ou plus
= Grand excès de vitesse
11
LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: 2E INFRACTION

Définition: art. 328.1 al. 3 CSR
–

–
–

Suspension « sur-le-champ » du permis de conduire (art. 328.1 al. 3 CSR)
o Durée: 30 jours
Saisie du véhicule routier (art. 328.2 CSR)
o Durée: 30 jours
o Recours: voir pages 19-20
Sanction pénale
–

Dans le cas d’une personne, qui au cours de 10 années précédant la suspension, a fait l’objet d’une
déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour grand excès de vitesse, la suspension est portée
à 30 jours
Art. 516.1 CSR
–
o Points d’inaptitude doublé
12

Définition: art. 328.1 al. 3 in fine CSR
–

–
–

Suspension « sur-le-champ » du permis de conduire (art. 328.1 al. 3 in fine CSR)
o Durée: 60 jours
o Durée: 30 jours
Sanction pénale
–

Dans le cas d’une personne, qui au cours de 10 années précédent la suspension, a fait l’objet de plus d’une
à 60 jours.
Art. 516.1 CSR
–
13

Définition: art. 328.1 al. 3 in fine CSR
–

–
–

Suspension « sur-le-champ » du permis de conduire (art. 328.1 al. 3 in fine CSR)
o Durée: 60 jours
o Durée: 30 jours
Sanction pénale
–

Dans le cas d’une personne, qui au cours de 10 années précédant la suspension, a fait l’objet de plus d’une
à 60 jours
Art. 516.1 CSR
o Amende égale au triple de celle prévue par l’art. 516 CSR
–
14
LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: LA FIN DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES


Permis suspendu
–
À défaut d’exercer un recours prévu par le CSR, le permis de conduire redevient valide à la fin de la
suspension (effet automatique de la loi)
Véhicule saisie
–
À défaut d’exercer un recours prévu par le CSR, le véhicule est libéré à la fin de la saisie (art. 209.15 CSR)
15
LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: RECOURS PRÉVUS PAR LE CSR

Permis suspendu
–
Recours pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire saisi sur-le-champ pour 7 jours
o Page 17
–
Recours pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire saisi sur-le-champ pour 30 ou 60
jours
o Page 18

Véhicule saisie
–
Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n’était pas le conducteur
o Page 19
–
Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur
o Page 20
16
LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SAISI POUR 7 JOURS
Recours:
Aucun recours (art. 328.5 à contrario)
17
LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SAISI POUR 30 OU 60 JOURS
Recours administratif:
Prévu à l’article 328.5 CSR
Où:
Peut obtenir la levée de cette suspension auprès de la Société (art. 328.5 al. 1 CSR)
Fardeau de preuve:
Le conducteur doit établir de façon prépondérante qu’il ne conduisant pas à une vitesse correspondante à
celle prévue à l’art. 328.1 CSR al. 1, par. 1 (art. 328.5 al. 1 CSR)
Autres articles applicables:
Pour obtenir la levée de la suspension de 30 ou 60 jours du permis de conduire (328.5 CSR), les articles
202.6.3 al. 1, 202.6.4, 202.6.5, 202.6.6 (in fine), 202.6.7, 202.6.9, 202.6.12 CSR s’appliquent
avec les adaptations nécessaires (art. 328.5 al. 2 CSR).
18
MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE:
LE PROPRIÉTAIRE N’ÉTAIT PAS LE CONDUCTEUR
Recours judiciaire:
Où:
Sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec en matière civile (art. 328.3 al. 1 CSR)
Fardeau de preuve:
Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir que le
conducteur commettrait un excès de vitesse prévue à l’art. 328.1 al. 1 par. 1 CSR ou qu’il n’avait pas consenti à
ce que le conducteur soit en possession du véhicule (art. 328.3 al. 1 CSR)
Pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n’était pas le conducteur (art. 328.3
CSR), les articles 209.11 al. 2 et les articles 209.12 à 209.15 CSR s’appliquent avec les adaptations nécessaires
(art. 328.3 al. 2 CSR).
19
MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE:
LE PROPRIÉTAIRE ÉTAIT LE CONDUCTEUR
Recours:
Prévu à l’article 328.4 al. 1 CSR
Où:
Cour du Québec en matière civile (art. 328.4 al. 1 CSR)
Conditions pour exercer le recours:
Il faut d’abord obtenir auprès de la S.A.A.Q. la levée de la suspension du permis de conduire suspendu pour 30
ou 60 jours (art. 328.4 al. 1 CSR)
Fardeau de preuve:
Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve qu’il ne conduisait pas à une vitesse correspondante à
celle prévue à l’art. 328.1 al. 1, par. 1 CSR (art. 328.4 al. 1 CSR)
Pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur (art. 328.4 CSR), les
articles 209.6.3 al. 1 et les articles 202.6.4, 202.6.5, 202.6.6 al. 2, 202.6.7 et 202.6.9 à 202.6.12 s’appliquent avec
les adaptations nécessaires (art. 328.4 al. 2 CSR).
20
ALCOOL AU VOLANT
21
CONSÉQUENCES SUITE À UNE PREMIÈRE INTERCEPTION :
•
Tolérance zéro (< 0.08)
•
•
Alcoolémie de > 0.08 et < 0.16
•
•
Page 24
Alcoolémie de > 0.16
•
•
Page 23
Page 25
Refus d’obéir
•
Page 26
22
TOLÉRANCE ZÉRO (ALCOOLÉMIE < 0.08):
CONSÉQUENCES SUITE À UNE PREMIÈRE INTERCEPTION:

Définition:
–
Tolérance zéro pour la conduite d’un véhicule routier (ou pour en avoir la garde et le contrôle),
notamment pour (Art. 202.2 CSR):
o
Le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur
Les titulaires de permis probatoire
Sanctions administratives immédiates:
–
Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 90 jours (art. 202.4 par. 2 du CSR)
o Suite à une épreuve de dépistage effectuée à l’aide d’un appareil de détection (art. 202.3 CSR) et qui
révèle quelque présence d’alcool dans l’organisme
ou
o Suite à une épreuve d’alcootest effectuée conformément au Code criminel qui est égale ou inférieure
à 0.08 (art. 202.4, par. 2 CSR)
–
Le policier peut remiser le véhicule (art. 202.6 CSR)
Recours pour la sanction administrative: voir pages 28-29
Sanction pénale (art. 202.8 CSR):
–
Amendes de 300$
Sanction administrative (points d’inaptitude):
•
4 points
o
•
•
•
•
23
ALCOOLÉMIE ENTRE > 0.08 ET < 0.16
•
Sanctions immédiates:
Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 90 jours
o Suite à une épreuve d’alcootest faite conformément au Code criminel (art. 202.4 al. 1 par. 1 CSR)
Le policier peut remiser le véhicule (art. 202.6 CSR)
Le policier doit immédiatement saisir le véhicule pour 30 jours lorsque le conducteur a été déclaré
coupable, en vertu de l’art. 180 al. 1 par. 2, au cours des dix dernières années (art. 209.2.1 al. 1 par. 1 CSR)
•
24
ALCOOLÉMIE > 0.16

Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 90 jours
o Suite à une épreuve d’alcootest faite conformément au Code criminel (art. 202.4 al. 1 par. 1 CSR)
o
-
Le policier doit immédiatement saisir le véhicule pour 30 jours (art. 209.2.1 par. 2 CSR)
o
Recours pour la sanction administrative: voir pages 30 et ss.
25
REFUS D’OBÉIR
•
•
•
Définition:
–
Omet d’obtempérer à un ordre émis par un agent de la paix émis en vertu de l’art. 202.3 CSR
ou
–
Omet d’obtempérer à un ordre émis par un agent de la paix émis en vertu de l’art. 254 C.Cr.
Le policier peut immédiatement suspendre le permis de conduire pour une période de 90 jours (art. 202.5
CSR)
o Recours pour la sanction administrative: voir pages 28-29
-
Saisie immédiate du véhicule pour une période de 30 jours s’il omet d’obtempérer, sans excuse
raisonnable, à un ordre donné en vertu de l’article 254 C.cr. (art. 209.2.1 par. 3 CSR)
o Recours pour la sanction administrative: voir pages 30 et ss.
26
ALCOOL AU VOLANT: RECOURS PRÉVUS PAR LE CSR
•
Permis suspendu
–
Recours pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire saisi sur-le-champ pour
90 jours
o Pages 28-29
•
Véhicule saisie
–
Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n’était pas le
conducteur
o Recours judiciaire
• Page 30
o Recours administratif
• Page 31
–
Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur
o Page 32
27
LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SAISI POUR 90 JOURS
•
–
Prévu à l’article 202.6.2 CSR
•
Où:
–
•
Peut demander la révision de la décision à la S.A.A.Q. (art. 202.6.2 CSR)
Fardeau de preuve:
Le conducteur doit établir de façon prépondérante: (art. 202.6.6 CSR)
Dans le cas d'une interdiction prévue à l'article 202.2, qu'il n'y avait pas présence d'alcool dans son
organisme (art. 202.6.6 par. 1 CSR)
Ou
Qu‘il conduisait le véhicule routier ou en avait la garde ou le contrôle sans avoir consommé une quantité
d'alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang (art.
202.6.6 par. 2 CSR)
Ou
Qu‘il avait une excuse raisonnable pour ne pas avoir obtempéré à un ordre donné par un agent de la paix
en vertu des articles 202.3 ou 636.1 du présent code ou de l'article 254 du Code criminel (art. 202.6.6 par.
3 CSR)
28
LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
SAISI POUR 90 JOURS (Suite)
Ou
–
Qu‘il ne conduisait pas un véhicule routier ou n'en avait pas la garde ou le contrôle dans les cas prévus au
présent article (art. 202.6.6 par. 4 CSR)
•
–
Pour obtenir la levée de la suspension de 90 jours du permis de conduire (202.4 et 202.5 CSR), les articles
202.6.2, 202.6.3, 202.6.4, 202.6.5, 202.6.6, 202.6.7, 202.6.8, 202.6.9, 202.6.11 s’appliquent avec les
adaptations nécessaires
•
Droit d’appel:
–
Au Tribunal Administratif du Québec (art. 202.6.11 CSR)
–
L’appel n’opère pas sursis (art. 202.6.11 al. 2 CSR)
29
MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE
N’ÉTAIT PAS LE CONDUCTEUR: RECOURS JUDICIAIRE
Recours judiciaire:
Prévu à l’article 209.11 al. 1, par. 2. CSR
Où:
Peut être remis en possession du véhicule sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec en matière civile (art.
209.11 al. 1. CSR)
Fardeau de preuve:
Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve (art. 209.11 al. 1 par. 2 b)c)d) CSR)
–
Qu’il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule saisi (art. 209.11 al. 1 par. 2
b) CSR)
Ou
–
Qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou
le contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (art. 209.11 al. 1 par. 2 c)
CSR)
Ou
–
Qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse
raisonnable, à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel (art.
209.11 al. 1 par. 2 d) CSR)
30
MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE
N’ÉTAIT PAS LE CONDUCTEUR: RECOURS ADMINISTRATIF
Prévu à l’article 209.14 al. 1, par. 2 (b) CSR
Où:
S.A.A.Q (art. 209.14 al. 1. CSR)
Fardeau de preuve:
Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve: (art. 209.14 al. 1 par. 2 b) i)ii) CSR)
- Qu'il n'était pas le conducteur et que: (209.14 al. 1 par. 2 b) CSR)
Ou
- Qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le
contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (art. 209.14 al. 1 par. 2 b) i) CSR)
Ou
- Qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse raisonnable,
à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel (art. 209.14 al. 1 par. 2 b)
ii) CSR)
31
MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE
LE PROPRIÉTAIRE ÉTAIT LE CONDUCTEUR
Recours:
Prévu à l’article 209.14 al. 1 par. 2 (a) CSR
Où:
Remise en possession du véhicule suite à autorisation par la S.A.A.Q. (art. 209.14 al. 1 CSR)
Conditions:
Il faut d’abord obtenir auprès de la S.A.A.Q. la levée de la suspension du permis de conduire suspendu pour 90
jours (art. 209.14 al. 1, par. 2 a) i) CSR)
Fardeau de preuve:
Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve (art. 209.14 al. 1 par. 2 a) ii) CSR)
- Qu'il conduisait le véhicule routier ou en avait la garde ou le contrôle sans avoir consommé une quantité
d'alcool telle que son alcoolémie dépassait 160 mg d'alcool par 100 ml de sang (art. 209.14 al. 1 par. 2 a) ii) CSR)
32
CONSÉQUENCES POUR LE PERMIS DE CONDUIRE:
SUITE À UNE PREMIÈRE CONDAMNATION PAR UN JUGE
Champs d’application des nouvelles dispositions: pour les condamnations après le 6 décembre 2009
•
Alcoolémie entre > 0.08 et < 0.16:
–
Révocation du permis de conduire pour 1 an (art. 76 al. 1)
•
Alcoolémie > 0.16
–
Révocation du permis de conduire pour 3 ans (art. 76.1.4)
•
Refus de fournir un échantillon d’haleine
–
•
Poursuite policière (art. 249.1 C.cr.)
–
Révocation du permis de conduire pour 4 ans (art. 76.1)
•
Délit de fuite (art. 252 par. 1, 1.2, 1.3 C.cr)
–
33
CONSÉQUENCES POUR LE PERMIS DE CONDUIRE:
SUITE À UNE DEUXIÈME CONDAMNATION
•
Alcoolémie entre > 0.08 et < 0.16:
–
Révocation du permis de conduire pour 3 ans (art. 76 al. 1)
•
Alcoolémie > 0.16
–
•
Refus de fournir un échantillon d’haleine
–
•
Poursuite policière (art. 249.1 C.cr.)
–
•
Délit de fuite (art. 252 par. 1, 1.2, 1.3 C.cr)
–
34
PERMIS RESTREINT
•
Définition:
–
Permet la conduite pendant une période de sanction imposée pour conduite avec les facultés affaiblies
•
Quand:
–
Art. 76.1.1 CSR
o Dès l’expiration de l’ordonnance d’interdiction de conduire au criminel ou dès que l’ordonnance du
juge le permet
•
Voir article 259 alinéa 1.2 du Code criminel:
« ( …) Période minimale d’interdiction absolue.- Le contrevenant qui est inscrit à un programme visé au
paragraphe (1.1) ne peut conduire un véhicule à moteur équipe d’un antidémarreur avec éthylomètre qu’après
l’expiration:
a) soit de l’une des périodes suivantes:
(i) la période de trois mois suivant l’imposition de la peine, pour la première infraction;
(ii) la période de six mois suivant l’imposition de la peine, pour la deuxième infraction;
(iii) la période de douze mois suivant l’imposition de la peine, pour chaque infraction subséquente;
b) soit de la période supérieure à celle visée à l’alinéa a) que le tribunal peut fixer par ordonnance (…) »
35
PERMIS RESTREINT (Suite)
•
Conditions à remplir avant d’obtenir ce permis pour une condamnation reliée à l’alcool
(avec taux d’alcoolémie de < 0.16):
–
Évaluation sommaire (art. 76.1.2 al. 2 par. 1 CSR):
o Si l’évaluation sommaire est favorable
• La personne doit suivre avec succès un programme d’éducation reconnu (art. 76.1.2 al 4 CSR)
o
Si l’évaluation sommaire n’est pas favorable
• La personne soit se soumettre à une évaluation complète (art. 76.1.2 al. 3 CSR)
–
Lorsque cette évaluation complète est favorable, la personne pourra conduire un
véhicule routier muni d’un dispositif détecteur d’alcool pour (art. 76.1.3 CSR)
- 1 an (si première sanction)
- 2 ans (si deuxième sanction)
- 3 ans (si plus de deux sanctions)
• RECOURS
–
Contestation administrative (art. 73 CSR)
–
Droit d’appel au Tribunal administratif du Québec
36
•
Conditions à remplir avant d’obtenir ce permis pour une condamnation reliée à l’alcool
(taux d’alcoolémie de < 0.16) suite à une condamnation dans les 10 années précédentes:
–
Évaluation complète (art. 76.1.2 al. 2 par. 2 CSR):
o Si l’évaluation complète est favorable, la personne pourra conduire un véhicule routier muni d’un
dispositif détecteur d’alcool pour (art. 76.1.3 CSR)
- 1 an (si première sanction)
- 3 ans (si plus de deux sanctions)
37
•
Conditions à remplir avant d’obtenir ce permis pour une condamnation
reliée à l’alcool de > 0.16 ou refus de fournir un échantillon d’haleine:
–
Évaluation complète (art. 76.1.4 CSR):
dispositif détecteur d’alcool pour (art. 76.1.5 CSR)
- 3 ans (si deuxième sanction ou plus)
38
PERMIS RESTREINT
•
Conditions à remplir avant d’obtenir ce permis pour taux d’alcoolémie de > 0.16 ou refus de
fournir un échantillon d’haleine suite à une condamnation dans les 10 années précédentes:
–
Évaluation complète (art. 76.1.4 CSR):
dispositif détecteur d’alcool à vie (art. 76.1.6 CSR)
39
CELLULAIRE AU VOLANT
40
CELLULAIRE AU VOLANT
•
Définition:
–
Art. 439.1 CSR
–
Exception prévue pour les conducteurs de véhicules d’urgence (art. 439.1 al. 3 CSR)
•
Fardeau de preuve:
–
La poursuite doit démontrer que l’appareil est muni d’une fonction téléphonique
–
De plus, à l’article 439.1 al. 2 CSR, le législateur crée une présomption que le conducteur qui tient en main
un appareil muni d'une fonction téléphonique en fait usage
–
La jurisprudence portant sur l’art. 439.1 al. 2 CSR est divergente quant à savoir si cette présomption est
absolue ou simple
•
Sanction pénale:
–
Amende de 80$ (art. 508 CSR)
•
Sanction administrative (points d’inaptitude):
–
3 points
41
CELLULAIRE AU VOLANT: JURISPRUDENCE
•
Ville de Châteauguay -c- Birol Kiraz, C.M. de Châteauguay, 154884, 10 mars 2009, l’Honorable juge Frank M.
Schlesinger;
Le défendeur est poursuivi pour avoir fait l’usage d’un téléphone cellulaire alors qu’il conduisait son véhicule
automobile. La preuve a révélé qu’il avait bel et bien son téléphone cellulaire en main mais qu’il ne l’utilisait
pas. Le Tribunal conclut que le législateur prohibe l’usage de cet appareil et non pas le fait de le tenir. Acquitté.
•
Ville de Sainte-Catherine -c- Dominic Dubuc, C.M. de Candiac, 08141450, 26 mai 2009, l’Honorable juge Luc
Alarie, J.C.M.;
La seule description de l’appareil que tenait le défendeur au moment de son interception est sa couleur foncée
et la présence d’un haut-parleur. Le Tribunal précise qu’une multitude d’appareils sont susceptibles d’avoir ces
deux (2) caractéristiques sans être à la fois munis d’une fonction téléphonique. En l’absence de d’autres
précisions ou de d’autres observations de la part du policier permettant d’inférer que le défendeur avait en
main un appareil muni d’une fonction téléphonique, la preuve documentaire en l’espèce a été jugée insuffisante
pour conclure hors de tout doute que le défendeur tenait en main un appareil muni d’une fonction
téléphonique. Acquitté.
42
PHOTO RADARS ET
CAMÉRA AUX FEUX ROUGES
43
PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES
•
•
Définition:
–
Art. 332 CSR (vitesse)
–
Art. 359.3 (feux rouges)
–
Règlements applicables:
o Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des
systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
o Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les cinémomètres
photographiques fixes
o Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les cinémomètres
photographiques mobiles
o Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les systèmes photographiques de
contrôle de circulation aux feux rouges
Fardeau de preuve (vitesse):
–
En l’absence de toute preuve contraire, les informations suivantes obtenues par cet appareil font preuve
de leur exactitude (art. 332 CSR):
o L’image
o La vitesse enregistrée
o La plaque d’immatriculation du véhicule
o L’endroit, la date et l’heure à laquelle l’image a été captée
44
PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES (Suite)
•
Fardeau de preuve (feu rouge):
–
En l’absence de toute preuve contraire, les informations suivantes obtenues par cet appareil font preuve
de leur exactitude (art. 359.3 al. 2 CSR):
o L’image
o La plaque d’immatriculation du véhicule
o L’endroit, la date et l’heure à laquelle l’image a été captée
•
Identité du défendeur:
–
Propriétaire du véhicule routier (art. 592.1 CSR)
–
Recours possible pour le propriétaire non conducteur, dans les 10 jours de signification du constat
d’infraction, de remplir une déclaration signée identifiant le conducteur (art. 592.1 al. 3 CSR)

Sanction pénale:
–
Amende (art. 516 et 516.1 CSR)

Sanction administrative:
–
Aucun point d’inaptitude (art. 592.4 CSR)
45
PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES (Suite)
Infractions connexes:
–
–
–
–
Art. 251 par. 2 CSR:
o Nul ne peut appliquer sur un véhicule toute matière qui pourrait nuire au fonctionnement normal
d’un cinémomètre photographique ou caméra aux feux rouges.
o Sanction pénale: amende de 200$ (art. 284 CSR)
Art. 312.1 CSR:
o Nul ne peut modifier ou enlever un cinémomètre photographique ou caméra aux feux rouges
o Sanction pénale: amende de 1000$ (art. 315.4 CSR)
Art. 312.2 CSR
o Nul ne peut endommager un cinémomètre photographique ou caméra aux feux rouges
Art. 333 CSR
o Nul ne peut conduire un véhicule routier sur lequel est placé ou appliqué toute matière qui pourrait
nuire à l’enregistrement des informations sur la plaque d’immatriculation par l’appareil photo d’un
cinémomètre photographique ou d’une caméra aux feux rouges
46
PNEUS D’HIVER
47
PNEUS D’HIVER
•
•
•
Définition:
–
Art. 440.1 CSR
Champs d’application:
–
Cet article s’applique aux propriétaires de véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location
immatriculés au Québec ET à quiconque offre en location au Québec un véhicule de promenade (art. 440.1
al. 1 CSR)
–
Exception prévue pour les véhicules non immatriculés au Québec (art. 440.1 à contrario CSR)
–
Entre le 15 décembre et le 15 mars, ces véhicules doivent être muni s de pneus conçus spécifiquement
pour la conduite hivernale selon les normes prévues par règlement du gouvernement:
o Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale
• Avant le 15 décembre 2014, pour répondre aux critères du règlement, un pneu devra porter
l’une ou l’autre des inscriptions suivantes:
–
«Arctic» ; «Blizzard» ; «Ice » ; «LT» ; «Snow», à l'exclusion de celle s de «mud and snow»
; «Stud»; «Winter» ;
–
Ou il y a d’apposé le pictogramme suivant:
Sanction pénale:
–
Amende de 200$ (art. 510 CSR)
48
LIMITEUR DE VITESSE
49
LIMITEUR DE VITESSE
•
Définition:
–
Art. 519.15.3
–
Tout véhicule lourd doit être muni d’un limiteur de vitesse activé et réglé à une vitesse maximale de
105km/hr et celui-ci doit être en bon état de fonctionnement
•
Sanction pénale
–
Amende de 350$ (519.46.1 CSR)
50
ÉCOLES DE CONDUITE
51
ÉCOLES DE CONDUITE
•
Définition:
–
Art. 66.1 CSR
–
Pour l'obtention d'un premier permis de conduire, un conducteur doit avoir suivi avec succès, dans une
école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société, un cours de conduite
–
Le cours comporte une partie théorique et une partie pratique. Un règlement du gouvernement détermine
à quel moment l'obligation d'avoir suivi avec succès l'une ou l'autre de ces parties du cours est requise
ainsi que les cas où un candidat est exempté de suivre un tel cours
•
Pouvoir de reconnaître des nouvelles écoles de conduite
–
Art. 660 CSR
–
Le pouvoir de reconnaître de nouvelles écoles de conduite par un organisme agréé en vertu de l'article 62
est suspendu. Cette suspension prend fin à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de
l'entrée en vigueur de l'obligation établie en vertu de l'article 66.1 d'avoir suivi avec succès un cours de
conduite.
52

LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE: Les nouvelles

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