Associations sollicitant la reconnaissance d`utilité

STATUT RELIEF NEPAL
Article I.
But et composition de l'association
Section 1.01 Nom et But
L'association dite : « Relief Nepal » fondée en 2015 a pour but philanthropique de venir en
aide au peuple népalais pour la reconstruction et restauration du pays suite aux séismes de
2015 ; plus particulièrement de leur habitat, de l’économie locale et de l’éducation, dans un
contexte de développement durable, de lutte contre la corruption, d’utilisation et de répartition
juste des ressources ainsi que de fédéraliser les népalais et toutes initiatives privées dans un
cadre légal et contrôlé. L’association fournira aussi une assistance humanitaire quand
nécessaire, avec ou sans l’aide d’autres associations.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Orsay, commune de l’Essonne (91).
Elle est à but non lucrative.
Section 1.02 Moyens d’actions
Les moyens d'action de l'association sont la collecte, l’envoie, l’organisation de la distribution
de tout biens, ressources, argent nécessaire mais aussi la vente de produit de toute nature,
l’établissement de jumelages, etc. L’association tentera aussi d’utiliser toutes les ressources,
de toutes natures, nécessaire et disponible pour atteindre ses objectifs et plus généralement
toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, de
formation ou d’éducation, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social
ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
L’association recherche la formation de partenariats afin d’obtenir des ressources financières
et/ou matériels, sans limitation aucune quant à ces partenariats, hormis des partenariats qui
s’avèreraient illégales.
L’association s’engage à respecter la législation française quant à l’utilisation des dons et de
ses ressources et à lutter contre la corruption par la transparence de sa comptabilité.
Section 1.03 Langues de l’association
L’association étant de droit français, sa langue est le français. Toutefois, du fait de
l’internationalité de son action et de ses membres, un ou plusieurs documents, quel que soit la
forme (vidéo, écrit, audio, etc.) pourra exister en langue étrangère sans nécessairement être
traduite en français sauf quand la loi l’exige. En cas de plusieurs versions d’un document,
c’est la version française qui fait seule autorité.
Les langues utilisées sont (liste non-exhaustive par ordre alphabétique) : l’allemand, l’anglais,
l’espagnol, le français, l’hindi, le népali, le newari et le polonais.
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STATUT RELIEF NEPAL
Section 1.04 Membres de l’association
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs personnes physiques
c) Membres adhérents personnes physiques
d) Membres bienfaiteurs personnes morales
e) Membres adhérents personnes morales
Pour être membre, il faut être agréé par le bureau qui statue souverainement sur les demandes
présentées. Les membres adhérents s’engagent à respecter les principes définis dans la Section
1.01 et Section 1.02 des présents statuts et versent annuellement une cotisation dont le
montant est indiqué ci-après.
Le montant dit de base est de 10€.
Elle correspond à la cotisation annuelle pour les membres adhérents personnes physiques.
Pour les membres adhérents personnes morales, le montant est de cinq fois le montant de
base.
Pour les membres bienfaiteurs personnes physique, le montant est au minimum cinq fois le
montant de base.
Pour les membres bienfaiteurs personnes morales, le montant est au minimum dix fois le
montant de base.
Les cotisations annuelles peuvent être modifiées par décision de l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux
personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association.
Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale
sans être tenues de payer une cotisation.
(a) Cas particulier : Népalais vivant au Népal
Pour les népalais personnes morales ou physiques, les règles sont identiques sauf que le
montant de base est de 100 Roupies népalaises (NPR).
Cette règle ne s’applique que pour les népalais personnes morales ou physiques ayant leur
résidence ou activité principale au Népal et y vivant plus de 6 mois par an.
Section 1.05 Perte de qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd :
1°) par la démission ;
2°) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le
Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale ;
3°) par le décès ;
Les motifs graves sont définis dans le règlement intérieur de l’association. Toutefois, un motif
grave pourra être défini par le conseil d’administration à l’unanimité sans que ce motif ne soit
stipulé dans le règlement intérieur.
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STATUT RELIEF NEPAL
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications par un courrier
recommandé avec accusé de réception. Il est libre de fournir ses explications par écrit ou à
l’oral devant le conseil d’administration, dans un délai d’un mois après la notification de sa
radiation par le conseil d’administration.
En dernier lieu, le-dis membre pour porter recours à l’assemblée générale, laquelle se
prononcera sur la validité de sa radiation ou son maintien dans les effectifs par un vote tel que
défini à la Section 2.03 ci-dessous. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif.
Article II. Administration et fonctionnement
Section 2.01 Conseil d’administration
L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres fixé par délibération
de l'Assemblée Générale. Toutefois, ce nombre ne saurait excéder trente personnes. Ces
membres sont alors nommés « administrateur ».
Les administrateurs sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l'Assemblée Générale et choisis
dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. La part des adhérents
personnes morales ne saurait toutefois représenter plus d’un cinquième du dit conseil.
Les agents salariés, membres de l'association, peuvent être élus au conseil d'administration :
leur nombre maximum ne doit pas dépasser le quart de l'effectif total du conseil. Dans le cas
où le nombre de candidats, salariés de l'association, ayant obtenu les voix nécessaires pour
être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement
définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de
président, vice-président, secrétaire général ou trésorier.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de
ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée
générale.
En cas de nombre d’administrateur inférieur au maximum défini ci-dessus, le conseil peut
nommer provisoirement des administrateurs volontaires jusqu’à arriver à la limite fixé ; ces
derniers siègerons jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ils pourront alors être confirmés
par un vote sur leur nom.
Lors de chaque renouvellement du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale désigne
simultanément les administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui
viendraient à quitter avant l'expiration de leur mandat.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer
le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers.
Les administrateurs sortants sont rééligibles sans limitation au nombre de mandats
consécutifs.
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STATUT RELIEF NEPAL
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
(a) Dispositions transitoires
La première année suivant la création de l’association, le renouvellement par tiers se fera par
tirage au sort sur l’intégralité des administrateurs. La seconde années, sur l’intégralité des
administrateurs à l’exception de ceux élu l’année précédente. La troisième et dernière année
où ses dispositions transitoires s’appliquent, les administrateurs n’ayant jamais été tiré au sort
feront l’objet d’un renouvellement.
(b) Réunions du Conseil d’Administration
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par
son président ou sur la demande du quart des administrateurs.
La présence du tiers au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des
délibérations, ces dernières pourront avoir lieu à main levée, à bulletin secret ou toute
méthode unanimement approuvée par les administrateurs alors présent lors de la réunion.
Les réunions peuvent avoir lieux par téléconférence.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni
ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Cette signature pourra être numérique.
(c) Rémunération et indemnisation des administrateurs
Les fonctions d’administrateur ou de membres du bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls les
frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le
rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les
remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
L’indemnisation se fait après avis et accords du président et du trésorier, ou après avis et
accords du bureau à la majorité relative.
Exceptionnellement, cet accord pourra être donné a posteriori sur accord du bureau à la
majorité absolue.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix
consultative, aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'Administration.
Section 2.02 Bureau
(a) Désignation et composition du bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :
- d'un président, le cas échéant, d'un ou deux vice-présidents,
- d'aucun ou d’un secrétaire-général, assisté le cas échéant d’un ou deux secrétairesdélégués,
- d'un trésorier, le cas échéant, d'un trésorier-adjoint.
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STATUT RELIEF NEPAL
Le bureau est élu pour 1 an.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
(b) Présidence
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les
dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement
intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire
agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
(c) Membres du bureau
Les rôles respectifs des membres du bureau peuvent être précisés dans le règlement intérieur
prévu par la Section 5.01 ci-dessous des présents statuts.
Section 2.03 Assemblées Générales
(a) Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale de l'association comprend les membres adhérents, bienfaiteur et
d’honneur. Chaque adhérent personne physique dispose d’une voix délibérative, chaque
adhérent personne morale est représenté par une personne de son choix et dispose d’une voix
délibérative. Quelque que soit le type d’adhérents, il doit justifier de 6 mois d’adhésion à
l’association pour pouvoir voter.
Elle se réunit une fois par an, et ce de manière physique ou virtuelle par visioconférence ou
audioconférence, ou de ces 3 manières concomitantes.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Elle choisit son bureau qui peut
être celui du Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil
d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur
les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres
du Conseil d'Administration.
Du fait du caractère international de l’association, le vote par correspondance est admis et est
défini au (b) ci-dessous.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de
l'association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 1 pouvoir en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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STATUT RELIEF NEPAL
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de
l'association, principalement par voie électronique. Si un membre de l’association ne dispose
pas de moyen de communication électronique, la voie postale sera utilisée.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de
l'association, n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.
(b) Assemblée générale extraordinaire
En dehors des Assemblées Générales ordinaires, le président, à son initiative ou à la demande
de la moitié du conseil d’administration ou du quart des membres, pourra convoquer une
Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues à la Section 2.03.
Si le Président ne convoque pas dans un délai d’un mois l’assemblée générale extraordinaire
qui lui est demandée dans les conditions ci-dessus, tout membre du bureau, voire du conseil
d’administration peut alors se substituer à lui.
Ne pourront être débattues que les questions prévues à l’ordre du jour.
(c) Vote par correspondance
Le vote par correspondance est possible, par voie postale ou électronique. Les dispositions
doivent être prises par l’adhérent pour que son vote arrive au plus tard 24h avant l’assemblée
générale. En cas de vote par voie postale, le bulletin de vote devra se trouver dans une
enveloppe anonyme fournie par l’association, le cachet de la poste faisant foi ; en cas de vote
électronique, la technologie à utiliser sera indiqué lors de la convocation à l’assemblée
générale.
En cas de force majeure empêchant les votes par correspondance d’arriver 24h avant
l’assemblée générale malgré les précautions prise par l’adhérent, les voix seront comptabilités
comme vote blanc.
(d) Cas particulier : demande d’éclaircissement
Possibilité d’une procédure particulaire lors d’une assemblée générale ordinaire : la «
procédure d’éclaircissement ».
En cas de questionnement ou de conflit avec un adhérent sur un sujet précis, ce dernier à la
possibilité de demander une procédure d’éclaircissement qui sera alors inscrite à l’ordre du
jour de l’assemblée générale ordinaire.
Cette procédure se déroule comme telle : si après avoir demandé des éclaircissements au
président et/ou au conseil d’administration sur tout sujet en lien avec l’association, l’adhérent
estime ne pas être satisfait des réponses fourni, il peut envoyer une demande officielle en
courrier recommandé avec accusé de réception au conseil d’administration qui portera à
l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire cette demande.
Lors de la dite assemblée, un membre du conseil d’administration, choisi par le dit conseil en
toute discrétion, prendra la parole pour apporter les éclaircissements demandés à la question.
Il rappellera la question telle qu’inscrite dans le courrier reçu avant d’y répondre. Un vote
aura alors lieu.
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STATUT RELIEF NEPAL
Si la majorité des trois quarts des suffrages exprimés est satisfaite de la réponse par un vote
« oui », mais que l’adhérent reste en conflit, il sera considéré comme démissionnaire et ne
pourra réadhérer pendant un an à l’association. S’il avait réadhéré avant la tenue de
l’assemblée générale, il sera remboursé de la cotisation versée pour cette réadhésion.
Si la majorité des trois quarts des suffrages exprimés n’est pas satisfaite par la réponse (vote
« non »), le président sortant ne peut se représenter à ce poste durant une année à compter de
l’assemblée générale ordinaire ayant actée son départ. L’adhérent à l’origine du vote ne peut
se présenter au poste de président lors de cette élection.
(e) Registres
En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu :
• un registre des délibérations de l’Assemblée Générale ;
• un registre des délibérations du bureau et du Conseil d’Administration.
Section 2.04 Rémunération des adhérents non salarié
(a) Principes
Les adhérents, sauf en cas de salariat, sont bénévoles, volontaires et agissent gratuitement au
sein de l’association. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement d’une mission définie
et approuvée par le bureau sont remboursés sur justificatifs.
La mission est défini dans un document appelé « ordre de mission ». Ce dernier doit être
précis et contenir la durée prévisible de ladite mission, son coût prévisible, son titre et une
description intelligible des objectifs. Il devra être compréhensible par l’adhérent, rédigé en
français et dans la langue du choix de l’adhérent.
Sauf cas de force majeure, un ordre de mission ne pourra jamais être donné a posteriori.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les
remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation, au même titre que
pour les administrateurs.
(b) Dépassement et Commission de dépassement
En cas de dépassement de l’enveloppe allouée, l’adhérent devra en informer immédiatement
le président et le trésorier ou le trésorier et le secrétaire, à défaut leurs adjoints, à défaut 2
membres du conseil d’administration. Une réunion du bureau est alors convoquée pour
envisager une solution : Un avenant à l’ordre de mission initial pourra alors être approuvé par
le bureau ou le conseil d’administration à la majorité absolue. En cas de refus ou
d’impossibilité d’augmenter l’enveloppe, la mission prendra immédiatement fin et l’adhérent
sera mis au courant.
L’association fournira l’argent nécessaire pour réacheminer l’adhérent à son domicile dans
des conditions correctes le cas échéant.
Une commission sera créée pour rechercher les causes de dépassement. Cette commission
sera composée de 2 à 6 personnes volontaires. En l’absence de volontaire, le président et le
trésorier assumeront la tenue de cette commission.
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STATUT RELIEF NEPAL
En cas de malversation ou de mauvais usage de l’argent, une plainte et/ou une demande de
remboursement sera effectué par l’association contre l’adhérent.
Section 2.05 Immobilier
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions
d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant
dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
Section 2.06 Dons et legs
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont
valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article
910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et
immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont
valables qu'après approbation administrative.
Section 2.07 Antennes
L’association s’autorise à ouvrir des antennes. Ces dernières auront un bureau d’antenne
composé d’un président d’antenne, d’un trésorier d’antenne et d’un secrétaire d’antenne. Ces
derniers seront nommés et ordonnés par le conseil d’administration.
Ils pourront disposer d’un adjoint par poste, seront responsable devant le bureau de
l’association. Leur pouvoir est défini dans le règlement intérieur.
Les antennes sont doté d’une enveloppe budgétaire qu’elles pourront gérer en autonomie à
condition de respecter les principes tels qu’énoncées aux Section 1.01 et Section 1.02 et d’en
informer le président et le trésorier de l’association dans les 24h.
Ils sont tenus de présenter des justificatifs pour toutes dépenses, y compris celles effectuées
avec leur enveloppe budgétaire, ainsi que de présenter au conseil d’administration avant
l’assemblée générale un bilan moral et comptable de l’antenne.
Les antennes doit respecter la loi du pays où elle est implanté ainsi que la loi française du fait
de la nationalité de l’association mère.
En cas d’embauche par l’antenne, le droit du travail sera celui du lieu de l’embauche.
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STATUT RELIEF NEPAL
Article III. Ressources annuelles
Section 3.01 Ressources
Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des
cotisations des diverses catégories de membres définis à la Section 1.04 des présents statuts.
Pour compléter ses ressources, l’association pourra :
1. solliciter des subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes,
des établissements publics ;
2. assurer des services faisant I ’objet de contrats ou de conventions ;
3. recevoir des dons manuels ;
4. recevoir toute somme provenant de ses activités et de ses services dans la limite des
dispositions légales et réglementaires.
Section 3.02 Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et
une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux
modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Un commissaire au compte sera pris dès lors que le coût de ce service ne mettra pas en péril la
viabilité de l’association, dans un but de transparence.
Article IV. Modification des statuts et dissolution
Section 4.01 Condition de modifications des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du Conseil
d'Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l'Assemblée
Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la
prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au
moins 30 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion
n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins
d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
(a) Mesure transitoires
Les statuts pourront être modifiés par le bureau à la majorité relative durant les 3 premières
années, sur proposition du président en place. Ces modifications ne pourrons concerner la
durée des mandats ni le mode de désignations des administrateurs et du bureau, ni ne pourra
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STATUT RELIEF NEPAL
prolonger ces mesures transitoires. Ces mesures prendront automatiquement fin à la fin des 3
années suivantes la création de l’association.
Chaque modification de statut est communiquée à l’ensemble des adhérents par mail.
Section 4.02 Dissolution
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée
spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à la section 4.01, doit comprendre, au
moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze
jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres
présents ou représentés.
Section 4.03 Conséquence de la dissolution
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de
la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs
établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements
visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article V. Transparence et règlement intérieur
Section 5.01 Transparence
La volonté de transparence de l’association se traduit par la mise à disposition à toute
personne qui en fait la demande, à ses frais si non adhérente, des comptes, des statuts et du
règlement intérieur à tout moment.
Section 5.02 Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation
de l’Assemblée Générale. Il apportera des précisions aux statuts et ne pourra comprendre
aucune disposition contraire aux statuts.
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