convention d`honoraires forfaitaire et participation au

CONVENTION D’HONORAIRES FORFAITAIRE ET PARTICIPATION AU RESULTAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-après dénommé « Le Client »
ET :
Maître Yann DELGOVE
Avocat au Barreau de Paris
Ci-après dénommé « L’Avocat »
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la
présente convention (ci-après dénommée « La Convention »), ainsi que les différentes
modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de
rémunération de l’Avocat.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Mission
Le Client a chargé l’Avocat de l’assister et de le représenter dans la procédure engagée
par Me de CARRIERE, liquidateur judiciaire de la S.A. SAFETIC, devant le Tribunal de
Commerce de PARIS à l’encontre de la société PARFIP Lease, de la S.A.PARFIP France, de
la S.A. BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE (BMF), de la S.A. CASDEN et de la S.A.
PARNASSE FINANCE.
La mission couvrira l’assistance et la représentation du Client devant la juridiction saisie,
ainsi que les correspondances, entretiens téléphoniques et rendez-vous nécessaires à la
négociation d’un éventuel accord transactionnel.
Cette mission sera limitée à la procédure de première instance et prendra fin à l’exécution
de l’ordonnance ou du jugement de première instance.
L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.
L’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée.
Article 2 – Détermination des honoraires
Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait, avec une participation
au résultat.
2013.05.15/div2013011/Actionnaires Safetic
Me Yann Delgove
Article 3 – Forfaits d’honoraires
L’honoraire forfaitaire est fixé à 478,40 € TTC (soit 400,00 € H.T. + TVA au taux de 19,60%
en vigueur), exigible à la signature de la présente convention.
Article 4 - Honoraire complémentaire de résultat
En outre, un honoraire complémentaire de résultat sera calculé comme suit :
12% H.T. du montant de la condamnation pécuniaire en principal de
l’adversaire ou du montant de la transaction.
L’assiette de l’honoraire de résultat sera composée de toutes les sommes mises à la charge
de la partie adverse.
L’honoraire complémentaire de résultat sera exigible après le prononcé d’une décision de
première instance et/ou la signature d’une transaction définitive. Toutefois, si, après la
décision de première instance, un appel est interjeté, l’assiette de l’honoraire de résultat
sera limitée, dans l’attente de la décision de la Cour, aux seuls montants non contestés.
Ces honoraires (honoraire forfaitaire (art.3) et honoraire de résultat (art.4)) couvriront
toutes les diligences accomplies dans le cadre de la procédure visée à l’article 1 de la
présente Convention et/ou dans le cadre des négociations amiables qui pourraient
s’engager : rendez-vous, étude de dossier au regard des pièces communiquées par le Client
et la partie adverse, des textes et de la jurisprudence applicables, conseils et assistance,
rédaction et mise au point des écritures, communication des pièces, audiences de
procédure et de plaidoiries. Ils ne couvriront pas les dépens de l’instance (cf. art.6 cidessous).
Article 5 – Règlement des factures de frais et honoraires
Les factures de frais et d’honoraires sont payables à réception.
A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et
calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date
de l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 6 – Dépens
Les dépens seront réglés sans délai par le Client.
Les "dépens" correspondent aux sommes qui sont dues finalement par la partie contre
laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il
en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du
Code de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les
honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels.
(article 695 du code de procédure civile :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023442037&cid
Texte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110211)
2013.05.15/div2013011/Actionnaires Safetic
Me Yann Delgove
Article 7 – Décompte définitif
Avant tout règlement définitif, l’Avocat remet au Client un compte détaillé.
Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés
et les honoraires. Il doit porter mention des sommes précédemment reçues à titre de
provisions ou autres.
Article 8 – Suspension de la mission
En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit
de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client en attirant son
attention sur les conséquences éventuelles.
Article 9 – Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et
débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en
recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27
novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la requête de la
partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des
honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à
l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats à la Cour d’Appel de paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des
honoraires, frais et débours.
Fait à Paris, le
En 2 exemplaires originaux,
Merci de faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé
Le Client
2013.05.15/div2013011/Actionnaires Safetic
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Maître DELGOVE
Me Yann Delgove
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Me Yann Delgove