statuts de trisomie 21 region - Trisomie 21

STATUTS DE TRISOMIE 21 ILE DE FRANCE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Constitution et dénomination
Il a été créée entre les associations Trisomie 21 départementales de la région Ile de France, une
union d’Associations régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
dénommée Trisomie 21 Ile de France.
Article 2. Objet
Trisomie 21 Ile de France a pour but :
 de rassembler les associations Trisomie 21 de la région Ile de France pour les représenter
au niveau régional.
 d’étudier, élaborer et mettre en place des projets visant à l’inclusion sociale en milieu
ordinaire et à l’autodétermination des enfants, adolescents et adultes porteurs d’une trisomie
21 ou dans une autre situation de handicap mental ou psychique.
 de faire connaître et respecter les personnes porteuses d’une trisomie 21 et de défendre
leurs intérêts matériels et moraux.
 d’une manière générale, de développer toute action et d’assurer une coordination et une
cohérence dans l’action des membres en rapport avec la trisomie 21.
 de diffuser et de capitaliser les informations relatives à l’action associative.
 de créer et gérer tous les moyens et activités – notamment les services sociaux et médicosociaux – pouvant permettre le développement des capacités, de l’autodétermination et
l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
 de reprendre la gestion d’établissements sociaux et médico-sociaux pour les faire évoluer
vers des services sociaux et médico-sociaux.
 d’assurer des actions de formation initiale, continue et supérieure.
 de développer et soutenir l’implantation des associations Trisomie 21 sur l’ensemble des
départements de la région.
Article 3. Siège Social
Le siège social de l’Association est fixé au 14, Rue de Trévise, 75009 Paris.
Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du conseil d’Administration
de l’Association.
Article 4. Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Article 5. Représentation régionale
L’Association Trisomie 21 Ile de France sera l’interlocuteur des instances régionales pour les
actions menées collectivement par les Associations Trisomie 21 départementales ou en son
nom propre. Lorsqu’un seul de ses membres sera concerné par un événement régional,
Trisomie 21 Ile de France en informera la dite association et interviendra au côté de celle-ci en
cas de besoin.
L’Association Trisomie 21 Ile de France assurera conjointement la représentation pour toute
question relative au secteur médico-social avec une association départementale lorsque celle-ci
est concernée.
Article 6. Représentation nationale
Trisomie 21 Ile de France est adhérente à la fédération Trisomie 21 France (Fédération des
Associations d’étude pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses d’une trisomie 21) dont
elle accepte les statuts et à laquelle elle est liée par convention.
Article 7. Représentation territoriale
L’association départementale est compétente pour assurer la représentation auprès des
autorités locales pour toute question ne relevant pas du secteur médico-social.
En l’absence d’association départementale, les Personnes qualifiées peuvent recevoir un
mandat du conseil d’administration de l’association régionale afin d’assurer la représentation
infrarégionale dans le département dont elles sont originaires.
Article 8. Modalités d’action de l’association
Pour la réalisation de ses buts, Trisomie 21 Ile de France pourra :
- Créer et gérer des services et dispositifs appropriés pour l’accompagnement des
personnes en situation de handicap mental ou psychique dont la trisomie 21 soit
directement, soit en participant à la gestion d’organismes de toute forme.
- Susciter et encourager auprès de toute personne physique ou morale, privée ou
publique, la création de services en leur apportant son concours.
- Conclure des conventions avec tout acteur concourant à la réalisation des objets de
l’Association.
TITRE II : COMPOSITION
Article 9. Composition de l’Association
Adhèrent à cette union, toutes les Associations Trisomie 21 de la région Ile de France affiliées à
la fédération Trisomie 21 France. Ces associations sont les membres actifs.
Article 10. Cotisation due par les adhérents
La cotisation due par les membres actifs est fixée annuellement par l’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration.
Seuls pourront prendre part aux votes dans les Assemblées Générales les membres actifs à
jour de leur cotisation.
Article 11. Conditions d’adhésion
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont
communiqués à son entrée dans l’Association. Il s’engage à respecter les dispositions du
règlement intérieur qui lui sera communiqué en même temps que les statuts.
Article 12. Membres honoraires et personnes qualifiées
Le titre de Personne qualifiée peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes
disposant d’une compétence particulière dans les champs intéressant l’activité de l’Association
ainsi qu’aux personnes résidant dans un département ne disposant pas d’une association
affiliée à la fédération Trisomie 21 France. Le titre de Membre Honoraire peut être décerné par
le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services insignes à
l’Association. Les Personnes qualifiées et les Membres Honoraires peuvent assister aux
Assemblées Générales et aux Conseils d’Administration mais ils ne participent pas aux votes.
TITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Nature
L’assemblée Générale se compose de toutes les Associations Trisomie 21 départementales
adhérentes et à jour de leur cotisation.
Les membres adhérents de chacune des Associations constituantes pourront participer à
l’Assemblée Générale, sans toutefois participer au vote.
Chaque association adhérente dispose de quatre voix réparties équitablement entre deux
collèges dont la composition est la suivante :
-
-
-
 Pour le Collège 1 :
Les parents de personnes porteuses d’une trisomie 21 ou toute personne assumant
régulièrement et de manière durable, la responsabilité d’une personne porteuse de trisomie
21.
Les personnes majeures porteuses d’une trisomie 21.
 Pour le Collège 2 :
Des professionnels des secteurs médical, paramédical et éducatif …,
Toute personne pouvant contribuer au développement et au bon fonctionnement de
l’Association et de ses buts.
Si des postes ne sont pas pourvus, ils resteront vacants, tant pour le Collège 1 que pour le
Collège 2. Toutefois, la proportion au sein de l’Association régionale entre chaque collège ne
pourra être inférieure au tiers (1/3).
Article 14. L’Assemblée Générale ordinaire, règles de fonctionnement et pouvoirs
Les convocations aux Assemblées Générales doivent être adressées au moins 1 mois franc
avant la date de la réunion et préciser l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée obligatoirement chaque année, dans les
six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du
jour. Elle entend et discute les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et du
Président.
Lorsque le recours à un Commissaire aux Comptes est obligatoire, ce dernier doit être
convoqué à l’Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur
le choix ou le renouvellement du Commissaire aux Comptes. Elle se prononce sur la situation
morale et financière de l’Association après avoir pris connaissance le cas échéant du rapport du
Commissaire aux Comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé et vote le rapport
d’orientation.
L’Assemblée Générale Ordinaire vote le montant des cotisations pour l’année civile suivante.
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement si toutes les associations
départementales sont présentes. Ses décisions sont prises à bulletin secret, à la majorité des
membres présents ou représentés.
La présence de la moitié des membres présents ou représentés, limité à un pouvoir par
personne de son collège (collège 1, collège 2) de l’Assemblée Générale est nécessaire pour la
validité des délibérations.
Une personne mandatée par la Fédération pourra participer à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Elle aura voix consultative.
En cas d’impossibilité d’assurer une réunion régulière de l’Assemblée Générale Ordinaire, une
Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée.
Article 15. L’Assemblée Générale Extraordinaire, règles de fonctionnement et pouvoirs
Les convocations aux Assemblées Générales Extraordinaires doivent être adressées au moins
15 jours francs avant la date de la réunion et préciser l’ordre du jour.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi être réunie sur décision du Conseil
d’Administration ou sur convocation du Président ou sur demande écrite d’au moins la moitié
des Associations adhérentes.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence,
à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, l’adhésion et le retrait de membres, la
dissolution de l’Association et la dévolution des biens de l’Association après dissolution.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut statuer sur toutes les questions relevant de la
compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire lorsque celle-ci n’a pas pu être tenue.
Une Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié des
Associations adhérentes sont présentes. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint pour une telle assemblée extraordinaire, une
deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée par le Président dans un délai
minimum de 15 jours et maximum de 2 mois.
Celle- ci pourra alors délibérer quel que soit le nombre de présents.
Une personne mandatée par la Fédération pourra participer à l'Assemblée Générale
Extraordinaire. Elle aura voix consultative.
TITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16. Composition
L’administration de l’Association est assurée par un Conseil d’Administration composé au
maximum de quatre représentants par association conformément à l’article 13 des présents
statuts. Lorsqu’un membre ne pourra être présent il pourra se faire représenter par un autre
membre du même collège désigné par le Conseil d’Administration de son département.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre toute personne siégeant en qualité de conseiller
technique. Il aura voix consultative.
Une personne mandatée par la Fédération peut venir participer au Conseil d’Administration de
l’Association. Elle aura voix consultative.
Article 17. Pouvoirs
Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion de l’Association. Il peut adopter tout acte et
réaliser toutes opérations qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe de
l’Association par les présents statuts, dans la limite des buts de l’Association et dans le respect
des délibérations des Assemblées Générales dont il assure l’exécution.
Il veille à ce que le projet associatif régional soit cohérent avec le projet associatif fédéral qu’il
concoure à mettre en œuvre.
Il se prononce, en application de l’article 9 des présents statuts, sur l’opportunité d’accueillir de
nouveaux membres au sein de l’Association et confère les éventuels titres de membre honoraire
et de personne qualifiée.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de
leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre ou révoquer les membres du Bureau à la
majorité simple.
Il fixe le siège de l’Association en application de l’article 3 des présents statuts.
Il délibère sur les aliénations, constitutions d’hypothèques, baux à long terme et emprunts
relatifs à l’Association. Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux ou auprès de
tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes
subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise, dans la limite de ses
propres compétences, le Président et le Trésorier à faire tous actes et à passer les marchés et
contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme et révoque le personnel et les intervenants de l’Association et décide de leur
rémunération.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau, à certains de ses membres ainsi
qu’à des comités de pilotage qui peuvent être ouverts à des personnes extérieures au Conseil
d’Administration. Les attributions des comités de pilotage seront précisées dans le règlement
intérieur.
Article 18. Election du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par leur conseil d’administration
départemental pour quatre ans renouvelables selon les modalités déterminées par le règlement
de l’Association.
Lors de sa désignation le Conseil d’Administration procède à l’élection du Bureau qui est
composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un trésorier et d’autant de conseillers qu’il sera
nécessaire afin que chaque Association soit représentée au Bureau.
Article 19. Réunion
Le Conseil d’Administration devra se réunir au minimum 2 fois par an.
Le Conseil d’Administration se réunira également sur convocation du Président ou à la demande
d’au moins de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié des membres présents ou représentés, limité à un pouvoir par
personne de son collège (collège 1, collège 2) est nécessaire pour la validité des délibérations. Il
est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le
Secrétaire et approuvés par le Conseil d’Administration au premier point de la réunion suivante.
Une personne mandatée par la Fédération peut participer au Conseil d’Administration de
l’Association. Elle aura voix consultative.
Article 20. Siège inter associatif Trisomie 21 France
Les obligations s’imposant aux associations départementales en application de la convention
constitutive du siège inter associatif Trisomie 21 France sont intégralement reprises par
l’Association.
Le Conseil d’Administration de l’Association est ainsi chargé de veiller au respect des règles de
délégation telles qu’elles sont formalisées dans le dossier constitutif du siège inter associatif.
Article 21. Conseil Scientifique
L’Association Trisomie 21 Ile de France peut se doter d’un conseil scientifique.
Le président du conseil scientifique présente une liste qui doit être agréée par le Conseil
d’Administration de l’Association Trisomie 21 Ile de France tous les quatre ans.
Le conseil scientifique pourra faire appel à tout moment à un spécialiste qui peut compléter
toutes les représentations de son activité scientifique.
Le conseil scientifique est en lien avec le conseil scientifique fédéral.
TITRE V : LE BUREAU
Article 22. Composition du Bureau
Le Conseil d’Administration élit après chacun de ses renouvellements, au scrutin secret s’il le
souhaite et en conformité avec l’article 16, un Bureau comprenant :

Un Président et si nécessaire un ou plusieurs Vice-présidents

Un Secrétaire et si nécessaire un ou plusieurs Secrétaires Adjoints ;

Un Trésorier et si nécessaire un ou plusieurs Trésoriers Adjoints.
Il est procédé à l’élection à chacune de ces fonctions dans l’ordre ci-dessus défini, à la majorité
absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Le Bureau peut s’adjoindre toute personne siégeant en qualité de conseiller technique. Il aura
voix consultative.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Article 23. Le Président
Le Président sera obligatoirement membre du collège 1.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses
pouvoirs au Vice – Président ou au Secrétaire ou à tout autre membre du Bureau. Il peut se faire
assister par le Conseiller de son choix.
Il peut ester en justice au nom de l’Association sur délibération du Conseil d’Administration tant
en demande qu’en défense.
Le Président peut à tout moment réunir le Bureau pour avis et conseils, pour les décisions à
prendre et il doit rendre compte régulièrement de la gestion au Conseil d’Administration.
Le Président convoque et préside la réunion du Conseil d’Administration, ainsi que l’Assemblée
Générale.
Les convocations concernant les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée
Générale seront adressées aux membres concernés au moins un mois avant les dates de ces
réunions.
Article 24. Les vice-Présidents
Un vice-Président est désigné au sein du collège 1 ainsi qu’au sein du collège 2. Les vicePrésidents assurent le remplacement du Président en cas d’empêchement ou d’absence de
celui-ci et peuvent recevoir délégation d’une partie de ses compétences. La primauté est
donnée au vice-Président du collège 1 pour le remplacement du Président.
Article 25. Le Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures relatives au fonctionnement de l’Association, et
notamment de l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des délibérations
et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi du 1er
juillet 1901et assure la tenue ainsi que la conservation des archives de l’Association.
Article 26. Le Trésorier
Le Trésorier tient les écritures comptables de l’Association. Il est aidé par tous comptables
reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance
du Président. Il tient la comptabilité régulièrement, au jour le jour, de toutes les opérations tant
en recettes qu’en dépenses.
Il effectue la sommation des comptes de l’Association et l’établissement du rapport financier
relatif à l’exercice de son mandat. Ce rapport financier doit être établi dans les quatre mois qui
suivent la clôture de l’exercice comptable dont la durée est fixée à une année civile. Si
nécessaire, il adresse au Commissaire aux Comptes ou aux personnes chargées de la
vérification annuelle de la gestion du trésorier, désignés par l’Assemblée Générale ordinaire,
copie de ce rapport et fixe avec eux la date du contrôle des comptes. Il présente le rapport
financier à l’Assemblée Générale annuelle.
TITRE VI : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 27. Les ressources
Les ressources de l’Association se composent :
 des cotisations des Associations membres, dont le montant est fixé chaque année par
l’Assemblée Générale Ordinaire,
 des libéralités dont l’acceptation est soumise aux dispositions légales,
 de toute somme que l’Association peut régulièrement recevoir en raison de ses activités,
 des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales,
 des dons provenant de particuliers, de fondations ou d’entreprises partenaires,
 des bénéfices de manifestations diverses.
Article 28. Accueil des fonctionnaires détachés
L’Association peut accueillir des fonctionnaires détachés afin de pourvoir à la catégorie d’emploi
suivante :
 direction d’établissements et services médico-sociaux,
 enseignants.
Article 29. La comptabilité
Il est tenu une comptabilité des recettes et dépenses selon les dispositions légales.
Chaque service géré par l’Association tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre
spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Article 30. Contrôle des comptes
Pour la vérification et la certification des comptes, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
sont le cas échéant nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Commissaire aux Comptes nommé par l’Assemblée en remplacement d’un autre demeure en
fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
TITRE VII : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 31. Dissolution
Toutes les modifications des statuts ou la dissolution éventuelle de l’Association ne peuvent être
prononcées que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, et dans les
conditions prévues ci–dessus.
Article 32. Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs
qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les
pouvoirs. En aucun cas, les personnes physiques représentantes des associations membres de
l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part
quelconque des biens de l’Association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à la
Fédération ou à une des associations constitutives de l’Association régionale qui l’acceptent ;
sinon à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront
nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE VIII : REGLEMENT INTERIEUR
Article 33. Règlement intérieur
Un règlement intérieur de l’Association sera rédigé, puis adopté par le Conseil d’Administration à
la majorité des deux tiers de ses membres. Il sera susceptible d’être modifié dans les mêmes
conditions.
Ce règlement est destiné à préciser les présents statuts.
Fait à Paris, le 29 septembre 2012
Le Président de
Trisomie 21 Paris
Le Président de
Trisomie 21 Yvelines
Le Président de
Trisomie 21 Seine-Saint-Denis
Le Président de
Trisomie 21 Val de Marne
La Présidente de
Trisomie 21 Essonne