seance du conseil municipal du 27 juin 2013

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2013
L'an deux mille treize, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal
de la commune de FROMELENNES étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale sous la présidence de M. GILLAUX Pascal, Maire de
Fromelennes.
Étaient présents : MM. GILLAUX – BERTOLUTTI – BODART –– WUILLAUME –
GUENET – TOURNAY.
Mmes LECLERCQ –– PELTRE/SAMSON –COLPIN Etaient absents : Mme FEARD a donné procuration à M.BERTOLUTTI.
MM. VERRYDT - CASTELNOT – VIGNERON.
Mme RIQUET.
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'Administration Communale, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Madame LECLERCQ Karine ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
BILAN D’ACTIVITE DU 1er SEMESTRE 2012
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE
Chaque membre du Conseil Municipal a reçu avec sa convocation un exemplaire du bilan
d’activité du 1er semestre de l’année 2012 de la Communauté Ardenne Rives de Meuse.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a pris connaissance de ce document.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Déclare avoir pris acte de ce document.
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE GIVET –
FUMAY – REVIN POUR LES REEMETTEURS DE TELEVISION
REPARTITION DE L’ACTIF ET LE TRANSFERT DES MATERIELS
Vu la délibération du 8 juillet 2011 demandant la dissolution du Syndicat intercommunal des
Cantons de Givet – Fumay – Revin pour les réémetteurs de télévision à Monsieur le Préfet des
Ardennes,
Vu la délibération du 13 février 2013 du Syndicat intercommunal des Cantons de Givet –
Fumay – Revin pour les réémetteurs de télévision approuvant de la clé de répartition des actifs
du syndicat suivant le tableau ci-dessous :
Commune
ANCHAMPS
AUBRIVES
CHARNOIS
CHOOZ
FEPIN
FOISCHES
FROMELENNES
FUMAY
GIVET
HAM SUR MEUSE
HARGNIES
HAYBES
HIERGES
LANDRICHAMPS
MONTIGNY S/ MEUSE
RANCENNES
REVIN
VIREUX MOLHAIN
VIREUX WALLERAND
TOTAL
Population
Totale 2012
Pourcentage
de population
236
901
84
786
283
241
1094
3864
6876
255
512
2113
223
141
100
737
7424
1719
1962
29551
0,80
3,05
0,28
2,66
0,96
0,82
3,70
13,08
23,27
0,86
1,73
7,15
0,75
0,48
0,34
2,49
25,12
5,82
6,64
100,00
Remboursements
aux communes
884,24 €
3 371,16 €
309,48 €
2940,09 €
1 061,09 €
906,34 €
4 089,60 €
14 457,29 €
25 720,27 €
950,56 €
1 912,16 €
7 902,88 €
828,97 €
530,54 €
375,80 €
2 752,19 €
27 765,07 €
6 432,83 €
7 339,18 €
110 529,74 €
Et le transfert du matériel comme suit :
ANCHAMPS
FEPIN
FROMELENNES
FUMAY
GIVET
LANDRICHAMPS
HAYBES
MONTIGNY SUR MEUSE
RANCENNES
REVIN
VIREUX-MOLHAIN
VIREUX-WALLERAND
HARGNIES
Total général
60 310,42
3 417,54
54 773,82
40 719,08
114 041,61
34 045,87
38 586,51
7 405,33
44 547,49
39 557,53
44 207,67
23 696,11
57 629,86
-----------------562 938,86
Population
Totale 2011
239
917
82
789
275
241
1094
3959
6915
254
508
2118
218
142
93
736
7654
1711
1975
29920
Le Conseil Municipal de Fromelennes,
A l’unanimité,
Accepte la répartition de l’actif et le transfert des matériels comme définis ci-dessus.
CONTRAT D’AVENIR - FOOTBALL CLUB FLOHIMONT
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l’entretien des bâtiments, l’administratif,
l’animation et les entraînements du Football Club Flohimont étant devenus une charge de
travail trop importante pour le bénévoles, le Club envisage d’embaucher un Contrat d’Avenir.
Cependant, le club ne peut financièrement prendre en charge la totalité des frais engendrés par
cette embauche. Le club demande donc si la Commune pourrait subventionner à hauteur de 25
% la création de ce poste.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Donne un préaccord au Football Club de Flohimont afin qu’ils puissent commencer les
démarches pour la création de cet emploi.
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE - PAROISSE DE GIVET
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier du Père Dominique FLEURY
de la Paroisse de Givet qui sollicite la Commune pour la prise en charge des frais engendrés
par le chauffage et l’éclairage de l’église de Fromelennes du fait de la baisse conséquente des
finances de la Paroisse.
Le Conseil Municipal, à la majorité, (Monsieur Tournay s’abstient)
Décide qu’à compter de 2013, la commune prendra à sa charge le chauffage et l’éclairage de
l’église de Fromelennes.
Décide à cet effet du transfert du compteur électrique de la paroisse de Givet à la Commune de
Fromelennes.
RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS NON TITULAIRES PAR CONTRAT EN
VERTU DE L’ARTICLE 3 ALINEA 2
DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que pour les besoins du Service et pour faire face à
un besoin saisonnier (travaux d’entretien dans les bâtiments communaux) il est nécessaire de
créer deux emplois non permanents d’adjoint des services techniques.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide de créer deux emplois non permanents d’adjoints des services techniques (destinés aux
travaux d’entretien dans les bâtiments communaux) l’un pour la période du 8 juillet 2013 au 7
octobre 2013, le second du 15 juillet 2013 au 14 octobre 2013 (ces contrats peuvent être
renouvelés une fois, à titre exceptionnel).
Dégage les crédits correspondants,
Détermine ainsi les clauses des deux contrats :
La durée du contrat de travail est fixée à trois mois,
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35/35ème,
Les agents recrutés percevront une rémunération mensuelle correspondant à l’indice Brut 274.
RECRUTEMENT DE ONZE AGENTS NON TITULAIRES PAR CONTRAT EN
VERTU DE L’ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984
MODIFIEE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que pour les besoins du Service et pour faire face à
des besoins saisonniers (agents destinés aux travaux d’entretien dans les bâtiments
communaux, visites de la Grotte de Nichet et au Secrétariat de la Mairie) il est nécessaire de
créer onze emplois non permanents (cinq en juillet et six en août) : dix d’adjoints des services
techniques et un d'adjoint administratif.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide de créer :

Quatre emplois non permanents d’adjoints des services techniques et un emploi non
permanent d’adjoint administratif pour la période du 1er au 31 juillet 2013. La durée
hebdomadaire de travail est fixée à 28/35ème pour ces cinq contrats.

Six emplois non permanents d’adjoints des services techniques pour la période du 1 er au
31 août 2013. La durée hebdomadaire de travail est fixé à 28/35ème pour cinq contrats et à
22/35ème pour le dernier contrat.
Dégage les crédits correspondants,
Détermine ainsi les clauses des contrats :
La durée du contrat de travail est fixée à un mois,
Les agents recrutés percevront une rémunération mensuelle correspondant à l’indice Brut 274.
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE DANS LE CADRE DE L’EXTENSION
DU PERIMETRE, DECIDEE PAR
L’ARRETE N°2013-248
DU 16 MAI 2013 DU PREFET DES ARDENNES
La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de Réforme des Collectivités Territoriales
instaure de nouveaux principes en matière de répartition des délégués des communes au
Conseil de Communauté. Ces principes sont les suivants :
-
chaque commune doit disposer à minima d’un siège,
aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des sièges,
la répartition des sièges doit tenir compte de la population.
C’est dans ce cadre que, par délibération n° 2011-11-232 du 30 novembre 2011, le Conseil de
Communauté, a approuvé le schéma 1 (40 délégués) de recomposition du Conseil de
Communauté, à savoir :
 commune de plus de 6 000 h : Givet :
4 par commune, soit 4 délégués
 communes de moins de 6 000 h et de plus de 1 500 h : Haybes, Fumay, Vireux-Molhain,
Vireux-Wallerand :
3 par commune, soit 12 délégués
 communes de moins de 1 500 h : Aubrives, Charnois, Chooz, Fépin, Foisches, Fromelennes,
Ham s/Meuse, Hargnies, Hierges, Landrichamps, Montigny s/Meuse, Rancennes :
2 par commune, soit 24 délégués
sans suppléant.
Puis, par délibération du 26 janvier 2012, le Conseil Municipal a approuvé ce schéma de
recomposition du Conseil de Communauté.
Malheureusement, le Préfet des Ardennes n’a pas entériné cette décision par arrêté et les statuts
de la Communauté n’ont pas été modifiés en conséquence, malgré les nombreuses relances du
Président de la Communauté. Il est donc nécessaire d’y revenir.
Vu l’arrêté n° 2013-248 du 16 mai 2013, du Préfet des Ardennes, portant extension du
périmètre de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse aux communes
d’Anchamps et Revin, à compter du 1er janvier 2014,
Considérant l’article 83 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de Réforme des
Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n° 2013-06-100 du Conseil de Communauté de la Communauté de
Communes Ardenne rives de Meuse du 12 juin 2013 approuvant la composition du Conseil
communautaire de la future Communauté étendue, conforme aux dispositions de la Loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* approuve la composition du Conseil Communautaire de la future Communauté étendue,
conforme aux dispositions de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, et
présentée comme suit :
 commune de 3 500 h ou plus :
4 par commune
 communes de moins de 3 500 h :
2 par commune
sans suppléant.
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE DANS LE CADRE DE L’EXTENSION
DU PERIMETRE,
DECIDEE PAR L’ARRETE N°2013-248 DU 16 MAI 2013
DU PREFET DES ARDENNES
PHASE TRANSITOIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 2014 ET
LE RENOUVELLEMENT MUNICIPAL DE MARS 2014
Vu l’article 83 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de Réforme des
Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L. 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le courrier du Préfet des Ardennes du 13 juin 2013, demandant à toutes les
communes membres, au 1er janvier 2014, de la Communauté de Communes Ardennes rives de
Meuse, de délibérer sur la composition du Conseil Communautaire qui sera en vigueur du1 er
janvier 2014 aux élections municipales de mars 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* demande que le Conseil Communautaire de la future Communauté étendue, applicable du 1 er
janvier 2014 aux élections municipales de mars 2014, soit composé de deux délégués titulaires
et deux délégués suppléants pour chacune des communes membres, quelle que soit sa
population.
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARDENNE RIVE DE MEUSE, PAR L’EXTENSION DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE, AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, A
L’AMENAGEMENT ET A LA GESTION DE STRUCTURES D’HEBERGEMENT
COLLECTIF
M. LAMARRE, directeur du CNPE de CHOOZ, a lancé en 2012 le projet de création d’une
filière de formation professionnelle de niveau bac pro, relative à la protection et à la sécurité en
milieu nucléaire, au Lycée de GIVET.
La réussite d’un tel projet, où se croisent de nombreux acteurs, nécessite l’aménagement d’un
internat.
Par délibération n° 2013-05-081 du 3 mai 2013, le Conseil de Communauté a décidé
l’extension des compétences de la Communauté, au titre du développement économique, à
l’aménagement et à la gestion de structures d’hébergement collectif dédiées en priorité à des
jeunes en apprentissage, avec possibilité d’accueillir des travailleurs en déplacement ou
d’autres jeunes pendant les périodes non réservées aux apprentis.
Considérant l’intérêt de ce projet pour le territoire communautaire,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, par neuf voix pour et une voix contre (Monsieur
TOURNAY est contre)
 décide de demander au Préfet l’extension des compétences de la Communauté de Communes
Ardenne Rive de Meuse, au titre du développement économique, à l’aménagement et à la
gestion de structures d’hébergement collectif dédiées en priorité à des jeunes en apprentissage.
Cependant le Conseil Municipal demande à la Communauté de Communes Ardennes Rives de
Meuse de renoncer à accueillir des travailleurs en déplacement ou d’autres jeunes pendant les
périodes non réservées aux apprentis, ce qui créerait une concurrence déloyale vis-à-vis des
hébergements touristiques et serait d’un caractère incompatible avec la bonne tenue d’un
internat.
CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET
ESPACES COMMUNS - NOUVELLE CITE EDF
La société BOUYGUES IMMOBILIER envisage de réaliser une opération de 24 logements
d’une surface de plancher d’environ 2 455 m² sur un terrain 13 030 m² sur un terrain sis
Chemin rural dit du Hulobiet sur la Commune de Fromelennes et a déposé, à cette fin, une
demande de permis de construire en date du 7 juin 2013 enregistrée sous le numéro PC008183-13-A0002.
Ce programme comporte des voies et réseaux et espaces communs figurant sur le permis de
construire.
Conformément aux dispositions de l’article R 431-24 du Code de l’Urbanisme, la Commune
propose d’intégrer, après réception des travaux, le cas échéant, ses ouvrages et espaces
communs une fois les travaux de mise en œuvre du permis de construire achevés.
Il convient donc de signer une convention pour définir les modalités de transfert dans le
domaine public des voies et espaces communs de l’opération objet du permis de construire
déposé sous le n° PC008-183-13-A0002.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert dans le domaine public des
voies et espaces communs.
AMENAGEMENT POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
DES BÂTIMENTS DE LA MAIRIE
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet d’aménagement pour les
personnes à mobilité réduite des bâtiments de la Mairie (Secrétariat et Salle d’Honneur),
Après délibération,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire ou en son absence le 1er adjoint à lancer la procédure de marché
d’appel d’offres pour le projet d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite des
bâtiments de la Mairie (Secrétariat et Salle d’Honneur), à signer le marché de travaux et toutes
pièces s’y rapportant et à prendre toute décision concernant son exécution.