5080/17 ski/ms 1 DG C 1 1. Le 14 avril 2016, la Commission a

Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 19 janvier 2017
(OR. en)
5080/17
Dossiers interinstitutionnels:
2016/0112 (NLE)
2016/0366 (NLE)
COASI 2
ASIE 1
NZ 1
POLGEN 2
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
Nº doc. préc.:
N° doc. Cion:
15470/16
JOIN(2016) 54 final
Objet:
DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union,
de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande,
d'autre part
- Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation
du texte
1.
Le 14 avril 2016, la Commission a soumis au Conseil une proposition conjointe de décision
du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire
de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et
ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, et, en annexe, le résultat
final des négociations, sous la forme d'un projet d'accord de partenariat sur les relations
et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et
la Nouvelle-Zélande, d'autre part (doc. 7998/16 + ADD1).
2.
Le 29 septembre 2016, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de l'accord 1.
L'accord a été signé à Bruxelles le 5 octobre 2016.
1
JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.
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3.
Le 28 novembre 2016, la Commission a soumis au Conseil une proposition conjointe
de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat sur les relations
et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et
la Nouvelle-Zélande, d'autre part, élaborée par la haute représentante et la Commission
[Ref. 2016/0366 (NLE) - JOIN(2016) 54 final].
4.
Le 7 décembre 2016, le groupe "Asie/Océanie" a examiné la proposition susmentionnée et
décidé qu'une fois levée la dernière réserve d'examen, elle ferait l'objet d'un nouvel examen
dans la perspective de l'envoi au Parlement européen d'une demande en vue de l'approbation
de la conclusion dudit accord.
5.
Le Comité des représentants permanents est dès lors invité à recommander que, lors d'une
de ses prochaines sessions, le Conseil:
-
décide de demander l'approbation du Parlement européen sur la base du projet
de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, dont le texte, mis au point
par les juristes-linguistes, figure dans le document 15470/16.
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