Le médiateur Le médiateur

Le médiateur
à votre service
Vous avez déposé
une réclamation écrite
auprès de votre caisse
régionale ?
Vous n'êtes pas satisfait
de la réponse ?
Vous avez exercé un
recours auprès
de la commission de
recours amiable ?
Vous êtes en désaccord
avec la décision ?
Vous pouvez saisir
le médiateur
de l'Assurance retraite.
> Le médiateur de l'Assurance retraite
Claude Périnel
Cnav, 110 avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19
[email protected]
www.lassuranceretraite.fr
À noter : le recours au médiateur n'interrompt pas le délai légal
de deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Quand faire appel au médiateur ?
Lorsque vous êtes en désaccord :
• avec la décision de la commission
de recours amiable (CRA) de votre caisse
régionale,
• exceptionnellement, avec la réponse écrite
de votre caisse à votre réclamation.
Comment saisir le médiateur ?
Comment intervient le médiateur ?
Après étude de votre dossier, le médiateur :
• vous adressera une lettre expliquant
les raisons de la décision prise
par la CRA de votre caisse,
ou
• demandera au Directeur de votre caisse
de réexaminer votre situation. Dans ce cas,
la décision finale relèvera de la CRA.
Attention :
Le médiateur n’intervient pas sans une réponse écrite préalable de votre caisse.
12/2014 - Réalisation : Studio graphique, Cnav.
Par écrit, en exposant clairement votre demande :
• précisez votre numéro de Sécurité sociale,
• joignez la réponse de votre caisse régionale.