Qualité de la formation - Fédération de la Formation Professionnelle

NOTE
GT QUALITÉ (MISSION DGCIS/DGEFP)
LISTE CRITERES QUALITE
OCTOBRE 2014
OBJET
Cette note a vocation à présenter la version finale de la liste de critères permettant aux financeurs publics
et paritaires de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité.
Elle est le fruit d’échanges réalisés au sein d’un groupe de travail initié par Emmanuelle WARGON (DGEFP)
lors du comité de pilotage du 15 janvier 2014 qui lançait la mission DGCIS/DGEFP « Capital humain et
formation professionnelle, investissements pour la compétitivité » animée par la FFP.
MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL
En présence de membres de la DGEFP et de l’IGAS, les structures suivantes étaient représentées au sein du
groupe de travail (réuni à trois reprises de mai à septembre 2014) :
 Agefos PME
 ANDRH
 CCI France
 Conseil régional IDF
 FFP
 FORCO
 Garf
 GDF Suez
 Gref Bretagne
 Groupe Sade
 IAE de Paris
 MEDEF
 Man’Agir
 Opcalia
La FFP est MEMBRE
du MEDEF, de la FÉDÉRATION SYNTEC
et de la CGPME
Siret : 398 542 571 00037 – APE 9412 Z
7, rue Alfred de Vigny 75008 Paris – Tél. : 01 44 30 49 49 – Télécopie : 01 44 30 49 18
E-mail : [email protected] – Internet : www.ffp.org | www.cpffp.org | www. Ffp-alternance.fr
S’assurer de la capacité des organismes de formation à réaliser une
prestation de qualité
CRITERES INCONTOURNABLES
DEONTOLOGIE
Respect, dialogue et accompagnement de l’individu
apprenant
Respect des engagements vis-à-vis de l’ensemble des
parties prenantes
Respect des valeurs républicaines
RESPECT DES
OBLIGATIONS
LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
Capacité à concevoir et
mettre en œuvre une
action de formation
adaptée aux besoins du
stagiaire et au contexte
Capacité à coconstruire et évaluer
les objectifs et
attendus de l’action
de formation
Capacité de suivi
pédagogique et
administratif
Explications : le respect des obligations légales et réglementaires est par nature une condition sine
qua non à la qualité. La déontologie, elle, doit être respectée tout au long du processus formatif, qui
suppose, pour être de qualité, que l’OF soit capable de vérifier trois critères : 1° capacité à concevoir
et mettre en œuvre une action de formation adaptée aux besoins du stagiaire et au contexte ; 2°
capacité de suivi pédagogique et administratif ; 3° Capacité à co-construire et évaluer les objectifs
et attendus de l’action de formation.
Liste critères Qualité - Version finale – GT Qualité (Mission DGCIS/DGEFP)
ANNEXE : APPRECIER LE RESPECT DE CES CRITERES
Les engagements de professionnalisme ou de qualité s’expriment notamment par l'adhésion à une
organisation professionnelle et l’engagement dans une démarche qualité certifiante ou non.
De manière complémentaire, le respect par un OF des critères Qualité incontournables peut se
vérifier par un certain nombre d’éléments, dont la pertinence dépend de la spécificité de l’action
de formation (durée, financement, modalité pédagogique etc.). La liste suivante a vocation à les
énumérer afin d’aider les financeurs dans leur appréciation des critères Qualité :
VERIFIER LE RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Eléments pouvant
permettre de vérifier
le respect du critère
Conformité avec les
obligations légales et
réglementaires
autorisant de réaliser
une prestation de
formation
Protection des données
personnelles et respect
des droits d’auteur
Accueil du public et droit
du travail
Eléments de démonstration potentiels
Statuts
Extrait Kbis
Pour les associations : Copie du récépissé de dépôt légal et des éventuelles
modifications d’objet, composition du CA, dernier rapport de gestion,
En cas d’appartenance à un groupe, relations juridiques et fonctionnelles
clairement identifiées
Copie du récépissé de la déclaration d’activité
Deux derniers Bilans pédagogiques et financiers
Deux derniers bilans comptables
Preuve du respect de l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes)
Accusé de réception de la dernière DADS-U et copie de la dernière DAS-2
Attestation d’assurance pour la responsabilité civile professionnelle
Règlement intérieur applicable aux stagiaires
Modèles types de conventions de formation utilisés
Attestation de suivi de formation type
Feuille d’émargement et attestation de présence types
Preuve de l’application de la CCNOF 3249 ou justification de l’utilisation d’une
autre CC
Déclaration CNIL, nom et coordonnées du responsable du respect des
dispositions
Déclaration au Centre Français du Droit à la Copie
Sécurité des données : déclaration des méthodes et procédures prévues
Affichage des horaires
Affichage des plans de sécurité / Avis de la commission de sécurité
Accessibilité
Existence d’un Document Unique par site et actualisé
Existence de délégations claires en matière de sécurité et responsabilité
professionnelle
Liste critères Qualité - Version finale – GT Qualité (Mission DGCIS/DGEFP)
VERIFIER LE RESPECT DE LA CAPACITE DE L’OF A CONCEVOIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE ACTION
DE FORMATION ADAPTEE AUX BESOINS DU STAGIAIRE ET AU CONTEXTE
Eléments pouvant permettre
de vérifier le respect des
critères
Titres et qualités des Dirigeants
Eléments de démonstration potentiels
Fonctions, CV
Recherche et développement
Organigramme fonctionnel de l’organisme
Identification nominative de toutes les fonctions de l’OF
Procédure de sélection et de recrutement des formateurs et des
intervenants
Liste des formateurs de l’année N-1
CV des formateurs, faisant apparaître l’ancienneté dans la
profession de formateur, formation initiale et continue,
notamment qualification pour exercer comme formateur, types
de formation fournies, autres expériences professionnelles
Description des actions mises en œuvre
Supports de marketing et de
commercialisation
Plaquettes, catalogue, site Web, explication des moyens de
commercialisation
Description des équipements
pédagogiques
Description des locaux utilisés, des équipements pédagogiques,
des plateaux techniques…
Formateurs et ressources
formatives
VERIFIER LE RESPECT DE LA CAPACITE DE SUIVI PEDAGOGIE ET ADMINISTRATIF
Eléments pouvant permettre
de vérifier le respect des
critères
Moyens de suivi administratif
Place et rôle de la coordination
pédagogique
Processus d’amélioration
continue
Eléments de démonstration potentiels
Description des processus, des applications informatiques
utilisées
Description des modalités de la coordination pédagogique
CV du/des coordinateur/s
Description des actions d’amélioration sur les plans
pédagogiques, administratifs et de la relation stagiaire
Inscription dans une démarche qualité (norme ou label)
Participation à un réseau professionnel
Liste critères Qualité - Version finale – GT Qualité (Mission DGCIS/DGEFP)
VERIFIER LE RESPECT DE LA CAPACITE A CO-CONSTRUIRE ET EVALUER LES OBJECTIFS & ATTENDUS
DE L’ACTION DE FORMATION
Eléments pouvant permettre
de vérifier le respect des
critères
Modalité de collecte de la
satisfaction des clients et des
bénéficiaires
Liste des certifications de
personnes délivrées par l’OF
Lisibilité & accessibilité de
l’offre et des attendus à l’issue
de la formation
Système d’évaluation des
acquis et des effets de la
formation
Eléments de démonstration potentiels
Description du système de collecte et de traitement des données
Modalités de prise en compte des avis et des réclamations
Démarche de correction et d’adaptation mise en place
Liste des certificats ou diplômes délivrés (référence RNCP)
Copie des arrêtés de création ou de 1er enregistrement valides des
certifications détenues par l’organisme
Liste des autres certifications délivrées en identifiant le certificateur
(certificats hors RNCP)
Accessibilité à un standard
Accessibilité et fiabilité du site internet
Clarté et intelligibilité de l’offre pédagogique
Listes des travaux, exercices, tests… prévus
Outils d’analyse des progressions pédagogiques
Prise de contact avec le stagiaire après l’action de formation
Prise de contact avec le manager du stagiaire après l’action de formation
Liste critères Qualité - Version finale – GT Qualité (Mission DGCIS/DGEFP)