Préparation du concours interne de délégué du permis de conduire

Préparation du concours interne
de délégué du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) 2017
Préconisations et corrigé « type » du devoir n°1
I - Analyse du sujet
Le premier devoir proposé dans le cadre de la préparation au concours ne revêtait pas de difficulté
dans la lecture et l'analyse du dossier ainsi que dans la compréhension du sujet.
L'enjeu pour l'apprenant est de savoir se projeter dans la peau d'un DPCSR et du commanditaire d'une
note administrative.
Il est attendu du cadre, de comprendre et de présenter les enjeux et la réglementation et de proposer
à sa hiérarchie un plan de déploiement stratégique cohérent et complet.
L'apparente facilité du dossier ne rendait pas pour autant la réalisation du devoir aisée. Le volet "plan
stratégique" étant conséquent; il faisait appel aux qualités d'analyse et de projection.
L'énoncé se prêtait à un plan en deux parties, un plan en trois parties n'était pourtant pas exclu.
II – Analyse des copies
33 copies ont été reçues, fournissant un échantillon suffisamment important pour en tirer des
conclusions.
A/ Sur la forme :
Les copies d'entraînement doivent être manuscrites en écriture cursive (à l'instar du concours).
Le sous-couvert était parfois absent. Dans le doute, il convient d'indiquer "Note à l'attention de
Monsieur le directeur départemental des territoires" "S/c de la voie hiérarchique" (en l'occurrence ici
le chef de service). Le "P.J." ainsi que le signataire en fin de copie étaient souvent absents.
Je vous invite à vous reporter aux documents de méthodologie sur la note administrative.
Un certain nombre d'entre vous abusent de l'usage des majuscules. Il faut les utiliser lorsque cela
s'impose.
Une relecture attentive de la copie permettra en outre à certains d'entre vous de corriger les fautes
d'orthographe.
Guillaume Chiquet – DPCSR – NA1 – octobre 2016
Les copies proposaient en majorité un plan et une articulation apparente. Une vigilance particulière
doit être portée sur l'économie générale de la note et notamment l'équilibre entre les différentes sousparties.
Pour donner davantage de dynamisme à vos titres des parties et sous-parties, utilisez un
sujet/verbe/complément.
B/ Sur le fond :
Le volet enjeux et le volet réglementaire ont été plutôt bien traités dans l'ensemble. Le directeur avait
donc les éléments pour appréhender la réforme.
En revanche, le plan de déploiement local a été correctement traité dans 1/3 des copies,
insuffisamment approfondi dans un autre 1/3 et pas du tout dans le dernier 1/3.
Lisez bien le sujet. Il indique que les deux organismes s'implantent dans "votre département". La
commande exige un plan complet, local et concret. C'est le cœur de la commande.
Le directeur attend certes de vous la transmission d'éléments de contexte et d'information
réglementaires, mais aussi, qu'en tant que cadre, vous soyez force de proposition et une aide à la
décision dans le cadre de l'implantation des OA dans votre circonscription.
Le plan de déploiement présenté doit être accompagné, pour être complet, d'annexes qu'il convient
d'énoncer en fin de devoir.
C/ Sur la notation
Les notes s'échelonnent de 5,5/20 à 14,5/20.
La commande exigeait de vous de présenter et de synthétiser la réforme, mais aussi de faire preuve
de vision et d'anticipation afin de proposer les outils ad'hoc pour mettre en ouevre et accompagner
l'externalisation.
Je vous invite donc à nouveau à bien lire l'énoncé et vous mettre en situation d'y répondre en apportant
la plus-value attendue d'un cadre de la fonction publique d'état.
La note que vous avez obtenue doit être appréciée de manière prudente. Elle est en effet attribuée par
comparaison des copies les unes par rapport aux autres. Il faut donc la relativiser, elle n'est
qu'indicative.
En outre, s'agissant du premier devoir d'entraînement, vous avez la possibilité de progresser au fil des
devoirs. Je vous encourage à tenir compte des conseils et remarques dans ce but.
III – Proposition de correction (il s'agit d'un exemple)
Guillaume Chiquet – DPCSR – NA1 – octobre 2016
Marianne
Préfet de
(Timbre comprenant)
Le titre du service
Lieu, date
NOTE
à l'attention de Monsieur le directeur départemental des territoires
S/c de la voie hiérarchique
Objet : mise en œuvre de l'externalisation de l'épreuve théorique générale (ETG)
P.J. : un dossier
Dans le cadre de l'externalisation de l'épreuve théorique générale, initiée par le gouvernement, dans
la continuité de la réforme du permis de conduire du 13 juin 2014, vous avez demandé de réaliser une
note pour présenter l'externalisation de l'ETG et accompagner son déploiement.
Vous trouverez ci-joint une présentation du contexte, des enjeux ainsi que du cadre réglementaire de
la réforme engagée (I). La perspective de l'implantation prochaine de deux organismes agréés dans
notre circonscription implique la réalisation et le suivi d'un plan de déploiement complet, local et
concret (II).
I - La réforme initiée vise à confier l'organisation de l'ETG à des organismes agréés
A/ Un système saturé et à bout de souffle qui génère des inégalités
La suppression du service national, la réduction du temps de travail des IPCSR notamment et
l'allongement de la durée de l'épreuve pratique B ont entraîné une augmentation des délais de de
présentation entre deux passages à l'examen B.
Le délai d'attente moyen a atteint près de 100 jours en 2013 en moyenne sur le territoire national, et
plus de 120 jours en région parisienne et Rhône-Alpes.
Certaines mesures prises en 2014 (emploi de réservistes de la gendarmerie et de la police nationales
et d'agents publics, réduction de la durée de l’épreuve pratique du permis B de 35 à 32 minutes - ce
qui permet de réaliser 13 examens au lieu de 12 -) a permis de réduire les délais d'attente à 80 jours
en novembre 2015 au niveau national.
Ce délai reste cependant élevé, au regard de la moyenne européenne et de l'objectif du gouvernement
de ramener ce délai à 45 jours
Les enjeux, en termes économiques et d'emploi, sociaux et de sécurité routières, notamment la
conduite sans permis, étant importants, la décision a été prise d'externaliser l'ETG.
L'objectif de la réforme est double : limiter les délais d'attente en multipliant les centres d'examens
ETG et libérer les inspecteurs mobilisés jusqu'ici pour l'ETG pour leur permettre de faire passer
davantage d'examens pratiques.
Guillaume Chiquet – DPCSR – NA1 – octobre 2016
B/ Le cadre légal et réglementaire relatif à l'organisation des épreuves ETG est modifié
La loi "Macron" du 6 août 2015, complétée par le décret du 26 avril 2016 et l'arrêté du 27 avril 2016,
ont acté le principe et les modalités de l’externalisation de l’épreuve théorique générale du permis de
conduire, dont l’organisation matérielle va être confiée à des organismes agréés par l’Etat.
Afin de pouvoir assurer cette mission, les prestataires doivent être agréés par le ministre chargé de la
sécurité routière.
L’agrément national est accordé pour une durée de 10 ans renouvelable.
Il suppose pour le demandeur de respecter un cahier des charges, et de faire appel à du personnel qui
répond à des conditions d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance.
L'ouverture de chaque site d'examen est conditionnée à une déclaration préalable, renouvelable tous
les 5 ans, auprès du préfet du département où est situé le site.
L’agrément peut être retiré ou suspendu si l’organisateur agréé ne respecte pas les obligations fixées
dans le cahier des charges.
II - L'Etat doit assurer une transition harmonieuse et progressive en concertation étroite avec
ses partenaires
A/ Assurer la transition entre l'ouverture des sites par les opérateurs agréés et la fermeture
progressive des centres ETG de l'Etat
Le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel BARBE, dans sa lettre du 20/05/2016 a
demandé d'assurer le "tuilage entre l'ouverture des sites (par les organismes agréés) et la fermeture
progressive des centres d'examens de l'Etat".
La première étape consiste à rencontrer les exploitants des centres qui ont obtenu un agrément
national et demandé un agrément départemental. Cette réunion doit permettre d'évaluer leur capacité
d'accueil et leur plan de déploiement dans le département.
La baisse du nombre de places proposées par les services de l'Etat doit coïncider avec la montée en
charge des organismes agréés. Il ne doit pas y avoir de rupture de l'offre.
Ce processus conditionne le plan de fermeture des centres principaux et secondaires ETG de l'Etat.
L'attention doit être portée sur la vérification des échéances des conventions de mises à disposition
des salles "Etat" par les communes notamment, afin de faire coïncider les fermetures par l'Etat et
l'ouverture de salles par les organismes agréés.
Un suivi régulier avec ces organismes doit être mis en place, afin de réajuster, le cas échéant, le plan
stratégique local.
Une communication spécifique sera réalisée vers les écoles de conduite par le biais d'une réunion
d'information, de courriels et vers les usagers par les services de l'Etat sur le site de la DDT ou de la
Préfecture. L'information par affichage dans les salles ETG viendra compléter le dispositif.
B/ Redéployer les IPCSR sur d'autres tâches et accompagner les agents publics en charge
jusqu'alors de ces examens
L'objectif de la réforme est notamment de faire baisser les délais de passage de l'épreuve pratique du
permis de conduire
Guillaume Chiquet – DPCSR – NA1 – octobre 2016
Il s'agit de recentrer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur l'épreuve
pratique du permis de conduire et le contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Sachant néanmoins que l'Etat reste chargé d'organiser les séances ETG pour les publics spécifiques,
la compétence doit être conservée dans le département. Une formation continue sera organisée en
interne pour que les inspecteurs volontaires (ou à défaut désignés) restent en capacité d'effectuer ces
séances.
A l'occasion d'une réunion technique, les IPCSR seront informés sur ces évolutions. Il en est de même
pour les agents publics d'autres services mis à disposition pour effectuer les séances.
Il est également indispensable d'informer les agents en charge de la répartition des examens du permis
de conduire. En effet, la programmation de l'ETG échappant à termes au bureau éducation routière,
ils seront partiellement redéployés sur d'autres tâches.
Le délégué au permis de conduire
et à la sécurité routière,
Signature
Prénom NOM
Annexes :
- plan de déploiement ;
- tableau de suivi de la réforme ;
- calendrier de déploiement ;
- cartographie des centres ETG "Etat" et "organismes agréés" ;
- convocation à la réunion technique pour les IPCSR et ordre du jour ;
- projet de texte d'information à communiquer sur le site web de la préfecture ;
- affiche d'information et de présentation et de la réforme
- courrier d'invitation à une réunion d'information aux écoles de conduite ;
- courriel d'information aux écoles de conduite.
Guillaume Chiquet – DPCSR – NA1 – octobre 2016