Protocole de demande de logement - Site officiel de Bussy Saint

Service Habitat
12, rue Robert Schuman
77600 Bussy Saint-Georges
Ouvert du mardi au vendredi
Horaires : 9h 00 à 12h 00
14h 00 à 17h 30
Pièces obligatoires à fournir pour demande/ renouvellement de logement social.
NOM :
•
•
•
•
PRENOM :
TEL :
1ère demande : formulaire CERFA 14069 *01
Renouvellement : formulaire qui vous est envoyé directement par les services de l’Etat,
DDCS.
Photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour ou du passeport en cours de
validité du demandeur et co-demandeur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS FAIRE L’OBJET D’UN
ENREGISTREMENT
__________________________________________________________________________
Pour une meilleure gestion de votre dossier veuillez trouver
ci-dessous les pièces indispensables.
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
 Si vous êtes marié ou en vie maritale : le livret de famille et la carte d’identité ou la carte de séjour
en cours de validité pour chacun, l’avis d’imposition N-1 et N-2 pour chaque personne, une attestation
sur l’honneur pour les personnes n’ayant pas de revenu.
 Si vous êtes PACSE : attestation de PACS.
 Si vous êtes rattaché (e) au foyer fiscal de vos parents : fournir leur avis d’imposition N-1 et N-2 ou
de non imposition.
2 . SITUATION ECONOMIQUE
 Si vous êtes salarié (e) : votre contrat de travail et vos 3 derniers bulletins de salaires.
 Si vous êtes au chômage : notification de décision du Pôle Emploi et 3 justificatifs des versements
des indemnités.
 Si vous êtes retraité (e) : justificatif du versement de la retraite.
 Si vous êtes en accident de travail : justificatif de versement de l’assurance maladie.
 Si vous êtes artisan, commerçant, travailleur indépendant : bilan ou forfait.
3. SITUATION LOCATIVE
 Si vous êtes locataire : votre contrat de location et votre dernière quittance de loyer revêtue de la
mention « est à jour de ses paiements ».
 Si vous êtes hébergé (e) : le contrat de location et la dernière quittance de loyer de la personne qui
vous héberge ainsi qu’une attestation d’hébergement (document ci-joint).
 Si vous êtes propriétaire : attestation de la banque certifiant que vos remboursement de prêts sont à
jour ainsi que le dernier avis d’impôt foncier.
4. SITUATION SOCIAL
 Si vous êtes divorcé (es) : copie du jugement de divorce mentionnant le montant de la pension ainsi
que le droit de garde.
 Si le jugement n’est pas prononcé : l’ordonnance de non conciliation.
 Si vous êtes enceinte : justificatif de grossesse.
5. SI VOUS AVEZ DES ENFANTS OU PERCEVEZ UNE ALLOCATION LOGEMENT
 Si vous avez des enfants a charge : livret de famille à jour (parents et enfants) ou acte de naissance
des enfants.
 La fiche de paiement des allocations familiales.
6. EN CAS DE PRESENCE AU FOYER D’UNE PERSONNE HANDICAPEE
 Carte d’invalidité et justificatif de l’Allocation Adulte Handicapé.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE RENOUVELEES
TOUS LES ANS SOUS PEINE D’ANNULATION.
ATTESTATION D’HEBERGEMENT
(attestation à remplir par l’hébergeant (e) et joindre une copie de sa pièce d’identité)
Je soussigné (e) M____________________________________________________________
Demeurant__________________________________________________________________
Tel________________________________________________________________________
Attestation sur l’honneur héberge :
Melle, Mme, M.______________________________________________________________
Né (e) le ____________________________________________________________________
Conjoint (e) _________________________________________________________________
Né (e) le ____________________________________________________________________
Ainsi que l’ (les) enfants (s)_____________________________________________________
Depuis le ___________________________________________________________________
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Bussy Saint-Georges le
Signature de l’hébergeant (e)
Signature de l’hébergé(e)