Impôts sur les sociétés ou BNC

U T I L I T A I R E S
F I S C A U X
IS OU BNC :
CHOISIR SON RÉGIME D’IMPÔT
Champ
d’application
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
BNC DÉCLARATION
CONTRÔLÉE
De droit : SEL (sauf SELARL unipersonnelle).
Personnes physiques,
SELARL unipersonnelle,
sociétés de personnes
(SCP, association d’avocats).
Sur option : SELARL unipersonnelle,
sociétés de personnes.
Détermination
du résultat
Principe = Produits-charges
Principe = recettes-dépenses
(nécessaires à l’exercice de la profession)
Application des règles de la
comptabilité d’engagement
(possible anticipation de la prise
en compte d’un produit ou d’une
charge par rapport à son
encaissement ou son paiement).
Application des règles
de la comptabilité de caisse.
Dépenses = charges de la structure
+ charges personnelles de l’associé
Imposition
des résultats
Imposition des résultats à l’impôt
sur les sociétés : taux de 15%
jusqu’à 38 120 € et de 33,33 % au-delà.
Imposition des résultats
(bénéfice ou perte) selon le barème
de l’impôt sur le revenu (taux
progressif, quotient familial).
Adhésion
à une association
agréée
Non.
Option possible pour le prélèvement
forfaitaire libératoire.
En cas d’adhésion : imposition
sur les résultats déclarés.
A défaut d’adhésion :
application d’une majoration
de 25 % des résultats déclarés.
mise à jour septembre 2008
ANAAFA
U T I L I T A I R E S
F I S C A U X
IS OU BNC :
CHOISIR SON RÉGIME D’IMPÔT suite
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
BNC DÉCLARATION
CONTRÔLÉE
Fiscalisation
des sommes
reçues sous
forme de
rémunération
Rémunération : charge comptable
et fiscale de la structure.
La rémunération perçue est
considérée comme une avance
sur le résultat et fiscalisée
dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux
(assiette de l’impôt sur le revenu).
Fiscalisation
des distributions
Fiscalité personnelle exclusivement
sur les sommes distribuées.
Abattement de 40 % ; abattement forfaitaire
de 1 525 € pour les célibataires, veufs...
ou 3 050 € pour les couples mariés ou pacsés ;
crédit d’impôt plafonné à 115 €
pour les célibataires, veufs... ou 230 €
pour les couples mariés ou pacsés.
Application des contributions sociales (11 %)
sur la distribution avant application
des abattements fiscaux.
Option possible pour le prélèvement
forfaitaire libératoire.
Pas d’application dans le cadre
des entreprises non soumises
à l’impôt sur les sociétés.
Cotisations
sociales
Selon que la gérance est majoritaire
ou non, les cotisations sont assises sur
la rémunération soit,
selon les règles des mandataires sociaux
(salariés)
soit selon les règles des professionnels
indépendants.
Règles propres CNBF :
cotisations assises sur rémunération
+ distributions
Cotisations sur la base
du résultat déclaré dans
le cadre des BNC.
En principe : imposition dans
la catégorie des traitements et salaires
et rémunérations des dirigeants.
mise à jour septembre 2008
ANAAFA