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Ordonnance
sur la représentation de la Commune municipale de
Bienne à l’Assemblée des délégués de la Caisse de
pension de la Ville de Bienne (CPBienne)
du 22 janvier 1999
RDCo 153.40.1
Le Conseil municipal de Bienne,
se fondant sur l’article 5 du Règlement du 13 juin 1999 sur la création d’une institution de
droit public en tant que Caisse de pension de la Ville de Bienne 1 et en relation avec
l’article 55, alinéa 2 du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 2,
édicte:
Article premier - But
La présente ordonnance fixe la procédure de désignation des délégués revenant à la
Commune municipale de Bienne conformément à l’article 5, alinéa 2, du Règlement sur la
création d’une institution de droit public en tant que Caisse de pension de la Ville de
Bienne ainsi qu’à l’article 56 des statuts de l’institution de droit public Caisse de pension de
la Ville de Bienne.
Art. 2 - Répartition
1
La moitié des délégués revenant à la Commune municipale de Bienne est désignée par
les associations de personnel, alors que l’autre moitié l’est par les directions municipales.
2
Si le nombre total des délégués est impair, les associations de personnel désignent un
délégué / une déléguée de plus que les directions municipales.
Art. 3 - Délégués élus par les associations de personnel
1
Le nombre de membres (bénéficiaires de rentes exclus) est déterminant pour la
répartition entre les diverses associations de personnel des délégués qu’elles doivent élire.
Le jour de référence est fixé au 31 décembre de l'année où a été réalisée la dernière
expertise actuarielle.
2
Si les associations de personnel ne peuvent pas s’entendre sur la répartition des
délégués, le Conseil municipal décide sur proposition de la Mairie.
1
2
RDCo 153.40
RDCo 101.1
RDCo 153.40.1
2/2
Art. 4 - Délégués élus par les directions municipales
1
La répartition entre les diverses directions municipales des délégués qu’elles doivent élire
dépend du nombre d’assurés. Le jour de référence est fixé au 31 décembre de l'année où
a été réalisée la dernière expertise actuarielle.
2
La Mairie détermine le nombre de délégués revenant aux directions municipales au sens
du premier alinéa. Si une direction municipale n’est pas d’accord avec la répartition, elle
peut demander au Conseil municipal de trancher.
3
Les directions municipales déterminent de manière autonome le mode d’élection de leurs
délégués respectifs. Elles veillent à une représentation équitable des catégories
professionnelles et des départements ainsi que des sexes et des langues.
Art. 5 - Bénéficiaires de rentes
1
Les délégués des bénéficiaires de rentes revenant à la Commune municipale de Bienne
sont désignés par les associations de rentiers / rentières.
2
Le nombre de membres est déterminant pour la répartition des délégués entre les
diverses associations de rentiers / rentières. Le jour de référence est fixé au 31 décembre
de l'année où a été réalisée la dernière expertise actuarielle.
3
Si les associations de rentiers / rentières ne peuvent pas s’entendre sur la répartition des
délégués, le Conseil municipal décide sur proposition de la Mairie.
Art. 6 - Membres remplaçants
Les associations de personnel, les directions municipales et les associations de rentiers /
rentières désignent, en même temps que les délégués, des membres remplaçants qui
succèdent automatiquement aux délégués sortants.
Art. 7 - Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur dès l’approbation par le corps électoral du
Règlement sur la création d’une institution de droit public en tant que Caisse de pension de
la Ville de Bienne (CPBienne).
Bienne, le 22 janvier 1999
Au nom du Conseil municipal
Le maire:
Hans Stöckli
Le chancelier:
Stefan Müller