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Cookies
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jamais communiquer le contenu de ces “Cookies” à des tierces personnes, sauf réquisitions légales.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE GAZ CONDITIONNES
Les présentes conditions générales de vente
résultent notamment des particularités inhérentes à la
commercialisation et à la mise en œuvre de gaz sous
forme conditionné et des emballages dans lesquels
ils sont contenus. Elles sont applicables aux ventes
Air Liquide France Industrie par le client et implique
l’adhésion aux présentes conditions. Ces conditions
générales de ventes prévalent sur toutes autres
conditions générales ou co m mande ou do cum ent
qu i se ra ient présentés par le Client, sauf
dérogation formelle et expresse convenue entre ALFI
et le Client.
1.
VENTES DE GAZ
Les Offres faites par Air Liquide France Industrie
aux clients sont valables 1 mois à compter de leur
établissement. Les produits d’Air Liquide France
Industrie sont vendus directement aux clients ou par
l’intermédiaire de distributeurs agréés.
2.
LIVRAISON DU GAZ
Les emballages de gaz sont livrés chez le Client,
pour son établissement désigné en entête,
facilement accessibles par camion gros porteur. Le
choix du moyen de transport est à l’initiative d’ALFI.
Un bulletin de livraison, précisant la nature et le
nombre d’emballages livrés et repris, est remis au
Client. Le Client est tenu d’en vérifier l’exactitude,
les indications portées sur ce bulletin servant
ensuite à la facturation par ALFI des gaz, livraisons,
prestations logistiques et emballages en stock.
Aucune contestation se rapportant au bulletin de
livraison ne pourra être prise en considération audelà de 48h ouvrées après la livraison.
Les tournées de livraison sont organisées par ALFI
suivant la réglementation des transports en vigueur
et effectuées à jours fixes en fonction de la
localisation de l’établissement à livrer. ALFI se
réserve la possibilité de modifier les jours et
fréquences des tournées. Le Client en sera informé
avec un préavis de deux mois.
Les horaires standard de livraison vont du lundi au
vendredi de 7h00 à 18h00 les jours ouvrés, et de
7h00 à 12h00 la veille des jours fériés, sauf
dispositions spécifiques. Le Client permet la
réalisation de la livraison dans l’intégralité de ces
plages horaires. En cas de restriction d’horaires ou
d’accès et sous réserve de faisabilité, une
majoration sera appliquée sur devis.
La livraison des emballages pleins et la reprise des
vides se fait par panier. Les paniers sont préparés
par le Client pour la reprise des emballages vides.
Certains produits font l’objet de conditions
particulières de fabrication et de stockage
entraînant des délais de livraisons spécifiques. Ils
devront faire l’objet d’une commande séparée. Des
livraisons express de dépannage sont possibles,
leur prix est alors établi sur devis. La prestation de
livraison fait l’objet d’une facturation pour chaque
bulletin de livraison émis suivant le tarif ALFI en
vigueur, comprenant la part forfaitaire systématique
ainsi que le cas échéant une (des) part(s)
proportionnelle(s).
3.
ENLEVEMENTS AUPRES DU
RESEAU DE DISTRIBUTEURS
Le Client peut faire certains échanges auprès du
réseau de distributeurs ALFI. A partir du numéro de
compte Client indiqué et après justification de
l’identité, sous réserve de disponibilité du produit, le
distributeur enregistre la transaction et remet un
bulletin signé par le Client. La facturation sera
effectuée par ALFI. Ce service donne lieu à
facturation du "service accès distributeurs ALFI"
pour chaque bouteille enlevée, suivant le tarif ALFI
en vigueur.
4.
PRESTATIONS DE SERVICES
LOGISTIQUES
Au moment de la livraison, ALFI peut réaliser des
prestations
supplémentaires,
soit
de
façon
systématique à chaque livraison, soit de façon
ponctuelle à la demande du Client. Ces prestations
de services sont soumises à la signature d’une
convention de fourniture de gaz conditionnés entre
le Client et ALFI et feront l’objet d’une facturation
suivant le tarif ALFI en vigueur.
 Service rangement des bouteilles
Le point de raccordement, sa localisation et la
nature du gaz dans les emballages à raccorder
doivent être précisés en annexe 3.
Le raccordement des emballages est réalisé en
application des procédures de raccordement ALFI.
Une visite préalable peut-être réalisée pour vérifier
les conditions de raccordement.
ALFI se réserve le droit de ne pas procéder au
raccordement si une anomalie est constatée, telle
que notamment le dépassement de la date de
péremption des flexibles.
En tout état de cause, le parfait fonctionnement en
toute sécurité et la maintenance des centrales et
modules sur lesquels le raccordement est réalisé
restent à la charge et sous la responsabilité du
Client.
Le Client met à la disposition d’ALFI les documents
techniques relatifs à la centrale ou au module à
raccorder.
Toute prestation de raccordement d’emballage dans
un endroit difficile d’accès ou dans une zone à
risque ou réglementée, ou sur des récipients
cryogéniques ou des emballages de gaz toxiques
sera réalisée sous réserve de faisabilité et fera
l’objet
d’un
devis
spécifique.
5.
Sauf disposition spécifique, l'immobilisation des
emballages, au-delà de trois mois pour les
bouteilles et d’un mois pour les cadres (seuil 1),
fera l'objet d'une facturation mensuelle de frais
d'immobilisation. Puis au-delà de six mois pour les
deux types d’emballages (seuil 2), elle fera l'objet
d'une facturation mensuelle supplémentaire de frais
d'immobilisation.
Toutes détériorations, pièces manquantes des
emballages ou non-restitution des emballages
seront facturées au Client conformément au tarif
ALFI en vigueur.
6.
7.
 Le module standard prévoit
- La possibilité de se réapprovisionner via internet
en gaz (bouteilles ou cadres). Nous consulter
pour les modalités d’accès.
- La visualisation en ligne des bulletins et factures
des trois derniers mois facturés et du dernier
stock mensuel.
- - Une annexe logistique en ligne associée à la
facture : relevé des livraisons, détail des
livraisons par article, situation des stocks
d’emballages,
calcul
des
locations
et
immobilisations, et rotation des emballages.
 Le module Optimal prévoit
- Un bilan d’activité gaz annuel et en année mobile
-
 Service livraison au point d’utilisation
-
Livraison de la bouteille ou du cadre (emballages)
jusqu’à son point de raccordement, débranchement
de l’emballage vide et raccordement de l’emballage
plein.
Cette prestation est uniquement réalisée sur des
emballages de gaz fournis au titre et dans le cadre
d’une convention d’une convention de fourniture de
gaz
conditionnés.
SERVICE PASSREL-MYGAS
Ce service donne accès à des informations
privilégiées et personnalisées pour le suivi des
fournitures de gaz conditionnés, disponibles sur
internet.
-
 Service raccordement des emballages
PRE
Une Participation à la Réglementation et à
l’Environnement (PRE) est facturée à chaque
bulletin de livraison, suivant le tarif ALFI en vigueur.
Sortie des bouteilles des paniers, préparation des
paniers pour reprise des bouteilles vides,
rangement des bouteilles dans le parc gaz.
Livraison jusque dans un atelier ou à l'étage sous
réserve de faisabilité et du respect des règles de
sécurité.
La nature du gaz et la localisation du point
d’utilisation seront précisés en annexe 3 d’une
convention de fourniture de gaz conditionnés .
EMBALLAGES DE GAZ
Le gaz est fourni dans des emballages, sous forme
gazeuse, liquide ou solide. Les emballages mis à la
disposition du Client sont propriété de ALFI et ne
peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés par le
Client. ALFI se réserve le droit de procéder chez le
Client à des vérifications du nombre d'emballages.
Le nombre d’emballages adapté aux quantités
définies au préalable et d’un commun accord avec
le Client est mis à disposition du Client sous forme
d’une location mensuelle facturée au cours du mois
considéré, elle est calculée en fonction des stocks
du début du mois, toute période commencée étant
due et/ou d’une location journalière pour les
récipients cryogéniques. Les prix de location sont
définis par gamme (regroupement d’emballages de
nature similaire) et correspondent à un usage
standard des emballages, à savoir une rotation
inférieure à trois mois pour les bouteilles et un mois
pour les cadres.
-
par point de livraison, analysant notamment,
l’évolution des consommations, des stocks et
fréquences de livraison. Ce bilan en ligne peut
être commenté à la demande du client à
l’occasion d’un rendez vous annuel.
Un historique sur douze mois, des factures,
bulletins de livraison et stocks d’emballages
consultables en ligne.
Plusieurs modules interactifs de sensibilisation à
la sécurité en ligne portant notamment sur les
risques liés aux gaz et leur mise en œuvre.
Pour les gaz alimentaires Aligal : un accès aux
documents qualité (dossier HACCP) et certificats
de conformité personnalisés par N° de lot des
bouteilles et cadres Aligal.
Un magazine d’information en ligne sur les gaz,
les services et matériels associés ainsi que la
sécurité.
Le module Optimal fait l’objet d’une facturation
fonction du nombre de bouteilles fournies par an,
par point de livraison, suivant le tarif ALFI en
vigueur. Les informations sont accessibles sur
l’Espace Clients « mon espace » puis « myGAS » à
partir du site Internet www.airliquide.fr pour lequel le
Client qui doit disposer du matériel d’accès
approprié bénéficie d’un accès sécurisé via des
identifiants personnels qui lui seront créés à sa
demande et via l’acceptation des « conditions
générales d’utilisation du site et de l’information
internet » à la première connexion.
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE | Société Anonyme au capital de 72 267 600 Euros
Siège Social : 6, rue Cognacq Jay 75007 Paris | Tél : 01.40.62.55.55
RCS Paris 314 119 504 | Code TVA : FR 81 552 096 281
8.
TRACABILITE DES EMBALLAGES
Les emballages sont identifiés individuellement par
un code-barres. Lorsque celui-ci est scanné à la
livraison ou à la reprise, l’emballage est localisé au
point de livraison dénommé « client livré » ou
« point de déchargement ». En cas de reprise d’un
emballage sur un autre point de livraison que sur
celui où il a été initialement livré, le stock du « client
livré » à qui a été livré l’emballage et le stock du
« client livré » qui l’a rendu, sont automatiquement
ajustés par ALFI.
Ce service donne lieu à la facturation mensuelle du
« forfait SERVITRAX Gestion des Emballages par
Code Barre ». Le montant est calculé en fonction
des stocks du début de mois, suivant le tarif ALFI
en vigueur. Le service couvre l’ensemble des
mouvements d’ajustement des stocks du Client du
mois, et l’exonère de la facturation de frais de
gestion suite à la restitution d’emballage par un
autre Client.
9.
PRIX
Les prix pratiqués par Air Liquide France Industrie,
en l’absence de toute convention de fourniture de
gaz conditionné, sont ceux du tarif en vigueur au
moment de la vente. Ces prix s'entendent hors
toutes taxes. Les factures sont établies en les
majorant des taxes applicables, conformément à la
législation en vigueur le jour de leur établissement.
Le gaz et les prestations de service associées à la
livraison sont facturés en fin de mois, sauf
disposition spécifique. Une seule facture est établie
pour les gaz conditionnés, la mise à disposition des
emballages et les prestations associées Toute
demande d’éclatement de facture hors des
standards existants est réalisée sous réserve de
faisabilité et fait l’objet d’une facturation selon le
tarif
en
vigueur.
10. REVISION DES PRIX
Gaz
Les prix évoluent tous les mois sur la base de la
formule de révision ci-après représentative de la
structure des coûts et de leur évolution selon la
formule :
P = Po (0,6 ICHTREV TS / ICHTREV TSo + 0,4
EBIQ / EBIQo)
Forfaits de mise à disposition d’emballages
Les prix évoluent en fonction de la périodicité
du forfait (trimestriel, semestriel ou annuel) sur
la base de la formule de révision ci-après
représentative de la structure des coûts et de
leur évolution selon la formule:
P = Po (0,3 AA / AAo + 0,2 ICHTREV TS /
ICHTREV TSo + 0,2 EBIQ / EBIQo + 0,30)
La Valeur des indices étant ceux à la date de
fixation des prix de base dont la signification :
P = prix découlant de la révision
Po = prix de base hors toutes taxes.
ICHTREV TS = Dernière valeur connue de l’indice
du Coût Horaire du Travail-Révisé Tous Salariés,
Industries Mécaniques et Electriques.
EBIQ = valeur en début de mois de l'indice Energie,
Biens Intermédiaires et biens d’Investissements
connue au moment de la facturation.
AA = valeur en début de mois des aciers alliés
connue au moment de la facturation.
Si un indice composant la formule de révision de
prix cessait d'être établi ou publié, l'indice le mieux
adapté en la matière lui serait alors substitué. Les
prix et les modalités de révision des prix peuvent
être revus en cas d'évolution significative des
éléments du coût existant au moment de la
signature de la convention. L'ensemble des autres
prix de base, correspondant aux emballages, à la
PRE, à la livraison, aux prestations de services
logistiques et au service Passrel suivra l’évolution
du tarif ALFI en vigueur. Le tarif en vigueur au jour
de la signature de la présente convention est joint
en annexe et disponible sur demande.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
Délai de paiement: 30 jours nets date de facture.
Les Mode de règlement acceptés sont le
Prélèvement automatique ou la Lettre de change
relevé magnétique.
Le règlement des factures parvient à ALFI net
d'escompte. Tout retard de paiement au-delà du
délai contractuel entraîne, de plein droit et après
mise en demeure préalable, restée sans effet
pendant un délai de 8 jours, la facturation par ALFI
d'intérêts de retard au taux de la Banque Centrale
Européenne (BCE) majoré de dix points, et ce, sans
préjudice des conséquences qui pourraient découler
de ce retard, en particulier quant à l'exercice par
ALFI de ses droits à recours. En cas de non
paiement d'une facture dans les délais indiqués cidessus, ALFI se réserve le droit d'exiger, pour toute
nouvelle fourniture, le paiement comptant.
12. SECURITE
Avant tout usage, le client doit s’informer du mode
d’emploi et de mise en œuvre des gaz , matériels,
emballages et des propriétés des produits vendus
ou mis à disposition par ALFI et des règles de
sécurité à observer. La (les) Fiche(s) de Données
de Sécurité des Gaz sont disponibles sur simple
demande, ainsi que le cas échéant les manuels
d’utilisation des emballages ALTOP et MINITOP.
Les Fiches de Données de Sécurité des Gaz sont
également accessibles sur le site www.airliquide.fr. Il
appartient au Client de s'assurer que toute
personne susceptible d'utiliser ou de manipuler les
gaz ou les emballages de gaz dispose bien de ces
documents. Il est notamment interdit au Client de
réparer ou de modifier les emballages de gaz ou
leur marquage, de les remplir ou d'en de démonter
les accessoires (par exemple : chapeau, robinet,
rondelle).
En raison du danger qui en résulte, il est
formellement interdit de graisser les robinets,
raccords, détendeurs ou toute autre pièce équipant
les bouteilles et les récipients. Les robinets doivent
être soigneusement refermés après usage. Tout
emballage portant des traces de graisse ou de tout
autre produit étranger fera l'objet d'un démontage et
d'un nettoyage intérieur et extérieur effectués par
ALFI. Les frais correspondants seront facturés au
Client. Les demandes d'autorisation administrative
de stockage de gaz conditionnés et de dérogation
de circulation lorsqu'elles sont nécessaires, sont
déposées par le Client qui peut disposer du conseil
de ALFI. ALFI et le Client établiront conjointement
un Protocole de Sécurité concernant Le Client
fournira à ALFI son règlement intérieur et les règles
de sécurité applicables à son établissement. ALFI
met à disposition du client une permanence de
service 24h/24 et 7j/7pour tout problème de sécurité
relatif aux produits fournis dans le cadre d’un
accord commercial en bonne et due forme et/ou
d’une convention de fourniture dûment signée des
deux parties.
13. RESPONSABILITE
Le Client déclare que le gaz est adapté à l'usage
auquel il le destine. Au-delà de la livraison,
l'utilisation du gaz se fait sous la seule
responsabilité du Client.
Les emballages de gaz sont placés dès leur
livraison sous la responsabilité du Client qui en a la
garde et le contrôle. Le transfert de propriété du gaz
s'effectue lors de la livraison au Client. En aucun
cas la responsabilité d’ALFI ne saurait être
recherchée lorsqu’il y a:
 Faute, négligence, omission, ou défaillance du Client,
utilisation du matériel en non respect du mode opératoire,
impossibilité d'accès sur le site,
 Evènements indépendants de la volonté d’ALFI comme
stipulé à l'article 14,
 Faute, négligence d'un tiers sur lequel ALFI n’a aucun
pouvoir de contrôle ou surveillance.
Dans le cas où le client démontrerait avoir subi un
préjudice de la part d’AL, la responsabilité d’ALFI
est strictement limitée à la seule réparation des
dommages matériels directs dans la limite maximum
d’un montant de 700 000€ (sept cent mille euros).
Le Client renonce à tous recours contre ALFI et
obtiendra de ses assureurs une renonciation à
recours contre ALFI pour toute réclamation de tiers
et toute somme au-delà du montant maximum
précité. Il est expressément convenu que ALFI ne
répond pas des dommages indirects ou immatériels
de toute nature tels que notamment pertes de profit,
de production, d’exploitation trouvant leurs origines
ou étant la conséquence de la fourniture de gaz
conditionnés sous quelque forme que se soit.
14. ASSURANCE
ALFI déclare être titulaire d'un contrat d'assurance
souscrit auprès d'une compagnie notoirement
solvable, la garantissant contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui
incomber dans l'exécution de ses obligations et qui
seraient la suite des dommages corporels ou
matériels directs qu’ALFI pourrait causer. Le Client
s'engage également, en ce qui concerne son
personnel et tout ce qui est situé dans ses locaux
ou sous sa garde, à s'être assuré en responsabilité
civile. Les parties font chacune leur affaire des
assurances garantissant leurs biens respectifs. Les
dommages de toute nature causés par le personnel
du Client ou d’ALFI restent à la charge de leur
employeur. Ces dispositions ne portent pas atteinte
aux droits ou actions dont pourraient légalement se
prévaloir les victimes des accidents ou leurs ayant
droit ou la Sécurité Sociale.
15. ELEMENTS INDEPENDANTS DE LA
VOLONTE D’ALFI
ALFI serait dégagé de toute responsabilité dans le cas de
survenance d ' événements indépendants de sa volonté,
tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de
machines, explosion, inondation, incendie, tremblement
de terre, interruption du réseau de télécommunications,
coupure d'électricité, difficultés de transport ou
d'approvisionnement essentiel, dispositions légales, qui
l'empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses
obligations de fourniture de gaz conditionnés.
16. COMPETENCE
Tout différend pouvant survenir du fait de l'interprétation
ou de l'exécution des présentes conditions générales de
ventes et qui n'aurait pas été résolu à l'amiable, sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.
DACI | CGV Gaz Conditionnés | v. S2 2012