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CR GROUPE TRAVAIL N°2 REFONTE CIRCULAIRE DE 95
CIAS RESTAURATION 12 AVRIL 2011
Présidé par M. Clausener chef de bureau B9, de la DGAFP, assisté de M. Thuilliez I) Intervention de France Domaine
M. Hernandez est chargé de mission à France Domaine, chargé entre autre de l’externalisation des cités administratives.
Avant France Domaine était le notaire de l’État, et se chargeait de l'estimation des biens et de leur vente. Maintenant,
depuis 2007, deux rôles :
Ó bureau des missions domaniales
Ó bureau des missions politiques de l'état.
France Domaine est également chargé d'appliquer la règle des 12m2 de surface utile nette, c'est à dire l'espace bureau +
pièces annexes (couloirs, sanitaires, archives,...). La discussion commence sur ce sujet, mais M. Clausener recadre
rapidement , proposant que soit organisée si nécessaire ultérieurement une réunion sur d'autres sujets que la
restauration.
Pour France Domaine, une cité administrative est un immeuble multi occupants, et un restaurant dans une cité
administrative est une partie commune.
Si l'immeuble est mono occupant, le propriétaire en a la gestion
bail = convention d'utilisation (comme un bail de droit privé)
il n'y a pas de loyer budgétaire sur les restaurants inter administratifs, les RIA ne sont pas concernés.
Le loyer budgétaire est fixé par les services locaux des domaines , en fonction du prix du marché, sans les charges, et de
l'estimation globale du bâtiment. Il ne s'applique qu'aux propriétés de l’État. Si 51% de la surface d'un bâtiment est
occupée par des bureaux, il est en catégorie 1 «bâtiment de bureaux», et le loyer budgétaire s'applique. Les autres sont
en catégorie 2, sans loyer budgétaire.
Le programme 309 concerne les mises aux normes et la rénovation. Il est régionalisé.
Le règlement d'utilisation collective s'apparente au règlement de copropriété.
Les OS posent des questions sur la vente du RIA de Perpignan, où ira le matériel récent, où ira le produit de la vente, …
Elles évoquent également le RIA de Nancy à la cité Sante Catherine.
M. Hernandez répond qu'au sujet de Nancy, la SCIPI instruit le dossier, il est à l'arbitrage.
Et M. Thuilliez de la DGAFP répond que le RIA de Perpignan, «c'est un dossier»!!!! M. Clausener précise que la DGAFP
a saisi le préfet des Pyrénées Orientales au sujet de la restauration des agents. La réponse sera apportée à a prochaine
commission permanente restauration du 31.
M. Hernandez précise qu'il doit y avoir une convention locataire/occupant, c'est à dire administration / association
gestionnaire du RIA.
Le propriétaire État a la charge du bâtiment extérieur nu. Tout le reste à l'intérieur est à la charge du locataire.
M. Clausener explique que tous ces éléments seront mis dans la circulaire, tous ces différents principes et ces différentes
conventions.
En cas de besoin, il est possible de lui envoyer un message. M. Hernandez ne sera pas en mesure de le traiter, mais il
répercutera en région sur le bon interlocuteur : [email protected]
II) rédaction du préambule et du point 2 de la nouvelle circulaire
La DGAFP présente les projets de texte établis à partir de la discussion de la précédente séance. Ils ont été envoyés par
mail le vendredi après-midi après 16h, pour le mardi !!! et toutes les OS ne les ont pas reçus !
Discussions sur le projet de nouvelle rédaction du préambule de la circulaire de 95. La CGT précise que c'est un projet
martyr.
Puis la CGT aborde la question du projet de convention-type Justice, en demandant quelle réponse a été apportée par la
DGAFP. M. Thuilliez répond que la DGAFP allait en parler au groupe de travail. Ils ont répondu au ministère de la Justice
que la restauration était en travail au niveau fonction publique.
CGT demande si en plus de la circulaire de 95 (sur le fonctionnement), celle de 92 (sur les investissements) serait
également revue.
M. Thuilliez répond que dans la circulaire de 92 on parle d'une architecture budgétaire qui n'existe plus. Donc les
circulaires de 92 ET de 95 seront abrogées.