Aides dans la Communauté d`agglomération du Bassin de Thau

4-4 - Les Aides dans la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau
Les aides dans le cadre de l’OPAH-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat/renouvellement
urbain). Ces aides s’appliquent jusqu’en août 2016 dans le cadre de l’OPAH RU des quartiers anciens
de Sète qui couvre le périmètre de trois quartiers : quartier Révolution, quartier Saint Louis, quartier Ile
sud. Pour vérifier si votre rue est concernée.
SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION
OU D’ADAPTATION DU LOGEMENT
Objet et nature
Subvention au propriétaire occupant pour des travaux de rénovation ou d’adaptation
du logement.
Date de mise en
place
Jusqu’en août 2016
Bénéficiaires
Propriétaire occupant
Liées au
ménage
Conditions
d’éligibilité
Montant
Contraintes
Contact et
Financeur
Plafond de ressources à ne pas dépasser, en fonction de la composition du
ménage
- Logement achevé depuis plus de 15 ans (sauf pour des travaux
d’adaptation)
- Propriétaire n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition
du bien dans les 5 dernières années
Liées au
- Occupation du logement à titre de résidence principale pendant 6 ans
logement
après les travaux
- Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) ou travaux
d’amélioration (sécurité et salubrité, autonomie de la personne,
amélioration énergétique…)
En fonction des ressources du ménage et du type de travaux, la subvention de Thau
Agglo est de 5 à 15% du montant du plafond de travaux et s’ajoute à celle de l’ANAH (35
à 60% du montant du plafond de travaux). Elle peut également se cumuler avec d’autres
primes comme celle du programme Habiter Mieux. Détails des montants et primes
- Occupation du logement à titre de résidence principale pendant 6 ans après les travaux
- Les travaux ne doivent pas être commencés au jour du dépôt du dossier de demande de
subvention et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment
-montant minimum des travaux de 1500€ HT
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de
subvention
- Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant, avoir
reçu les autorisations administratives nécessaires
Contact : IN SITU - 1 rue Raspail 34200 Sète (attention changement d’adresse en janvier
2014) - 04 67 74 16 19 (Permanences sans RDV le mercredi de 9h30 à 12h30 ou sur RDV
les autres jours)
Financeur : Communauté d’agglomération du bassin de Thau
Les aides dans le cadre de l’OPAH-RU (opération programmée d’amélioration de
l’habitat/renouvellement urbain) Ces aides s’appliquent jusqu’en août 2016 dans le cadre de l’OPAH
RU des quartiers anciens de Sète qui couvre le périmètre de trois quartiers : quartier Révolution,
quartier Saint Louis, quartier Ile sud. Pour vérifier que votre rue est concernée
SUBVENTION AU PROPRIETAIRE BAILLEUR POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION DU LOGEMENT
Objet et nature
Subvention au propriétaire bailleur pour des travaux de rénovation du logement.
Date de mise en place Jusqu’en août 2016
Bénéficiaires
Propriétaire bailleur
Logement achevé depuis plus de 15 ans
Logement loué (ou qui sera loué) à titre de résidence principale
Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) ou travaux d’amélioration
Conditions
(sécurité et salubrité, dégradation moyenne, procédure RSD, économie d’énergie ou
transformation d’usage)
Projet de travaux éligible aux aides de l’ANAH : les aides de l’OPAH sont
complémentaires à celles de l’ANAH.
Selon le type de conventionnement choisi par le bailleur intermédiaire/social/très
social et le type de travaux réalisés (travaux lourds ou d’amélioration) la subvention
de Thau Agglo est de 10 à 15% du montant des travaux et s’ajoute à celle de l’ANAH
Montant
(25 à 45 % du montant du plafond de travaux variable). Elle peut également se
cumuler avec d’autres primes (prime de réduction de loyer, prime FART…) sous
conditions - Cf. tableau des aides
 Signature d’une convention à loyer maitrisé avec l’ANAH
- Engagement de louer le logement à titre de résidence principale
- Pour une durée de 9 ans
- En respectant un plafond de loyer intermédiaire/social/très social
- Le logement doit être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures à
des plafonds réglementaires
 Réalisation des travaux
Contraintes
- Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier de demande
de subvention et devront être réalisés par des professionnels du bâtiment
- Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans après la notification de
subvention
- Les travaux faisant l’objet d’une demande de subvention devront, le cas échéant,
avoir reçu les autorisations administratives nécessaires
- Les travaux doivent permettre que le logement après rénovation soit au moins
classé D
Contact : IN SITU - 1 rue Raspail 34200 Sète (attention changement d’adresse en
Contact et Financeur janvier 2014) - 04 67 74 16 19
Financeur : Communauté d’agglomération du bassin de Thau
SUBVENTION AU SYNDICAT DE COPROPRIETE
Objet et nature
Date de mise en
place
Bénéficiaires
Subvention au syndicat de copropriétaires
Jusqu’en août 2016
Syndicat de copropriétaire
- Travaux sur immeuble "copropriétés dégradées" rencontrant des
difficultés très importantes, techniques, financières et sociales à
condition que 75% des lots principaux soient des résidences principales
-
Conditions
d’éligibilité
Copropriétés Indignes ou désordre structurel important (copropriétés
relevant de procédures spécifiques liées notamment à un arrêté
d’insalubrité ou à une décision de justice).
-
Contraintes
Montant
Ou Fonds de prévention et d'intervention pour des travaux de
copropriétés non éligibles aux aides de l’Anah : si 75 % des “lots”
principaux sont des résidences principales. Non cumulables avec le
régime « Loi Malraux ». Les bâtiments doivent être construits depuis plus
de 15 ans.
Elle bénéficie ainsi à l’ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans
conditions de ressources ni engagements. La subvention est attribuée au
syndicat de copropriétaires.
Pour les copropriétés dégradées : Subvention de 25% du montant des travaux HT
(subvention plafonnée à 10 000 € par immeuble).
Cumulable avec les aides de l’ANAH.
Ou fonds de prévention et d’intervention : Subvention de 25% du montant des
travaux HT (subvention plafonnées à 3500 € par immeuble)
Contact et
financeur
Contact : IN SITU - 1 rue Raspail 34200 Sète (attention changement d’adresse en
janvier 2014) - 04 67 74 16 19
Financeur : Communauté d’agglomération du bassin de Thau
Les aides du PIG (programme d’intérêt général) pour la réalisation de travaux de rénovation de
logements situés dans les 8 communes de la Communauté d’agglomération Thau Agglo : Balaruc-lesBains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan la Peyrade, Gigean, Marseillan, Mireval, Vic-la-Gardiole et Sète
(à l’exception d’une partie du centre-ancien couvert par l’OPAH RU (pour ces quartiers voir tableaux
d’aides de l’OPAH RU).
AIDE A LA RENOVATION OU L’ADAPTATION DU LOGEMENT PROPRIETAIRE OCCUPANT
Objet et nature
Date de mise en
place
Bénéficiaires
Aide à la rénovation ou l’adaptation du logement
2011-2015
Propriétaire occupant
Liées à la
Le logement est la résidence principale du propriétaire.
personne
Le niveau de ses ressources ne doit pas dépasser un certain plafond.
Conditions
d’éligibilité
Liées au
logement
Contraintes
Montant
Contact
Financeur
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans
Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande de
subvention et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment
Travaux de rénovation, travaux d’économies d’énergie et travaux d’adaptation aux
personnes âgées ou handicapées
Le montant de l’aide varie en fonction de vos revenus et du type de travaux réalisé.
Urbanis 04 99 52 97 92 - [email protected]
Permanences : le mardi de 10h à 12h à Balaruc-les-bains (Ecole de Usines/chaque 1er
vendredi du mois de 10h à 11h à Frontignan (CCAS, Maison de la Solidarité Avenue Jean
Moulin)
Communauté d’agglomération du bassin de Thau
Les aides du PIG (programme d’intérêt général) pour la réalisation de travaux de rénovation de
logements situés dans les 8 communes de la Communauté d’agglomération Thau Agglo : Balaruc-lesBains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan la Peyrade, Gigean, Marseillan, Mireval, Vic-la-Gardiole et Sète
(à l’exception d’une partie du centre-ancien couvert par l’OPAH RU (pour ces quartiers voir tableaux
d’aides de l’OPAH RU)
AIDE A LA RENOVATION OU L’ADAPTATION DU LOGEMENT PROPRIETAIRE BAILLEUR
Objet et nature
Aide à la rénovation ou l’adaptation du logement
Date de mise en place 2011-2015
Bénéficiaires
Propriétaire bailleur
Liées à la personne Le logement est loué ou sera loué à titre de résidence
principale
Conditions
d’éligibilité
Contraintes
Montant
Contact
Financeur
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans
Liées au logement
Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de
la demande de subvention et doivent être réalisés par
des professionnels du bâtiment
Vous vous engagez à louer votre logement rénové pour une durée minimum
de 9 ans et à pratiquer un loyer maîtrisé
Le montant de l’aide varie en fonction de vos revenus et du type de travaux
réalisé.
Urbanis 04 99 52 97 92 - [email protected]
Communauté d’agglomération du bassin de Thau