Monsieur Bernard BROCHAND 19 Place du Marché Forville 06400

Association loi 1901
1715 bis route de Tralatorre
06690 TOURRETTE-LEVENS
[email protected]
Monsieur Bernard BROCHAND
19 Place du Marché Forville
06400 CANNES
Le 12 novembre 2014
Objet : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Monsieur le Député,
Nous sommes une association loi 1901 fondée le 28 décembre 2013, dont le but est
d'alerter les propriétaires fonciers sur les taxes applicables à leurs biens, et lutter contre la
majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui a été votée dans
le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 des finances pour 2013, et a modifié
les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts.
Selon les modalités de ce texte, le propriétaire d'une parcelle constructible non bâtie,
située en zone dite « tendue », se verra appliquer une augmentation de 25% de la valeur
locative cadastrale, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5€/m² à partir du 1er janvier
2014 et de 10€/m² à partir du 1er janvier 2016.
Derrière ces chiffres se cache une inquiétude grandissante pour l’ensemble des
contribuables concernés.
En ce qui concerne les Alpes-Maritimes, nous avons appris par l'Administration Fiscale
que pour l’année 2014, ce dispositif ne s'appliquera pas car aucune des collectivités
locales qui auraient dû prendre une délibération avant le 1er octobre 2013 ne l'a fait. Cela
nous laisse un répit supplémentaire qui, malheureusement, ne va pas durer. Il nous
semble donc urgent de mettre en oeuvre des actions afin de faire abroger cette loi.
Depuis 2013, de nombreux députés se sont inquiétés des conséquences de ce dispositif
pour leurs administrés et ont posé des questions écrites au gouvernement, mais aucune
réponse satisfaisante n’a été apportée à ce jour. Ce n'est donc pas suffisant.
…/…
A l'Assemblée Nationale, les députés Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel
TARDY ont tenté d'attirer l'attention du gouvernement à de nombreuses reprises. La
réponse qui a été rendue par Madame Sylvia PINEL, Ministre du logement, de l’Egalité
des Territoires et de la Ruralité, nous a stupéfiés.
En effet, Madame PINEL propose tout bonnement que les communes modifient leur PLU
afin de réduire le nombre de parcelles concernées ! Or, depuis le début, le gouvernement
affirme que cette majoration a pour but d'augmenter la disponibilité des terrains
constructibles. Cependant, les interventions de ces députés ont permis un léger recul du
gouvernement, ainsi que la diminution du nombre de communes impactées par le
dispositif, en l’appliquant uniquement sur celles de la zone A. De 1151, elles ne sont plus
désormais que 650 (environ). Seule la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur
et la partie française de l’agglomération Genevoise sont désormais concernées. Nousmêmes, habitants des Alpes-Maritimes, aurions aimé voir nos députés à leurs côtés, et
s'inquiéter de la sorte pour leurs administrés.
De plus, l’ensemble des amendements posés le 5 novembre par l’UMP à la Commission
des Finances, de l'Economie Générale et du Contrôle Budgétaire, et qui auraient pu
améliorer la situation, ont été rejetés. Il nous apparaît donc nécessaire que tous les
députés des régions concernées fassent pression sur le gouvernement afin que celui-ci
revienne sur sa décision, et abroge cette loi.
Il nous semble fondamental que vous puissiez, à votre tour, vous mobiliser contre cette
majoration. A cette fin, nous avons lancé une pétition auprès des maires des communes
concernées. Si notre démarche et nos propos ne vous ont pas laissé indifférent, et que
vous êtes sensible à nos idées, pourriez-vous, s’il vous plaît, signer notre pétition et nous
la renvoyer ?
Dans le cas contraire, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous en exposer
les raisons. En effet, nous aimerions grandement être informés de vos actions pour la
cause qui nous intéresse.
En espérant que cette lettre retienne toute votre attention, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Député, l’expression de notre considération distinguée.
Président de SOS Taxes
PJ : Pétition