Le guide des formalités - Chambre de Métiers et de l`Artisanat du Gard

Le guide
des formalités
“
Tout au long
de votre vie,
la CMA 30 est là...
”
Sommaire
Quelques rappels importants permettant de faciliter la réalisation des formalités
auprès du Service Formalités des Entreprises et Contrat d’Apprentissage
• Obligation de suivi du Stage de Préparation à l’Installation (SPI),
préalablement à l’immatriculation au Répertoire des Métiers,
et cas de dispense
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• Qualification requise pour l’exercice de certaines activités
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• Les titres de qualification
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• Votre Centre de Formalités des Entreprises
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• Extrait, certificat et carte d’identification
Page 9
• Les tarifs applicables au 1er février 2010
Page 9
• Formalités : modalités
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• Le saviez-vous ?
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• Textes et liens utiles
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• Informations diverses
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• Comment nous contacter ?
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Obligation de suivi du Stage de Préparation à l’Installation
(SPI), préalablement à l’immatriculation au Répertoire
des Métiers, et cas de dispense
Base textuelle : Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, décret n°83-517 du 24 juin 1983, modifié etc.
L’absence de suivi du SPI ou de justification d’un cas de dispense, peut conduire au refus
d’immatriculation. La poursuite d’une activité, malgré un refus d’immatriculation, est sanctionnée
dans le cadre du travail illégal dans sa partie dissimulée.
Les cas de dispense sont nombreux :
• Diplôme ou titre homologué de niveau III, comportant enseignement d’économie
et de gestion des entreprises (type BTS, DUT, DEUG ou niveau supérieur).
• Justifier de l’exercice d’une activité professionnelle “à son compte” pendant au moins trois
années, en tant que commerçant (présentation d’un extrait K ou Kbis faisant clairement
apparaître la période d’immatriculation), extrait du Répertoire des Métiers, justificatif
de cotisations sociales si l’activité était libérale ou agricole. Les autres situations (plus
rares comme la batellerie artisanale) seront analysées au cas par cas, en ce qui concerne
le justificatif.
• Justifier de la cotisation à une caisse de retraite de cadres pendant au moins trois années
(présentation d’un relevé d’au moins trois années de cotisations).
• Taxi : justifier de l’obtention du Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) de conducteur
de taxi.
• Étrangers : cf. dispositions spécifiques prévues par la Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982,
décret n°83-517 du 24 juin 1983, modifié etc.
• Personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ayant l’obligation
de se faire immatriculer au Répertoire des Métiers et optant pour le régime micro-social
simplifié (entreprise créée à compter du 1er avril 2010).
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Marche à suivre en cas de demande de dispense
La demande de dispense doit être préalable à l’inscription au CFE et toujours adressée au Président
de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard.
Envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard
À l’attention de Monsieur le Président
904, avenue Maréchal Juin
CS 83012
30908 NÎMES CEDEX 2
Dans des situations autres que celles précitées (ex. : mention en tant que conjoint collaborateur
pendant au moins 3 ans), il sera répondu au cas par cas, dans un délai maximal d’un mois.
Enfin, en cas d’impossibilité de suivi du stage préalablement à l’immatriculation, des aménagements
sont possibles, par l’inscription au stage à une date donnée et un engagement sur l’honneur de suivi à
cette date. À noter que cette procédure est exceptionnelle.
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Qualification requise pour l’exercice de certaines activités
La Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n°98-246 du 2 avril 1998, exigent une qualification
professionnelle pour l’exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées,
mettre en péril la sécurité et la santé du consommateur.
Liste des activités
• Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles,
carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles,
forestiers et de travaux publics.
• Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment.
• Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les
fluides ainsi que des matériels et des équipements destinés à l’alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste,
électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
• Ramonage : ramoneur.
• Les soins esthétiques à la personne (autres que médicaux et paramédicaux) et les
modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
• Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
• Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,
charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires
artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
• Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.
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Pour l’exercice de ces activités, il faut justifier de la possession d’un CAP ou d’un titre homologué,
ou de la présence permanente d’une personne qualifiée. Particularité du texte, il vise l’activité,
et il suffit de justifier de la qualification dans l’une des activités visées par une section pour remplir
les conditions d’exercice des autres activités.
Ex. : un plâtrier, titulaire d’un CAP ou justifiant de trois années d’expérience professionnelle en
plâtrerie, peut exercer l’activité de maçonnerie. Autre exemple : le boulanger titulaire d’un CAP
peut exercer l’activité de boucherie.
Comme indiqué ci-dessus, le but du législateur est de protéger le consommateur dans le domaine
de la sécurité et de l’hygiène.
Enfin, à signaler que dans les trois années d’expérience professionnelle, la période d’apprentissage
ne peut être prise en compte.
Remarque :
Le décret n°98-246 prévoit des dispositions spécifiques pour les étrangers.
(lien : www.guichet-entreprises.com)
D’autres activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur
exercice (liste ci-dessous non exhaustive) :
• Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite la présence
d’une personne qualifiée.
• Coiffure à domicile : Certificat d’Aptitude Professionnelle.
• Taxi : Autorisation de Stationnement (mairie), Certificat de Capacité Professionnelle,
Carte Professionnelle (préfecture).
• Ambulancier : Agrément DDASS, Brevet de Secourisme, Attestation préfectorale et Certificat
de Capacité Ambulancier, remplacé depuis 2006 par le Diplôme d’État d’Ambulancier.
• Toilettage canin : remplir une demande d’autorisation d’ouverture (Cerfa 50-4509)
et la déposer à la préfecture.
• Contrôle technique automobile : remplir un dossier de demande d’agrément en préfecture.
• Thanatopraxie : diplôme.
• Opticien : BTS opticien-lunetier pour chaque gérant et remplir la fiche ADELI
(Cerfa 10906*04) fournie par la DDASS.
• Bijoutiers : déclaration d’existence au Service ou au Bureau de la Garantie de la Direction
Générale des Impôts du lieu du siège social.
• Pompes funèbres : Agrément par la DDASS.
• Ambulant : demande adressée dans le cas d’un artisan à la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat compétente (quelle que soit la forme juridique).
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Les titres de qualification
“Un atout commercial pour les professionnels qualifiés”
La qualité d’Artisan et le titre de Maître Artisan sont des marques distinctives, de plus en plus
“identifiées” par le consommateur.
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Rappel de la réglementation :
La “qualification artisanale” est régie par l’article 21 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers, et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant
la liste des métiers de l’Artisanat d’Art.
Il existe 4 titres de qualification artisanale :
Artisan d’Art
Maître Artisan d’Art
Artisan, Maître Artisan, Artisan d’Art, Maître Artisan d’Art
Chacun est identifiable par un logotype spécifique. Chacun de ces titres répond à des critères
réglementaires précis pour son obtention. Ces qualifications attestent auprès des consommateurs
la preuve du savoir-faire professionnel.
Ces logotypes peuvent être déclinés sur l’ensemble des supports de l’entreprise : véhicule,
vitrine, enseigne, tenue de travail, emballage, objet publicitaire, carte de visite, devis, facture, etc.
Ainsi, les clients repéreront aisément les Artisans qualifiés.
Qualité d’Artisan et qualité d’Artisan d’Art
La qualité d’Artisan est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat aux personnes physiques, aux dirigeants sociaux des personnes
morales qui justifient :
• d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle, d’un Brevet d’Études Professionnelles
ou d’un titre homologué dans le métier exercé ;
• ou, à défaut, justifiant de six années d’immatriculation au Répertoire des Métiers, dans le métier.
La qualité d’Artisan est également attribuée aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux
associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise, s’ils justifient :
• d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle, d’un Brevet d’Études Professionnelles ou d’un
titre homologué dans le métier exercé, (elle ne peut être attribuée aux personnes justifiant
uniquement de 6 années d’immatriculation dans le métier).
La qualité d’Artisan d’Art est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales qui
exercent les métiers de l’Artisanat d’Art dont la liste a été fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003.
Les intéressés doivent justifier :
• soit d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle, d’un diplôme ou d’un titre de niveau
équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré ;
• soit d’une durée d’immatriculation au Répertoire des Métiers de six ans dans le métier
d’artisanat d’art considéré.
À noter : la qualité d’Artisan d’Art doit faire l’objet d’une demande.
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Titre de Maître Artisan et Titre de Maître Artisan d’Art
Le titre de Maître Artisan est attribué par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat aux
personnes immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires du Brevet de Maîtrise dans le métier
exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle. Celle-ci s’entend de l’exercice
du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage.
Le titre de Maître Artisan peut être attribué aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux
des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires d’un diplôme de niveau
de formation au moins équivalent au Brevet de Maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe,
si elles justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de connaissances en gestion et en
psychopédagogie équivalentes à celles des modules correspondant du Brevet de Maîtrise.
Le titre de Maître Artisan peut également être attribué par la Commission Régionale des
Qualifications aux personnes immatriculées au Répertoire des Métiers depuis au moins dix ans,
justifiant, à défaut de diplôme, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’Artisanat
ou de leur participation aux actions de formation.
À noter : la qualité d’Artisan et le titre de Maître Artisan peuvent être attribués sous réserve
d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre homologué :
• aux autres associés prenant une part personnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise ;
• aux conjoints collaborateurs ;
• aux conjoints associés prenant une part personnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise.
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Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le Centre de Formalités des Entreprises permet aux futurs créateurs, repreneurs et aux dirigeants
d’entreprise artisanale d’accomplir en un seul lieu et sur un seul document, les formalités obligatoires
de déclaration, de modification et de radiation de leur entreprise auprès des différents organismes
destinataires des déclarations. Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents
pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Si votre situation le permet, vous pouvez saisir directement le Greffe du Tribunal de Commerce
de Nîmes. Dans ce cas, le Greffe, qui conserve la demande d’inscription, transmet sans délai le dossier
au Centre de Formalités des Entreprises compétent.
La notion de dossier est définie à l’article R.123-7 du même code ; le dossier unique comprend :
• les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant,
du pouvoir du mandataire ;
• les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie, dont
la conformité à l’original est attestée par le déclarant ;
• les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt
doit être effectué ;
• le titre de paiement des frais, droits et redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.
Afin que le dossier soit validé au répertoire des métiers et que vous puissiez exercer ou poursuivre
votre ou vos activités artisanales, vous devrez régulariser la situation auprès du CFE de la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat du Gard.
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Extrait, certificat et carte d’identification
Extraits et certificats
Si à l’occasion de formalités, de rédaction d’actes, de démarches diverses, vous avez besoin
d’un extrait d’immatriculation ou d’un certificat de radiation du Répertoire des Métiers,
vous pouvez nous en faire la demande :
• par courrier : voir page 10 – point 11 ;
• par téléphone : 04 66 62 80 23 ou 04 66 62 80 24 (Nîmes) – 04 66 54 25 84 (Alès) ;
• par courriel [email protected] (Nîmes) ou [email protected] (Alès) ;
• par télécopie : 04 66 62 80 73 (Nîmes) – 04 66 30 57 42 (Alès).
Il vous sera adressé gratuitement par courrier, par télécopie ou courriel.
Exemple 1 : vous êtes chez un fournisseur qui vous demande un extrait, vous pouvez nous contacter
à Nîmes ou Alès. Si votre fournisseur accepte une télécopie, il pourra recevoir directement l’extrait,
s’il souhaite un original, il lui sera envoyé par courrier.
Exemple 2 : vous êtes avocat, expert-comptable ou notaire, précisez dans votre demande qu’il s’agit
d’un extrait ou d’un certificat concernant votre client.
Remarque : les extraits ne concernant pas vos clients vous seront facturés au tarif en vigueur de 6 €
(pour l’année 2010).
Carte d’identification
Chaque dirigeant d’entreprise reçoit une carte d’identification :
• à l’occasion de l’immatriculation de son entreprise ;
• à l’occasion de certaines inscriptions modificatives (transfert d’adresse ou de siège) ;
• chaque année, au cours du premier quadrimestre, avec une durée de validité
d’une année sauf radiation anticipée.
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Les tarifs applicables au 1er février 2010
Les tarifs peuvent vous être communiqués sur simple demande par courrier, courriel ou télécopie.
Nous vous indiquons ci-dessous les principaux :
• Immatriculations
-> Personne physique : 180 € TTC
-> Personne morale : 235 € TTC
Modifications
-> Personne physique et personne morale : 85 € TTC
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• Radiations
-> Personne physique et personne morale : GRATUIT
Extrait ou certificat
-> Pour les ressortissants : GRATUIT
-> Pour les tiers : 6 € TTC
! ATTENTION : les tarifs peuvent varier en fonction de la formalité et de l’origine (double
immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés).
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Formalités : modalités
Les formalités peuvent être réalisées :
• sur rendez-vous (cf. heures d’ouverture en dernière page) : cette modalité a pour avantage
de ne pas attendre ;
• sans rendez-vous : cette modalité va dépendre du flux et du type de formalité. Les radiations
(personnes physiques et personnes morales), les transferts (PP et PM)… peuvent être effectués
sans rendez-vous. Néanmoins, il est préférable de nous contacter au préalable ;
• par envoi ou dépôt du dossier : si ce mode de réalisation de la formalité permet de gagner
du temps, il n’est efficace que si le dossier est complet ;
• via internet à l’adresse suivante : www.cfe-metiers.com
À noter : chaque agent a les compétences pour vous communiquer, pour chaque formalité, la liste
des pièces à fournir, toute information utile, ainsi que les tarifs. Ces éléments sont susceptibles
d’être confirmés à votre demande par courriel, courrier ou télécopie.
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Le saviez-vous ?
Lorsque vous créez votre entreprise, l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études
Économiques) vous attribue vos numéros SIREN (Système d’Identification du Répertoire des
ENtreprises), SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements) et votre code APE
(Activité Principale Exercée).
Le numéro de TVA Intracommunautaire est attribué par le Service des Impôts des Entreprises, si vous
en remplissez les conditions.
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Textes et liens utiles
• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, modifié, relative au développement et à la Promotion
du Commerce et de l’Artisanat.
• Décret n°98-246 du 2 avril 1998, modifié, relatif à la Qualification Professionnelle.
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998, modifié, relatif à la Qualification Artisanale
et au Répertoire des Métiers.
• Arrêté du 12 décembre 2003, modifié, fixant la liste des Métiers de l’Artisanat d’Art.
• Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, modifiée, relative à la formation professionnelle des artisans.
www.cma-gard.fr
www.cma-languedocroussillon.fr
www.guichet-entreprises.com
www.artisanat.fr
www.cfe-metiers.com
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Informations diverses
ACCRE
(Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)
Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est compétent en ce qui concerne le dépôt des
dossiers ACCRE depuis le 1er décembre 2007. Attention, le dossier doit être déposé dans un délai
maximal de 45 jours à compter de la déclaration de création faite auprès du CFE.
Attestation de Qualification Professionnelle
À compter du 1er avril 2010, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation
d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou qui en est dispensée, en application de l’article 19
de la loi du 5 juillet 1996 atteste, dans la déclaration de création prévue à l’article R.123-1 du code
de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application
des I et II de l’article 16 de la même loi et de l’article 3 de la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 portant
réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l’intitulé
du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’elle s’engage
à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent
de l’activité.
CFE PRO - à l’attention des Mandataires
Si vous êtes Mandataire, notamment avocat, expert-comptable et notaire : nous vous informons
que nos agents sont à votre disposition pour l’accomplissement des formalités. Des plages horaires
de rendez-vous spécifiques vous sont réservées.
La délivrance de la carte d’ambulant
Une nouveauté : les cartes d’ambulants sont délivrées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
du Gard pour ceux qui sont immatriculés au Répertoire des Métiers.
SIREN en ligne
Une nouveauté : depuis le début 2010, les créateurs d’entreprise peuvent désormais obtenir leur
numéro SIREN en ligne lors de leur immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises si leur
dossier d’immatriculation est complet et si aucun incident n’est relevé par l’INSEE.
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Comment nous contacter ?
Pour toutes autres questions sur votre entreprise,
vous pouvez contacter la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
du Gard au 04 66 62 8000
Nos horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi de : 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Le vendredi de : 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
www.cma-gard.fr
Sur Nîmes
Adresse :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard
Service FORECA (Service Formalités des Entreprises et Contrat d’Apprentissage)
904, avenue Maréchal Juin – CS 83012 – 30908 NÎMES CEDEX 2
Téléphone : 04 66 62 80 23 ou 04 66 62 80 24
Fax :
04 66 62 80 73
Courriel : [email protected]
Sur Alès
Antenne de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – Maison des Métiers
Parc Pist Oasis – 75, impasse des Palmiers – 30100 ALÈS
Téléphone : 04 66 54 25 84
Fax :
04 66 30 57 42
Courriel : [email protected]
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Fonds social
européen
R.C. PARIS 493 291 108 Crédit photos : Fotolia - D0-COM-431-10-05
imprimé sur papier FSC, issu de forêts gérées durablement
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