Je soussigné (e)

Session 2008
Certificat de formation générale
DEMANDE DE VISITE MEDICALE
en vue de l’octroi de mesures spécifiques
destinées aux candidats handicapés
pour les élèves qui ne peuvent pas bénéficier de la
consultation d’un médecin scolaire attaché à leur
Je soussigné (e),
établissement d’enseignement
NOM ............................................................ Prénom(s).................................................................................
Né(e) le : .........................................................................................................................................................
Demeurant (adresse précise) : .........................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
Tél : .................................................................................................................................................................
Candidat (e) à l'examen du : ...........................................................................................................................
Etablissement scolaire fréquenté : ..................................................................................................................
ou
Employeur : ....................................................................................................................................................
ou
Autre situation : ..............................................................................................................................................
désire bénéficier des dispositions particulières prévues pour les candidats handicapés (indiquer de
quelles dispositions vous souhaitez bénéficier) ..............................................................................................
.........................................................................................................................................................................
A cet effet, je demande à être examiné(e) par les soins d’un médecin scolaire .
A .......................................... le ...................................................
A transmettre à l’inspection académique de la Seine-Saint-Denis
Service de la promotion de la santé en faveur des élèves
Quartier Pablo Picasso – immeuble 3
Avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny cedex
NOTICE INDIVIDUELLE D’INFORMATION
destinée à chaque candidat(e) susceptible de s’inscrire
à la session 2008 des examens et concours organisés
par les services de l’inspection académique de la Seine-Saint-Denis
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, fait obligation
aux jeunes Françaises et Français (y compris ceux qui possèdent la double nationalité
incluant la nationalité française) de se faire recenser à la mairie de leur domicile, entre la
date de leur seizième anniversaire et la fin du mois suivant, puis de participer à une
journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), sur convocation de l’autorité
militaire.
Avant l’âge de 25 ans, les candidat(e)s à un examen ou à un concours, organisé sous le
contrôle de l’autorité publique, ne seront autorisés à s’y inscrire que s’ils sont en règle
avec les prescriptions de cette loi. Le justificatif à fournir à son chef d’établissement
(pour les candidats scolaires) ou au service des examens de l’inspection académique (pour
les candidats libres) varie selon le sexe et la date de naissance du candidat. L’obligation est
appréciée à la date du 10 mars 2008 en ce qui concerne la session 2008 du certificat de
formation générale.
NOTA BENE : 1) Il est rappelé aux candidat(e) s qui n’auraient pas satisfait à l’obligation
de recensement dans les délais légaux qu’ils (elles) peuvent régulariser
leur situation à tout moment à la mairie de leur domicile.
2) Les candidat(e) s confronté(e) s à un problème spécifique (perte du
certificat de participation à la JAPD, par exemple) ou se trouvant dans
une situation particulière sont invité(e) s à prendre contact avec le bureau
d’information sur le service national au numéro suivant : 01.44 64.23.49
ou.24 40 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Au verso figure le tableau récapitulatif des obligations à remplir par les candidat(e)s à la
session 2008 de l’examen du CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE.
Chacun est prié de s’y reporter attentivement. Toute inscription ne comportant pas le
justificatif requis en matière de service national sera immanquablement invalidée.
Document à produire, selon le sexe et la date de naissance,
dans le cadre de la législation sur le service national réformé,
pour être autorisé à s’inscrire à la session 2008
de l’examen du CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE.
GARÇON
DATE DE
NAISSANCE
Né avant le
10 mars 1983
Né entre le
10 mars 1983
et le 9 mars
1990 inclus
FILLE
ATTESTATION
(ou récépissé) de
recensement
CERTIFICAT de
participation à la
J.A.P.D.
NON
CONCERNE
NON
CONCERNE
Document non
exigé ; tout candidat né au cours de
cette période doit
normalement
s’être fait recenser
Document obligatoire délivré
par l’autorité militaire : en fournir
une photocopie
simple
DATE DE
NAISSANCE
Née avant le
10 mars 1983
ATTESTATION
(ou récépissé) de
recensement
CERTIFICAT de
participation à la
J.A.P.D.
NON
CONCERNEE
NON
CONCERNEE
Document non
exigé ; toute canNée entre le
10 mars 1983 et didate née au
le 9 mars 1990
cours de cette péinclus
riode doit normalement s’être fait
recenser
Document obligatoire délivré par
l’autorité
militaire : en
fournir une
photocopie simple.
Document non
exigé ; il peut
Document obligatoutefois remplaNé entre le
toire délivré par la
cer l’attestation
10 mars1990
mairie du domiciet le 31 janvier
de recensement
le : en fournir une
1992 inclus
lorsque le candiphotocopie simple
dat a déjà participé à la J.A.P.D
Document non
exigé ; il peut touDocument obligaNée entre le
tefois remplacer
10 mars 1990 et toire délivré par la
l’attestation de
le 31
mairie du domicirecensement lorsjanvier1992
le : en fournir une
que la candidate a
inclus
photocopie simple
déjà participé à la
J.A.P.D.
Né à partir du
1er février
1992
Née à partir du
1er février
1992
NON
CONCERNE
NON
CONCERNE
NON
CONCERNEE
NON
CONCERNEE