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Procès Verbal du 20 juin 2013 - Communauté de Communes de la
Conseil Communautaire PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE du 20 juin 2013 L’an deux mil treize, le jeudi vingt juin, à 19 heures, le Conseil Communautaire de la Beauce Alnéloise légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel communautaire à Auneau, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dominique LEBLOND. TITULAIRES PRÉSENTS : Florent AMY, Martine AVEZARD, Martine BALDY, Alain BESNIER, Sophie BOCK, Alain BONDON, Pascal BOUCHER, Maurice CINTRAT, Laurent CLEMENTONI, Lionel COUTURIER, Bertrand DE ROUGE, Philippe DERUELLE, Jean-Luc DUCERF, Jean-Marc DUPRE, Monique FOUQUET, Benoît GARENNE, Gérard GENET, Jean-Claude GRANGER, Michelle GUYOT, Evelyne LAGOUTTE, Antoinette LAMBERT, Grégoire LAMPLE OPERE, Dominique LEBLOND, Florent LEFEBVRE, Jacques LELONG, Nicole LUCAS, Joël MARCHAND, Serge MILOCHAU, Gilles MOREAU (arrivée 19h25), Xavier MOREAU, Nicole PERCHERON, Eric PROUTHEAU, Dominique QUENET(arrivée 19h15), Jean-Jacques RAUX, Sylvie RIVAUD, Jacqueline SAUGER, Michel SCICLUNA, Edgard TRETON, Martine TROUFLEAU, Jacques WEIBEL TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS : Denis COOLEN, Michel DARRIVERE, René DAUVILLIERS, Baudouin DE VARINE, Claire GENOVA, Gilles GRANSART, William JULIEN, Pascal LAYA, Françoise MARCOU, Emmanuel MAUPOU, Jacques RANGELIAN, Jean-François-Arnaud REBIFFE, Karine THIBAULT, Jean-Luc THIROUIN SUPPLÉANTS PRÉSENTS : Germain BOYER, Maurice CHESNEAU, Ghislaine COURTE, André LECOMTE, Sébastien LUCAS, Jacqueline PLANELLE, Romain RENARD Formant la majorité des membres en exercice. Nom bre de Conseillers en exercice présents votants 54 47 47 Martine AVEZARD se porte candidate comme secrétaire de séance, aucune autre candidature ne s’étant présentée, celle-ci est acceptée à l’unanimité. Le procès-verbal intégral de la séance peut être consulté au siège de la CCBA après approbation par le conseil communautaire. AUTORISATION DE RAJOUTER A L’ORDRE DU JOUR UNE DELIBERATION RELATIVE A UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL ET DE L’AGENCE DE BASSIN POUR LE DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET DEUX DELIBERATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DU FPIC 2013 : Accepté à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 9 AVRIL 2013 : Page 18 et 25 : il convient de lire FPIC au lieu de SPIC. Page 3 : Jean-Jacques RAUX précise que comme indiqué, il a bien voté contre la délibération du budget 2013 et que cela fait 3 contres et non 2 (Benoît GARENNE et Joël MARCHAND avaient aussi voté contre) comme indiqué. Page 23 : Michelle GUYOT indique que la réponse de Michel DARRIVERE sur la superficie de la zone n’a pas été indiquée. Celle-ci ferait 70 hectares. Le procès verbal est approuvé à l’unanimité. DELIBERATIONS : 01- BUDGET COMMUNAUTAIRE 2013 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 Cette décision modificative modifie le contenu de la section d’investissement. Les prévisions budgétaires s’établissent comme suit : Sections Investissement Fonctionnement Total BP 2013 12 408 300,00 9 542 100,00 21 950 400,00 DM 1 -249 832,82 167,18 -249 665,64 Total BP 14 158 467,18 9 542 267,18 21 700 734,36 SECTION DE FONCTIONNEMENT Article 617 «Etudes et recherches » : une somme de 20 000 € a été inscrite au budget pour la poursuite de l’étude du projet de territoire. Compte tenu des offres reçues dans le cadre d’une consultation, il convient de budgéter une somme complémentaire de 20 000 €. Article 60612 « Energie-Electricité » : afin de couvrir les dépenses en énergie de l’exercice pour l’ALSH d’Aunay, il convient d’abonder l’article d’une somme de 2 000 €. En effet, pour une raison encore inconnue, une facture de 2 511 € a été prélevée par EDF et représente plus de trois fois la consommation normale de cette structure. Article 6247 « Transports collectifs » : une somme de 17 000 € a été prévue au budget à l’article 6554 « contribution aux organismes de regroupement » pour la régularisation des transports du midi, effectués par taxi pour la commune de Denonville pour les l’exercice 2011, 2012 et ceux de 2013. Il convient de budgéter cette somme à l’article 6247. Article 637 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » : il convient de budgéter à cet article une somme de 18 583 € afin de régler la première moitié de la TLE pour la Piscine. 2 Ces dépenses nouvelles seront financées par un prélèvement sur les dépenses imprévues (chapitre 022) pour un montant de 40 583 €. Article 6815 «dotations aux provisions pour risques et charges» : une somme de 250 000 € a été provisionnée pour le contentieux pour le marché de la piscine par une diminution de chapitre 023 «virement de la section de fonctionnement». SECTION D’INVESTISSEMENT Article 2111 « terrains nus » : réduction de 250 000 € pour équilibrer la DM avec la réduction du chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement ». OPERATIONS D’ORDRE Afin de régulariser la dotation 2013 pour « l’amortissement » des subventions, il convient d’alimenter l’article 13918 « subvention d’équipement transférées au compte de résultat »(chapitre 040) et l’article 777 « quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » (chapitre 042) pour un montant respectif de 167,18 €. Si on s’en tient là, la DM1 ne sera pas équilibrée, les chapitres 040 et 042 étant des chapitres réservés aux opérations d’ordre entre section. Il convient donc d’équilibrer ces chapitres par une dépense de fonctionnement au chapitre 040 et une recette d’investissement au chapitre 042. Il est donc proposé d’inscrire une somme de 167,18 € à l’article 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations » et 167,18 € à l’article 2813 « amortissement du matériel de bureau et informatique ». Il est précisé qu’il n’y aura pas d’exécution pour ces prévisions budgétaires, celles-ci servant exclusivement à l’équilibre des chapitres d’ordre 040 et 042. Monique FOUQUET précise que le montant de la provision pour risques et charges est difficilement évaluable à ce stade de la procédure. Jean-Luc DUCERF demande quelques précisions sur cette provisions et fait remarquer que dans la décision modificative, il n’y a pas de prévision sur l’article « frais d’actes et de contentieux » pour les frais d’avocats. Le Président explique que la provision de 250 000 € correspond au contentieux sur le marché de la piscine. Il indique que cette somme servira éventuellement à indemniser les entreprises et qu’il est difficile d’évaluer son montant à aujourd’hui. Il reprécise à Jean-Luc DUCERF les points sur lesquels le litige porte (nomenclature CPV, analyse des offres de certains lots…). Pour la budgétisation des frais d’avocat, Monique FOUQUET précise que le chapitre 011 (vote du budget par chapitre) est suffisamment alimenté. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité • ADOPTE la décision modificative n° 1 au Budget Communautaire 2013 telle que présentée dans le tableau annexé à cette délibération, pour les montants suivants : - Section d’investissement ................... - 249 832,82 € - Section de fonctionnement ......................... 167,18 € 3 02- TARIFS SEJOUR ETE 2013 ORGANISE POUR LES ADOLESCENTS Les PEP28 et la CCBA organisent pour les adolescents de 12 à 16 ans un séjour du 29 juillet au 2 août 2013 au centre de Montboissier situé sur la commune de Brousse (au sud ouest de Clermont Ferrand) au cœur de l’Auvergne. Descriptif du séjour : Les jeunes seront hébergés dans un centre bénéficiant d’un terrain de sport, de jeux, d’une piste de vélo et d’un petit mur d’escalade propices à l’organisation de grands jeux en équipe et différentes activités en lien avec la nature sur place. Ils partiront à la découverte des volcans en visitant le site «Vulcania», pratiqueront l’accrobranche à Culhnat. La baignade et les jeux sportifs de plage seront au programme lors de la sortie au plan d’eau de Culhnat et au parc aquatique d’Ambert. Veillée jeux « d’rôles » ou soirée dansante animerons les fins de journée. Les objectifs du séjour : - découvrir la région et la nature - favoriser l’esprit de groupe et la collaboration - Permettre à chacun de vivre son temps de vacances Le nombre de participants est de 24 jeunes et 3 accompagnateurs. Le prix global du séjour est 12 541,55 € soit 522 € par adolescent. Les tarifs proposés sont établis selon les ressources mensuelles déclarées du foyer et s’établissent comme suit : Ressources mensuelles imposables par foyer Prix du séjour 0-1 100 € 1 101-1 400 € 1 401-1 700 € 1 701-2 000 € 2 001-2 300 € 2 301-2 600 € 2 601-2 900 € 2 901 et plus Hors communauté de communes 182€ 224€ 261€ 302€ 339€ 375€ 417€ 454€ 522€ % de la participation des familles 35 % 43 % 50 % 58 % 65 % 72 % 80 % 87 % 100 % Il est précisé qu’une réduction de 10 % est effectuée sur le séjour du 2ème enfant d’un même foyer et qu’une réduction de 20 % est effectuée sur le séjour du 3ème enfant d’un même foyer. Ces réductions ne s’appliquent pas aux familles « hors CCBA ». Il est précisé que ces prix s’entendent hors frais d’inscription annuels obligatoires à l’Espace Jeunes (8 €). Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité • DECIDE d’adopter les tarifs ci-après, pour le séjour intitulé « séjour au cœur de la terre» de cinq jours (du 29 juillet au 2 août 2013) organisé par les PEP28 et la CCBA au centre de Montboissier en Auvergne. 4 Ressources mensuelles imposables par foyer Prix du séjour 0-1 100 € 1 101-1 400 € 1 401-1 700 € 1 701-2 000 € 2 001-2 300 € 2 301-2 600 € 2 601-2 900 € 2 901 et plus Hors communauté de communes 182€ 224€ 261€ 302€ 339€ 375€ 417€ 454€ 522€ % de la participation des familles 35 % 43 % 50 % 58 % 65 % 72 % 80 % 87 % 100 % • PRECISE qu’une réduction de 10 % est effectuée sur le séjour du 2ème enfant d’un même foyer. • PRECISE qu’une réduction de 20 % est effectuée sur le séjour du 3ème enfant d’un même foyer. • PRECISE que ces réductions ne s’appliquent pas aux familles « hors CCBA ». • PRECISE que ces tarifs s’entendent hors frais d’inscription annuels obligatoires à l’espace jeunes. 03- CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET DONT UN SAISONNIER Les nouveaux locaux abritant l’ALSH pour adolescents et la RAM nécessitent plus d’heures de ménage que les anciens locaux. Dans l’impossibilité au départ, de quantifier le besoin pour la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, la CCBA recourt à un prestataire de services (la reluisante). Au 1er septembre 2013, les travaux de la Halte Garderie de Béville-le-Comte seront terminés. L’agrandissement de ces locaux nécessite également des heures de ménage supplémentaires. Compte tenu, qu’un adjoint technique multi communal à temps incomplet à la CCBA et à la commune d’Auneau souhaiterait voir son poste à la CCBA passer à temps complet, il est proposé d’affecter cet agent à l’entretien du nouvel ALSH/RAM et de la Halte-garderie. Il continuera d’entretenir l’ALSH d’Auneau les mercredis et les vacances scolaires, d’effectuer le service cantine pendant les congés de l’agent titulaire du poste et le ramassage scolaire sur Auneau. Cet agent véhiculé effectuera aussi des remplacements sur le territoire de la CCBA quand cela sera compatible avec son emploi du temps. Il est proposé d’ouvrir un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet et de fermer le poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (5h30) après avis du CTP. D’autre part, il convient de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet saisonnier afin d’assurer l’entretien de l’ALSH/RAM pendant les deux mois d’été (fermeture en août les années précédentes) et l’entretien et le service cantine de l’ALSH de Sainville au cours du mois de juillet (assurés précédemment par l’association des familles rurales). 5 Monique FOUQUET indique que le coût de l’heure d’un agent de « la reluisante » est de 23,92 € et celui de l’agent recruté de 11,92 €. Cette information avait été demandée lors de la commission des finances. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité • DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet. • DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet saisonnier. • PRECISE que le poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet sera fermé ultérieurement après avis du CTP. • PRECISE que le tableau des effectifs s’établit conformément au tableau annexé à la présente délibération. • Tableau des effectifs après le conseil communautaire du 20 juin 2013 • Effectif Effectifs CADRE D'EMPLOIS GRADE D'AVANCEMENT budgétaire pourvus Dont TNC EMPLOIS FONCTIONNEL Emplois de Direction (par détachement) A Administrateurs A Attachés A Secrétaire de Mairie B Rédacteurs C Adjoints administratifs DGS de communauté de communes FILIERE ADMINISTRATIVE Administrateur hors classe Administrateur Directeur Attaché principal Attaché Secrétaire de Mairie ère Rédacteur principal de 1 Classe ème Rédacteur principal de 2 Classe Rédacteur e Adjoint administratif. principal 1 classe ème Adjoint administratif principal 2 classe ère Adjoint administratif. 1 classe ème Adjoint administratif. 2 classe 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 FILIERE TECHNIQUE A Ingénieurs B Techniciens supérieurs B Contrôleurs de travaux C Agents de maîtrise C Adjoints techniques et Ingénieur en chef de classe exception. Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur principal Ingénieur Technicien supérieur principal Technicien supérieur chef Technicien supérieur Contrôleur de travaux en chef Contrôleur de travaux principal Contrôleur de travaux Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise ère Adjoint technique principal. de 1 classe 6 Adjoints techniques des établissements d’enseignement ème Adjoint technique principal de 2 ère Adjoint technique de 1 classe ème Adjoint technique 2 classe classe 1 15 0 13 1 1 2 1 3 3 1 1 7 FILIERE DE POLICE A Directeurs de Police municipale Chefs de service de police B municipale C Agents de police municipale C Gardes-champêtres FILIERE MÉDICO-SOCIALE Sous filière sociale Conseillers socioA éducatifs B Assistants socio éducatifs B Educateurs de Jeunes Enfants B Moniteurs éducateurs C Agents sociaux C ATSEM Directeur de police municipale Chef de service de classe exception. Chef de service de classe supérieure Chef de service de classe normale Chef de police municipale Brigadier-chef principal Brigadier Gardien Garde champêtre chef-principal Garde champêtre chef Garde champêtre principal Conseiller socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal Assistant socio-éducatif Educateur chef Educateur principal Educateur Moniteur éducateur ère Agent social principal de 1 classe eme Agent social principal de 2 classe ère Agent social de 1 classe ème Agent social de 2 classe ère ATSEM principal de 1 classe ème ATSEM principal de 2 classe ère ATSEM de 1 classe 3 Sous filière médico-sociale A Médecins A Psychologues A Sage femmes A Puéricultrices cadres de santé A Puéricultrices A Cadres de santé, infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechnique B Infirmiers Médecin hors classe ère Médecin de 1 classe ème Médecin de 2 classe Psychologue hors classe Psychologue de classe normale Sage femme de classe exceptionnelle Sage femme de classe supérieure Sage femme de classe normale Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice de classe normale Cadre de santé Infirmier de classe supérieure Infirmier de classe normale 7 Rééducateur de classe supérieure B Rééducateur Assistants B médico -techniques Auxiliaires C de puériculture Rééducateur de classe normale Assistant médico-technique de classe supérieure Assistant médico-technique de classe normale ère Auxiliaire de puériculture principal 1 classe ème Auxiliaire de puériculture principal 2 classe ère Auxiliaire de puériculture de 1 classe ère Auxiliaire de soins principal 1 C Auxiliaires de soins 1 2 2 2 classe ème Auxiliaire de soins principal 2 1 2 classe ère Auxiliaire de soins 1 classe Auxiliaire de soins Sous filière médico-technique A Biologistes, vétérinaires et pharmaciens De classe exceptionnelle Hors classe ère De 1 classe ème Assistants médico techniques FILIERE SPORTIVE B De 2 classe Assistant médico-technique. Classe supérieure ère Conseillers des A Activités Physiques et Sportives Educateurs des B Activités Physiques et Sportives Opérateurs des C Activités Physiques et Sportives FILIERE CULTURELLE A Conservateurs du patrimoine A Conservateurs de bibliothèque A Attachés de conservation du patrimoine A Bibliothécaire B Assistants Qualifiés de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Conseiller des APS de 1 classe ème Conseiller des APS de 2 classe Conseiller des APS ère Educateur des APS principal de 1 classe ème Educateur des APS principal de 2 classe Educateur des APS Opérateur Principal Opérateur qualifié Opérateur Aide opérateur 1 Conservateur de bibliothèque en chef ère Conservateur de bibliothèque de 1 classe ème Conservateur de bibliothèque de 2 classe Conservateur de bibliothèque en chef ère Conservateur de bibliothèque 1 classe Conservateur du patrimoine en chef Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire Assistant qualifié de conservation hors classe Assistant qualifié de conservation 1ère classe ème Assistant qualifié de conservation 2 classe 8 B Assistants de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe Assistant de conservation du patrimoine et ère des bibliothèques de 1 classe Assistant de conservation du patrimoine et ème des bibliothèques de 2 classe ère Adjoint du patrimoine principal de 1 classe C Adjoints du Patrimoine ème Adjoint du patrimoine principal de 2 classe ère Adjoint du patrimoine de 1 classe A Directeurs d'établissements d'enseignement artistique A Professeurs d'enseignement artistique Assistants spécialisés d’enseignement artistique Assistants B d’enseignement artistique FILIERE ANIMATION B Directeur d'établissement ère d'enseignement artistique de 1 catégorie Directeur d'établissement ème d'enseignement artistique de 2 catégorie Professeur d'enseignement artistique hors classe Professeur d'enseignement artistique de classe normale Assistants spécialisés d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique Animateur principal de 1 B C Animateurs Adjoints d'animation ère classe ème Animateur principal de 2 classe Animateur Adjoint d'animation principal de 1ère classe Adjoint d'animation principal de 2ème classe ère Adjoint d'animation de 1 classe ème Adjoint d'animation de 2 classe TOTAL GENERAL 1 1 7 39 7 37 6 17 04-AMENAGEMENT DES HORAIRES DES AGENTS TRAVAILLANT DANS LES STRUCTURES PETITE-ENFANCE/JEUNESSE SUR L’ANNEE La gestion de l’ensemble des structures petite enfance jeunesse a été confiée à un prestataire de service. Les agents de la CCBA travaillant dans ces structures sont mis à disposition du prestataire par convention. Pour une bonne organisation de ses structures, le prestataire souhaiterait, comme pour ce qui est déjà fait dans les ALSH et les accueils périscolaires, pouvoir planifier sur l’année, le temps de travail des agents en fonction de l’activité de chaque structure petite-enfance et d’assurer ainsi la continuité du service public dans les meilleures conditions. Jean-Claude GRANGER demande le nom du prestataire de la CCBA Le Président lui répond que c’est l’association ADPEP28. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité 9 • DECIDE que les horaires des agents travaillant dans les structures PetiteEnfance/Jeunesse de la CCBA verront leur cycle de travail planifié sur l’année pour une meilleure gestion et assurer la continuité du service public dans les meilleurs conditions. 05- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LE SISDMMM D’UNE PARTIE DES LOCAUX DU GROUPE SCOLAIRE DE DENONVILLE SITUE RUE LE VERGER AU PROFIT DE LA CCBA POUR L’EXERCICE DE SA COMPETENCE « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT » Ouvert en septembre 2008, l’accueil périscolaire est proposé le matin de 7h à 8h45 et le soir de 17h à 19h pour une capacité d’accueil maximum de 15 places. Les locaux utilisés actuellement ne garantissent pas les meilleures conditions de fonctionnement pour l’accueil des enfants (avec des sanitaires à l’extérieur du bâtiment par exemple) et ne permettent pas d’envisager une augmentation de la capacité d’accueil pour répondre davantage aux besoins en mode de garde de la population. Par ailleurs, le temps consacré au transport scolaire est trop important et crée une forte contrainte sur le temps d’accueil périscolaire. La construction du groupe scolaire de Denonville, avec une partie consacrée à l’accueil périscolaire, doit apporter des réponses sur ces aspects. Ainsi, le syndicat intercommunal scolaire Denonville-Maisons-Mondonville-Saint-Jean Morainville (SISDMMM) mettra a disposition de la CCBA à partir du 1er septembre 2013 : - et Une salle d’accueil de 72 m² Un bureau pour le directeur de 10 m² Un local de rangement de 15 m² Des sanitaires enfants de 27 m² La cour de récréation maternelle de 615 m² Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention signée entre la CCBA et le SISDMMM. Il convient donc d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition partielle de locaux avec le SISDMMM jointe en annexe au projet de délibération et tous les documents nécessaires à l’application des dispositions se rapportant à cette convention. Le Président indique que ces locaux sont très bien réussis, extrêmement bien pensés et très bien fonctionnels. Il précise que l’établissement est tout en bois et les classes sont bien distribuées. il conclut en indiquant que ce sont de très beaux locaux. Lionel COUTURIER précise que la partie toilettes d’indiquée sur le plan joint à la convention n’est pas bonne. Seule une partie de ces toilettes est mise à disposition. Il lui est indiqué que cela sera corrigé. Lionel COUTURIER indique que la visite de « pré réception » des locaux du groupe scolaire est prévue le 21 juin 2013. Michel SCICLUNA indique que les élus serait intéressés par une visite des locaux. Alain BESNIER indique que sous-réserve de l’accord de Monsieur le Préfet, Tous les maires du canton seront conviés le vendredi 5 juillet à 11 heures à l’inauguration de l’école. 10 Laurent CLEMENTONI demande qu’elle sera la capacité d’accueil du périscolaire qui est actuellement de 15 enfants. Il lui est répondu qu’elle passait de 15 à 24 enfants (agrément CAF). Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité • APPROUVE la convention, annexée à la présente délibération de mise à disposition d’une partie des locaux du groupe scolaire de Denonville situé rue le verger au profit de la CCBA à compter du 1er septembre 2013. • AUTORISE le Président à signer cette convention et tous les documents nécessaires à l’application des dispositions se rapportant à cette convention CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE LOCAUX ENTRE LE SISDMMM ET LA CCBA VU les articles L 1321-1 à L1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les statuts de la communauté de communes de la beauce alnéloise modifiés par arrêté préfectoral n° 2013 ____ en date du __ mai 2013 Vu la délibération n° 2011-071 relative à l’engagement de la CCBA à participer financièrement aux travaux de construction de l’accueil périscolaire de Denonville porté par le SISDMMM ; Entre Le Syndicat Intercommunal Scolaire de Denonville-Maisons-Mondonville-Saint-Jean et Morainville (SISDMMM), représentée par LEROY Stéphane, Président, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil syndical du _______________, ci après dénommée « le syndicat», D’une part Et La communauté de communes de la beauce alnéloise domiciliée au 2 allée de la communauté à Auneau (28700), représentée par Dominique LEBLOND, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2013, ci-après dénommée « CCBA », D’autre part 11 IL EST CONVENU Que la partie des locaux du groupe scolaire de Denonville affecté à l’exercice de la compétence «accueil de loisirs sans hébergement», sis rue le verger à Denonville (28700) est mis à la disposition de la «CCBA», à titre gratuit, par le « syndicat». Article 1 : OBJET La « commune » met à disposition de la «CCBA» à compter du 1er septembre 2013, une partie des locaux et la cour de récréation maternelle du groupe scolaire de Denonville pour la gestion d’un accueil périscolaire. Article 2 : DESIGNATION Un plan descriptif des locaux est joint en annexe 1 de la présente convention. 2-1 : Les locaux à usage exclusif de la CCBA - Une salle d’accueil de 72 m² - Un Bureau de 10 m² - Un local de rangement de 15 m² 2-2° : Les locaux à usage commun entre la CCBA et le syndicat - Des sanitaires enfants de 27 m² Soit 124 m² sur des locaux d’une surface totale de 1 433 m². 2-3 : Les lieux extérieurs à usage commun - La cour de récréation des maternelles de 615 m² 2-4 : Etat des lieux d’entrée et de sortie Un état des lieux est joint en annexe 2 de la présente convention établi contradictoirement par le syndicat et la CCBA. A l’issue de la convention, un état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités. 2-5 : Inventaire du mobilier mis à disposition Aucun mobilier n’est mis à disposition. Article 3 : DESTINATION La « CCBA » ne peut affecter les lieux à une destination autre que pour les compétences qu’elles exercent dans le domaine de la petite enfance/jeunesse. 12 Article 4 : DUREE ET PRISE D’EFFET La présente mise à disposition est consentie à partir du 1er septembre 2013 pour toute la durée pendant laquelle la « CCBA » exercera la compétence relative à la «mise en œuvre et à la gestion du programme d’accueil jeunesse et petite enfance d’intérêt communautaire ». Article 5 : ASSURANCE La « CCBA » s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir les dommages, risques d’incendie, de responsabilité civile et tous autres risques liés à l’occupation du bâtiment. Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Les charges sont réparties de manière suivante : Les charges de maintenance, réparations et fluides (électricité, eau, gaz, hors frais d’abonnement téléphonique et communications) qui ne pourront pas être individualisées par un compteur seront payées en totalité par le «syndicat» et refacturées à la « CCBA » semestriellement au prorata des surfaces utilisées et de la durée d’utilisation des lieux. Pour l’eau, il sera tenu compte du nombre d’enfants fréquentant les locaux et de la durée d’utilisation des lieux. Article 7 : RENOVATION OU REALISATION DE GROS TRAVAUX Le «Syndicat» devra informer la « CCBA » des projets d’intervention qu’il compte réaliser en termes de rénovation ou de travaux dans les bâtiments. Article 8 : RESILIATION La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, dans le cas du transfert des activités crèche/halte garderie/ALSH, du programme d’accueil jeunesse et petite enfance dans un autre lieu ou d’une modification de statut générée par : - Le retrait de la communauté de communes de la beauce alnéloise des communes de Denonville-Maisons-Mondonville-Saint-Jean et Morainville; - La dissolution de la communauté de communes de la beauce alnéloise. Article 9 : LITIGES 13 En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher le règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment. En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif d’Orléans. Fait à Auneau en 3 exemplaires Le : Pour la communauté de communes de la beauce alnéloise pour le syndicat SISDMMM Le Président, Dominique LEBLOND Le Président, Stéphane LEROY 06- RAPPORT D'ACTIVITÉS 2012 DU SICTOM DE LA REGION D’AUNEAU Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets a institué l’obligation pour les services chargés de l’élimination des déchets d’établir un rapport annuel. Conformément à l’article L 5211-39 «Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. » Le Conseil communautaire doit prendre acte de cette présentation qui ne peut faire l'objet ni de débat, ni de délibération. Le rapport annuel et le compte administratif pour l’exercice 2012 du SICTOM de la région d’Auneau est consultable au siège de la CCBA. 14 Joël MARCHAND informe l’assemblée qu’un simulateur indiquant le montant approximatif de la future taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères a été mis en place sur le site internet du SICTOM. Il suffit d’y saisir le montant de sa taxe de 2012, le volume de son bac et le nombre de levée du bac dans l’année (de 1 à 52). Ce simulateur n’est pas valable pour les communes rentrées au SICTOM le 1er janvier 2013. Michel SCICLUNA informe que la commune d’Auneau a demandé le maintien en passage en C2 et que cette demande est restée lettre morte. Il demande d’agir pour l’année prochaine pour qu’il y ait au moins un passage en C2 en centre ville, où les bacs des commerçants débordent. Il indique qu’il a saisi le Président du SICTOM et que celui-ci devait adresser un courrier à la CCBA, courrier que la CCBA n’a jamais reçu. Il demande qu’une saisine soit faite par la CCBA pour qu’il soit proposé aux commerçants une collecte particulière. Le Président propose qu’il soit organisé à la CCBA une réunion avec Monsieur BAUDRON, Président du SICTOM afin de faire avancer l’affaire. Lionel COUTURIER informe les élus que le SICTOM met des sacs rouges à disposition. Ainsi, dans les cas de fêtes par exemple, ils permettent de compléter les bacs d’ordures ménagères pleins. Il indique que ces sacs doivent être déposés à côté de la poubelle et qu’ils sont enlevés avec le ramassage des bacs. Il précise que cette année, les sacs sont gratuits mais que l’an prochain ils deviendront payants. Michel SCICLUNA, sur le ton de l’humour, demande si ces sacs ne pourraient pas être distribués aux gens du voyage. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, • PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la région d’Auneau pour l'année 2012, ainsi que du Compte Administratif 2012. Le rapport est disponible au siège de la CCBA. 07- RAPPORT D’ACTIVITE 2012 : CCBA-SPANC Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de la Communauté de communes. Le présent rapport doit faire l’objet d’une communication par les maires à leur conseil municipal, en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au Conseil communautaire sont entendus. Le Président de la Communauté de communes peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Sommaire I – Développement économique ............................................................................................................. 3 1° SAEM ............................................................................................................................................. 3 2° Zone de grande capacité économique .......................................................................................... 4 3° Convention SODEARIF ................................................................................................................. 4 II - Petite enfance/jeunesse .................................................................................................................... 4 1° Petite enfance ............................................................................................................................... 4 2° Enfance......................................................................................................................................... 6 15 3° Jeunesse ...................................................................................................................................... 7 III – Finances ........................................................................................................................................... 8 1° Fiscalité et dotations ..................................................................................................................... 8 2° Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ................................................................................ 9 3° Attribution de compensation ........................................................................................................ 9 4° Compte administratif 2012.......................................................................................................... 10 5° Endettement ............................................................................................................................... 10 IV – Fonds de concours ........................................................................................................................ 11 1° Fonds de concours section de fonctionnement .......................................................................... 11 V – Marchés publics notifiés en 2012 .................................................................................................. 11 VI – Centre Aquatique d’Auneau .......................................................................................................... 12 VII – ALSH pour adolescents et relais pour assistantes maternelles .................................................. 13 VIII – Projet de territoire ........................................................................................................................ 13 IX – Agrandissement Halte-Garderie de Béville-le-Comte ................................................................... 13 X – Jumelage ........................................................................................................................................ 13 XI – SPANC .......................................................................................................................................... 14 XII – Coopération intercommunale ....................................................................................................... 14 XIII – Personnel ..................................................................................................................................... 14 1° Effectif ...................................................................................................................................... 14 2° Avancement de Grade ............................................................................................................. 14 3° Promotion interne ................................................................................................................... 14 4° Formation................................................................................................................................. 14 5° Absentéisme ............................................................................................................................ 15 XIV – Affaires générales ....................................................................................................................... 15 Annexe : Compte administratif 2012 de la CCBA par article et opérations d’investissement Compte administratif 2012 du SPANC 16 I – Développement économique 1° SAEM Le compte rendu annuel de la SAEM pour l’exercice clos au 31 décembre 2012 montre que le montant des dépenses réalisées à cette date a été arrêté au bilan à 5 702 801 € HT contre 5 638 276 € HT au 31 décembre 2011, soit une augmentation de 64 524 €. LIBELLE Etudes générales Acquisition foncière et frais annexes Travaux et études techniques Frais financiers Frais divers et de gestion TOTAL en euros 2012 HT 122 265 534 001 3 792 535 493 968 760 032 5 702 801 2011 HT 120 821 526 290 3 776 363 493 968 720 834 5 638 277 ECARTS 1 444 7 711 16 172 0 39 198 64 524 Les études générales : Depuis 1994 et l'achèvement des missions de l'architecte urbaniste, elles comptabilisent les honoraires de géomètres correspondant à la production des documents d'arpentage et les honoraires d’IRIS conseil pour l’ensemble de l’opération. Les acquisitions : Les acquisitions sont maintenant totalement achevées. L’augmentation de ce poste correspond aux frais d’actes réglés lors de l’exercice 2012 et aux frais d’huissiers et d’avocats pour obtenir l’expulsion de gens du voyage. Les travaux et honoraires techniques : L’augmentation du poste correspond à la clôture des terrains à vendre rue Hélène Boucher et Héllé Nice afin d’empêcher l’intrusion des gens du voyage. Le coût de ces travaux pourra être facturé aux acquéreurs des terrains. Les frais divers et de gestion correspondent : - à des honoraires résultant de l'application des conventions conclues par le concédant avec la SAEM, à des frais de tirage, de publicité, d'huissier à la taxe foncière. Le financement de la SAEM provient notamment des produits suivants (en HT) : Produit des ventes 186 609 m² dont 6 725 m² pour 2012 (47 146 € HT) Vente du futur domaine public Cession à la CCBA Subventions Conseil Régional Subvention Conseil Général Les emprunts ou avances de trésorerie en cours Total Général financement au 31/12/2012 2 019 901 € 41 045 € 1 072 143 € 398 400 € 374 900 € 1 733 124 € 5 640 462 € Le montant total des ventes au 31/12/2012 est arrêté à 2 019 901 € HT soit 75 % de la surface totale cessible (contre 74 % en 2011). Rappel des avances de la Communauté de communes de la Beauce Alnéloise : Par convention en date du 15 avril 2005, la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise, la commune d’Auneau et la SAEM d’Auneau ont convenu que la C.C.B.A. se substitue à la Commune d’Auneau pour les avances de trésorerie ou différés de paiement accordés par cette dernière, en tant que concédante de l’opération d’aménagement de la ZAC du Pays Alnélois. En conséquence, la SAEM reconnaît devoir à la C.C.B.A. : 17 422 315 € correspondant aux avances de 269 866 € et 152 449 € dues par la SAEM d’Auneau à la commune d’Auneau ; 220 322 € correspondant au différé de paiement accordé par la commune d’Auneau pour la cession à la SAEM de la parcelle de terrain constituant la ZAPA. Le total, 642 634 € ne fera l’objet d’aucune rémunération et sera remboursé par la SAEM en fonction de l’encaissement du produit de ventes et au plus tard à l’achèvement de la convention d’aménagement. Par avenant en date du 12 mai 2005, la CCBA s’est substituée à la Commune d’Auneau pour l’avance de trésorerie, accordée par cette dernière, pour un montant de 1 524 490 € (10.000.000 de Frs). La SAEM n’a rien remboursé à la CCBA en 2012 au titre des avances de trésorerie consenties par celle-ci. Total général de financement au 31 décembre 2012 : 5 640 462 € Total des ventes 2012 : 2 143 m² (6 725 m² en 2011) représentant 47 146 € (147 890 € HT en 2011). Total des ventes depuis l’origine : 186 609 m² (75 % du total à commercialiser) représentant 2 019 901 € HT Le prix de vente de référence de 22 € HT par m² a donc pu être conservé malgré la crise économique et les difficultés de financement pour les entreprises Le prix de vente moyen depuis le début de l’opération s’établit à 10,82 € HT. 2° Zone économique de grande capacité Le Conseil Général a validé la zone économique de grande capacité située entre les communes de Levainville et de Saint-Symphorien-le-Château/Bleury. Une étude d’implantation est réalisée actuellement par la SAFER et le SMAFEL. 3° Convention SODEARIF En date du 17 décembre 2012, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer une convention avec la société SODEARIF, spécialiste dans le montage d’opérations immobilières complexes. Avec cette convention, il a été autorisé à acquérir et à revendre les terrains définis dans le projet de convention. La société SODEARIF avait un client qui souhaitait s’installer sur cette zone pour implanter un parking pour véhicules légers de 30 hectares, un atelier d’entretien de camions plates-formes et un atelier de rénovation des véhicules stockés. Ce projet aurait pu générer entre 100 et 150 emplois. Cette convention a été signée le 11 janvier 2013 avec la société SODEARIF mais le client de cette dernière n’a pas donné suite. II – Petite enfance/jeunesse La Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise compte 10 structures d’Accueil Collectif de Mineurs, reparties sur trois tranches d’âge : 18 La Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse : Petite Enfance Centre Multi Accueil (Auneau) Halte Garderie (Béville-le-Comte) LAEP (Aunay-sous-Auneau) RAM Enfance 3 Accueils de Loisirs : « Les marronniers » (Auneau) « Les lutins » (Béville-le-Comte) « Aunaynuphar » (Aunaysous-Auneau) 2 Accueils Périscolaires (Chatenay, Denonville) Jeunesse 1 Accueil de Loisirs « L’Espace Jeunes » (Auneau) 1° LA PETITE ENFANCE : Le secteur « Petite Enfance » de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise offre un service d’accueil aux enfants non scolarisés dès l’âge de 10 semaines. Il comprend : - 2 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (un Centre Multi Accueil situé à Auneau et une Halte Garderie située à Béville-le-Comte) - 1 Lieu d’Accueil Enfants Parents situé à Aunay-sous-Auneau conduit en partenariat avec l’ADMR et la CAF28 - 1 Relais d’Assistants Maternels. Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant : Spécificités des structures dans le paysage local : Le CMA : Situé à Auneau, 11, place du champ de foire, le Centre Multi Accueil présente la spécificité de proposer un accueil régulier. La structure propose le repas du midi ce qui rend possible l’accueil en journée continue. Un accueil régulier correspond à une fréquentation dont le rythme et la durée (nombre d’heures, jours et horaires) sont connus pour une bonne partie de l’année. Il fait l’objet d’une contractualisation (exprimée en heures) entre la famille et le gestionnaire de la structure sur la base des besoins de la famille et de l'enfant. Pour autant la possibilité de bénéficier d’un accueil occasionnel sous réservation est offerte aux familles. Un accueil occasionnel est un accueil ponctuel pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d’avance. Le Centre Multi Accueil dispose d’une équipe aux compétences complémentaires (formation sanitaire et éducative) composée de 7 agents. La Halte Garderie située à Béville-le-Comte, 4 rue Pinceloup, la Halte Garderie présente la spécificité d’avoir une fréquentation constituée d’enfants dont les familles sollicitent en majorité un accueil occasionnel sous réservation. La structure ne propose pas de repas. L’ouverture se fait donc sur 7 demijournées. 12 places sont proposées. Des travaux d’extension qui permettront d’accueillir jusqu’à 15 enfants en journée continue ont débuté en 2012. Les orientations suivies en 2012 : Conserver la dynamique Petite Enfance par le travail décloisonné sur l’amélioration des prestations d’accueil et maintenir la qualité du service ont constitué les priorités de l’année 2012. 19 Les données statistiques : Le Contrat Enfance Jeunesse qui unit la Caisse d'Allocations Familiales et la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise fixe le taux d’occupation des structures petite enfance à 70% pour un taux de subvention optimum. Le CMA a réalisé un taux d’occupation moyen sur l’année de 71,56% et la halte garderie de 64.22%. Ces taux d’occupation ont incité la réalisation des travaux d’extension afin de pouvoir proposer des journées continues à la halte garderie (3 repas par semaine). Le Lieu d’Accueil Enfants Parents : Spécificités de la structure dans le paysage local : Située à Aunay-sous-Auneau, dans les locaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, le LAEP « Clapotis » présente la particularité d’être la seule structure de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise à fonctionner sur un projet pluridisciplinaire (Caisse d'Allocations Familiales, Protection Maternelle Infantile, ADMR, Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise). Par ailleurs, « Clapotis » est également la seule structure à intervenir exclusivement sur le soutien à la parentalité. L’équipe a choisi d’utiliser des activités collectives comme outil de médiation de la relation. Aspects qualitatifs : Le type de service rendu rend difficile les évaluations « objectives » dans la mesure où les accueillants situent leurs actions dans l’écoute et l’échange avec les usagers. La mise en place du RAM a permis aux professionnels intervenant à Clapotis de se recentrer sur les missions premières de soutien à la parentalité par la réorientation des Assistantes Maternelles vers ce service qui leur est destiné. Les données statistiques : La structure a une bonne fréquentation. Le Relais Assistants Maternels : Spécificités de la structure dans le paysage local : Le RAM est un service itinérant en destination des assistants maternels et des parents employeurs. Des ateliers d’éveil sont proposés en matinée dans les communes d’Aunay-sous-Auneau, de Béville-le-Comte, de Denonville et d’Oinville-sous-Auneau. Les après midi sont consacrées aux temps de permanence physique et téléphonique et aux entretiens sur rendez vous. Le samedi matin une permanence à lieu à Auneau. Certaines soirées, des réunions d’information et d’échanges sont conduites occasionnellement à raison de 3 fois par an. La responsable de la structure a d’abord été une Educatrice de Jeunes Enfants de droit public. Suite à une demande de mutation de celle-ci effective en novembre 2012, une animatrice en VAE EJE a été recrutée par l’association des PEP28. 2° L’ENFANCE : Les services d’accueil « Enfance » (Accueils de Loisirs et Périscolaires) sont gérés par l’association des PEP28 pour la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise. Les Accueils de Loisirs : L’activité des Accueils de Loisirs : Les activités des Accueils de Loisirs restent comparables à celles de l’an passé avec la mise en place d’activités éducatives, de type sportif et culturel sur les temps périscolaires et extrascolaires et sur un temps de séjours. En 2012, les équipes se sont stabilisées, notamment sur le centre de Béville-le-Comte où des conflits d’équipe avaient marqué l’année précédente. 20 Les statistiques : L’activité des Accueils de Loisirs a concerné 305 enfants différents sur le temps périscolaire et 437 enfants différents sur le temps extrascolaire, répartis de la manière suivante sur les centres : Périscolaire Extrascolaire Heures facturées Aunay-sous-Auneau 111 129 28 540.5 Auneau 137 260 40 084.25 Béville-le-Comte 57 48 18 907.25 Les accueils périscolaires : L’activité des accueils périscolaires : 2012 constitue la quatrième année complète de fonctionnement pour ces accueils situés à Chatenay et à Denonville. Y sont proposées de l’aide aux devoirs et des activités éducatives de type sportif et culturel. En raison des faibles effectifs accueillis, l’accueil de Chatenay a fermé dans le dernier trimestre de l’année. Les statistiques : Ces accueils périscolaires ont concerné 55 enfants différents répartis de la façon suivante : Chatenay : 11 enfants Denonville : 44 enfants 3° LA JEUNESSE : L’Espace jeunes : Spécificités de la structure dans le paysage local : L’Espace Jeunes, situé 21 rue Marceau à Auneau, est la seule structure de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise qui intervient auprès d’adolescents. Cette structure est déclarée auprès des services déconcentrés Jeunesse et Sports comme un Accueil de Loisirs. Le personnel : La structure est passée sous gestion de l’association des PEP28 cette année. Les trois premiers trimestres 2012 furent dans la continuité de l’année 2011. Le personnel permanent a été licencié par l’association en octobre 2012 suite à un incident. Celui-ci aurait pu avoir des conséquences graves sur la sécurité des jeunes accueillis et témoignent d’un manque de vigilance de l’équipe sur les exigences sécuritaires élémentaires. Suite à ces licenciements, un nouveau directeur, titulaire du BPJEPS LTP, a été recruté. Les aspects qualitatifs : L’équipe avait su fidéliser un public large et dynamique sur les projets et notamment dans le cadre des projets animation jeunesse qui ont fait l’objet d’une subvention de la DDCSPP de 7000 €. Les licenciements ont considérablement freiné la dynamique qui avait été trouvée sur cet accueil. III – Finances 1° Fiscalité et dotations La fiscalité : La fiscalité sur les ménages s’est élevée à 717 307 € en 2012 et se répartit comme suit : 21 Taxe foncière sur propriété bâties 2 079 1 792 2 035 1 018 1 341 893 711 545 1 085 654 12 153 Taxe d’habitation Communes Aunay-sous-Auneau Auneau Béville-le-Comte Chatenay Denonville La Chapelle d'Aunainville Moinville-la-Jeulin Mondonville-Saint-Jean Oinville-sous-Auneau Vierville Total 107 838 313 246 112 066 18 435 58 322 21 648 9 614 8 326 29 463 9 394 688 352 Taxe foncière sur propriétés non bâties 3 398 8 821 2 391 111 969 278 422 44 354 14 16 802 2012 Part du produit en % 113 315 323 859 116 492 19 564 60 632 22 819 10 747 8 915 30 902 10 062 717 307 16 45 16 3 9 3 2 1 4 1 100 La fiscalité « économique » s’est élevée en 2012 à 2 335 731 € et se répartit comme suit en euros : Communes Aunay Auneau Béville Chatenay Denonville La Chapelle D’'Aunainville Moinville-laJeulin MondonvilleSaint-Jean Oinville Vierville CFE 12 1 203 40 98 3 793 241 930 477 787 CVAE 4 630 83 14 295 838 055 056 37 IFER 7 5 4 44 TASCOM 943 403 590 300 0 0 73 051 0 0 0 TOTAUX 25 1 912 128 156 3 PART DU PRODUIT 2012 031 533 575 833 824 1 82 6 7 0 2 644 737 0 0 3 381 0 7 094 805 1 530 0 9 429 0 628 259 0 0 887 0 4 289 33 719 1 407 602 10 956 7 074 752 112 0 39 200 102 966 0 0 73 051 15 245 79 993 2 335 731 1 3 100 Dotations : Articles 74124 74126 7473 74831 74835 74838 7488 libellé Dotation d’intercommunalité Dotation de compensation des groupements de communes Participation Département Etat-compensation au titre de la TP Etat-compensation au titre de la TH Etat- autres attributions (fonds de péréquation récupéré) Autres attributions et participations (CAF) TOTAL 2012 216 395,00 € 469 434,00 € 11 395,00 € 278 011,00 € 27 857,00 € 0,00 € 342 483,59 € 1 345 575,59 € 2° TEOM er Depuis le 1 janvier 2012, la collecte en C2 a été supprimée. Ainsi, en 2012, toutes les communes ont été collectées une seule fois par semaine. L’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » a prévu l’élaboration d’un programme permettant d’intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable à la TEOM. L’article 1522 bis du CGI introduit par l’article 97 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 définit les modalités pratiques d’instauration de cette part « incitative » de la TEOM destinée à freiner l’émission de déchets ménagers. Si la part fixe de la TEOM est assise sur la valeur locative des propriétés bâties 22 éligibles à la TFBP, la part incitative quant à elle est assise sur la quantité et éventuellement sur la nature des déchets produits. La tarification incitative s’effectue à la pesée ou à la levée. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. Le calcul de la part incitative correspond à la quantité de déchets produits par chaque local imposable en n-1 multipliée par le tarif déterminé pour une unité de quantité de déchets produits. Le montant de la part incitative doit être compris entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Les montants des tarifs incitatifs peuvent être différents selon la nature de déchet produit par le redevable. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif incitatif unique en fonction de la valeur locative foncière du local neuf. Le SICTOM de la région d’Auneau a pris l’option de créer une partie variable en fonction du nombre de levées et a donc équipé l’ensemble des administrés de bacs à puce. Ce n’est qu’en 2014 que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera remplacée par une tarification incitative. La facturation 2014 er er sera basée sur le nombre de levées enregistrées entre le 1 mars 2013 et le 1 mars 2014. La base prévisionnelle de l’exercice 2012 (4 994 065 €) a généré un produit de 918 587 € (contre 913 913 € escompté) avec un taux unique de 18,30 %. 3° Attribution de compensation Montants votés (7 février 2013) : 2012 ARDELU AUNAY-SOUS-AUNEAU AUNEAU BEVILLE-LE-COMTE CHATENAY DENONVILLE GARANCIERES-EN-BEAUCE GUE-DE-LONGROI LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE LETHUIN LEVAINVILLE MAISONS MOINVILLE-LA-JEULIN MONDONVILLE-SAINT-JEAN MORAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU ORLU OYSONVILLE ROINVILLE SAINT-LEGER-DES-AUBEES SAINVILLE SANTEUIL UMPEAU VIERVILLE TOTAL -42 438 1 436 847 162 224 57 429 -11 096 2 796 3 509 1 355 37 739 25 015 1 673 380 2013 3 597 -42 375 1 437 737 164 369 53 405 - 12 603 808 749 39 739 79 21 202 42 823 46 520 978 -1 544 10 965 35 205 1 787 48 167 144 119 25 906 323 500 34 700 33 878 21 390 3 242 293 En gras : attribution de compensation négative 23 4° Le compte administratif 2012 : approuvé par le Conseil communautaire du 9 avril 2013 fait apparaître les résultats de clôture suivants : Fonctionnement Recettes réalisées 6 328 288,91 € Dépenses réalisées 4 931 986,93 € Résultat de l'exercice 1 396 301,98 € Résultat antérieur 2 151 551,84 € Résultat de clôture 3 547 853,82 € (-) Restes à réaliser D 0,00 € (+) Restes à réaliser R 0,00 € Résultat réel 3 547 823,82 € (détail par article en annexe de ce rapport) Investissement 1 001 188,54 € 1 466 162,91 € -464 974,37 € 10 294,20 € -454 680,17 € -6 895 159,89 € 4 527 600,00 € -2 822 239,89 € GLOBAL 7 329 477,45 € 6 398 149,84 € 931 327,61 € 2 161 846,04 € 3 093 173,65 € -6 895 159,89 € 4 527 600,00 € 725 613,76 € 5° Endettement Etat de l’endettement au 31 décembre 2012 : Le budget supporte actuellement la charge des emprunts suivants : MONTANT OBSERVATIONS Emprunt n° 2 : 760 000 € (1) Emprunt contracté le 13 octobre 2004 pour le rachat des parts de la commune d’Auneau dans le capital de la SAEM, et pour rembourser à la Commune d’Auneau le montant des avances qu’elle lui a consenties. Durée totale maximale : 15 ans. Permet un différé d’amortissement du capital jusqu’à 5 ans (cf. rapport d’activités 2004). Emprunt contracté le 31 octobre 2011 pour le remboursement anticipé de l’emprunt souscrit en CHF d’un montant initial de 1 486 989,28 €. Emprunt n° 19 : 1 300 000 € (2) Emprunt à taux fixe : 3,54 % durée : 7 ans échéances : trimestrielles dégressives TOTAL : 2 060 000 € (1) Le premier remboursement de la dette en capital a été effectué le 1er décembre 2010 pour 76 K€ ainsi que tous les 1er décembre de chaque année. Le dernier remboursement de la dette en capital se fera le 1er mars 2019 pour la même somme. Le capital restant dû au 1er janvier 2013 est de 532 000 €. (2) Le premier remboursement de la dette en capital a été effectué le 31 octobre 2011 pour 46 428,57 €. Le dernier s’effectuera le 31 juillet 2018. Le capital restant dû au 1er janvier 2013 est de 1 067 857,15 €. Le budget de la CCBA supporte aussi des emprunts sans intérêts souscrits auprès de la CAF pour les ALSH souscrits par les communes avant leur intégration dans la CCBA. Le montant du remboursement en capital de la dette a été de 17 926,71 €. Le capital restant dû au 31 décembre 2012 s’élève à 84 066,05 €. 24 IV – Fonds de concours Un fonds de concours en fonctionnement a été octroyé par la CCBA aux communes d’Auneau et de Denonville disposant d’une piscine ouverte à la population des communes adhérentes à la CCBA comme suit Auneau Denonville 6 300,00 € 16 134,00 € Le versement de ce fonds de concours est conditionné à la fixation par ces communes d’un tarif identique pour les usagers habitant les communes membres de la CCBA et un tarif « extérieurs » pour les autres. V - Marchés publics notifiés en 2012 - Marché pour un contrat d’assurance dommages-ouvrage et dommage en cours de travaux avec la société SMABTP Orléans pour un montant de 7 775 euros TTC (construction ALSH/RAM) - Marché pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement pour adolescents à Auneau composé de 16 lots dont le montant des lots s’élèvent à 470 517,25 € HT : Lot 1 Entreprise EIFFAGE (57 652,03 €) Lot 2 Entreprise TACHAU (114 393,96 €) Lot 3 Entreprise PUYANCHET (30 000 €) Lot 4 Entreprise ARCAVIC (76 062,76 €) Lot 5 Miroiterie PERRAULT (31 079 €) Lot 6 Entreprise SCE (44 913,01 €) Lot 7 Entreprise THIERRY (14 400 €) Lot 8 Entreprise THIERRY (7 600 €) Lot 9 Entreprise LANGLOIS (18 490 €) Lot 10 Entreprise LANGLOIS (17 947,09 €) Lot 11 Entreprise SECAM (19 760 €) Lot 12 Entreprise CI (5 315,50 €) Lot 13 Entreprise DUBOIS (9 639,70 €) Lot 14 Entreprise TFC (6 120 €) Lot 15 Entreprise EUROFEU (738,95 €) Lot 16 Entreprise PAYSAGES JULIEN (16 405,25 €) - Marché pour la restauration en liaison froide du centre multi accueil « la coquille » à Auneau avec l’entreprise DUPONT RESTAURATION pour un montant annuel de 11 763,89 TTC (onze mille sept cent soixante trois euros et quatre-vingt neuf centimes). - Avenant pour le lot n°10 menuiseries intérieures (pose d’une porte supplémentaire), dans le cadre du marché pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement pour adolescents à Auneau avec la Société LANGLOIS, pour un montant de 905,61 € HT (neuf cent cinq euros et soixante et un centimes). - Contrat d’assurance dommages-ouvrage et dommages en cours de travaux avec la société SFS FRANCE pour un montant de 69 416,07 euros TTC (piscine). - Marché de travaux pour la construction du futur centre aquatique à Auneau avec : Lot 1 Entreprise SOGEA (3 242 477,60 €) Lot 2 Entreprise DUBOIS (126 252,00 €) Lot 3 Infructueux Lot 4 Entreprise ELISATH (25 418,00 €) Lot 5 Infructueux Lot 6 Infructueux Lot 7 Entreprise OPTIMAL SOLUTION (627 460,66 €) Lot 8 Infructueux Lot 9 Entreprise SCE (154 988,36 €) 25 Lot 10 Entreprise EUROVIA (348 162,62 €) - Marché de travaux de métallerie pour la construction du futur centre aquatique à Auneau avec la société AVEZ MALWEEN pour un montant de 121 899,26 € HT. - Marché de travaux d’équipements de piscine et casiers pour la construction du futur centre aquatique à Auneau avec la société NAVIC pour un montant de 134 951 € HT. - Marché de travaux de traitement de l’eau pour la construction du futur centre aquatique à Auneau avec la société SARL H²O - groupe ASO pour un montant de 292 605 € HT. - Marché pour la gestion de l’ensemble des structures petite-enfance/enfance/jeunesse avec er l’association ADPEP28 à partir du 1 janvier 2013 pour un montant de 949 414,98 €. VI – Centre Aquatique d’Auneau Le jury de concours a attribué à l’unanimité la maîtrise d’œuvre pour la construction de la piscine à Gilles LEVERRIER. Le coût de l’opération (travaux + 25 %) voté par délibération en date du 29 avril 2010 s’élève 6 143 000 € HT. Les phases APS, APD ont été validées. A la phase APD, le montant estimé de la piscine était de 5 250 663 € HT. Le dossier de permis de construire à été déposé le 8 novembre 2011 et accordé le 7 mai 2012. Le montant des marchés notifiés en novembre 2012 est de 5 074 154,50 € HT. Le lot 6 «monte-charge» d’un montant estimé à 18 000 € HT est infructueux. Un avenant sera pris au cours du chantier avec l’entreprise du Lot 1 « clos et couvert ».. Le lot 11 « prévention de la noyade » d’un montant estimé à 100 000 € HT a été déclaré sans suite. Le taux de rémunération pour la maîtrise d’œuvre s’élève à 14,40 %. Il lui a été attribué en 2012 par avenant, la mission OPC moyennant une rémunération de 1,20 %. Parallèlement, un dossier « loi sur l’eau » a été instruit. Concernant la DSP, le document programme a été finalisé en 2012. Cinq candidats sur 6 ont été autorisés à faire une offre dont seulement deux, ont fait une proposition. Après étude de leur proposition et une première rencontre des candidats, le choix de la CCBA n’était pas fait au 31 décembre 2012. Une seconde rencontre avec les candidats a eu lieu en mai 2013. Au conseil communautaire d’octobre, les élus seront sollicités pour approuver le choix du Président. VII – ALSH pour adolescents et Relais d’assistantes maternelles La communauté de communes de la beauce alnéloise a déposé en date du 22 juillet 2010 une demande de permis de construire pour la construction d’un ALSH/RAM sur le site dit « la guillotine » qui a été refusé. Le 16 septembre 2011, un deuxième permis a été déposé avec modification de l’implantation et a été accordé le 11 décembre 2011. Cette modification d’implantation a nécessité de prolonger l’allée de la communauté. Après avoir prolongé l’allée de la communauté, les travaux de construction de l’ALSH pour adolescents ont pu commencer le 2 mai 2012 après une mise en concurrence sous la forme d’un MAPA. L’attribution des 16 lots a eu lieu le 6 mars 2012 pour un montant de 469 611,30 HT. Ce marché a fait l’objet d’un avenant de 905,61 € HT pour des travaux de menuiserie intérieure à la demande de la CCBA. La structure a été opérationnelle pour avril 2013 avec une inauguration le 21 mars 2013. Cette construction a bénéficié de subvention de la CAF, du FDAIC, du CPER, de la Réserve parlementaire, de la DETR et du FAEDER. VIII – Projet de territoire L’étude du projet de territoire de la communauté de communes de la beauce alnéloise a été confiée au cabinet CD Consultant. Après un diagnostic territorial qui a dégagé les enjeux de développement du territoire, ceux-ci ont fait l’objet d’une validation en 2011. Le projet n’a pas avancé en 2012, le consultant 26 ayant abandonné le projet pour des raisons médicales et familiales. Malgré plusieurs relances restée vaines, la CCBA a donc lancé en mai 2013, un marché pour poursuivre l’étude et l’élargir sur le territoire er élargi de la CCBA au 1 janvier 2013. IX - Déménagement de l’ALSH et agrandissement de la halte-garderie Béville-le-Comte : En 2012, l’ALSH de Béville-le-Comte a intégré les locaux de l’ancienne école Martine Blanchard mis à disposition par la commune après quelques travaux d’aménagement. Au cours du dernier trimestre 2012, des travaux dans les anciens locaux de l’ALSH ont été entrepris afin qu’ils puissent accueillir l’activité de la Halte Garderie en toute sécurité. A la demande des services de l’Etat, un bureau pour la directrice, un espace « change » et des toilettes pour enfants de moins de 3 ans ont été créés. Des radiateurs sécurisés y ont été installés. X – Jumelage La communauté de communes a octroyé en 2012à l’Association pour le jumelage Güglingen/Beauce Alnéloise la somme de 3 300 € au titre d’une subvention de fonctionnement. Manifestations organisées en 2012 : - Le 8 avril 2012 : vide greniers à AUNAY-SOUS-AUNEAU er Du 28 avril au 1 mai 2012 : Visite des Jeunes Sapeurs Pompiers d’AUNEAU à GÜGLINGEN Du 17 au 20 mai 2012 : 180 ans de l’Harmonie d’AUNEAU et la visite des musiciens de la MUSIKVEREIN de GÜGLINGEN à AUNEAU 19 octobre 2012 : Visite de la Maison JEAN MONNET à BAZOCHES SUR GUYONNE (78) er Du 1 au 4 novembre 2012 : Visite du KARATE CLUB d’AUNAY-SOUS-AUNEAU à GÜGLINGEN XI - SPANC Un marché pour le diagnostic des installations d’assainissement non collectif avait été attribué courant 2011 à la société VEOLIA pour un montant de 63 757,50 HT. Au 31 décembre 2012, environ 85% des diagnostics ont pu être réalisés. Cela représente 740 diagnostics réalisés sur les 867 prévus. A ce jour, le nombre de diagnostics réalisés par commune s’établit comme suit : - Aunay-sous-Auneau : 44 diagnostics réalisés sur 51 soit 86 % - Auneau 19 diagnostics réalisés sur 22 soit 86% - Béville-le-Comte : 56 diagnostics réalisés sur 72 soit 78% - La chapelle d’Aunainville : 98 diagnostics réalisés sur 120 soit 82% - Denonville : 271 diagnostics réalisés sur 305 installations soit 89% - Moinville la Jeulin : 44 diagnostics réalisés sur 55 soit 81% - Mondonville-Saint-Jean : 35 diagnostics réalisés sur 40 soit 87% - Oinville-sous-Auneau : 128 diagnostics réalisés sur 153 soit 84% - Vierville : 45 diagnostics réalisés sur 49 soit 92% Le nombre de diagnostics effectués dans le cadre de vente immobilière a été de 26 en 2012 contre 62 en 2011. En 2012, une subvention du budget de la CCBA vers le budget du SPANC a été votée par délibération en date du 29 mars 2012. Celle-ci correspond à la majoration de cotisation que la CCBA supporte parce que la commune d’Auneau n’a pas souhaité adhérer à l’ATD afin de ne pas faire supporter aux abonnés du SPANC, la charge de la cotisation à l’Agence Technique Départementale de la commune d’Auneau qui est très majoritairement en assainissement collectif. XII - Coopération Intercommunale En date du 28 juin 2012, le conseil communautaire à voté la modification de la composition du Bureau afin que l’ensemble des communes composant la CCBA y soit représenté. Neuf conseils municipaux sur dix se sont prononcés favorablement à cette modification. 27 Le conseil municipal d’Auneau s’y est opposé et bénéficiant d’une possibilité de blocage du fait que la commune d’Auneau représente plus de 25 % de la population des communes adhérentes, la composition des membres du Bureau n’a pas changé. En date du 11 octobre 2012, le conseil communautaire a émis un avis favorable sur l’extension de périmètre prévu dans l’arrêté préfectoral n° 2012269-0002 du 25 septembre 2012 intégrant les 14 communes isolées suivantes : Ardelu, Garancières-en-Beauce, Le Gué de Longroi, Léthuin, Levainville, Maisons, Morainville, Orlu, Oysonville, Roinville-sous-Auneau, Saint-léger-des-Aubées, Sainville, Santeuil, Umpeau (13 communes sur 14 communes ont voté favorablement à leur adhésion à la CCBA). XIII - Personnel Effectif au 31 décembres 2012 : 27 agents dont 4 à temps partiel et 8 à temps non complet Avancement de grade - Une puéricultrice de classe normale a été nommée puéricultrice de classe supérieure Promotion interne - Un adjoint d’animation a été promu animateur Formation 13 agents ont bénéficié de 55 jours de formation soit 48 % de l’effectif total. Répartition des formations en nombre de jours : - Formation d’intégration : 15 jours - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 36 jours - Préparation concours ou examen professionnel : 5 jours - Formation habilitation électrique : 4 jours (formation de 1 jour pour 4 personnes) Absentéisme Pour maladie Le nombre de jours d’arrêt maladie s’élèvent pour 2012 à 329 (198 jours en 2011). Le nombre d’arrêts maladie est de 25 en 2012 (31 en 2011) 16 agents (12 agents en 2012) sur 27 ont été arrêtés pour maladie soit 59,26 % de l’effectif (42,56% en 2011). La moyenne des arrêts pour 2012 est de 13,16 jours (6,4 jours en 2011). Le nombre d’arrêts par agent est de : 0.9 (1,1 en 2011) Le nombre de jour d’arrêts par agent est de : 20,56 jours 65 % (23 % en 2011) des arrêts sont supérieurs à 5 jours. Répartition des arrêts maladie par service : Administratif : 101 jours pour 4 agents soit 31 % du total des jours d’arrêts maladie CMA : 76 jours pour 4 agents soit 23 % du total des jours d’arrêts maladie ALSH : 152 jours pour 7 agents soit 46 % du total des jours d’arrêts maladie Pour congé maternité : 217 jours pour 2 congés dont un sur 2012 et 2013 Par autorisations spéciales : 10 agents ont bénéficié d’absences par autorisations spéciales Répartition par nature d’absence : - Enfants malade : 15,5 jours (pour 6 agents) - Mariage : 5 jours (pour 1 agent) - PACS : 5 jours (pour 1 agent) - Concours/examen professionnel : 4 jours (pour 2 agents) - Décès d’un père : 1 jour (pour 1 agent) 28 XII Affaires générales Le 17 décembre 2012, le conseil communautaire a adopté les nouveaux horaires de la CCBA. La pause méridienne a été réduite d’une demi-heure et l’heure de fermeture fixée une demi-heure plus tôt. A partir er du 1 janvier 2013, ils s’établissent ainsi : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 8h30 – 12h30 8h30 – 12h30 8h30 – 12h30 8h30 – 12h30 8h30 – 12h30 13h30 – 17h30 13h30 – 17h30 13h30 – 17h30 13h30 – 17h30 13h30 – 16h30 Exercice 2012 Conseil communautaire (66 délibérations) Bureau Commission « Finances/Travaux » Commission « Petite enfance/Jeunesse » Commission « Développement économique » Commission « Evaluation des charges transférées » Commission « Sports/Culture» Commission d’appel d’offres Commission « communication » Commission « Personnel » Nombre de réunions 5 6 11 16 4 2 2 13 2 1 Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, • PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités de la CCBA et du SPANC pour l’année 2012 ainsi que des comptes administratifs 2012. Le rapport est disponible au siège de la CCBA. 08- ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU Par délibération en date du 7 février 2013, le conseil communautaire a proposé de modifier l’article 6 des statuts de la CCBA afin que toutes les communes adhérentes à la CCBA y soient représentées. Cette délibération a été notifiée à tous les conseils municipaux des communes membres de la CCBA qui ont disposé de trois mois pour se prononcer sur cette modification. L’ensemble des conseils municipaux ayant approuvé la nouvelle rédaction de l’article 6, il convient d’élire un «autre membre» par commune non représentée soit un représentant pour les communes d’Ardelu, de Garancières-en-Beauce, du Gué de Longroi, de Léthuin, de Levainville, de Maisons, de Mondonville-Saint-Jean, de Morainville, d’Orlu, d’Oinville-sous-Auneau, d’Oysonville, de Roinville-sous-Auneau, de Saint-léger-des-Aubées, de Sainville, de Santeuil, et d’Umpeau. Le nombre des «autres membres » passe ainsi de 4 à 20 Sur le rapport de Monsieur le Président ; Assesseurs : Sylvie RIVAUD et Jean-Jacques RAUX 29 Sont candidats : M. Avezard, P. Boucher, M. Baldy, M. Cintrat, L. Clémentoni, L. Couturier, M. Darrivère, R. Dauvilliers, G. Genet, C. Génova, J-C. Granger, G. Gransart, W. Julien, F. Lefebvre, J. Lelong, G. Moreau. 1 er tour de scrutin Le dépouillement du vote au 1er tour est le suivant : -nombre -nombre -nombre -nombre de de de de A obtenu : - Avezard - Baldy - votants : 47 bulletins trouvés dans l’urne : 47 bulletins blancs : 0 suffrages exprimés : 47 Boucher Cintrat Clémentoni Couturier Darrivère Dauvilliers Genet Génova Granger Gransart Julien Lefebvre Lelong Moreau 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 voix voix voix voix voix voix voix voix voix voix voix voix voix voix voix voix M. Avezard, P. Boucher, M. Baldy, M. Cintrat, L. Clémentoni, L. Couturier, M. Darrivère, R. Dauvilliers, G. Genet, C. Génova, J-C. Granger, G. Gransart, W. Julien, F. Lefebvre, J. Lelong, G. Moreau ayant obtenu la m ajorité absolue des suffrages exprim és au 1 e tour, sont proclam és « autres m em bres » du Bureau de la Com m unauté de com m unes de la Beauce Alnéloise. 09- DEFINITION DU PERIMETRE DU SCOT Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants. La loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II du 12 juillet 2010 renforce les objectifs des SCOT, ainsi que des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales : ces plans, cartes et schémas doivent ainsi contribuer à réduire la consommation d'espace (lutter contre la périurbanisation), préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer (et non plus seulement maîtriser) les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et renforcer la préservation de la 30 biodiversité et des écosystèmes (notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques). Le Comité Syndical du Pays de Beauce a proposé aux quatre communautés de communes d’élaborer un Schéma de Cohérence territoriale sur son périmètre. Celles-ci ont approuvé la proposition et propose que le périmètre du SCoT corresponde au périmètre des quatre communautés de communes composant le Pays de Beauce. Depuis la création du Pays en 1998, plusieurs diagnostics et schémas ont été élaborés à l’échelle du Pays dans une logique de coordination pouvant contribuer à une préfiguration de SCoT (Schéma local de mobilité, Schéma territorial de l’habitat, Stratégie touristique autour de la Route du Blé en Beauce, Etudes OCMACS, etc.). D’autre part, l’élaboration d’un SCoT est nécessaire compte tenu de la pression urbaine de plus en plus importante subie par les quatre communautés de communes du Pays de Beauce, en raison de l’étalement des agglomérations les concernant (Chartres, Orléans, Paris). La loi Engagement National pour l’Environnement dite Grenelle 2 du 10 juillet 2010, a inscrit que «dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle, cela à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, et à compter du 1er janvier 2017 dans toutes les communes. Aussi, cette démarche de SCoT est nécessaire pour l’ensemble du Pays de Beauce entourée de 7 SCoT approuvés ou en cours de réalisation sur des territoires riverains. Il est proposé au conseil communautaire de valider la proposition de périmètre du SCoT à l’échelle du Pays de Beauce, comprenant les quatre communautés de communes composant le Pays de Beauce, plus la commune de Levainville en cours d’adhésion au Pays de Beauce et membre de la Communauté de la Beauce Alnéloise. Laurent CLEMENTONI soulève un problème technique évoqué la veille au Pays de Beauce à savoir que certaines communes ont donné au Pays de Beauce en 2002 ou 2003 leur compétence SCoT et de fait, ces communes ne peuvent plus transmettre cette compétence à la CCBA puisqu’elles n’en disposent plus. Monique FOUQUET précise que ce sont les communautés de communes qui déterminent les périmètres des SCoT et qu’une commune seule ne peut porter un SCot. Laurent CLEMENTONI acquiesce mais il s’interroge de nouveau sur le fait que si certaines communes ont déjà donné leur compétence, techniquement peuvent-elles encore transférer cette compétence à la CCBA ? Monique FOUQUET indique que le Pays de Beauce s’est renseigné auprès de la préfecture et de la Fédération des Scot. Elle précise que les interprétations ne sont pas forcément les mêmes et rajoute que « l’affaire » est assez complexe au niveau des transferts de compétences. Michel SCICLUNA rappelle que les compétences « économique » et « aménagement du territoire » sont obligatoires pour les EPCI et que les compétences de la CCBA dans ce domaine ne concernent que sa participation à l’élaboration d’un Scot. Il indique que cette décision rentre parfaitement dans les compétences de la CCBA. Il précise que le reste est formel, que la compétence de facto appartient au Pays de Beauce et qu’il est important pour le Président du Pays de Beauce d’avoir quatre avis fédérés autour d’une décision. 31 Il précise que le Scot est un document opposable et que les communes devront mettre leurs documents d’urbanisme en conformité dans les 3 ans. Monique FOUQUET indique que cette délibération a pour objectif de définir le périmètre et d’attendre 2014 pour rentrer concrètement dans l’élaboration du Scot. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité • VALIDE la proposition de périmètre de SCoT à l’échelle du Pays de Beauce, comprenant les quatre communautés de communes composant le Pays de Beauce. • VALIDE, sous réserve d’acceptation par ses communes membres et par le Préfet, que le syndicat du Pays de Beauce porte l’élaboration, le suivi et la révision du SCoT en lui transférant la compétence actuellement détenue par la communauté de communes. 10- SPANC : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE BASSIN SEINE NORMANDIE ET AU CONSEIL GENERAL POUR LE DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS Le 12 octobre 2010, le Service Public d’Assainissement Non Collectif a été créé. En 2011, un appel public à concurrence pour le diagnostic de l’ensemble des installations non collectives a été lancé. Il concernait les 10 anciennes communes de la CCBA. Depuis 2013, 14 nouvelles communes ont intégré la communauté de communes. Il convient donc pour ces dernières de passer un nouveau marché. il concernera environ 1 130 installations. Ce diagnostic peut être subventionné à hauteur de 60 % du montant H.T. par l’agence de l’Eau Seine Normandie et à hauteur de 25 % du montant HT plafonné à 60 000 € par Le Conseil Général. Le financement de cette opération pourrait s’établir ainsi : DEPENSES Objet de la dépense Diagnostic RECETTES M ontant HT 64 000 € TTC Origine de la recette Participation des usagers 23 144 € Subvention de 76 544 € l’agence de l’eau 38 400 € Subvention du Conseil Général TOTAL 64 000 € M ontant 76 544 € TOTAL 15 000 € 76 544 € Il est proposé de bien vouloir charger le Président à solliciter ces subventions et d’entreprendre toutes les formalités pour l’application de la présente délibération. 32 Jean-Jacques RAUX demande à quel moment les propriétaires des installations d’assainissement non collectif qui ont fait l’objet d’un contrôle recevront la facture. Monique FOUQUET lui répond qu’une réunion de restitution est prévue le 11 juillet 2013 à la CCBA. Elle précise que tous les dossiers ont été envoyés dans les communes afin que les maires puissent les regarder et faire remonter d’éventuelles remarques. L’envoi de la facture suivra. Evelyne LAGOUTTE s’interroge sur la mise en conformité des installations. Monique FOUQUET explique que dans le cadre du CDDI, une somme a été inscrite pour aider les particuliers à mettre en conformité les installations non conformes. Cela se fera sur plusieurs années. Les modalités restent à définir (nombre, priorité...). D’autre part, une subvention de l’agence de bassin et une subvention complémentaire du conseil général pourront être obtenues si la CCBA se porte maître d’ouvrage pour l’opération de réhabilitation des installations. Evelyne LAGOUTTE explique que sur la commune de Denonville il y actuellement trois installations non conformes préoccupantes. Martine BALDY souhaite connaître le nom de l’entreprise qui avait été retenue dans le cadre du premier marché pour le diagnostic des installations d’assainissement non collectif. Monique FOUQUET lui répond que c’est l’entreprise VEOLIA qui avait été retenue et que pour le deuxième marché relatif au diagnostic des 14 nouvelles communes, la procédure de mise en concurrence est en cours. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à L’unanimité • AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de l’agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 60 % du montant de l’opération HT ; • AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Général à hauteur de 25 % du montant de l’opération HT avec un plafond de 60 000€ ; • PRECISE que le financement de cette opération s’établit comme suit : DEPENSES Objet de la dépense Diagnostic TOTAL RECETTES M ontant HT 64 000 € 64 000 € TTC 76 544 € Origine de la recette M ontant Participation des usagers 23 144 € Subvention du Conseil Général 38 400 € Subvention de l’Agence de l’Eau 15 000 € 76 544 € TOTAL 76 544 € 33 • AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l'application de cette délibération. Un débat s’engage sur la prise en charge ou non des contributions communales au FPIC par la communauté de communes. Jacques Weibel et Jean-Jacques RAUX expriment le souhait que la CCBA prenne en charge une partie des contributions communales. Jacques WEIBEL propose que cette prise en charge soit exprimée en % et propose par exemple 10 %. La parole est donnée à Alain BESNIER qui estime que la commune de Denonville ayant demandée et obtenue gain de cause sur beaucoup de choses ne formule pas de souhait particulier par rapport au FPIC. Laurent CLEMENTONI propose de renoncer à la participation éventuelle de la CCBA en faveur de sa commune afin de la redistribuer aux communes moins à l’aise financièrement. Il précise que cela serait mal placé de sa part s’il demandait cette participation. Le Président indique que si la CCBA prend en charge une partie des contributions c’est pour toutes les communes. Jean-Jacques RAUX rappelle que la CCBA avait versé les années précédentes un fonds de concours de 2 000 € par communes remplacé par une « dotation de solidarité » de 3 000 €. Il indique que le montant pris en charge au titre du FPIC pour sa commune s’élevait à 600 € l’an dernier et précise que cette somme de 3 600 € n’est pas négligeable pour son budget car cela fait autant de charges supplémentaires cette année. Il demande cette participation pour sa commune et peut être pour les autres communes qui ne veulent pas s’exprimer. Gilles MOREAU réagit aux propos de Jean-Jacques RAUX qui laisse entendre que personne ne veut s’exprimer sur le sujet et indique qu’il partage tout à fait l’avis de ce dernier en précisant que c’est un cadeau à l’envers en arrivant à la CCBA. Il précise qu’il n’a pas encore mesuré l’impact de ce petit désagrément financier mais que la CCBA et les communautés de communes en général sont là pour apporter à priori de l’amélioration. Le Président lui indique que les habitants d’UMPEAU bénéficient depuis qu’ils sont entrés dans la communauté de communes d’un certain nombre de services notamment dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse. Monique FOUQUET précise que toutes les communes ont le même désagrément. Serge MILOCHAU souhaite que la participation de la CCBA ne descende pas en dessous des 25 %. Jean-Marc DUPRE explique qu’il y a des principes écrits en se référant à la répartition des participations financières communales effectuée par la préfecture et ne comprend pas, pourquoi, la CCBA dérogerait à cette règle. Chaque commune, doit, pour lui, payer la contribution qui lui est réclamée. Il explique que la commune de Sainville vient de rentrer dans la CCBA et qu’à ce titre elle bénéficie de quelques services et il lui semble donc normal que cela coûte financièrement à sa commune. Pour lui, c’est assez logique que, s’il y a des frais supplémentaires à faire supporter à ses habitants, qu’il le fasse. Il pend pour exemple la piscine et rappelle que le 34 coût de sa construction pour la CCBA n’est pas neutre et qu’il est normal que cela coûte aux habitants. Serge MILOCHAU rappelle que le potentiel fiscal des communes a augmenté depuis que sa commune est entrée dans la communauté de communes, que même si la CCBA construit une piscine, ce n’est pas cela qui apporte directement des équipements dans les communes et c’est pourtant ce qu’attendent les administrés. Aussi, il indique que 10 % c’est un peu mesquin et demande que la participation de la communes ne soit pas inférieure à 25 %. Joël MARCHAND demande sur le ton de la plaisanterie une participation pour la totalité et précise qu’il ne faut pas mégoter. Le Président indique qu’il va proposer deux délibérations, une pour une participation de 25 % et une autre pour une participation de 10 % mais qu’il faut qu’elles soient prises à l’unanimité pour être valables. 11-FPIC 2013 : PARTICIPATION DE LA CCBA A HAUTEUR DE 25 % DES PARTICIPATIONS INDIVIDUELLES DES COMMUNES «OPTION DEROGATOIRE LIBRE» Les élus demandent à ce que la CCBA prenne en charge une partie de la participation des communes au FPIC pour l’exercice 2013. Il est proposé que la CCBA participe à hauteur de 25 %. Pour que la proposition soit validée, il est nécessaire que la délibération soit prise à l’unanimité. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à La majorité 44 pour 3 contres (Jean-Marc DUPRE, Benoît GARENNE, Florent LEFEBVRE) • DECIDE que la CCBA, au titre du FPIC 2013, prendra à sa charge 25 % des participations individuelles des communes. • PRECISE que pour une répartition « dérogatoire libre », la délibération devra être adoptée à l’unanimité de l’organe délibérant. Dans le cas contraire, la répartition de droit commun s’applique. 12-FPIC 2013 : PARTICIPATION DE LA CCBA A HAUTEUR DE 10 % DES PARTICIPATIONS DES COMMUNES «OPTION DEROGATOIRE LIBRE» Compte tenu que la proposition de participation à hauteur de 25 % par la CCBA n’a pas été délibérée à l’unanimité, elle ne pourra pas s’appliquer. Il est donc proposé de ramener la participation de la CCBA à hauteur de 10 % des participations des communes. Le conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à La majorité 44 pour 3 contres (Jean-Marc DUPRE, Benoît GARENNE, Florent LEFEBVRE) • DECIDE que la CCBA, au titre du FPIC 2013, prendra à sa charge 10 % des participations individuelles des communes. 35 • PRECISE que pour une répartition « dérogatoire libre », la délibération devra être adoptée à l’unanimité de l’organe délibérant. Dans le cas contraire, la répartition de droit commun s’applique. Compte tenu que la proposition de participation à hauteur de 10 % par la CCBA n’a pas été délibérée à l’unanimité, elle ne pourra pas s’appliquer. Les communes prendront en charge l’intégralité de leur participation. QUESTION DIVERSES - Le Président indique que la CCBA ne prendra pas de délibération pour proposer une répartition des sièges du conseil communautaire en 2014. Il rappelle que chaque commune a reçu une circulaire de la préfecture à ce sujet où une représentation à 44 sièges y était présentée. Il rappelle que la CCBA a la possibilité d’augmenter le nombre de siège jusqu’à 50 et explique que la proposition de représentation présentée en comité des maires du 18 juin correspond à la représentation actuelle sauf pour les communes de moins de 100 habitants qui n’avaient plus qu’un représentant au lieu de deux. La commune d’Auneau n’étant pas d’accord avec cette proposition, il a été adressé le 19 juin, une nouvelle répartition avec un nombre de 8 sièges au lieu de 6 pour la commune d’Auneau soit plus de 30 % d’augmentation et un délégué au lieu de 2 pour les 6 communes les moins peuplées. Michel SCICLUNA informe les élus qu’ils recevront une nouvelle proposition des élus d’Auneau à 50 sièges au lieu de 53. Cette proposition prévoit 10 sièges pour Auneau, 4 pour Béville-le-Comte, 4 pour Aunay, 3 pour Sainville, 2 pour le Gué de Longroi et un siège pour les autres communes. Le Président informe que les communes représentées par un seul délégué bénéficieront d’un suppléant et que les conseils municipaux doivent se prononcer avant le 31 août 2013. Jean-Jacques RAUX précise qu’il est d’accord avec la proposition du Président où la commune d’Auneau bénéficie de 8 sièges car cette proposition représente une avancée significative dans le dialogue et l’écoute du chef lieu de canton. - Le Président informe de la tenue d’une réunion du 3 juillet 2013 à 18h30 à la CCBA pour la restitution des études d’ingénierie effectuées par le Conseil Général dans le cadre de la mise en œuvre du haut débit sur le territoire. - Le Président informe que l’analyse des offres du marché pour le projet de territoire a été effectuée et qu’il a été demandé aux candidats de revoir leur prix car le cabinet le mieux noté est le plus cher. - Le Président informe, dans le cadre du jumelage, la visite d’une délégation d’élus allemands du vendredi 28 juin au dimanche 30 juin 2013 inclus. Il présente le programme des visites des trois jours. L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 20h40 36 Martine AVEZARD Le secrétaire de séance Florent AMY Martine BALDY Alain BESNIER Sophie BOCK Alain BONDON Pascal BOUCHER Germain BOYER Maurice CINTRAT Maurice CHESNEAU Laurent CLEMENTONI Ghislaine COURTE Lionel COUTURIER Bertrand DE ROUGE Philippe DERUELLE Jean-Luc DUCERF Jean-Marc DUPRE Monique FOUQUET Benoît GARENNE 37 Gérard GENET Jean-Claude GRANGER Michelle GUYOT Evelyne LAGOUTTE Antoinette LAMBERT Grégoire LAMPLE OPERE Dominique LEBLOND André LECOMTE Florent LEFEBVRE Jacques LELONG Nicole LUCAS Sébastien LUCAS Joël MARCHAND Serge MILOCHAU Gilles MOREAU Xavier MOREAU Nicole PERCHERON Jacqueline PLANELLE Eric PROUTHEAU Dominique QUENET 38 Jean-Jacques RAUX Romain RENARD Sylvie RIVAUD Jacqueline SAUGER Michel SCICLUNA Edgard TRETON Martine TROUFLEAU Jacques WEIBEL 39
