Vente de garage - Municipalité de Saint-Roch-de

Transcription

Vente de garage - Municipalité de Saint-Roch-de
VENTE DE GARAGE
Toute vente de garage est permise sur le territoire de la municipalité moyennant l’obtention
d’un certificat d’autorisation émis à cet effet et le respect des dispositions suivantes :
-
les ventes de garage sont limitées à un maximum de deux par année par terrain occupé
par une résidence
-
la durée maximale d’une vente de garage est fixée à trois (3) jours
-
la marchandise exposée ne doit jamais être située dans l’emprise de la rue et ne doit pas
causée d’obstruction visuelle pour les automobilistes, principalement aux intersections
-
un maximum de trois (3) enseignes temporaires sont permises pour annoncer le lieu de la
vente et celles-ci doivent être enlevées dans les deux (2) jours suivant la fin de la vente

Documents pareils