Je confie une coupe de bois à un tiers dans ma

Je confie une coupe de bois à un tiers
dans ma propriété.
Lors d'une vente de bois en forêt privée, la signature d'un contrat écrit est une nécessité. En effet, le contrat de
vente est non seulement utile en cas de litige ultérieur, mais il est indispensable pour lever la présomption de
salariat, qui dégage le propriétaire forestier de responsabilités éventuelles par rapport à la personne qui intervient
sur sa propriété. Par le soin qu'il apporte à sa rédaction, le propriétaire forestier met toutes les chances de son
côté pour que la vente se déroule sans problème.
Levée de présomption dans le cas d’un exploitant forestier :
Lorsque je confie une coupe de bois à un exploitant forestier, je dois conclure un contrat de vente de bois. Ce
professionnel doit être « connu et reconnu » du point de vue juridique. Pour exercer son métier, l’exploitant doit
être :
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immatriculé au Registre du Commerce et des Services
affilié pour lui-même à l’URSSAF (ses salariés sont affiliés à la Mutualité Sociale Agricole, MSA)
titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Service régional de la forêt et du bois de la DRAAF
titulaire d’une assurance responsabilité civile
Nous encourageons fortement les propriétaires forestiers à obtenir un contrat de vente faisant apparaitre au
minimum les éléments suivants :
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Contractants : nom, coordonnées et qualité des signataires.
Objet de la vente : référence de la ou des parcelles
Conditions d'exploitation : voies de sortie et places de dépôt, détails de l'exploitation, pénalités applicables
en cas de dégâts au peuplement restant, obligation de remettre en état les lieux aux frais de l'acheteur,
clauses particulières...
Délai d'exploitation : et indemnités de retard
Prix et conditions de réception : selon que l'on vend en bloc ou à l'unité de produit.
Récollement : contrôle après coupe.
Conditions de règlement : assujettissement à la TVA, mode et modalités de paiement (caution bancaire)...
Transfert de propriété
Responsabilité de chacun, notamment vis-à-vis des personnes réalisant l'exploitation.
Signatures de chaque contractant en précisant leur statut. Le contrat doit être daté, signé et fait-en
autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties.
Protection du propriétaire et levée de présomption dans le cas d’un particulier
Lorsque je suis sollicité par des particuliers (voisins, amis, simples connaissances…) souhaitant « faire leur bois de
chauffage », je dois faire attention aux petits « arrangements » tel que se faire payer en nature, en récupérant une
partie des stères abattus par exemple. Ces pratiques peuvent mettre le propriétaire en situation délicate en cas
d’accident sur le chantier. De plus, vous pouvez être jugé coupable d’emploi non déclaré.
Il vous faut donc un contrat de vente de bois de feu. Vous pouvez le rédiger vous-même, veillez simplement à faire
apparaitre les éléments suivants (exemple de contrat page suivante) :
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Contractants : nom, coordonnées et qualité des signataires.
Objet de la vente : référence de la ou des parcelles
Conditions d'exploitation : voies de sortie et places de dépôt, détails de l'exploitation, pénalités applicables
en cas de dégâts au peuplement restant, obligation de remettre en état les lieux aux frais de l'acheteur,
clauses particulières...
Délai d'exploitation : et indemnités de retard
Prix de vente réel
Signatures de chaque contractant en précisant leur statut.
Bois d’Auvergne : http://boisdauvergne.com
Mars 2016
Modèle de contrat de vente de bois de feu
sur pied à un particulier.
Entre les soussignés
M. (Nom, Prénom) : ............................................................................................................................................................................
Demeurant à : .....................................................................................................................................................................................
Ci-après dénommé « le vendeur » d’une part,
Et
M. (Nom, Prénom) : ............................................................................................................................................................................
Demeurant à : .....................................................................................................................................................................................
Ci-après dénommé « l’acquéreur » d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le vendeur cède aux clauses et conditions ci-après, à l’acquéreur qui accepte, une coupe de bois de feu sur pied
lui appartenant pour un usage strictement personnel et selon les usages locaux.
1/ DÉSIGNATION DE LA COUPE
Commune : ..........................................................................................................................................................................................
Section(s) : ..........................................................................................................................................................................................
N ° de parcelle(s) : .............................................................................................................................................................................
Conditions d’exploitation : ...............................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
2/ PRIX - RÉCEPTION
La vente est faite à l’unité de produit au prix de ................................. euros le stère sur pied. Le dénombrement des
stères étant effectué lors d’une réception contradictoire avant l’enlèvement, au plus tard le ...................................
3/ DÉLAIS
L’enlèvement des bois devra être achevé au plus tard le .......................................................................................................
Sauf cas de force majeure, un mois après le délai ci-dessus fixé, les bois restant sur la coupe seront supposés
abandonnés par l’acquéreur et le vendeur pourra en disposer comme bon lui semble.
4/ RESPONSABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
L’acquéreur est responsable, tant vis-à-vis des tiers que du vendeur, de tous les dommages ou délits causés au
cours de l’abattage, du façonnage et du débardage, et déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile.
Fait en ……………………….. exemplaires originaux à ..................................................................................................................
le ............................................................................................................................................................................................................
Le Vendeur
NOM Prénom
L’Acquéreur
NOM Prénom
Signature
Signature
Bois d’Auvergne : http://boisdauvergne.com
Mars 2016