CONCLUSIONS MOTIVEES du commissaire enquêteur

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
COMMUNE DE SAN GIOVANNI DI MORIANI
CONCLUSIONS MOTIVEES
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
______
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM2B/SEA/FR/126/2015
FAISANT SUITE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR DANS LE CADRE DU DOSSIER
D’ENQUETE PUBLIQUE
RELATIF AU
AU PROJET DE CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION
FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DE
SAN GIOVANNI DI MORIANI
Décision
Commissaire Enquêteur Carole SAVELLI
DOSSIER N°
Commissaire Enquêteur Carole SAVELLI
SOMMAIRE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ................................................................ 1
CONCLUSIONS MOTIVEES SUR L’ENQUETE ...................................................... 3
1
RAPPEL SUR L’OBJET DE L’ENQUETE ......................................................... 3
2
CONCLUSIONS SUR LA FORME ..................................................................... 3
3
CONCLUSIONS SUR LE FOND ........................................................................ 4
4
AVIS .................................................................................................................. 7
Commune de San Giovanni Di Moriani
Enquête publique relative au projet de constitution de
CONCLUSIONS MOTIVEES
l’Association Foncière Pastorale Autorisée de SAN
GIOVANNI DI MORIANI
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DOSSIER N°
Commissaire Enquêteur Carole SAVELLI
CONCLUSIONS MOTIVEES SUR L’ENQUETE
Faisant suite au rapport d’enquête publique relatif au projet de constitution de
l’Association Foncière Pastorale autorisée (AFPa) de San Giovanni Di Moriani,
sont présentées ci-après mes conclusions motivées relatives au projet présenté
en enquête publique.
1 RAPPEL SUR L’OBJET DE L’ENQUETE
Cette enquête publique a pour objet la constitution de l’Association Foncière
Pastorale autorisée (AFPa) de San Giovanni Di Moriani. Une AFPa a pour
objectif d’assurer collectivement la mise en valeur de terrains agricoles ou
pastoraux (ainsi que des terrains boisés). Elle permet de mobiliser du foncier
morcelé voir indivis et de le mettre à disposition des utilisateurs (exploitants
agricoles) sans transfert de propriété (chacun reste propriétaire de sa parcelle).
Elle offre la possibilité d’exploiter les terres soit de manière directe soit par la
location à des exploitants agricoles ou des groupements pastoraux. Elle permet
de contribuer à dynamiser l’activité agricole et pastorale, à entretenir le paysage
et de lutter contre les risques naturels comme l’incendie.
2 CONCLUSIONS SUR LA FORME
Les exigences légales et réglementaires relatives à la publicité de
l’enquête ont été respectées dans la forme et les délais de parution
o Avis de presse dans le Corse Matin
o Affichage en mairie
o Dépôt de dossier d’enquête en mairie – cf.certificat du Maire
o Ouverture et clôture du registre d’enquête réalisées dans les
délais légaux
Les permanences se sont déroulées de manière optimale dans une
pièce dédiée à cette enquête et dans une ambiance de sérénité avec
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l’assistance administrative de la Mairie et également grâce aux
réponses rapides apportées par la DDTM.
le dossier d’enquête publique était bien présenté, apparemment
complet puisque contenant :
 l’arrêté préfectoral ordonnant l’enquête
 Le rapport de présentation du dossier de création de l’Association
Foncière Pastorale de SAN GIOVANNI DI MORIANI
 Une cartographie du périmètre des terrains concernés (échelle
1 :15000)
 Le projet de statuts de l’association auquel est annexée la liste des
parcelles du périmètre
Et, est constitué de manière à permettre une lecture aisée de
l’information avec des plans couleur.
Il était clair et pertinent grâce notamment à son rapport de
présentation.
3 CONCLUSIONS SUR LE FOND
Malgré
-
Que l’information des propriétaires intéressés aurait pu être améliorée par
la production d’une carte (non prévue par les textes) présentant le
périmètre de l’AFPa avec les numéros de parcelles permettant aux
propriétaires de « localiser leurs parcelles à l’intérieur du périmètre »
comme je l’avais demandé, demande relayée par la DDTM auprès de
l’ODARC
-
Que le diagnostic ne distingue pas la forêt privée de la forêt publique et
donc d’un partenariat éventuel avec l’ONF. Il aurait pu être souhaitable de
rappeler dans les statuts que la gestion des forêts communales sera
conforme au schéma régional d’aménagement des forêts
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-
que les projets de statuts n’annexaient pas de projet de règlement
-
que le projet de règlement aurait pu préciser les modalités de
financement inscrites dans les statuts et notamment que les propriétaires
ne peuvent se trouver engagés dans une dépense sans l’avoir validé à
priori, ce qui aurait été de nature à rassurer les propriétaires sur leur
participation financière et d’indiquer la volonté de tendre vers un
autofinancement dans la gestion de l’AFPa.
Le projet présente de nombreux points forts :
-
il a été porté et animé en ayant été attentif, semble-t-il, à ce que les
différentes catégories de propriétaires soient représentées : propriétaires
exploitants, propriétaires non exploitants, propriétaires de résidences
secondaires,…
-
la phase d’animation et l’information des propriétaires a été respectée
-
il est soutenu par la municipalité de San Giovanni Di Moriani
-
il est situé sur un territoire constitué de propriétés morcelées et
éparpillées pour lesquelles l’AFP est un moyen de réunifier celles-ci au
profit de l’intérêt général sans transfert de propriété (chacun reste
propriétaire de ses parcelles)
-
L’A.F.P.a peut organiser et aménager le territoire :
o en réalisant des travaux d’intérêt collectif (rénovation de vergers,
accès, clôtures, points d’eau…). Son caractère collectif lui donne
accès aux subventions d’amélioration pastorale,
o en entretenant des équipements existants,
o en substituant, si nécessaire, une gestion collective à des gestions
individuelles défaillantes : réorganisation de l’espace (mise en place de
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parcs collectifs), location de parcelles abandonnées à des éleveurs en
place…
-
L’A.F.P.a facilite l’accès au foncier pour les exploitants. Elle
constitue une sorte d’outil de consensus et fait l’intermédiaire entre
les propriétaires et les agriculteurs.
-
le diagnostic des terres de la commune est favorable à la réalisation
d’une AFPa, en effet :
o
La présence d’un réseau hydrographique fourni ainsi que le
contexte topologique des vallées présage une grande fertilité
des sols et est favorable à l’exploitation de la terre
o à partir de 600 mètres, se trouve un sol profond de nature
argileuse
et
acide,
particulièrement
favorable
au
développement des cultures pérennes.
-
la gestion prévue semble bien répondre à l’intérêt général car redonne
une valeur à des terres pour la plupart abandonnées et improductives
dont l’abandon conduit
au risque de feu et à des dégradations du
paysage. Ainsi l’AFPa participe à l’amélioration de la vie économique
agricole et pastorale mais également à une amélioration du paysage
dégradé et lutte contre les risques naturels (dont les risques incendie).
-
Du point de vue de l’environnement, l’AFPa contribuera à la protection
des ZNIEFF du territoire
-
Il semble en compatibilité avec le projet de PADDUC
-
L’AFPa est un outil adapté pour l’installation de jeunes exploitants
-
L’AFPa offre un cadre juridique et financier stable pour développer
l’activité agropastorale
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Ainsi le projet de constitution de l’Association Foncière Pastorale autorisée de
San Giovanni Di Moriani :
Apparaît adapté au territoire de la commune de San Giovanni Di
Moriani
Répond à la nécessité d’un mode de gestion utile des parcelles à
destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à
boiser, souvent non entretenues, inscrites dans le périmètre afin de
mieux servir l’activité de pastoralisme dans une ruralité en recherche
de fixation sur son territoire d’activités respectueuses de la gestion de
l’eau, de
son environnement et à terme d’une possible meilleure
attractivité touristique.
Répondant ainsi à l’intérêt général sans nuire à l’intérêt particulier.
4 AVIS
Je soussignée, Carole SAVELLI, donne par la présente un :
Avis favorable avec deux recommandations
Au projet de constitution de l’Association Foncière Pastorale
autorisée de San Giovanni Di Moriani
Recommandation 1 : favorable à l’étude de l’intégration des
parcelles (n°C400/405/406 ) de M.Peistel dans le périmètre de
l’AFPa
Recommandation 2 : annexer au projet de statut le projet de
Règlement intérieur
Fait à Corbara, le 6 septembre 2015
Le commissaire enquêteur
Carole SAVELLI
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