conseil municipal - Mairie de Ramonville Saint-Agne

CONSEIL MUNICIPAL
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COMPTE-RENDU
Séance du JEUDI 17 FEVRIER 2011
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Le Conseil Municipal a tenu une séance publique le JEUDI 17 FEVRIER 2011 à 20H30, sous la
présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Membres présents
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, Mme MP.
VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUÉ, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, Mme V. LETARD,
Mme MA. SCANO, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, M. Ch.
ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, Mme C. MORIN, M. H. AREVALO, Mme CM. CHIOCCA, M. J. COHEN, M.
D. GILBON, Mme AM. FERTÉ, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE
Membres excusés et représentés par pouvoir
M. PY. SCHANEN a donné procuration à Mme MP. VANDERWAL
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Cl. LUBAC
M. E. LANSARD a donné procuration à Mme L. MAHEC
Mme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à Mme CM. CHIOCCA
M. O. ZENNARO a donné procuration à Mme Y. DAUBEZE
Mme CL. RAMEIL a donné procuration à M. B. BOUISSOU
33 Conseillères et Conseillers sont présents ou représentés.
Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30.
1 – SECTEUR MARAGON-FLORALIES – OPÉRATION DE RECONSTRUCTION-DÉMOLITION DE
LA COPROPRIÉTÉ « LES FLORALIES » - PROCÉDURE D'EXPROPRIATION – DEMANDE
D'ENQUÊTES D'UTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
Voir délibération n°2011/FEV/01
Mme FAIVRE expose les motifs.
La copropriété Les Floralies, construite en 1977 est située sur le territoire de la Commune de
Ramonville Saint Agne.
Cette copropriété a été inscrite comme prioritaire pour faire l’objet d’un plan de sauvegarde
(PDS) dans la convention thématique « Copropriété en difficulté » du contrat de ville de
l’Agglomération toulousaine signée le 3 mars 2003 par l’Etat, le Conseil Général de la HauteGaronne, la Ville de Toulouse, la Caisse des Dépôts et Consignation, la Communauté
d’agglomération du Grand Toulouse et la Communauté d’agglomération du SICOVAL.
Au vu des résultats du diagnostic, réalisé par le PACT-ARIM en 2005-2006, mettant en évidence
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l’état dégradé tant de certaines parties privatives que des parties communes, les partenaires du
PDS ont écarté l’hypothèse d’une réhabilitation, qui malgré des investissements très importants (16
Millions €) ne présenterait aucune garantie de bonne fin et de pérennité. La solution retenue est
donc celle d’une opération de reconstruction–démolition de la copropriété dans le cadre d’un
projet participatif de renouvellement urbain.
Le PDS, sous maîtrise d’ouvrage du SICOVAL (compétence déléguée) a été approuvé, par arrêté
préfectoral en avril 2008, pour une durée de 5 ans. L’opération de reconstruction-démolition est
adossée au PDS de la copropriété Les Floralies qui constitue le cadre privilégié d’une intervention
publique lourde sur des copropriétés les plus en difficulté.
Il a pour objectif de mettre en œuvre de façon cohérente et concertée un ensemble d’actions à
l’appui du scénario de reconstruction-démolition retenu :
 Dans l’attente du relogement des occupants, un programme de travaux urgents et
conservatoires ;
 Le maintien du bon fonctionnement juridique et financier de la copropriété ;
 L’accompagnement social et le relogement des occupants ;
 Les modalités d’acquisition et de portage des lots de la copropriété ;
 La coordination du Plan de Sauvegarde et du projet urbain.
La réalisation de cette opération de reconstruction-démolition, adossée au PDS représente un
intérêt général non seulement pour la Commune mais aussi pour tous les partenaires du PDS.
L'opération de reconstruction-démolition
La maîtrise d’ouvrage de l’opération d’urbanisme liée à l’opération de reconstruction-démolition
de la copropriété est communale.
La première phase de ce projet ambitieux consiste en la reconstruction des Floralies dans le
cadre d’un projet urbain plus vaste, sous forme de logements collectifs, permettant ainsi de reloger
les habitants des Floralies et de procéder dans une seconde phase à la démolition de la
copropriété dégradée.
Actuellement se trouvent, à proximité immédiate de la résidence Les Floralies, des parcelles
disponibles et récemment constructibles depuis l'approbation de la révision simplifiée du PLU le 27
mai 2010. Ce secteur, seul site encore disponible au cœur de Ramonville, nécessaire à la réalisation
de cette opération complexe, est une réelle opportunité que la Commune compte saisir afin de
mener à bien cette première phase qu’est la reconstruction des Floralies.
Les principes du projet urbain
La reconstruction des Floralies représente un atout pour la Commune de Ramonville Saint-Agne
en terme de développement urbain, lui permettant ainsi d’envisager un projet global cohérent et
intégré dans le tissu urbain limitrophe.
Pour ce faire, la commune a lancé un marché en avril 2008 pour la définition d'un projet urbain
ayant comme périmètre d'études la totalité de la zone AU5 (AU5 et AU5a). Ce projet comporte
deux phases opérationnelles et a permis de définir le périmètre de l'opération de reconstructiondémolition des Floralies correspondant à la zone AU5 ouverte immédiatement à l'urbanisation.
De plus, en terme d’habitat, il est constant qu’en dépit des récentes constructions, la ville accuse
toujours d’un déficit en logements sociaux. Assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité
permettant d’accueillir des populations de catégories diverses présente un intérêt général pour la
Commune. Ce projet urbain y contribuera et assurera pour partie le relogement des habitants des
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Floralies, locataires et propriétaires occupants.
Suite au marché lancé par la commune en avril 2008, URBANE, bureau d'études sélectionné sur
cette mission, a défini les principes du projet permettant de concevoir un quartier vivant et convivial
où converge l’ensemble des fonctions urbaines et les différentes formes de mixités (sociales et
urbaines). Ainsi, le projet urbain devra respecter les objectifs suivants :
En terme d’habitat et de logement :
• Offrir une diversité de logements (Immeubles collectifs, maisons groupées, habitat
individuel…) en matière de forme, comme de typologie ; les hauteurs des constructions
envisagées se déclinent en R +2, R +3 ou R +4 ;
• Offrir une mixité sociale ;
• Favoriser les relations intergénérationnelles ;
En terme d’accessibilité et de déplacements :
• Lier le projet à l’ensemble de la Ville de Ramonville Saint-Agne ;
• Privilégier les modes doux (piétons et cycles) et la desserte en transports en commun ;
• Faciliter l’accessibilité pour tous et en particulier, des personnes à mobilité réduites.
En terme de services et équipements publics :
• Satisfaire les besoins éventuels des nouveaux habitants.
En terme d’activités économiques, tertiaires, commerciales :
• Proposer, dans la mesure du possible, des emplois locaux dans ce secteur de la ville.
Un projet dans une démarche d’Ecoquartier
Cette démarche s’appuie sur un certain nombre d’éléments fondamentaux :
• La prise en compte de la nature du site ;
• L’accueil de population mixte ;
• Des modes de transports ou déplacements permettant de proposer une alternative à la
voiture ;
• Des espaces publics de qualité ;
• La prise en compte de la gestion des eaux pluviales ;
• La mixité des fonctions et une diversité de l’offre de logements dans le cadre d’une densité
adaptée à l’insertion de ce nouveau quartier dans la ville ;
• Des implantations de constructions permettant de bénéficier d’une bonne orientation
bioclimatique.
Le programme prévisionnel du projet urbain réalisé en deux phases :
•
la première phase sur la zone AU5 :
Elle permettra la reconstruction des Floralies avec un programme compris entre 300 et 345
logements. La démolition de la copropriété dégradée est programmée après le relogement des
habitants et l'acquisition de la copropriété par voie amiable ou par voie d'expropriation. Suite à la
démolition, un programme de 150 à 180 logements seront construits.
Afin de parfaire l'urbanisation sur cette zone, des constructions viendront compléter le
programme dans la continuité des Floralies reconstruites avec un nombre prévisionnel de logements
de 110 environ.
Cette première phase sera donc dans sa totalité consacrée à la construction de 600 logements
environ, dont, au minimum, 30% de logements sociaux locatifs.
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Phase 1
Nombre de logements prévisionnels
Échéance
Reconstruction des Floralies
300 à 345 logements
2010 - 2012
Démolition puis reconstruction
150 logements
2013 - 2015
Autres opérations d’habitat
110 logements
2013 - 2017
Total
545 à 605 logements
Échéance 2017
L’ouverture à l’urbanisation, par révision simplifiée du PLU, s'est faite uniquement sur le secteur
AU5, correspondant à la phase 1.
•
la deuxième phase sur la zone AU5 a :
Elle apportera un volume d’environ 280 logements pour le volet habitat. Des constructions
destinées à des services, commerces et activités seront programmées. L’aménagement d’espaces
publics tels qu’une place ouverte sur l’avenue de Suisse, accueillant les activités commerciales du
quartier.
Phase 2
Programme
Échéance
Logements
260 à 305 logements
Commerces et des services /
activité tertiaire
6000 m² de SHON environ
2017 - 2025
Équipements publics
Le périmètre d'études du projet urbain a porté sur la totalité de la zone AU5 (AU5 et AU5a) dont
les deux phases sont décrites ci-dessus. Cette étude a permis de définir le périmètre de l'opération
de reconstruction-démolition des Floralies correspondant à la zone AU5 ouverte immédiatement à
l'urbanisation.
Foncier nécessaire pour la réalisation de l'opération de reconstruction-démolition des Floralies
Parcelles nécessaires pour la réalisation de la voirie primaire et VRD, Voies et Réseaux Divers :
• AR n°9p, propriété de la copropriété des Floralies ;
• AR n°258p et n°254p, propriétés de la SA HLM Des Chalets ;
• AR n°217p, 220p, 221p, 222p, 223p, 224p, 225p, propriétés de la famille CIRYCI ;
Parcelles nécessaires pour la réalisation des chemins creux :
• AR n°247p et n°258p, propriétés de la SA HLM Des Chalets ;
• AR n°102p, 103p, 104p, propriété du Groupement Foncier Agricole du Haras ;
Parcelle correspondant à l'emprise de la copropriété dans son entier :
• AR n°9, copropriété Des Floralies :
 Acquisition des différents lots principaux et annexes de la copropriété ;
 Acquisition des tantièmes de parties communes afférents aux différents lots.
Le plan cadastral et plan représentant le projet urbain à son terme sont annexés à la délibération.
Sur la justification des principes de l’utilité publique de l’opération :
Il est nécessaire ici de rappeler les termes de la délibération du Conseil Municipal du 11 février
2010 DCM/FEV/03 reprenant le principe de nécessité, de comptabilité, d'effectivité et d'utilité
publique sur l'opération de reconstruction-démolition des Floralies.
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Sur la nécessité de la procédure d'expropriation :
L'opération de reconstruction-démolition est une opération complexe nécessitant la mise en
place d'une Déclaration d'Utilité Publique sur le périmètre du projet. En effet, dans le cas où les
négociations amiables n'aboutissent pas, il sera nécessaire d'acquérir les parcelles nécessaires par
voie d'expropriation.
Afin de réaliser l'opération ci-dessus développé, le périmètre de la DUP, annexé à la présente,
doit couvrir la totalité de la zone AU5 au PLU de la Commune. Par conséquent, il est demandé au
Conseil Municipal de valider l'opération et d'approuver le périmètre de la DUP. Un dossier préalable
à la DUP devra être soumis à enquête publique.
Par ailleurs, la commune étant dans l'obligation d'acquérir le foncier et les lots de la copropriété
pour la réalisation de l'opération, il est demandé au Conseil Municipal de poursuivre l'acquisition ces
terrains et lots par voie d'expropriation. Pour ce faire, un dossier d'enquête parcellaire devra être
soumis à enquête publique.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE cette opération de reconstruction-démolition des Floralies ;
➢ APPROUVE le périmètre de la DUP ;
➢ APPROUVE la mise en place de la procédure d'expropriation ;
➢ APPROUVE l'expropriation des parcelles nécessaires à l'opération ainsi que de la
copropriété « Les Floralies » ;
➢ SOLLICITE de Monsieur le Préfet l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP et l'enquête
parcellaire conformément à l'article R 11-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
➢ SOLLICITE de Monsieur le Préfet l'ouverture d'enquêtes parcellaires complémentaires,
autant que de besoin, conformément à l'article R 11-19 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents
relatifs à la procédure d'expropriation ainsi engagée.
2 – NOTE D'INFORMATION – DÉCISION AU TITRE DE LA DÉLÉGATION – PRÉEMPTION DE
LOTS DE COPROPRIÉTÉ 6 CHEMIN DE HALAGE
Mme FAIVRE expose les motifs.
La Commune a été saisie le 15 Novembre 2010 de la vente de 5 lots composant une copropriété
constituée sur un immeuble bâti 6 Chemin de Halage et ayant fait l’objet de 3 Déclarations
d’Intention d’Aliéner distinctes.
Cette copropriété est incluse dans le futur périmètre d’extension de la ZAC du Canal, de
compétence intercommunale du SICOVAL et d’intérêt communautaire, ayant fait l’objet d’une
décision du Conseil de Communauté en date du 11 Janvier 2010 suite à la demande des
propriétaires de prise en compte de leur propriété dans cet aménagement.
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Considérant qu’il était dans l’intérêt commun des 2 collectivités de procéder à l’acquisition de
ces biens, Monsieur le Maire à exercé au titre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales son droit de préemption urbain sur ces ventes, au prix fixé par
les Domaines selon avis du 21 Décembre 2010.
Cette décision a été notifiée en date du 30 Décembre 2010.
Désignation des biens mis a la vente et montant de l’offre de la commune :
Sur la Zone AU4b du Plan Local d’Urbanisme :
Parcelles cadastrées Section AT, numéros 23 et 25, d’une contenance totale de 2 307 m²
Lots de copropriété :
 N ° 1 et les 718/1000e des parties communes
Offre de la Commune : CENT MILLE €, inférieure au prix de vente stipulé dans la DIA
 N° 2 ET 3 et respectivement les 29/1000e et les 119/1000e des parties communes
Offre de la Commune : CINQUANTE MILLE €, inférieure au prix de vente stipulé dans la DIA
 N° 4 ET 5 et respectivement les 91/1000e et les 43/1000e des parties communes
Offre de la Commune : CINQUANTE MILLE €, conforme au prix de vente stipulé dans la DIA
Suites de la procédure :
 LOTS 1, 2 et 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 213-8 c) du Code de l’Urbanisme, le propriétaire
dispose d’un délai de deux mois pour notifier à la Commune :
• soit qu’il accepte le prix proposé,
• soit qu’il maintient le prix figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé
par la juridiction compétente en matière d’expropriation,
• soit qu’il renonce à l’aliénation.
Les propriétaires ont fait connaître par courrier reçu en date du 7 Février 2011 leur intention
d’accepter le prix proposé.
 LOT 4 et 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R.213-8 b) du Code de l’Urbanisme, la vente est
parfaite puisque réalisée aux conditions de l’offre.
En conséquence de ce qui précède, l'acte authentique et le paiement du prix se réaliseront
aux conditions prévues aux articles L 213-14 et R 213-12 du Code de l'Urbanisme, soit
respectivement dans les 3 mois qui suivent la décision d’acquérir pour la signature de l’acte
authentique et dans les 6 mois à compter de cette même décision pour le paiement du prix
pour l’ensemble de ces lots.
Conformément à la décision prise en Conseil de Communauté en date du 10 Janvier 2011, le
SICOVAL s’est engagé à acquérir ces biens et autorisé son président ou son représentant à
signer l’acte afférent.
3 – NOUVEAU PÉRIMÈTRE D'EXTENSION DE LA ZAC DU CANAL – REVENTE AU SICOVAL DE
BIENS ACQUIS AU TITRE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Voir délibération n°2011/FEV/02
Mme FAIVRE expose les motifs.
Le dossier de réalisation de l’extension du Parc Technologique du Canal à Ramonville Saint-Agne
à vocation économique d’intérêt communautaire, a été approuvé par décision du Conseil de
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Communauté du SICOVAL en date du 03 Décembre 2007.
Suite à la demande de deux riverains, le Conseil de Communauté a décidé, par délibération en
date du 11 Janvier 2010, de modifier le périmètre de cette extension intégrant les parcelles
limitrophes.
La concertation sur ce nouveau projet a été menée du 03 au 31 Mai 2010 sur la Commune de
Ramonville Saint-Agne et au siège du SICOVAL.
Pendant la phase d’étude en cours, la Commune a été saisie le 15 Novembre 2010 de la vente
de 5 lots composant une copropriété constituée sur un immeuble bâti 6 Chemin de Halage et
incluse dans le futur périmètre d’extension de la ZAC du Canal.
Considérant qu’il était dans l’intérêt commun des deux collectivités de procéder à l’acquisition
de ces biens pour la réalisation de l’opération d’extension de la ZAC du Canal, Monsieur le Maire a
exercé au titre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
son Droit de Préemption Urbain sur ces ventes, au prix fixé par les Domaines selon leur avis du 21
Décembre 2010
Cette décision a été notifiée en date du 30 Décembre 2010 et information de cette décision prise
par Monsieur le Maire au titre de sa délégation précitée est donnée aux élus en même séance du
Conseil Municipal.
Le vendeur ayant accepté l’offre proposée sur les lots 1, 2 et 3 en application des dispositions de
l’article R.213-8 c) du Code de l’Urbanisme, et l’offre proposée sur les lots 4 et 5 étant conforme au
prix de vente mentionné sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner, rendant au titre des dispositions de
l’article R.213-8 b) du même Code la vente parfaite, l’ensemble de ces biens va faire l’objet d’un
acte authentique d’acquisition par la Commune et du paiement du prix dans les délais et
conditions prévues par les Articles R.213-12 et L.213-14 de ce même Code.
Parallèlement, la Communauté d’Agglomération du SICOVAL, par décision prise en Conseil de
Communauté du 10 Janvier 2011, s’est engagée à acquérir ces biens et autorisé son Président ou
son représentant à signer l’acte afférent à cette opération.
Désignation des biens mis a la vente :
En Zone AU4b du Plan Local d’Urbanisme :
Parcelles cadastrées Section AT, numéros 23 et 25, d’une contenance totale de 2 307 m²
Lots de copropriété :
 N ° 1 et les 718/1000e des parties communes
Prix d’acquisition par la Commune : CENT MILLE €,
 N° 2 ET 3 et respectivement les 29/1000e et les 119/1000e des parties communes
Prix d’acquisition par la Commune : CINQUANTE MILLE €,
 N° 4 ET 5 et respectivement les 91/1000e et les 43/1000e des parties communes
Prix d’acquisition par la Commune : CINQUANTE MILLE €
Description sommaire :
Ces lots sont composés de plusieurs pièces d’un grand bâtiment du début du 20 e siècle, divisé en
plusieurs locaux sur 2 niveaux; à usage d’entrepôt et d’atelier, d’une superficie totale d’environ
460 m² au sol, murs extérieurs en briques et parpaings.
Occupation :
Le local constituant le lot n° 5 est loué selon bail sous-seing privé conclu le 01 Mai 2009 pour 1 an
renouvelable.
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Conditions de la revente :
Conformément à la décision du Conseil de Communauté du SICOVAL précitée, la Commune
propose de lui revendre ces biens au prix global d’acquisition de DEUX CENT MILLE EUROS
(200 000 €) auquel se rajouteront les frais pris en charge par la commune au titre de la préemption,
notamment les frais d'acquisition de la première vente à la commune.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la revente à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL des biens sus-
désignés dans le cadre de l’opération d’extension du Parc Technologique du Canal, à
vocation économique d’intérêt communautaire.
➢ APPROUVE les conditions de cette revente.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de revente correspondant, aux frais du
SICOVAL, acquéreur.
4 – SUPPRESSION DE LA FÊTE LOCALE FIN JUIN
Voir délibération n°2011/FEV/03
Mme BOUÉ explique qu'après concertation avec le Comité des Fêtes, il est constaté que la Fête
Locale qui a lieu traditionnellement sur 3 jours, vendredi, samedi, et le 4 ième dimanche de juin,
installée place Karben et avenue des Sables, est en perte d'attractivité auprès de la population de
Ramonville ces dernières années. Cette manifestation demande a être repensée et modifiée.
Le constat est fait également que la Fête Foraine traditionnelle associée à cette manifestation,
installée sur le domaine public place Karben, propose de moins en moins d'attractions ; il y a une
diminution du nombre de métiers forains présents à Ramonville depuis plusieurs années.
La municipalité a convié l'ensemble des forains à une réunion de concertation en février 2010, en
présence du Comité des Fêtes, pour relancer la Fête Foraine, un seul commerçant Forain est venu à
cette réunion. Force est de constater qu'il y a un manque d'implication de l'ensemble des
commerçants forains pour l'avenir de cette manifestation.
De plus, lors de la Fête Locale 2010, la municipalité a relevé de nombreux incidents graves de
nuisance à l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme BOUÉ et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la suppression de la Fête Locale organisée fin juin,
➢ ACCEPTE la suppression de la Fête Foraine associée à la manifestation.
5 – FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS COLLECTIFS
LOCATIFS SOCIAUX SITUÉS À RAMONVILLE, ECO-QUARTIER DU MIDI – GARANTIE
D'EMPRUNT POUR LA SA COLOMIERS HABITAT
Voir délibération n°2011/FEV/04
Mme GEOEGELIN indique que la Société Anonyme Colomiers Habitat prévoit la construction de
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39 logements collectifs locatifs sociaux, situés à l'éco-quartier du Midi à Ramonville Saint-Agne
31520.
Cette opération sera financée par 4 prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations :
 2 prêts relatifs à la construction :
• un prêt PLUS d'un montant de 3 227 116 €, sur une durée de 40 ans,
• un prêt PLAI d'un montant de 269 121 €, sur une durée de 40 ans.
 2 prêts relatifs à la charge foncière :
• un prêt PLUS d'un montant de 632 895 €, sur une durée de 50 ans,
• un prêt PLAI d'un montant de 50 803 €, sur une durée de 50 ans.
La SA Colomiers Habitat sollicite la commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières
pour 30% du montant total des prêts, soit 1 158 003,30 € , pour les deux prêts plus et 95 977,20 € pour
les deux prêts PLAI, soit un total garanti de 1 253 980,50 €, les compléments (70%) étant garantis par
le Conseil Général du département de la Haute-Garonne.
Ainsi, au cas où la SA Colomiers Habitat ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances
convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville de Ramonville Saint-Agne,
s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place.
A noter que dans le cadre de cette garantie d’emprunt, la commune sera prioritaire pour la
réservation de 10 % du nombre de logements.
Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur les garanties d’emprunts sollicitées :
Article 1 : La Commune de Ramonville Saint Agne accorde sa garantie pour le remboursement de
deux prêts PLUS d'un montant total de 3 860 011 €, à hauteur de 30%, soit 1 158 003,30 euros, et pour
deux prêts PLAI d'un montant total de 319 924 €, à hauteur de 30%, soit 95 977,20 euros que la SA
Colomiers Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 39 logements collectifs locatifs sociaux à, situés
à l'éco-quartier du Midi à Ramonville Saint-Agne 31520.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS et PLAI consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
Prêts PLUS :
Concernant le prêt PLUS relatif à la construction, amortissement sur 40 ans, au taux de Livret A + 60
pdb, pour un montant de 3 227 116 euros.
Concernant le prêt PLUS relatif à la charge foncière, amortissement sur 50 ans, au taux de Livret A +
60 pdb, pour un montant de 632 895 euros.
Prêts PLAI :
Concernant le prêt PLAI relatif à la construction, amortissement sur 40 ans, au taux de Livret A - 20
pdb, pour un montant de 269 121 euros.
Concernant le prêt PLAI relatif à la charge foncière, amortissement sur 50 ans, au taux de Livret A 20 pdb, pour un montant de 50 803 euros.
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Durée du préfinancement
Sans objet
Echéances
annuelles
Durée des prêts relatifs à la construction
40 ans
Durée des prêts relatifs à la part foncière
50 ans
Taux des prêts PLUS
Livret A + 60 pdb
Taux des prêts PLAI
Livret A – 20 pdb
Taux annuel de progressivité
0% à 0,5% l'an
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt PLUS relatif à la
construction d'un montant total de 3 227 116 €, à hauteur de la somme de 968 134,80 euros et pour
la durée totale du prêt PLAI relatif à la construction d'un montant total de 269 121 €, à hauteur de
80 736,30 euros, pour une période d’amortissement de 40 ans.
La garantie de la Commune est aussi accordée pour la durée totale du prêt PLUS relatif à la charge
foncière d'un montant total de 632 895 € à hauteur de 189 868,50 euros et pour la durée totale du
prêt PLAI relatif à la charge foncière d'un montant total de 50 803 €, à hauteur de 15 240,90 euros,
pour une période d’amortissement de 50 ans.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et
consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse
des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d’emprunts sollicitées.
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– FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 80 LOGEMENTS SITUÉS À
RAMONVILLE, LES FLORALIES – GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA SA LES CHALETS
Voir délibération n°2011/FEV/05
Mme GEOEGELIN indique que la Société Anonyme Groupe Les Chalets prévoit la construction de
80 logements à Ramonville Saint Agne, Les Floralies.
Cette opération sera financée par un prêt PLUS Foncier et un prêt PLUS BBC Travaux d'un montant
respectif de 812 585 €, sur une durée de 50 ans et de 3 538 099 €, sur une durée de 40 ans, et d'un
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prêt PLAI Foncier et un prêt BBC Travaux d'un montant respectif de 648 907 €, sur une durée de 50
ans et de 2 504 801 €, sur une durée de 40 ans, consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations
dont les caractéristiques sont définies ci-dessous.
La SA Les Chalets sollicite la Commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30%
du montant total des prêts, soit 1 305 205,20 € , pour les deux prêts PLUS et 946 112,40 € pour les deux
prêts PLAI, soit un montant total garanti de 2 251 317,60 €, les compléments (70%) étant garantis par
le Conseil Général du Département de la Haute-Garonne.
Ainsi, au cas où la SA Les Chalets ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances
convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne,
s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place.
A noter que dans le cadre de cette garantie d’emprunt, la commune sera prioritaire pour la
réservation de 10 % du nombre de logements.
Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur les garanties d’emprunts sollicitées :
Article 1 : La Commune de Ramonville Saint Agne accorde sa garantie pour le remboursement de
deux prêts PLUS d'un montant total de 4 350 684 €, à hauteur de 30%, soit 1 305 205,20 euros, et pour
deux prêts PLAI d'un montant total de 3 153 708 €, à hauteur de 30%, soit 946 112,40 euros que la SA
Les Chalets se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 80 logements à Ramonville Saint Agne, Les
Floralies.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS et PLAI consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
Prêts PLUS :
Concernant le PLUS Foncier, amortissement sur 50 ans, au taux de Livret A + 60 pdb, pour un
montant de 812 585 euros.
Concernant le PLUS BBC, amortissement sur 40 ans, au taux de Livret A + 60 pdb, pour un montant
de 3 538 099 euros.
Prêts PLAI :
Concernant le PLAI Foncier, amortissement sur 50 ans, au taux de Livret A - 20 pdb, pour un montant
de 648 907 euros.
Concernant le PLAI BBC, amortissement sur 40 ans, au taux de Livret A - 20 pdb, pour un montant de
2 504 801 euros.
Durée du préfinancement
De 3 à 24 mois
Echéances
annuelles
Durée des prêts relatifs à la construction
40 ans
Durée des prêts relatifs à la part foncière
50 ans
Taux des prêts PLUS
Livret A + 60 pdb
Taux des prêts PLAI
Livret A – 20 pdb
Taux annuel de progressivité
0% à 0,5% l'an
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Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt PLUS relatif à la
charge foncière d'un montant total de 812 585 €, à hauteur de la somme de 243 775,50 euros et
pour la durée totale du prêt PLAI relatif à la charge foncière d'un montant total de 648 907 €, à
hauteur de 194 672,10 euros, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période
d’amortissement de 50 ans, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et
capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Commune est aussi accordée pour la durée totale du prêt PLUS BBC d'un
montant total de 3 538 099 € à hauteur de 1 061 429,70 euros et pour la durée totale du prêt PLAI
BBC d'un montant total de 2 504 801 €, à hauteur de 751 440,30 euros, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, majorée des intérêts
courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,
les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et
consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse
des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d’emprunts sollicitées.
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– CONVENTION TRIPARTITE – SMTC / SA HLM DES CHALETS / COMMUNE DE
RAMONVILLE AMÉNAGEMENT AUTOUR DE LA STATION TERMINUS DU MÉTRO
Voir délibération n°2011/FEV/06
Mme FAIVRE signale que dans le cadre de l'aménagement du secteur du Métro, l'Ecoquartier du
Midi, réalisé par la SA HLM Des Chalets, accueillera environ 380 logements dont 80 logements
étudiants.
Au titre du permis de construire n° 031 446 07 C0041 délivré par la COMMUNE de RAMONVILLE, la
SA HLM Des Chalets prévoit un aménagement autour de la station terminus du métro de
Ramonville.
Le SMTC, autorité organisatrice des transports dans l’agglomération toulousaine est à ce titre
propriétaire des installations du métro. Le SMTC a délégué l'exploitation du service public des
transports urbains de l'agglomération toulousaine à sa régie, TISSEO.
Afin d'autoriser les travaux autour de la station, il est proposé ici une convention d'occupation
temporaire du domaine public du SMTC, ci-jointe.
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La COMMUNE de RAMONVILLE intervient en qualité de personne publique, future gestionnaire
des ouvrages réalisés dans le cadre du projet d'aménagement autour de la station de métro.
Principales clauses de la convention
Objet de la convention :
La convention a pour objet de définir les conditions de l'autorisation consentie par le SMTC pour
l'occupation de son domaine public.
Il convient de préciser que les modalités de gestion des ouvrages (Surveillance, entretien et
renouvellement) ne sont pas concernées par la présente convention et seront définies dans une
convention ultérieure entre le SMTC et la COMMUNE de RAMONVILLE
Condition de gestion des ouvrages après leur réalisation :
Dès notification de la réception des travaux, La COMMUNE de RAMONVILLE prendra à sa charge
l’entretien, la surveillance et le renouvellement des ouvrages.
La COMMUNE de RAMONVILLE sera entièrement responsable de la gestion des ouvrages.
Une convention ultérieure entre le SMTC et la COMMUNE de RAMONVILLE définira les modalités de
gestion des ouvrages réalisés.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la convention joint à l'annexe de la délibération,
➢ APPROUVE l'intervention de la commune au titre de la gestion ultérieure des ouvrages,
➢ AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses annexes.
8 – COTEAUX NORD – CHEMIN PIÉTONNIER – CONSTITUTION DE SERVITUDE
Voir délibération n°2011/FEV/07
Mme FAIVRE explique que la conception d’un aménagement global cohérent pour le nouveau
quartier des Coteaux Nord amène la commune à valoriser des axes verts piétons et cyclables
servant de liaison inter-quartier et de continuité des chemins existants.
Dans cet objectif, conformément aux orientations d’aménagement relatives au secteur des
coteaux figurant au Plan Local d’urbanisme approuvé, le Conseil Municipal a approuvé le principe
de l'acquisition du chemin appartenant à l'indivision Fourcassié lors de sa séance du 23 Septembre
2010, DCM/SEPT/85.
L'aménagement du chemin piétonnier impose la fermeture de celui en partie haute par la pose
d'une borne, évitant ainsi que le piétonnier soit emprunté par toutes les voitures du secteur des
Coteaux Nord.
Cependant, un accès privatif à une propriété devra toujours se faire par le bas du chemin
conformément au plan annexé à la présente. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver
une constitution de servitude de passage au profit de la parcelle AA n°17, propriété d'un syndicat
de copropriétaire.
Présentation du projet d’acquisition
Objet de la servitude : Désenclaver la propriété cadastrée Section AA n°17, propriété d'un
syndicat de copropriétaire.
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Emprise de la servitude : Il s’agit pour la commune de consentir une servitude de passage sur une
partie de la parcelle AA N° 12p qui s’exercera dans sa partie basse en hachurée sur le plan annexé
à la délibération.
Caractéristiques et conditions : Servitude de passage tous usages, à charge de prendre les
précautions utiles pour empêcher toute dégradation. L’entretien du chemin sera à la charge de la
Commune. Les frais d’aménagement de la servitude seront supportés par la Commune. La
constitution de servitude est consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la constitution de servitude de passage tel qu'indiqué ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de servitudes
correspondant ainsi que tous les documents résultant de la présente décision.
9 – NOTE D'INFORMATION – DÉCISION AU TITRE DE LA DÉLÉGATION – CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL À L'AÉROPORT TOULOUSE-BLAGNAC
A titre d’information, Mme FAIVRE indique que Monsieur le Maire, au titre de la délégation
donnée par le Conseil Municipal, a signé une convention mettant à disposition un terrain communal
à l'aéroport de Toulouse Blagnac afin de procéder à des mesures de bruit aéronautiques.
La société aéroport de Toulouse Blagnac versera une indemnité journalière de 1 euro pour la
Commune de Ramonville.
La durée de cette mise à disposition est fixée à 45 jours.
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– NOTE D'INFORMATION – DÉCISION AU TITRE DE LA DÉLÉGATION – CONVENTION
D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UNE MAISON SISE CHEMIN DE HALAGE
A titre d’information, Mme FAIVRE indique que Monsieur le Maire, au titre de la délégation
donnée par le Conseil Municipal, a signé une convention d’occupation précaire d’une maison sise
chemin de Halage à Port Sud pour une durée initiale de 5 mois à compter du 5 septembre 2010
renouvelable un an si les motifs justifiant la précarité le permettent.
Cette convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 400€.
11 – NOTE D'INFORMATION – DÉCISION AU TITRE DE LA DÉLÉGATION – CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION DU PARC DE L'IES LESTRADE
A titre d’information, Mme FAIVRE indique que Monsieur le Maire, au titre de la délégation
donnée par le Conseil Municipal, a signé une convention mettant à disposition le Parc de l’IES
Lestrade à la commune de Ramonville et notamment au centre de Loisirs.
Cette convention, consentie à titre gratuit, permet au Centre de Loisirs de la Commune de
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disposer d’un espace vert pour les enfants.
La durée de cette mise à disposition est fixée à 30 jours maximums répartis sur toute l’année
scolaire 2010/2011.
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– RÉFECTION DU CÂBLAGE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE EN DIVERS
POINTS
Voir délibération n°2011/FEV/08
M. DERAMOND précise qu'à la demande de la ville de RAMONVILLE, en date du 30 mars 2010, le
SDHEG a étudié les travaux de réfection du câblage public de la commune en divers points.
Le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne a réalisé l’avant projet de cette
réfection de câblage.
Il comprend :
• Poste Giroussens : entre les appareils 1562 et 1563, déroulage d'un câble 3 x 16mm² cuivre
dans la gaine existante.
• Poste Les 2 Ormeaux : entre les appareils 2243 et 2247, confection d'une tranchée (longueur
26 mètres) et déroulage d'un câble 3 x 16mm² cuivre.
• Poste Port Sud : entre les appareils 110 et 111, déroulage d'un câble 3 x 16mm² dans la gaine
existante.
• Poste Les Ormes : entre l'appareil 219 et le poste, déroulage d'un câble 3 x 16mm² dans la
gaine existante.
Le coût total de ce projet est estimé à 3 514€.
Le SDEHG sera attributaire du F.C.T.V.A et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus
élevée possible. Compte tenu de la participation du SDEGH sur le montant restant à la charge de la
commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus
égale à 1 018 €.
Compte tenu des règlements applicables au SDHEG, la part restant à la charge de la commune
se calculerait comme suit:
 TVA éligible au FCTVA.......................................................................522 €
 Part gérée par le syndicat ............................................................1 974 €
 Part restant à la charge de la commune...................................1 018 €
Total........................................................................................................3 514 €
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. DERAMOND, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le projet et de s'engager à inscrire au budget de la commune sur les crédits du
SDHEG le montant des travaux. Après réalisation des travaux, la commune versera au
Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 1 018 € qui sera inscrite au budget
primitif de 2011.
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13 – CESSION D'ORGUE D'ÉTUDE
Voir délibération n°2011/FEV/09
Mme BOUÉ indique que la Municipalité possède un orgue depuis 1990, orgue VISCOUNT modèle
DOMUS 40, à deux claviers de 56 notes chacun et un pédalier de 27 notes.
Cet orgue a servi jusqu'en septembre 2001 à l'enseignement de cet instrument. Ensuite, il a été
prêté en dépannage jusqu'en juin 2009 à l'Eglise des Dominicains suite aux problèmes d'utilisation de
leurs locaux après AZF.
Actuellement, l'école de musique possède un orgue à deux claviers acquis en juin 2006, pour
l'enseignement instrumental.
Donc l'orgue VISCOUNT ne sert plus à l'enseignement car il possède une technologie ancienne,
nous sommes passés à une technologie numérique ; de plus un jeu fonctionne difficilement et
produit un bruit de fond.
Il est proposé de faire appel à candidature pour la cession en l'état de cet instrument pour un
montant minimum de 50 euros.
Cette publication sera réalisée sur le site internet municipal et par affichage à l'Ecole de Musique
avec une réponse sous huit jours.
Il est proposé de retenir la meilleure proposition.
Le candidat retenu prendra en charge l'enlèvement et le transport de cet instrument à ses frais.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme BOUÉ et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la cession de l'orgue aux conditions exposées ci-dessus.
14 – PROJET D'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Voir délibération n°2011/FEV/10
Mme BOUÉ note que depuis sa création, l'école municipale de musique n'a cessé d'évoluer,
prenant en compte les changements de son environnement proche, les attentes des publics, les
projets en partenariat, les disciplines instrumentales.
Il est apparu important de rédiger un projet d'établissement pour l'école municipale de musique
qui valorise l'enseignement qui y est prodigué. L'existence de ce document est préconisé par le
Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques.
L'école municipale de musique est une école spécialisée dans l'enseignement des différentes
disciplines de la musique. Elle a pour mission de favoriser l'éveil musical des enfants, l'enseignement
d'une pratique de la musique vivante aux jeunes, la formation de futurs amateurs éclairés, actifs,
enthousiastes. Elle concourt au développement de la pratique collective de la musique.
Il est conclu pour une durée de 3 ans jusqu'à l'ouverture de l'école de la musique à Soule.
Le Projet d'établissement est joint à la délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme BOUÉ et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ (M.
SCHANEN, Mme CARLIER-BOATO, M. LANSARD, Mme ARRIGHI-RIBES, M. ZENNARO et M. BOUISSOU
par procuration) :
➢ APPROUVE le projet d'établissement joint à la délibération.
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15 – QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE lève la séance à vingt deux heures trente.
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