PV du conseil municipal de septembre 2012

PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2012 / VIII
Le 27 septembre 2012, le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire à la
mairie de Dieuze à 20 h 00 sous la présidence de M. Fernand LORMANT, maire.
Etaient présents : M. François – Mme Simon – M. Benoist - Mme Herbin – M. Rechenmann,
adjoints – MM. Bréhat – Nasse - Mme Obellianne – M. Wagner – Mme Matthias – M. Tonnellier Mme Mouchot – M. Esselin – Mmes Kruszynski – Scherrer - M. Prouvé – Mme Bau – M. Fausser.
Absents : Mlle Henry – M. Creutz.
Excusées : Mlles Boldizar - Visciglia
Mme Manzi donne procuration à Mme Matthias – M. Collingro donne procuration à M. Bréhat –
Mme Lonardi donne procuration à Mme Kruszynski – Mme Masson donne procuration à Mme Bau.
Communications :
Le président informe l’assemblée :
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dimanche 2 septembre, culte de remerciements au Pasteur Philippe FRANÇOIS qui quitte
Dieuze pour rejoindre Strasbourg. A ce jour, il n’y a pas de successeur.
les journées du patrimoine ont eu lieu samedi 15 et dimanche 16 septembre. Des visites
guidées des Salines royales ont été organisées par les membres des salines royales. Le
bâtiment de la Délivrance, qui est actuellement en travaux a également pu être visité.
Bernard FRANÇOIS, président de l’Office du Tourisme a fait part du succès de ces 2
journées très appréciées par le public.
les travaux du champ de tir militaire sont terminés, ce qui est une excellente nouvelle pour
le CFIM
le 19 septembre 2012, accompagné de Paul BENOIST, il a rencontré Mme ANSTETT,
commissaire pour la Région Lorraine du redressement productif pour lui exposer nos
principaux projets :
o nouvelle zone industrielle
o problème des terrains militaires
o terrain Kohler
o retard de RETIA quant à l’attente de la fin des travaux pour pouvoir disposer du
site ou tout au moins d’une partie sur laquelle se trouve le bâtiment APRIL où est
envisagé un nouveau projet industriel.
o l’acquisition du bâtiment BUR
o l’acquisition de terrains agricoles
hier, 26 septembre, a eu lieu l’installation du conseil général junior : Pierre L’HUILLIER est
le conseiller général junior titulaire et Elisa VALANCE est conseillère générale juniore
suppléante. Un article du RL de ce jour met à l’honneur Pierre L’HUILLIER qui siégeait à la
place de Fernand LORMANT, conseiller général. Présent à la séance, le président les
accueille.
aujourd’hui, au Conseil général a eu lieu le débat économique et social avec M. le Préfet, il
propose de lire son intervention.
Débat Economique et Social – Conseil Général – le 27.09.2012
Monsieur le Préfet, Monsieur le Président,
A propos du site de défense de Dieuze, est-il nécessaire de vous rappeler que le compte n'y est
pas.
Même les promesses écrites de l’Etat ne sont pas respectées, c’est bien triste.
Monsieur le Préfet, il m'appartient désormais de penser à l’avenir et de mettre en œuvre des
projets créateurs d’emplois pour limiter les très importants dégâts causés par l’Etat dans mon
canton.
Monsieur le Préfet, j’attends de vous et de vos services une aide concrète.
En plus des terribles conséquences liées aux restructurations militaires, de nombreux emplois
dans mon canton dépendent de l’industrie automobile qui connaît actuellement un inquiétant
ralentissement.
Monsieur le Préfet, je suis en mesure de vous proposer des projets solides, mais pour cela :
il est donc nécessaire de soutenir sans réserve 5 projets :
1) la création d’une zone industrielle dans mon canton avec des terrains militaires, il faut que
je puisse les récupérer le plus rapidement possible
2) l’acquisition de terrains agricoles supplémentaires par ma commune pour pouvoir
compenser les agriculteurs concernés par l’emprise de cette zone industrielle
3) le projet de construction d’un nouvel atelier qui confortera la présence du principal site
industriel automobile installé dans ma commune
4) le projet d’acquisition par ma commune d’un bâtiment de stockage qui redonnera à ce site
industriel automobile l’envie de se développer sur place
5) la cession des bâtiments militaires qui ont déjà connus un hiver sans chauffage, sans
aération, sans aucun entretien, bref à l’abandon total. L’Etat attend t-il que les bâtiments
soient complètement détériorés pour les céder à la commune ? Je rappelle que des projets
sérieux attendent pour s’y installer, notamment un projet de recherche et d’innovation.
Monsieur le Préfet, je souhaite pouvoir compter tout simplement sur un peu de compréhension
de vos services.
Monsieur le Préfet, je compte sur vous. Je vous en remercie.
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Une seconde classe CLIS a été créée à Dieuze courant septembre (besoins
supplémentaires)
Maintien du RASED sur DIEUZE
o Mesdames PIOTROWSKI et CHAMANT restent à Dieuze
o Madame FOUQUET part de Dieuze pour rejoindre Morhange
o 2 personnes sont à Château-Salins
Un point est fait sur les effectifs scolaires
Des riverains s’inquiètent des nuisances sonores liées aux exercices d’entraînement du
ème
13
RDP à proximité du camp de Souge (en Gironde). D’autre part, en raison du vent, le
nombre de sauts serait inférieur en Gironde à celui en Moselle
L’ACAD envisage d’installer une patinoire synthétique durant les fêtes de fin d’année
durant le mois de décembre, si vous souhaitez à titre personnel et par l’intermédiaire de
votre association participer à ces animations, les membres de l’ACAD vous y invitent
La construction de chalets pour le marché de Noël était en projet mais l’ACAD n’a pas
avancé. Daniel NASSE ainsi que plusieurs personnes étaient volontaires.
Le mardi 20 octobre prochain, il rencontre Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet du
Département de la Moselle, Préfet de Lorraine
En raison de malveillance lors de travaux réalisés à l’agence AXA, l’entreprise exécutante
a bouché l’avaloir ruelle Clémenceau. Il est regrettable de constater la mauvaise fois
malgré les évidences. Par conséquences, la ruelle est régulièrement inondée.
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Paul Benoist présente la situation relative au dossier SEAA
Centre équestre : 3 dossiers sont parvenus
o présentation rapide des 3 dossiers
o fixer la date de réunion du conseil municipal en commissions réunies au mardi
16 octobre à 17 h 30 à 18 h 00
o suivie de l’audition des candidats de 18 h 00 à 19 h 30
o suivi d’une réunion du conseil municipal en commissions réunies de 19 h 30 à
20 h 00
Puis il passe à l’ordre du jour :
12/VIII/83
12/VIII/84
12/VIII/85
12/VIII/86
12/VIII/87
12/VIII/88
12/VIII/89
12/VIII/90
12/VIII/91
12/VIII/92
12/VIII/93
12/VIII/94
12/VIII/95
12/VIII/96
12/VIII/97
12/VIII/98
Personnel communal. Contrat d’assurance des risques statutaires
Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Dieuze. Dissolution. Avis
défavorable
Maison médicale « La Salicorne ». Location d’un local à Mme Agnès FEGER
Budgets ville et eau 2012. Admission en non valeur
Communauté de Communes du Saulnois. Retrait de la compétence cours d’eau
Rénovation des courts de tennis couverts et extérieurs. Avenant au marché – lot 3
réfection de deux courts extérieurs
Travaux courts couverts et extérieurs de tennis. Contrat de prêt Crédit Mutuel
Service accueil périscolaire. Modification du règlement
Clôture de la concession d’aménagement confiée par la commune de Dieuze à la
SODEVAM Nord Lorraine pour l’aménagement du lotissement « les Coteaux du
Lindre »
Rétrocession des voies et équipements publics, des espaces plantés, des réseaux
divers et autres équipements et des terrains à bâtir restant à commercialiser
Contrat de redynamisation du site de défense de Dieuze. Demande de financement
Conseil municipal. Modification commission Salines royales
e
Personnel communal. Poste d’adjoint d’animation 2 classe – modification temps de
travail
Aménagement de la rue du Prel et de la place Moye. Avenant au marché COLAS
Lotissement Coteaux du Lindre. Vente parcelle – lot 34 – Ville/RAFIN
Police municipale. Mise en place d’une vidéo protection. Demande de subvention
amendes de police
Sans objet
Divers
Point n° 12/VIII/83 : PERSONNEL COMMUNAL. CONTRAT D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES
Le Conseil municipal,
entendu son président,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article
26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des assurances,
VU le Code des marchés publics,
VU la délibération du Conseil municipal n° 11/X/76 du 29 septembre 2011
demandant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire
pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en
vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
considérant que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les
résultats la concernant,
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après délibération
•
décide d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : SOFCAP
er
Durée du contrat : à compter du 1 janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6
er
mois avant l’échéance du 1 janvier.
-
agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Liste des risques garantis :
incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) avec une
franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire sans abrogation
taux : 1,80 %
taux garanti jusqu’au 31 décembre 2014.
-
agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires
de droit public :
Liste des risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, maternité,
paternité, adoption, maladie grave, maladie ordinaire
Taux : 1,05 %
Franchise : 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire
Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2014.
et
•
décide à la majorité (15 voix) d’autoriser le maire à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférant.
Point n° 12/VIII/84 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE DE SECOURS DE
DIEUZE. DISSOLUTION. AVIS DEFAVORABLE
Le Conseil municipal,
VU la décision du Conseil Syndical du Centre de Secours de Dieuze en
date du 12 juillet 2011 et la délibération du conseil municipal n° 11/VIII/64 du 15 juillet 2011
décidant de :
- rejeter le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle
- refuser la dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Dieuze,
- voter pour le maintien du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Dieuze,
considérant le courrier de M. le Préfet de la Moselle en date du 17 août
2012 informant la commune de l’approbation, par la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale, du schéma départemental de coopération intercommunale le 22 décembre 2011,
considérant que la proposition de suppression de 38 syndicats a été
maintenue dans le document final approuvé par la CDCI dont le Syndicat Intercommunal du Centre
de Secours de Dieuze,
considérant que le Conseil Syndical du Centre de secours de Dieuze a
conforté sa décision initiale du 12 juillet 2011 par délibération en date du 13 septembre 2012,
après délibération
•
•
•
décide de conforter sa décision prise le 15 juillet 2011
décide de refuser la dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Dieuze
demande le maintien du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Dieuze.
Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2012
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Point n° 12/VIII/85 : MAISON MEDICALE « LA SALICORNE ». LOCATION D’UN
LOCAL A Mme AGNES FEGER
Le Conseil municipal,
entendu son président,
considérant la délibération n° 04/X/180 du 16 décembre 2004 autorisant la
commune à faire l’acquisition d’une partie de la maison médicale « La Salicorne » pour un montant
de 575.840 € H.T.,
VU la délibération du conseil municipal n° 10/II/22 du 25 février 2010
er
décidant de louer par bail professionnel à compter du 1 mars 2010 à Mme Agnès FEGER, un
local de la maison médicale pour y installer un cabinet de conseillère de fleurs de bach,
Considérant la résiliation amiable de ce bail professionnel à la date du 10
juillet 2012, en raison de l’installation de l’A.S.T. LOR’N, association assurant la médecine du
er
travail depuis le 1 août 2012 dans ce même local,
Considérant que pour pouvoir accueillir Mme FEGER dans un nouveau
local, il a été nécessaire de réaliser des travaux,
après délibération
•
•
er
e
décide de louer par bail professionnel à compter du 1 octobre 2012 un local situé au 3
étage de la maison médicale d’une surface de 18,56 m2 (12,20 m2 + 6,36 m2 de parties
communes) à raison de 3 demi-journées par semaine au prix de 4 €/m2 soit un loyer mensuel
de 74,24 € + 10 € de charges locatives. Les locaux seront loués en l’état.
autorise le maire à signer l’acte à intervenir. Rédaction Me Philippe SOHLER, notaire à
Dieuze. Frais de bail à charge de la commune.
Point n° 12/VIII/86 : BUDGETS VILLE ET EAU 2012. ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Conseil municipal,
entendu Mme Herbin,
considérant que Mme Chantal SPORMEYEUR est redevable à la
commune de la somme de 47,46 € ayant bénéficié du service accueil périscolaire sur l’année 2009
et de la somme de 37,58 € ayant bénéficié du service eau sur l’année 2011,
considérant que par ordonnance du 9 juillet 2012, Mme SPORTMEYEUR
a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel par le Tribunal d’Instance de Metz,
après délibération
•
décide d’admettre les sommes dues par Mme Chantal SPORMEYEUR en non valeur, soit :
- budget ville
47,46 €
- budget eau
37,58 €.
Point n° 12/VIII/87 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAULNOIS. RETRAIT DE LA
COMPETENCE COURS D’EAU
Le Conseil municipal,
entendu son président,
VU l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis du conseil juridique du Conseil Général de la Moselle,
VU la décision n° CCSDCC12035 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Saulnois du 31 juillet 2012 relative à la restitution de la
compétence « réalisation des études favorisant la renaturation et la restauration des cours d’eau et
de la mise en œuvre des actions communautaires définies par ces études »,
Le président demande aux membres du conseil municipal de se prononcer
sur la restitution aux communes membres de la compétence de la Communauté de Communes du
Saulnois : « réalisation des études favorisant la renaturation et la restauration des cours d’eau et
de la mise en œuvre des actions communautaires définies par ces études »,
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après délibération,
• décide la restitution aux communes membres de la compétence de la Communauté de
Communes du Saulnois : « réalisation des études favorisant la renaturation et la restauration
des cours d’eau et de la mise en œuvre des actions communautaires définies par ces études ».
Point n° 12/VIII/88 : RENOVATION DES COURTS DE TENNIS COUVERTS ET
EXTERIEURS. AVENANT AU MARCHE – LOT 3 REFECTION
DE DEUX COURTS EXTERIEURS
Le Conseil municipal,
entendu M. Michel RECHENMANN, adjoint délégué,
VU la délibération n° 12/VII/74 du 24 juillet 2012 autorisant le conseil
municipal à signer les marchés pour la rénovation des courts de tennis couverts et extérieurs pour
un montant total de 257.276 € H.T. comprenant les lots 1 à 3,
considérant que le dossier initial de subvention s’élevait à un total de
275.000 € H.T. et que dans ce contexte, plusieurs travaux supplémentaires ont été ajoutés,
considérant que ces travaux supplémentaires doivent être entrepris sur le
lot 3 – réfection de deux courts couverts (y compris remplacement de grillage) – dont le montant
initial était de 46.000 € H.T., à savoir :
-
travaux supplémentaires :
. Filet de balayage en fibre de verre
. Mini brossligne
. Bâche périphérique
. Poteaux pour filet
. Filets
. Dépose grillage existant et fourniture et pose de
grillage neuf (18 ml)
. Dépose grillage et poteaux existants et fourniture
et pose de poteaux et grillage neuf (18 ml)
TOTAL
-
H.T.
592 €
298 €
1.456 €
1.300 €
260 €
2.140 €
1.350 €
________
7.396 €
moins values :
. Frais de location d’une benne pour les déchets
. Frais de déchargement du « classic clay »
850 €
918 €
_______
TOTAL
1.768 €
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du 26 septembre
2012,
après délibération
•
autorise le maire à signer l’avenant n° 1 à intervenir avec la Société TENNIS CHEM
INDUSTRIES de Kingersheim pour un montant de 5.628 € H.T. portant ainsi le lot 3 de
46.000 € à 51.628 € H.T.
Point n° 12/VIII/89 : TRAVAUX COURTS COUVERTS ET EXTERIEURS DE TENNIS.
CONTRAT DE PRET CREDIT MUTUEL
Le Conseil municipal,
entendu son président,
considérant le montant des travaux de réfection des courts couverts et
extérieurs de tennis d’un montant de 262.904 € H.T.,
considérant la part résiduelle à charge de la commune d’un montant de
184.000 €,
considérant la consultation faite auprès des organismes bancaires de la
place,
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après délibération
•
décide de retenir l’offre de prêt du Crédit Mutuel, à savoir :
- montant emprunté
184.000 €
- durée
10 ans
- durée d’intérêt
4,15 % fixe
- mensualités
1.876,06 €
- commission
184 €
Les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.
•
s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de
besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements
découlant du présent prêt.
•
autorise le maire à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux
conditions générales du contrat de prêt.
Point n° 12/VIII/90 : SERVICE ACCUEIL PERISCOLAIRE. MODIFICATION DU
REGLEMENT
Le Conseil municipal,
entendu Mme Sylviane HERBIN, adjointe déléguée,
VU la délibération n° 12/VII/72 du 24 juillet 2012 autorisant le conseil
municipal à adopter le règlement intérieur 2012/2013 du service accueil périscolaire,
considérant qu’après 3 semaines de service depuis la rentrée scolaire
2012/2013, le nombre d’enfants accueillis au service accueil périscolaire ne cesse de progresser et
plus particulièrement sur l’accueil du temps de midi,
considérant que le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis sur
le deux sites scolaires est actuellement de 100,
considérant que pour ne pas pénaliser les familles, une solution d’accueil
supplémentaire est proposée par un accueil d’enfants supplémentaires dans les locaux de
l’annexe du L.P.P. « La Providence » à Dieuze avec comme repas ceux servis au menu du jour du
self de cet établissement,
considérant que ces enfants seront véhiculés en minibus (9 places) par
une animatrice qui les accompagnera le temps de midi,
après délibération
•
•
décide de modifier le règlement intérieur 2012/2013 du service accueil périscolaire.
autorise le maire à signer ledit règlement modifié.
Point n° 12/VIII/91 : CLOTURE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT CONFIEE
PAR LA COMMUNE DE DIEUZE A LA SODEVAM NORD
LORRAINE POUR L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT « LES
COTEAUX DU LINDRE »
RETROCESSION DES VOIES ET EQUIPEMENTS PUBLICS,
DES ESPACES PLANTES, DES RESEAUX DIVERS ET AUTRES
EQUIPEMENTS ET DES TERRAINS A BATIR RESTANT A
COMMERCIALISER
Le Conseil municipal,
entendu Mme Herbin, adjointe déléguée,
VU la délibération du 22 juin 2003 autorisant la commune de Dieuze à
confier à la SODEVAM Nord Lorraine l’aménagement du lotissement d’habitations « Les Coteaux
du Lindre »,
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VU la délibération du 7 mai 2009 autorisant la commune de Dieuze à
approuver l’avenant n° 1, modifiant les conditions de participation de la commune de Dieuze ainsi
que la mise en place d’une convention d’avance de 237.000 €,
considérant qu’au 30 avril 2012, la SODEVAM a :
- acquis les terrains nécessaires,
- exécuté les travaux d’équipement de ces terrains,
- réalisé et procédé à la réception par les différents concessionnaires des ouvrages et
équipements intérieurs et extérieurs au périmètre de l’opération, tels qu’ils sont prévus au
bilan annexé à la convention,
- procédé à la revente aux différents acquéreurs des lots de terrains à bâtir définis par les
autorisations de lotir, à l’exception de 5 parcelles,
- procédé au remboursement partiel de l’avance pour 20.000 €.
considérant que les diverses formalités prévues au cahier des charges de
la convention d’aménagement et permettant de constater que la SODEVAM s’est correctement
acquittée de ses obligations ont été exécutées,
L’opération étant achevée, la SODEVAM a présenté, conformément à la
convention un projet d’arrêté des comptes de l’opération qui prévoit notamment :
- le versement de 79.054,08 €, correspondant au remboursement partiel de l’avance,
- la transformation du solde de l’avance de 137.945,92 € en participation d’équilibre,
- le retour à la commune des équipements publics et des terrains à bâtir non
commercialisés au 30 avril 2012.
VU le Code Général des Collectivités Locales,
après délibération
• décide d’approuver le rapport de clôture de l’opération qui arrête le montant de la participation
d’équilibre de l’opération à 300.945,92 € dont 137.945,92 € de transformation d’avance et fait
état du remboursement de l’avance de 237.000 €.
• décide de prendre acte que la SODEVAM Nord Lorraine a mené à terme sa mission de faire
réaliser l’opération qui lui a été confiée au titre du traité de concession d’aménagement.
• autorise le maire à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété à l’euro
symbolique des parcelles cadastrées S 3 n° 202/22 de 63 ca, 215/22 de 1 a 28 ca, 242/22 de
3 a 23 ca, 250/22 de 27 a 45 ca, 271/22 de 70 a 18 ca, 279/22 de 38 a 70 ca, 280/22 de 16 a
40 ca et des lots (29) 240/22 de 8 a 44 ca, (34) 258/22 de 8 a 98 ca, (31) 261/22 de 9 a 05 ca,
(49B) 277/22 de 7 a 36 ca, (27) 238/22 de 5 a 89 ca.
Rédaction Me SOHLER, notaire à Dieuze. Frais d’acte à charge de la Ville de Dieuze.
Point n° 12/VIII/92 : CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DEFENSE DE
DIEUZE. DEMANDE DE FINANCEMENT
Le Conseil municipal,
entendu son président,
considérant que lors du comité de pilotage du 14 septembre 2012,
3 dossiers de demande de financements complémentaires ont été présentés sur l’enveloppe des
fonds inscrits dans la ligne de la zone industrielle de la Sablonnière,
Dossier 1 : Acquisition de terrains
Dans le cadre de la création de la zone industrielle de la Sablonnière de 60 ha à l’entrée de
DIEUZE, il sera proposé aux agriculteurs concernés par l’emprise de cette surface agricole de
céder 60 ha en compensation de 60 ha en pleine propriété et 60 ha en location :
1) Echange de 60 ha en pleine propriété par la communauté de communes du Saulnois :
a. Par échange des 60 ha de terrains militaires situés sur les bans communaux de
Donjeux et Viviers,
b. Mission confiée à la SAFER
2) Location de 60 ha par la commune de Dieuze
a. La location représente l’indemnité en faveur des agriculteurs pour le motif
proximité des terrains cédés de leur ferme.
b. Mission confiée à la SAFER
Dans ce cadre, la commune de Dieuze a l’opportunité d’acquérir 57 ha 64 ca
(38 ha 68 ca libres de tout occupant et 18 ha 96 ca dans 3 ans)
Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2012
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Le coût de l’opération est estimée à : 57,64 x 10.900 € = 628.276 €
a) prix d’achat de 9.000 €/ha + 10 % de frais, soit 9.900 €/ha
b) indemnité de 1.000 €/ha
après délibération
• autorise le maire à solliciter une subvention CRSD de 502.620 € (628.276 € x 80 %). Cette
subvention de 502.620 € sera mobilisée sur la ligne de subvention affectée à la création de la
zone industrielle de la Sablonnière.
Dossier 2 : Acquisition bâtiment industriel parc d’activités communal
Actuellement la Société FICOMIRRORS confie à la Société BUR Services sa logistique pour son
stockage de pièces.
La Société FICOMIRRORS souhaite gérer directement ce service en conservant les locaux de
stockage de la Société BUR.
Afin de conforter la Société FICOMIRRORS, principal employeur du canton de Dieuze, la
commune de Dieuze souhaite acquérir la totalité des bâtiments industriels BUR d’une surface de
2.015 m2.
Le service des domaines a estimé le bien à 420.000 € auquel il convient d’ajouter les frais
d’acquisition de 8 % soit un total de 453.600 €.
après délibération
•
autorise le maire à solliciter une subvention CRSD de 362.880 € (453.600 € X 80 %) pour
l’acquisition des bâtiments industriels BUR. Cette subvention de 362.880 € sera mobilisée sur
la ligne de subvention affectée à la création de la zone industrielle de la Sablonnière.
Dossier 3 : Concerne la commune de Guéblange-les-Dieuze – Extension réseau ERDF
En 2007, à la demande du 13ème RDP, pour des raisons de sécurité à proximité de la zone de
sauts de Guéblange-lès-Dieuze, une ligne de 20.000 volts a été supprimée avec l’accord de la
commune de Guéblange-les-Dieuze pour laisser place à un réseau sous terre. ERDF avait alors
assuré au maire de Guéblange-les-Dieuze que les frais d’une éventuelle extension seraient à la
charge de leur organisme. Or avec la loi SRU 2009, ces travaux d’extension incombent désormais
à la commune.
L’estimation chiffrée par ERDF est de 40.422,98 € H.T.
après délibération
• autorise le maire, en sa qualité de gestionnaire de l’aérodrome Dieuze/Guéblange, à accepter
que la commune de Guéblange-les-Dieuze réalise ces travaux et sollicite une subvention
CRSD de 80 % soit 32.338 € dans l’enveloppe affectée à la création de la zone industrielle de
la Sablonnière de Dieuze.
Point n° 12/VIII/93 : CONSEIL MUNICIPAL. MODIFICATION COMMISSION SALINES
ROYALES
Le Conseil municipal,
entendu M. Bernard FRANÇOIS, adjoint délégué,
VU la délibération du conseil municipal n° 08/II/23 du 20 mars 2008
désignant les membres et délégués à la commission des salines royales,
considérant que cette commission a pour objet le suivi des travaux des
Salines,
considérant qu’il est nécessaire de mettre en place avec le PNRL une
nouvelle commission Muséographique,
après délibération
Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2012
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•
décide de modifier la commission des Salines royales de la façon suivante :
Fernand LORMANT, maire, président
Bernard FRANÇOIS, adjoint délégué,
Membres : Michel RECHENMANN – Sylviane HERBIN – Paul BENOIST – Alice SIMON,
adjoints au maire
Daniel NASSE – Jean-Marie WAGNER – Laurence OBELLIANNE – Thierry CREUTZ –
Daniel BREHAT – Isabelle MOUCHOT – Claudine BAU, conseillers municipaux.
•
décide la mise en place d’une nouvelle commission Muséographique de la façon suivante :
Fernand LORMANT, maire, président
Bernard FRANÇOIS, adjoint délégué,
Membres : Michel RECHENMANN – Sylviane HERBIN – Paul BENOIST – Alice SIMON,
adjoints au maire
Daniel NASSE – Jean-Marie WAGNER – Laurence OBELLIANNE – Thierry CREUTZ –
Daniel BREHAT – Isabelle MOUCHOT – Claudine BAU, conseillers municipaux.
Membres cooptés :
Jacques CHUIMER, président de l’association des Salines royales,
Dominique GIRARD, Trésorier de l’association des Salines royales,
Mme Eszter ALBRECHT, PNRL
Association des Amis du Musée du Sel représenté par M. Michel REMILLON
1 représentant du Conseil Général
1 représentant de la Région Lorraine
1 représentant de la DRAC
1 représentant de la Communauté de Communes du Grand Couronné
Manon LABOUESSE, titulaire d’un master dans le domaine des évènements du spectacle
Christiane LOVITON
Jean-Paul GAILLOT
Claudine PILEGGI, employée Office du Tourisme
Point n° 12/VIII/94 : PERSONNEL COMMUNAL. POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION 2e
CLASSE – MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL
Le Conseil municipal,
entendu Mme Sylviane HERBIN, adjointe déléguée,
VU la délibération n° 12/VII/82 du 24 juillet 2012 autorisant le conseil
e
municipal à créer un poste d’adjoint d’animation de 2 classe stagiaire à temps non complet à
e
13 h 30 mn/35 annualisées au 4 septembre 2012,
considérant qu’une deuxième classe de CLIS a été affectée à Dieuze et
que plusieurs élèves empruntent les transports scolaires et que l’amplitude d’arrivée/départ des
bus est modifiée,
considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le temps de travail de l’agent
ayant en charge ses élèves,
VU l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 27 septembre
2012,
après délibération
• autorise le maire à augmenter le temps de travail du poste d’adjoint d’animation de 2 classe de
e
e
er
13 h 30 mn/35 à 14 h 17 mn/35 annualisées à compter du 1 octobre 2012.
• autorise le maire à prendre l’arrêté municipal correspondant.
e
Point n° 12/VIII/95 : AMENAGEMENT DE LA RUE DU PREL ET DE LA PLACE MOYE.
AVENANT AU MARCHE COLAS
Le Conseil municipal,
entendu M. Michel RECHENMANN, adjoint délégué,
VU la délibération n° 11/XI/105 du 27 octobre 2011 autorisant le conseil
municipal à signer le marché pour l’aménagement de la rue du Prel et de la place Moye pour un
montant total de 149.985 € H.T. avec la Société COLAS,
Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2012
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considérant le montant de 21.015 € HT de travaux supplémentaires,
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 26 septembre
2012,
après délibération
• autorise le maire à signer l’avenant n° 1 avec la Société COLAS pour un montant de
21.015 € HT portant ainsi le marché à 171.000 € HT.
Point n° 12/VIII/96 : LOTISSEMENT COTEAUX DU LINDRE. VENTE PARCELLE –
LOT 34 – VILLE/RAFIN
Le Conseil municipal,
entendu son président,
considérant le compromis de vente signé par la SODEVAM le 6 avril 2012
prenant fin le 6 octobre 2012 avec M. et Mme Thierry RAFIN pour la vente du lot n° 34 – parcelle
258/22,
considérant la rétrocession par la SODEVAM à la Ville de Dieuze des
voies et équipements publics, des espaces plantés, des réseaux divers et autres équipements et
des terrains à bâtir restant à commercialiser dont la parcelle citée ci-dessus,
après délibération
•
•
autorise le maire à céder à M. et Mme Thierry RAFIN la parcelle cadastrée section 3
n° 258/22 de 8 a 98 ca du lotissement Coteaux du Lindre (lot 34) au prix de 40.329,18 €
T.T.C.
autorise le maire à signer l’acte authentique à intervenir. Rédaction Me Philippe SOHLER,
notaire à Dieuze – frais d’acte à charge du preneur.
Point n° 12/VIII/97 : POLICE MUNICIPALE. MISE EN PLACE D’UNE VIDEO
PROTECTION. DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE
POLICE
Le Conseil municipal,
entendu son Président,
VU la délibération du conseil municipal n° 12/I/05 du 26 janvier 2012
autorisant le maire à solliciter une subvention FIPD au taux de 40 % sur un montant de travaux
estimatif de 85.525,02 € H.T. soit 34.210 €,
considérant qu’une possibilité de financement supplémentaire du
programme amendes de police est envisageable pour des caméras réservées à la surveillance et
à la sécurité des voiries,
considérant que sur l’ensemble du projet, 5 caméras rentrent dans ce
critère ainsi que le poste de liaison installé en mairie pour un montant global de 89.998,63 € H.T.
plafonné à 80.000 € H.T.
après délibération
• autorise le maire à solliciter la subvention correspondante au titre des amendes de police soit
80.000 x 30 % = 24.000 €.
Point n° 12/VIII/98 : SANS OBJET
Divers : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 23 h 15.
Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2012
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Le Maire,
Bernard FRANÇOIS
Alice SIMON
Paul BENOIST
Sylviane HERBIN
Michel RECHENMANN
Daniel BREHAT
Daniel NASSE
Laurence OBELLIANNE
Jean-Marie WAGNER
Catherine MATTHIAS
Christian TONNELLIER
Isabelle MOUCHOT
Christophe ESSELIN
Marie-Claude KRUSZYNSKI
Carine SCHERRER
Bernard PROUVE
Claudine BAU
Tony FAUSSER
Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2012
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