Contrat pour la mixité des emplois et l`égalité professionnelle entre

Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
TYPE DE PROJET :
Emploi, formation
TYPE D'AIDE :
Subvention
PRÉSENTATION
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle vise à favoriser la diversification des emplois occupés par
les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et
les hommes
OBJECTIFS
Aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle.
Sont éligibles les actions prises dans le domaine de la sensibilisation ou de la formation à l’égalité professionnelle, de
l’embauche, la formation, la promotion ou l’amélioration des conditions de travail par l’aménagement de postes ou de locaux
BÉNÉFICIAIRES
L’ensemble des employeurs de droit privé (dont sociétés, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire…)
quelque soit la taille de l’entreprise.
Les femmes demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise quelque soit leur âge ou leur niveau de formation, en
CDDI ou CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés avoir conclu un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires
en faveur de l’égalité professionnelle ou à défaut un plan d’action unilatéral en cas d’absence de délégué syndical ou
d’échec des négociations.
Soit avoir adopter une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION
L’Etat prend en charge une partie des coûts de la réalisation des actions éligibles et au maximum :
50% pour les coûts d’ investissement liés à l’amélioration des conditions de travail et pour les coûts de formation et les
actions de sensibilisation dans l’entreprise.
30 % des dépenses de rémunération des salariés pendant les périodes de formation
Etablissement d’un contrat entre l’entreprise et le Préfet de région..
Organismes financeurs
Organismes insctructeurs
Délégation régionale aux droits des femmes et à
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Hôtel de Champagney - 37 rue Battant - CS 61625 - 25010 Besançon Cedex
Tél. 03 81 65 10 00 - Fax 03 81 82 01 40
l’égalité
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi - Pole 3 E
Préfecture de Région Franche-Comté
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