NOTE carburant aides du CPDC

N°03.09
NOTE CARBURANT
Maguy TAILLEFESSE
MARS 2010
STATIONS- SERVICE : LES AIDES DU CPDC.
(COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANT)
Le CPDC est un établissement reconnu d’utilité publique qui attribue des aides financières
aux détaillants en carburants afin de maintenir le maillage du réseau de stations-service et
de permettre la modernisation et la mise en conformité des points de vente.
Aide à l’environnement et à la sécurité :
Les investissements relevant des domaines de l’environnement et de la sécurité
peuvent bénéficier d’une aide à hauteur de 70 % (dépense minimum de 1 500 €) avec un
plafond d’aide de 38 200 € sur une période de 10 ans. Cette aide est cumulable avec
l’aide au développement ou l’aide à caractère social.
Taux de prise en charge : 70% de l’investissement.
Montant maximum de l’aide : 38200 euros.
Aides au développement d’entreprise :
Les investissements relatifs au développement de l’entreprise (modernisation des
installations de distribution de carburants ; diversification des activités) peuvent bénéficier
d’une subvention maximale de 50 % (dépense minimum de 1 500 €) plafonnée à 30 500 €.
Taux de prise en charge : 50% des investissements.
Montant maximum de l’aide : 30500 euros.
Possibilité de cumuler les aides à hauteur de 68700 euros. Cependant, ces
aides maximales sont des plafonds et non pas des montants garantis.
Aides à caractère sociale :
Par ailleurs, le CPDC peut attribuer une aide sociale en cas de cessation complète de
l’activité du demandeur ou de cessation de la seule activité de distribution de carburants,
plafonnée à 18 500 €.
L’attribution de cette aide repose sur une conjugaison de critères lorsqu’il y a cessation
d’activité, (Par exemple : ancienneté dans le métier, revenus, volumes distribués…
Taux de prise en charge est de 50% pour un projet de réinsertion professionnelle.
Montant maximum de l’aide : 18500 euros.
!!! Néanmoins, compte tenu de l’augmentation continue du nombre de dossiers de
demande d’aide et de la diminution en parallèle de la dotation budgétaire annuelle
du CPDC, le programme des aides a dû être modifié, en particulier pour les
investissements de diversification.
Encadrement des aides à la diversification
Les aides à la diversification concernant des investissements de type « garage » (Cf.
encadré) sont ouvertes à un demandeur dont le point de vente réalise en distribution de
carburants au moins 75 % de son chiffre d’affaires total. Ce seuil est toutefois abaissé à
10% s’il n’y a aucune station-service concurrente dans un rayon d’un km, et pas plus
d’une station-service concurrente dans un rayon de 10 km.
Investissements liés à l’activité « garage » :
- Matériels et logiciels informatiques liés à la gestion de l’activité
garage
- Matériels de garage (analyseur 4 gaz, contrôle géométrie, pont
élévateur, etc.)
- Cabine de peinture et travaux d’installation s’y rattachant
- Construction, aménagement ou extension de bâtiment (garage,
atelier, hall d’exposition, etc.)
- Achat de véhicule de type fourgonnette atelier
- Signalétique garage
Pour les autres investissements de diversification (Cf. encadré), le chiffre d’affaires en
distribution de carburants doit être d’au moins 30 % du chiffre d’affaires total de
l’entreprise. Ce seuil est également abaissé à 10% dans les mêmes conditions que
précédemment.
Autres investissement de diversification :
- Lavage (portique multiprogrammes, débourbeur, armoire de
lavage ainsi que les travaux concernant l’aire de lavage)
- Télécopieur, photocopieuse
- Achats de distributeurs de boissons, congélateurs, climatisation
- Machine de reproduction de clés
- Signalétique lavage ou autre activité hors carburants et garage
- Activité nouvelle valorisant le fonds de commerce et la distribution
de carburants
Exclusion de certains investissements
La liste des investissements non éligibles aux aides du CPDC a été complétée comme
suit :
- Signalétique de marque pour les investissements de diversification
- Stores
- Installation téléphonique
- Scanners informatiques
- Dépanneuses et matériel afférent
La procédure de demande d’aides.
Qui fait la demande ?
La demande de l’aide se fait par la société ou bien la personne qui prend financièrement
en charge le projet. Suivant le cas le locataire ou le gérant du fonds de commerce.
Comment ?
Par courrier ou bien par fax. Dès réception envoi d’un dossier complet.
Comité Professionnel de la Distribution de Carburants
8 rue Eugène et Armand Peugeot
92 567 Rueil Malmaison Cedex
Tél : 01 47 14 07 07
Quand la demande est-elle enregistrée ?
Dès réception par le CPDC de l’acte de dépôt dûment complété et signé.
Vous recevrez un courrier qui précisera que vous pouvez entreprendre le projet, en
sachant que cela ne préjuge en rien de l’octroi de la subvention.
Si vous souhaitez plus d’information sur le programme des aides du CPDC ou envisagez
de déposer un dossier de demande d’aide, merci de contacter votre groupement F.N.AA
afin de bénéficier d’un accompagnement et de profiter d’une procédure de dépôt de
dossier dédiée aux adhérents de la F.N.AA.
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